Procès Verbal - s36wwrq27wmqh07

Documents similaires

Procès Verbal - z4tku6h6jimeic

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Annexes - INFO TXT 04

Procès Verbal - po8p5yq90dnzwd

PLU - Autres - reglement pprn

PLU - Autres - carte des aleas pprn

PLU - Annexes - INFO TXT 21 reglement

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

PLU - Règlements - Règlement écrit

PLU - Annexes - INFO TXT 21 rapport

Procès Verbal - s36wwrq27wmqh07 Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune de Virignin. Lien du pdf (Procès Verbal - s36wwrq27wmqh07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, ‘ v/ .

VIRIGNIN Porte du Bugey

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL LE VENDREDI 26 NOVEMBRE 2021

TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ETAIENT PRESENTS :

BAVUZ Stéphanie FOLLIET Marie-Christine ARMAND Jean-Michel

MOLINIER Florence BERLIOZ Gilles GARDONI Marc

BANDET Marcel GRABOWSKI Catherine BARBIER Serge

MADRIGAL Nicolas CAPITAN Raphaël MADRIGAL Géraldine

PUJOS Thierry DOUSSET Maud CURIAL Magali.

SECRETAIRE : FOLLIET Marie-Christine.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122.22.

VU les dispositions du Code des Marchés Publics issu du décret n°2006-975 du 1°’ août 2006, VU la délibération D-2020-15 donnant délégation permanente à Madame le Maire pour prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le mandatement des marchés lorsque les crédits sont inscrits au Budget. Mme le Maire INFORME DE LA CONCLUSION des marchés figurant dans le tableau :

OBJET ATTRIBUTAIRE MONTANT TTC €

COMPLEMENT ETUDE/SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT | CABINET CHARPENTIER 2.160

APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE VIRIGNIN

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la révision du plan local d'urbanisme a été mis en œuvre et l’état d'avancement de la procédure,

Rappel de la procédure : La commune de Virignin a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme par délibération en date du 30 mars 2015. Sur la base du diagnostic communal, qui a mis en évidence les enseignements et les enjeux du territoire, et des objectifs de la délibération prescrivant la révision du PLU, les élus ont œuvré à l'élaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Les orientations générales du PADD ont été débattues une première fois par le Conseil municipal en date 03 février 2017, puis un premier arrêt du PLU a été voté le 20 juin 2017 par le Conseil Municipal. À la suite de retours défavorables sur le projet du PLU, les élus ont retravaillé sur leur projet. Ainsi, deux délibérations en date du 25 octobre 2019 puis du 3 septembre 2020 ont pris acte consécutivement de la tenue du débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables proposées dans le cadre de la reprise de ladite révision du plan local d'urbanisme de la commune Aucune opposition n'a été formulée à l'issue de ces débats. La traduction réglementaire du PADD a été formalisée dans le projet PLU arrêté par délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2020. En application des dispositions des articles L.103-2 à L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le Conseil municipal a assuré une large information et une participation de la population durant toute la période de révision du PLU. Tout au long de la procédure, une concertation élargie a été rythmée à la fois par des réunions avec les habitants en présence des partenaires publics et la réalisation de documents participatifs. La délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2020 a également permis de tirer le bilan de la concertation relative à la révision du PLU.

Traduction des orientations générales du PADD : Les orientations générales du PADD s'organisent autour de 4 grands axes, comme suit :

° Poursuivre un développement urbain cohérent et maitrisé ;

e Conforter le dynamisme économique et touristique ;

e Préserver un cadre de vie qualitatif ;

e Soutenir le développement par des réseaux adaptés.

Chacune des orientations déclinées dans ces axes trouve sa traduction réglementaire dans le Plan Local d'Urbanisme, que ce soit au sein des Orientations d'Aménagement et de Programmation, du plan de zonage et/ou du règlement écrit. Transmission du dossier PLU arrêté aux Personnes Publiques Associées et enquête publique : Conformément à l'article 153-16 du Code de l'urbanisme, le projet de PLU arrêté a été transmis aux personnes publiques associées et communes limitrophes. Les retours d'avis sont favorables, avec ou sans réserve, à l'exception des avis défavorables de la CDPENAF et de l'INAO dont les réponses apportées par la commune sont motivées dans les pièces réajustées du dossier.Le Tribunal Administratif de Lyon a désigné Monsieur Bernard PAVIER, Commissaire enquêteur. L'enquête publique s'est déroulée du Lundi 17 Mai 2021 au Mardi 15 Juin 2021, à la Mairie de VIRIGNIN aux jours et heures d'ouverture au public. Selon les conclusions du rapport du Commissaire enquêteur, la commune de Virignin a élaboré son PLU en cohérence avec la politique d'aménagement global de la Communauté de Communes Bugey Sud et plus largement en accord avec les orientations du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), et une bonne concertation a été menée. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au PLU assorti d'une réserve renvoyant à ses recommandations qui visent principalement à améliorer la lisibilité des pièces du PLU et à prendre en compte des avis des personnes publiques associées (PPA) ainsi que des requêtes enregistrées au moment de l'enquête publique. Le projet de PLU arrêté, au vu des avis des PPA et des conclusions du commissaire enquêteur, est modifié suivant les décisions prises lors de la réunion technique du 8 octobre 2021 et les échanges eus avec les élus de la commission PLU. Les pièces du PLU sont ainsi complétées et corrigées en conséquence.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2224-10 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18, et R. 123-1 à R. 123-27 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 153-19 , L.153-21 et R.153-8

Vu les délibérations précitées ;

Vu la décision de l'autorité environnementale en date du 13 avril 2021 sur le projet d'élaboration du PLU Vu la décision de la CDPENAF en date du 25 mars 2021 sur le projet d'élaboration du PLU

CONSIDERANT que le projet de révision du plan local d'urbanisme a fait l’objet des consultations prévues par la loi et que les avis recueillis sont versés au dossier,

Vu l'arrêté de Mme le Maire n° A-2021-02 du 22/04/2021 et l'erratum du 18/05/2021 portant l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique relatif à la Révision du PLU

Vu le rapport et les conclusions de Monsieur Bernard PAVIER, Commissaire-enquêteur PLU

Vu les avis des Services consultés

CONSIDERANT que le projet de révision du PLU arrêté soumis à enquête publique a fait l'objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire-Enquêteur.

CONSIDERANT que le PLU, tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à L'UNANIMITE :

- DECIDE d'approuver la révision du PLU de Virignin.

Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Sous-Préfecture.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet de Belley.

En outre, conformément au Code des Collectivité Territoriales et aux articles R.153-20 et R.156-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant 1 mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Conformément à l'article L.153-23 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération deviendra exécutoire après l'exécution des formalités précitées.

PARTENARIAT AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'AIN POUR RESERVE FONCIERE

Madame le Maire propose d'engager une réflexion en vue de l'acquisition de terrains à bâtir pouvant constituer une réserve foncière. APRES AVOIR DELIBERE,LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

- PREND acte de la nécessité d'envisager l'acquisition de divers terrains situés sur la commune pour constituer une réserve foncière.

- SOUHAITE que l'E.P.F de l'Ain soit consulté et missionné à cet effet.

- DIT que cette délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Belley.

POUVOIRS DELEGUES AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT

Madame le Maire rappelle que l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Elle rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n° D-2020-15 en date du 25 mai 2020 décidant de déléguer à Madame le Maire certaines des attributions du Conseil Municipal, CONSIDERANT qu'en ce qui concerne l’article 15, il y a lieu de le modifier.

CONSIDERANT l'utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,

DÉCIDE, en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, de déléguer à Madame le Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIT de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme :

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code.

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €. 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° Donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal.

21° Exercer ou de déléguer en application de l’article L.214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions

fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code.

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal.

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

25° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions définies par le conseil municipal, l’attribution de subventions.

26° Procéder dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens communaux.27° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

28° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du Code de l’Environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

+ AUTORISE Madame Marie-Christine FOLLIET, 1% Adjointe à exercer les délégations confiées à Madame le Maire durant l’absence ou l'empêchement de cette dernière.

e DIT que les décisions prises par Madame le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets.

Madame le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation.

e DIT que le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

e DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n° D-2020-15 en date du 20 mai 2020.

DECISIONS MODIFICATIVES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de procéder au vote de crédits

supplémentaires suivants, sur le budget de l'exercice 2021 du Service EAU POTABLE (pour intégration de frais d’études au compte 21) :

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert

041 / 2156 / OPFI Matériel spécifique d'exploitation 243,00

Total 243,00

COMPTES RECETTES

Imputation Nature Ouvert

041 / 203 / OPFI Frais d'études, recherche, développement 243,00

Total 243,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virements de

crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2021 du Service ASSAINISSEMENT (régularisation comptable avec modification de l'imputation)

CREDITS À OUVRIR

Imputation Nature Montant

011/617 Études et recherches 16 750,00

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant

021 / 021 / OPFI Virement de la section d'exploitation 16 750,00

Frais d'études, de recherche et de

20 / 203 / OPNI développement 16 750,00

Virement à la section

023 / 023 d'investissement 16 750,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2021 pour régularisation comptable sur le budget communal :CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant

204 / 2041582 / OPNI Autres groupements - Bâtiments et installations 4 667,00

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant

21 /21534 / OPNI Réseaux d'électrification 4 667,00

AMORTISSEMENT DE FRAIS D'ETUDES/SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT

Considérant que les frais d'études et diagnostics du réseau d'assainissement (SDA) réalisés depuis 2016 correspondants au n° d'inventaire 2016 ETU 1 pour un montant total de 55.244,98 € n'ont pas été suivis de travaux, Considérant que les frais d'études du réseau d'eau potable réalisées en 2010 correspondant au n° d'inventaire 2010 ETU 1 pour un montant total de 3.946,80 € n'ont pas été suivis de travaux,

Considérant que la commune doit, par conséquent, procéder à l'amortissement de ces montants et en fixer par délibération la durée,

Madame le Maire propose au conseil municipal d'amortir :

- sur 5 ans ou 10 ans les frais d'études liés au Schéma Directeur d'Assainissement pour un montant de 55.244,98 € - Sur À an les frais d'études du réseau d’eau potable pour un montant de 3.946,80 €. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité APPROUVE la durée d'amortissement proposée :

- durée de 5 ans pour les frais liés à l'étude diagnostic de réseau d'assainissement

- durée de 1 an pour les frais liés à l'étude du réseau d'eau potable.

DEMANDE D’ADMISSION EN NON VALEUR/PRODUITS IRRECOUVRABLES

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 et notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, CONSIDERANT l'état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable Public,

VU la liste de propositions d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement d'un montant de

77,85 € correspondant à des sommes de reste à recouvrer inférieures au seuil de poursuite au niveau de la régie « cantine garderie » et un impayé datant de 2010,

VU la liste de propositions d'admission en non-valeur de créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement d'un montant de 102,30 € correspondant à des sommes de reste à recouvrer ayant pour motif « surendettement et décision d'effacement de la dette » au niveau de la régie « cantine garderie » entre 2018 et 2020,

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces admissions en non-valeur. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE :

- PREND ACTE de cette admission en non-valeur pour un montant total de 180,15 €

- AUTORISE Mme le Maire à procéder au mandatement de la somme de 77,85 € à imputer au compte 6541 du budget principal BC39100

- AUTORISE Mme le Maire à procéder au mandatement de la somme de 102,30 € à imputer au compte 6542 du budget principal BC39100

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, CONSIDERANT le départ en retraite le 1® juillet prochain de la secrétaire de mairie à temps complet, Madame le Maire propose la création d'un poste de secrétaire de mairie à temps complet dans le cadre d'emplois des agents administratifs, rédacteurs et attachés territoriaux à compter du 1®' janvier 2022, Et pour permettre le bon fonctionnement des services de la Mairie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE la proposition présentée par Mme le Maire.MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE CONFIE À L'AGENCE DEPARTEMENTALE D’INGENIERIE DE L'AIN POUR L’AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE DE VIRIGNIN SUR LA RD 1504 Madame le maire présente un projet de convention correspondant à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement de la traversée de VIRIGNIN sur la RD 1504 qui serait confiée à l'Agence Départementale d'Ingénierie de l'Ain Elle donne lecture de ladite convention n°2021-152-VOI qui règle les rapports entre les parties en ce qui concerne les prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage suivantes :

- PROGRAMME DE MOE avec appui technique et administratif avec l'option : -consultation topographique L'offre de cette prestation globale AMO s'élève à 3.600 € ht + option 450 € ht.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité , DECIDE de confier la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement de la traversée de VIRIGNIN sur la RD 1504 à l'Agence Départementale d'Ingénierie de l'Ain.

APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEY-SUD Madame le Maire expose :

Malgré l'important travail des élus dans les différentes instances de réflexion, de façon à ne pas mettre en difficulté la communauté de communes Bugey-Sud et ses communes membres, la décision de reporter la date de transfert des compétences Eau et Assainissement au 19 janvier 2023 est devenue inéluctable en raison : -__ Des problèmes de recrutement dans les fonctions supports.

- De la capacité de la trésorerie à accompagner les communes.

Cette décision de report d'un an a été prise suite à la réunion du bureau exécutif du 23 août 2021, du groupe de travail « Transfert eau et assainissement » du 1°’ septembre 2021, de la commission « Cycles de l'Eau » du 8 septembre 2021, de la Conférence des Maires du 18 septembre 2021, et du conseil communautaire du 23 septembre 2021. Les statuts de la CCBS spécifiant une date de transfert au 1° janvier 2022, il est proposé au conseil municipal d'approuver une modification statutaire concernant les points suivants :

- Article 7 -3 : Assainissement non collectif.

o Rédaction actuelle :

Assainissement non collectif : Contrôle et entretien des installations, montage des dossiers de réhabilitation (sans les travaux) - jusqu'au 31 décembre 2021.

© Nouvelle rédaction proposée :

Assainissement non collectif : Contrôle et entretien des installations, montage des dossiers de réhabilitation (sans les travaux) - jusqu'au 31 décembre 2022.

- Article 7 — 6 : Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8. © Rédaction actuelle :

Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales (à compter du 1° janvier 2022).

© Nouvelle rédaction proposée :

Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales (à compter du 1° janvier 2023).

- Article 7 -7 : Eau

o Rédaction actuelle :

Eau (à compter du 1° janvier 2022).

o Nouvelle rédaction proposée :

Eau (à compter du 1°" janvier 2023).

- L'article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales précise qu'à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au Maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales, la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans des conditions de majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre, pour une communauté de communes, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concemée.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département intéressé. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE :VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment en son article 5 211-20. VU la délibération n°D-2021-117 du conseil communautaire en date du 14 octobre 2021 - APPROUVE les modifications statutaires proposées ci-dessus et la nouvelle rédaction des articles 7-3, 7-6 et 7-7. + APPROUVE le projet de statuts modifiés de la communauté de communes Bugey-Sud, tel qu'annexé à la présente délibération.

APPROBATION DU PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEY-SUD La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (loi dite « Engagement et Proximité), introduit la possibilité d'élaborer un Pacte de Gouvernance entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L'article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'après le renouvellement général des conseils municipaux, la Présidente de la communauté de communes doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante, un débat et une délibération afin de décider d'élaborer ou non un Pacte de Gouvernance. Ainsi, par sa délibération D-2020-98 en date du 17 septembre 2020, le conseil communautaire a décidé d'élaborer un Pacte de Gouvernance.

Par ailleurs, par sa délibération D-2020-99 en date du 17 septembre 2020, le conseil communautaire a créé et mandaté un groupe de travail « Pacte de développement — conseil de développement » pour réfléchir notamment sur la gouvernance de la communauté de communes Bugey-Sud.

Lors de la séance du conseil communautaire du 23 septembre 2021, le projet de Pacte de Gouvernance a été présenté par le Vice-Président en charge de la coordination et mutualisation avec les communes, concertation avec les citoyens. Dans ce cadre, par courrier en date du 30 septembre 2021 adressé à l'ensemble des Maires de la communauté de communes Bugey-Sud, Madame la Présidente et Monsieur le Vice -Président ont soumis le projet de Pacte de Gouvernance rédigé par le groupe de travail ad hoc, à l'avis des 43 conseils municipaux, ces derniers disposant d'un délai de deux mois pour se prononcer. Le projet de Pacte propose d'articuler la gouvernance de la communauté de communes Bugey-Sud autour de plusieurs instances de dialogue : le conseil communautaire, le bureau communautaire exécutif, la conférence des Maires, les groupes de travail, la commission locale d'évaluation des charges transférées, et le conseil de développement. Ces instances travailleront dans un esprit de consensus et d'arbitrage collégial, de concertation et d'ouverture, dans le respect des équilibres du territoire.

Cette gouvernance garantit à chacune des communes et à l'ensemble des élus d'être associés aux processus de décision. La circulation et le partage de l'information sont favorisés de façon à assurer les meilleures conditions possibles pour le travail des élus et la mise en œuvre du projet de territoire.

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite loix Engagement et Proximité»),

Vu l'article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération D-2020-98 en date du 17 septembre 2020 relative au débat sur l'élaboration d'un Pacte de gouvernance, Vu la délibération D-2020-99 en date du 17 septembre 2020 relative à la création d'un groupe de travail « Pacte de développement — conseil de développement »,

Considérant l'histoire, les atouts et les spécificités du territoire de la communauté de communes Bugey-Sud et de ses communes adhérentes,

Considérant l'intérêt de garantir l'équilibre des territoires et la complémentarité entre l'intercommunalité et ses communes, Considérant la nécessité de renforcer une communauté solidaire, efficace et innovante pour répondre aux besoins des habitants, dans le respect de l'identité et de la diversité de chacune des communes, autour d'un projet de territoire, Considérant la vocation des intercommunalités et des communes à travailler en complémentarité au service des habitants, dans le respect des principes républicains pour encourager une communauté d'idées, d'intérêts et de projets, Considérant que le Pacte de Gouvernance constitue autant un instrument d'organisation de la vie institutionnelle de l'intercommunalité que le support d'un discours commun conduisant à renforcer l'esprit communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à L'UNANIMITE :

- ADOPTE le projet de pacte de gouvernance de la Communauté de Communes Bugey-Sud.

CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS

Madame le Maire expose qu'ENEDIS, concessionnaire des ouvrages de distribution d'électricité, a mandaté le bureau d’études EUCLYD pour réaliser, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de la desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, l'étude technique du renouvellement des lignes électriques haute tension aérien et souterrain. Cette étude porte sur les parcelles communales, secteur Avenue du Bugey, cadastrées :

section À n° 988, n° 1335, n° 2174 et 2304

section B n° 1095Ainsi, le bureau d'études EUCLYD propose à la Commune de conclure une convention de servitude de passage pour ces parcelles du domaine privé de la Commune. Madame le Maire indique que la servitude devra permettre le passage d'un câble souterrain sur une longueur totale de 104 m et le tout compris dans une bande de 3 mètres de large.

Il ajoute que chaque convention de servitude sera consentie à titre gratuit, pour la durée de l'exploitation de l'ouvrage. Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité :

e APPROUVE la convention de servitude pour ouvrages de distribution de l'électricité à conclure avec ENEDIS, pour les parcelles précitées,

e AUTORISE Madame le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.

INFORMATIONS

- Extinction de l'éclairage public nocturne : l'éclairage public non maîtrisé a un impact sur la biodiversité et peut perturber des écosystèmes. Son extinction la nuit permet tout à la fois de préserver l'environnement, en réduisant les nuisances lumineuses pour les riverains, la faune, la flore et de diminuer la facture énergétique. Un questionnaire sera mis en ligne pour sondage auprès des habitants de la commune.

- Conseiller numérique : Présentation des actions des nouveaux conseillers numériques recrutés par la CCBS, recensement des besoins, des moyens et des actions souhaitables pour la commune de Virignin au cours de l'organisation d’un café numérique à la Mairie de Virignin. La date est à convenir de préférence un samedi afin de présenter les actions du conseiller numérique aux habitants et évaluer les compétences numériques et les besoins.

- Toiture de l'Ecole : des travaux conservatoires ont été réalisés par une entreprise missionnée par M. GRANGER, Expert Judiciaire.

- Vœux pour la nouvelle année : le vendredi 21 janvier 2022 à 18 h 30 à la salle des fêtes du Vernet si les conditions sanitaires le permettent.

Le secrétaire de séance,

Marie-Christine FOLLIET Le Maire, Stéphanie BAVUZ