Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - APinterdiction rave party 14 au 20 08 2024
Arrêté - 2025 03 11 AP interdiction rave party
Arrêté - 2024 09 04 AP interdiction rave party
Arrêté - 2025 04 23 interdiction rave party
Arrêté - 2024 08 29 AP interdiction rave party du 29 08 au
Arrêté - 2025 11 28 AP interdiction rave party
Arrêté - 2025 04 16 AP interdiction rave party
Arrêté - 2025 04 02 AP interdiction rave party
Arrêté - 2025 07 02 APInterdiction rave party juillet 2025
Arrêté - 2025 08 01 AP interdiction rave party signé
Arrêté - 2025 09 03 APinterdiction Rave party septembre 2025
Document publié le Vendredi 3 mai 2002 par la commune de Brandivy.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 09 03 APinterdiction Rave party septembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET DU MORBIHAN
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ; Vu le code pénal ; Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er; Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael Galy en qualité de préfet du Morbihan ; Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party non déclarés sont susceptibles d'etre organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 4 septembre 2025 au 29 septembre 2025 rassemblant plusieurs milliers de personnes ; Considérant la tenue de rave-party les années précédentes au cours de cette même période ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ; Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Morbihan, précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ; Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à t'artide R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du jeudi 4 septembre 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 29 septembre 2025 à 8 heures. Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'etre utilise pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du jeudi 4 septembre 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 29 septembre 2025 à 8 heures. Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale du Morbihan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Morbihan et les maires des communes du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 2/09/2025 Le préfet,
("our le préfet et par dé te sous-préfet, directeur i
?ation, cabinet,
na\LE PA