Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil Spécial n° 60 du 26 aout 2016

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil Spécial n° 60 du 26 aout 2016 Document publié le Vendredi 26 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil Spécial n° 60 du 26 aout 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, P R E F E T E D U P A S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 60 du 26 aout 2016

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS.............................................3 Arrêté n°1243.........................................................................................................................................................................3 Arrêté n°1246.........................................................................................................................................................................3

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES.....................................................3

Bureau des Procédures d'Utilité Publique et de l'Environnement Section Utilité Publique............................................3 Arrêté préfectoral du 19 août 2016 modification des limites territoriales entre les communes de arras et saint-laurent- blangy communes de arras et saint-laurent-blangy................................................................................................................3 Arrêté du 24 aout 2016 fixant des prescriptions complementaires relatif a la restauration de la continuite ecologique sur un ouvrage de la lys par l’agence de l’eau artois-picardie sur le territoire de la commune de therouanne............................4

Bureau de l'Animation Territoriale et des Entreprises.......................................................................................................5 Avis ci-joint,la demande PC 062 560 16 00004 de la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais, relatif au projet de création d'un supermarché à l'enseigne "lidl", d'une surface de vente de 1421 m², à marquise (demande pc aec 062 560 16 00004)......................................................................................................................5SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

Arrêté n°1243

par arrêté du 20 Juillet 2016

Le ministre de l'intérieur,

Le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants- colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 28 juin 2016 ; A R R E T E N T

Article 1er - Le tableau d'avancement au grade de Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels du Pas-de-Calais est établi, au titre de l'année 2016, dans l'ordre suivant :

n° 1 - François-Xavier GOUZEL

Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 - Le préfet et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Le président du conseil d’administration Pour le ministre et par délégation, du service départemental d’incendie Le Sous-Directeur des ressources,Des Compétences, et de secours du Pas-de-Calais Et de la doctrine d’Emploi Michel DAGBER jean-Philippe VENIN

Arrêté n°1246

par arrêté du 20 juillet 2016

Le ministre de l'intérieur,

Le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants- colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 28 juin 2016 A R R E T E N T

Article 1er - Le tableau d'avancement au grade de Colonel de sapeurs-pompiers professionnels du Pas-de-Calais est établi, au titre de l'année 2016, dans l'ordre suivant :

n° 1 - Stéphane CONTAL

Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 - Le préfet et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Le président du conseil d’administration Pour le ministre et par délégation, du service départemental d’incendie Le Sous-Directeur des ressources,Des Compétences, et de secours du Pas-de-Calais Et de la doctrine d’Emploi Michel DAGBER jean-Philippe VENIN

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

BUREAU DES PROCÉDURES D'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION UTILITÉ PUBLIQUE

Arrêté préfectoral du 19 août 2016 modification des limites territoriales entre les communes de arras et saint-laurent-blangy communes de arras et saint-laurent-blangypar arrêté du 18 juillet 2016

ARTICLE 1er :Les limites territoriales des communes de ARRAS et SAINT-LAURENT-BLANGY sont fixées conformément au plan annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 :Les modifications n’entraînent aucun transfert de population.

ARTICLE 3 :Les conseils municipaux des communes de ARRAS et SAINT-LAURENT-BLANGY sont maintenus en fonction.

ARTICLE 4 :Les rattachements définis à l’article 1er sont effectués sans préjudice des droits d’usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

ARTICLE 5 :Les biens appartenant éventuellement aux communes de ARRAS et SAINT-LAURENT-BLANGY et situés sur les parcelles transférées deviennent, de droit, la propriété de la commune bénéficiaire du transfert.

ARTICLE 6 : La commune d’ARRAS étant couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), les parties du territoire de SAINT-LAURENT- BLANGY destinées à être intégrées à la commune d’ARRAS devront également être intégrées à son PLU.

La commune de SAINT-LAURENT-BLANGY étant couverte par un PLU, les parties du territoire d’ARRAS destinées à être intégrées à la commune de SAINT-LAURENT-BLANGY devront également être intégrées à son PLU.

Les deux communes devront rapidement zoner les nouveaux territoires. Dans l’attente de l’intégration de ces terrains au PLU, les demandes sur ces parcelles seront instruites au nom de chacune des communes avec avis conforme de la Préfète.

ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 8 :Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais et les Maires d’ARRAS et de SAINT-LAURENT-BLANGY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

pour la Préfète,

le Secrétaire Général,

Signé :Marc DEL GRANDE

Arrêté du 24 aout 2016 fixant des prescriptions complementaires relatif a la restauration de la continuite ecologique sur un ouvrage de la lys par l’agence de l’eau artois-picardie sur le territoire de la commune de therouanne

par arrêté du 24 août 2016

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRETE

L’ouvrage hydraulique « ROE 18909 », situé sur le territoire de la commune de THEROUANNE (62129) et implanté sur la Lys, propriété de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie, fait l’objet de travaux d’effacement dans le cadre du rétablissement de la continuité écologique. Les aménagements et mesures d’accompagnement réalisés doivent être conformes aux éléments présentés par le mandataire du pétitionnaire, en ce qu’ils n’ont rien de contraire aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 : REGLEMENT D’EAU

Le règlement d’eau de l’ouvrage hydraulique « ROE 18909 », fixé par arrêté préfectoral du 30 juin 1852, est abrogé.

ARTICLE 3 : CARACTERISITIQUES DES AMENAGEMENTS

Les aménagements sont réalisés tels que décrits dans le dossier d’aménagement susvisé, et conformément aux plans joints en annexe. Le seuil de l’ouvrage hydraulique est arasé à la cote 37,00m NGF.

La pile centrale de l’ouvrage hydraulique est arasée à la cote 38,00m NGF. Le bajoyer en rive gauche est totalement arasé.

Le tracé de la Lys est modifié au droit de l’ouvrage selon les caractéristiques principales suivantes : - longueur : 75m

- largeur à la base du trapèze : de 6m à 8m

- pente des berges : de 3H/2V à 3H/1V

- pente hydraulique au QMNA5 : 0,40 %

- pente du fond du lit : 0,40 %

- cote du fond de lit sur l’extrémité amont : 37,20m NGF

- cote du fond de lit sur l’extrémité aval : 37,90m NGF

- épaisseur du substrat reconstitué : 30cm

Le seuil accessoire aval est arasé à la cote 36,85m NGF.

La passerelle piétonne de l’ouvrage est remplacé par une passerelle présentant les caractéristiques principales suivantes : - longueur : 14m

- altitude de l’intrados : 39,40m NGF

ARTICLE 4 : CONDUITE DU CHANTIER

L’écoulement normal des eaux est maintenu durant les travaux.

Période de réalisation des travaux

Les travaux impactant le lit mineur sont réalisés entre le 15 juin et le 15 octobre d’une même année afin de prévenir toute atteinte aux déplacements des espèces piscicoles, à leur reproduction et au développement des juvéniles. Les travaux impactant la ripisylve sont réalisés entre le 15 août de l’année N et le 31 mars de l’année N+1 afin de prévenir toute atteinte à la nidification et à la reproduction des oiseaux.

Le pétitionnaire (ou son mandataire) prévient le service de police de l’eau du démarrage des travaux et lui transmet un calendrier prévisionnel d’exécution. Il l’avertit, le cas échéant, des interruptions ainsi que de la fin du chantier.Dans le cadre du traitement des invasives, la période d’arrachage et de fauche intervient en dehors de la période de fructification afin de limiter toute dissémination.

Pollution

Les installations de chantier sont éloignées au maximum du cours d’eau et situées hors zone inondable. Le stockage des produits polluants (huiles et carburants) est interdit à proximité du chantier. Il est établi sur des emplacements réservés étanches, et sur rétentions, en dehors du lit majeur.

Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de manière à éviter les fuites. Leur entretien (vidanges, etc) est interdit sur le chantier.

Un plan de prévention est mis en œuvre en cas de pollution accidentelle durant la phase chantier. L’entreprise avertit au plus vite le service chargé de la police de l’eau et prend les mesures nécessaires pour limiter l’étendue de la pollution et éviter qu’elle ne se reproduise : mise en place de barrage flottant et utilisation d’une pompe, prélèvement des terres souillées et évacuation vers une filière d’élimination adaptée.

Les matériaux mis en œuvre ne doivent pas altérer la qualité de l’eau du cours d’eau. Le pétitionnaire (ou son mandataire) veille, par tout moyen utile, à limiter la mise en suspension de particules fines dans l’eau. Les travaux de terrassement et de plantation sont réalisés à sec et des filtres de paille sont mis en place lors de la mise en eau après travaux. En fin de chantier, il est procédé à la remise en état et au nettoyage du site. Surveillance du chantier

Le chantier est placé sous la responsabilité d’un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.

Pendant l’exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas provoquer d’inondation ou aggraver la vulnérabilité des autres occupants de la zone au regard des risques d’inondation.

Une surveillance constante est nécessaire durant toute la phase travaux. Des moyens d’intervention doivent être disponibles, à tout moment, pour permettre un retrait rapide des installations pouvant être soumises au risque d’inondation ou susceptibles d’augmenter ce risque.

ARTICLE 5 : SURVEILLANCE DE LA FONCTIONNALITE DES AMENAGEMENTS Un suivi hydromorphologique, physico-chimique, biologique et piscicole est mis en œuvre sur au moins 5 ans à l’issue des travaux, afin de suivre les éventuels phénomènes d’érosion et les gains écologiques obtenus. Si nécessaire, de nouveaux levés topographiques peuvent être réalisés pour évaluer l’évolution morphologique du cours d’eau.

ARTICLE 6 : ENTRETIEN Le propriétaire conserve l’obligation d’entretien des ouvrages ou parties d’ouvrages dont il a la possession, ainsi que des berges et du lit dont il a la riveraineté. L’entretien consiste essentiellement au retrait des embâcles et des branchages.

Une vérification du bon fonctionnement des aménagements, par le propriétaire, est effectuée après chaque épisode de crues.

ARTICLE 7 : DELAI D’EXECUTION Les travaux mentionnés au présent arrêté sont exécutés avant le 15 octobre 2016.

Le pétitionnaire (ou son mandataire) informe le service chargé de la police de l’eau de la fin des travaux, dans les 15 jours qui suivent leur réalisation, et lui transmet les plans de récolement.

ARTICLE 8 : MOYENS DE CONTROLE Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 9 : AUTRES REGLEMENTATIONS Le propriétaire de l’ouvrage est tenu de se conformer à tous les règlements existants.

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 11 : PUBLICITE Une copie du présent arrêté est affichée en mairie de THEROUANNE pendant une durée minimum d’un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le Maire. Ce document est mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Pas-de-Calais, durant une période d’au moins un an. Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 12 : DELAI ET VOIE DE RECOURS Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire à compter de sa date de notification et dans un délai d’un an par les tiers à compter de sa date de publication.

Toutefois, si le démarrage des travaux n’est pas intervenu six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à une période de six mois après le commencement de ceux-ci. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.

ARTICLE 13 : EXECUTION Le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Maire de la commune de THEROUANNE, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.

pour la Préfète,

le Secrétaire Général,

Signé :Marc DEL GRANDE

BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE ET DES ENTREPRISES

Avis ci-joint,la demande PC 062 560 16 00004 de la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais, relatif au projet de création d'un supermarché à l'enseigne "lidl", d'une surface de vente de 1421 m², à marquise (demande pc aec 062 560 16 00004)

par avis du 18 juillet 2016

la commission départementale d’aménagement commercial (cdac) du pas-de-calaisAux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mercredi 13 juillet 2016 prises sous la présidence de Monsieur Xavier CZERWINSKI, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Pas-de-Calais, la Préfète étant empêché ; VU le code de commerce, et notamment les articles L 750-1 et suivants ainsi que les articles R 751-1 et suivants, relatifs à l’aménagement commercial ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ; VU la loi n° 2014-626 du 18 janvier 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ; VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ; VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 juin 2016 constituant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas- de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;

VU la demande de permis de construire portant le n° PC 062 560 16 00004, déposée le 29 avril 2016 à la Mairie de Marquise (62250) par la Société en nom collectif LIDL sise 35, rue Charles Péguy à Strasbourg (67200), afin de créer un supermarché à l’enseigne « LIDL », le long de la RD 191, à Marquise ;

CONSIDÉRANT que la surface de vente demandée est de 1421 m² ;…/...- 2 - CONSIDÉRANT que la Société en nom collectif LIDL agit en sa qualité de future propriétaire et exploitante du magasin projeté ; VU le dossier présenté à l'appui de la demande ;

VU le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;

Assistés de :

- Monsieur Gauthier TURCO, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; CONSIDÉRANT que le projet, placé en périphérie urbaine, est essentiellement tourné vers l’automobile ; CONSIDÉRANT que la commune de Marquise compte déjà 3 supermarchés dont un à l’enseigne ALDI ; CONSIDÉRANT que la zone de chalandise compte également plusieurs surfaces alimentaires ; CONSIDÉRANT que le projet est susceptible d’avoir un impact négatif sur le commerce de centre-ville de Marquise ; CONSIDÉRANT que le projet consommera des terres agricoles actuellement cultivées en « cultures industrielles » ; CONSIDÉRANT que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps prescrit que les zones d’activités existantes ne pourront pas être étendues tant qu’elles n’auront pas atteint leur capacité maximale ; CONSIDÉRANT que le projet se situe en dehors de la Zone d’Activités Économiques des Deux Caps ; CONSIDÉRANT que le projet viendra couper une perspective remarquable du paysage boulonnais ; la commission départementale d’aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais A décidé : d’émettre un avis défavorable au projet, par 4 voix défavorables et 2 voix favorables. Ont émis un avis défavorable au projet :

- Monsieur Bernard ÉVRARD, Maire de Marquise ;

- Monsieur Francis BOUCLET, Président de la Communauté de Communes de la Terre des Deux Caps ; - Madame Sylvie ROLAND, représentant les Intercommunalités au niveau du Pas-de-Calais. - Madame Blanche CASTELAIN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable.- 3 - Ont émis un avis favorable au projet :

- Madame Nicole GRUSON, Conseillère Départementale, représentant le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais ; - Monsieur Jean-Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs.

LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

signé Xavier CZERWINSKI