Procès Verbal - 2023 03 13PV?x98115

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Procès Verbal - 2023 03 13PV?x98115 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 13PV?x98115)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 1

Lézignan-Corbières, le 14 mars 2023

PROCES VERBAL

Séance du Conseil d’Administration du CIAS

du Lundi 13 Mars à 18h00

L’an deux mille vingt-trois et le treize mars, à 18H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.

Danielle SUDRE est nommée secrétaire de séance.

Etaient présents : (18)

Président du CIAS André HERNANDEZ

CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI

FABREZAN Isabelle GEA

FELINES TERMENES Jean Marie SAURY

LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET

LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI

MOUX Jacques DOUTRE

ORNAISONS Muriel SAEZ

PARAZA Emile DELPY

ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI

ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH

THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH

TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA

VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA

ADHCO Jacques VILLEFRANQUE

ANAV Marie Claude MARTINEZ

FAOL Danielle SUDRE

UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC

Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (7) CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE

CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL

MONTSERET Bachir MEDANI

ROUBIA Geneviève LOPEZ

AFDAIM Georges GRANDJEAN

ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER

ISIS Brigitte BRIOLE2

1 – INSTALLATION D’UN MEMBRE NOMME PAR LE PRESIDENT DU CIAS DE LA CCRLCM AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CIAS DE LA CCRLCM

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses articles L 123-6 et R 123-27 à R123-29 ;

VU les statuts de la C.C.R.L.C.M ;

VU l’arrêté N° DA-ESSMS-2022-174 du 29 novembre 2022 autorisant le Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois à faire fonctionner un service prestataire d’aide à domicile ;

VU l’arrêté N° 493/2020 de Monsieur le Président du CIAS de la C.C.R.L.C.M. portant nomination des personnes appelées à siéger au sein du Conseil d’Administration du C.I.A.S. en date du 15 septembre 2020;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la C.C.R.L.C.M. N° 104/2020, en date du 9 septembre 2020, portant élection des membres au Conseil d’Administration du C.I.A.S.

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIAS de la CCRLCM N° 13/20 du 15 septembre 2020 portant installation du Conseil d’Administration ;

Considérant la démission de Mme Paulette PAUC représentant l’association Générations Mouvement,

Considérant que l’association Générations Mouvement n’a pas proposé de remplaçant pour siéger au conseil d’administration du CIAS,

Considérant la proposition faite par la FAOL de nommer un représentant pour siéger au conseil d’administration du CIAS

Le Président déclare installer dans sa fonction de membre nommé au conseil d’administration du CIAS, madame Danielle Sudre, en qualité de représentant des associations de personnes âgées et retraités du département, pour l’association « la FAOL »;

2 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 15/12/2022

Le compte-rendu de la séance du Conseil d’Administration du 15/12/2022 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée Délibérante.

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.

3 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU RECEVEUR : BUDGET CIAS M14

VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT,

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2022 les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le trésorier a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2021, celui de tous les titres de recette émis et celui3

de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 18 voix POUR

STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire, FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits 581 282.64 €.

STATUE sur l’exécution du Budget M 14 de l’année 2022.

ARRÊTE comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :

PRINCIPAL

Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

Opérations de l'exercice - 1 800,00 697 566,62 742 223,01 697 566,62 744 023,01

TOTAUX CUMULES - 1 800,00 697 566,62 742 223,01 697 566,62 744 023,01

Résultat de clôture 1 800,00 44 656,39 46 456,39

Investissement Fonctionnement Ensemble

DĖCLARE que le Compte de Gestion relatif au Budget M14 dressé par le Receveur pour l’année 2022 n’appelle aucune observation ni réserve.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

4 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 : BUDGET CIAS M14

Madame Corinne GIACOMETTI a développé le compte administratif 2022 du CIAS M14, à savoir :

Concernant les dépenses de fonctionnement : 701 544.80 €

Sur le chapitre 011 : 435 101.46 €

 Au compte 60632 pour un montant de 229.59 € il s’agit de petit matériel (téléphone, thermomètre sonde, …)

 Au compte 60636 pour un montant de 1093.16 € il s’agit des équipements de protection individuelle.

 Au compte 6068 pour un montant de 4 584.36 € il s’agit des fournitures pour travaux de réparation sur les véhicules de portage.

 Au compte 611 pour un montant de 365 642.04 € il s’agit des repas personnes âgées payés à ELIOR de Janvier à Décembre 2022 soit 60 696 repas  Au compte 6135 : il s’agit des frais de location des véhicules frigo pour la livraison des repas et des algécos pour 52 259.59 €. Les 4 véhicules de portage sont en location au petit forestier depuis mi-2022 (arrêt VISIOCOM)4

 Aux comptes 61551, : il s’agit de frais liés aux travaux réalisés sur les véhicule de portage pour un montant de 5 637.02 €

 Au compte 6236 pour 1603.20 € il s’agit des pochettes et enveloppes floquées CIAS et de l’impression des cartes pour les menus de Noël des personnes âgées.  Au compte 6248 pour 3284.10 € il s’agit essentiellement de dépenses liées au portage de repas effectués et facturés par La Poste (614 repas livrés).

Sur le chapitre 012 : 260 599.26 € Il s’agit des charges de personnel.  3 agents de portage titulaires (dont un en maladie depuis le 7 juillet 2020)  2 agents de portage titulaires mise à disposition par la CCRLCM dans le cadre de la convention de service commun

 4 agents de portage contractuel sur l’année (CDD)

 L’ensemble du personnel administratif entre dans le cadre d’une convention service commun avec le SAAD du CIAS et la CCRLCM.

 Au compte 62108 : 151 919.19 € Ce poste concerne la convention de service commun permettant la mutualisation de moyens avec la CCRLCM et le CIAS SAD (48 679 € pour les personnels CIAS SAD et 103 240 € pour les personnels CCRLCM)

 Aux comptes 63 à 64 : 108 680.07 € Pour les charges des personnels CIAS Portage

 Sur le chapitre 65 : 65.90 € il s’agit de régularisation sur le Prélèvement à la source (salaires) pour 1.18 € un remboursement de TAD pour 24 € et les admissions en non-valeur pour 40.72 €

 Sur le chapitre 6818 pour 1 800,00 € il s’agit de dotations aux amortissements.

 Sur le chapitre 023 le déficit de fonctionnement reporté de 2021 pour un montant de 3978.18 €

Concernant les recettes de fonctionnement : 742 223.01 €

 Sur le chapitre 70 pour 538 063.82 € il s’agit des recettes liées à : o la facturation des repas aux personnes âgées et au département pour un montant de 428 174.52 €

o la facturation de la livraison des repas aux établissements hors CCRLCM (ALSH Associatifs et FEP Lagrasse) pour un montant de 2 335.93 € o la facturation de la livraison des repas aux établissements CCRLCM (crèches, école Mouthoumet, ALSH) pour un montant de 38 255.89 € o la mutualisation du transport pour les repas des enfants du territoire (coût supporté par la CCRLCM) pour un montant de 60 000.00 euros o la convention de mise à disposition du personnel CIAS vers la CCRLCM pour 9 297.48 euros

 Sur le chapitre 74 : 198 893.00 € Il s’agit de la participation de la CCRLCM aux coût de transport des repas des personnes âgées du territoire.5

 Sur le chapitre 75 : 5 256.68€ correspondant essentiellement à des remboursements d’assurance pour les sinistres sur les véhicules (5 254.74 €) et aux régularisations sur les prélèvements à la source (2.07€)

 Sur le chapitre 77 : Il s’agit d’excédents de versements sur les règlements des factures bénéficiaires 9.51€

La section de fonctionnement affiche un excédent de 40 678.21 Euros

Concernant l’investissement :

En dépense, la section d’investissement affiche un engagement non soldé de 400 000 euros correspondant à l’avance remboursable de trésorerie conventionnée avec la CCRLCM (règlement 2023/2024)

En recette 1800.00 euros au titre des dotations aux amortissements que nous retrouvons en recette de fonctionnement au compte 6811.

Au 001 nous retrouvons l’affectation du résultat 2021 d’un montant de 401 800 euros (lié à l’avance de trésorerie)

La section d’investissement affiche un excédent de 3 600 Euros

L’excédent global de clôture est de 44 278 .21

Mr André HERNANDEZ informe l’assemblée que les repas sont maintenant livrés sur l’ensemble du territoire. Il souligne les moyens importants mis sur le service par la CCRLCM avec un financement global de l’ordre de 260 000 € et une avance de trésorerie de 400 000 €

Le Président du CIAS quitte la séance et ne participe pas au vote.

VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;

VU l’instruction comptable M 14 ;

Le Conseil d’Administration du CIAS, réuni sous la présidence de Corinne GIACOMETTI, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2022, relatif au Budget M14, dressé par Monsieur André HERNANDEZ

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 17 voix POUR

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :6

PRINCIPAL

Libellés

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 401 800,00 3 978,18 - 3 978,18 401 800,00

Opérations de l'exercice - 1 800,00 697 566,62 742 223,01 697 566,62 744 023,01

TOTAUX CUMULES - 403 600,00 701 544,80 742 223,01 701 544,80 1 145 823,01

Résultat de clôture - 444 278,21

Restes à réaliser 400 000,00 - - - 400 000,00 -

TOTAUX CUMULES 400 000,00 403 600,00 701 544,80 742 223,01 1 101 544,80 1 145 823,01

RESULTATS DEFINITIFS 3 600,00 40 678,21 44 278,21

Investissement Fonctionnement Ensemble

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

5 - AFFECTATION DU RESULTAT 2022 SUR LE BUDGET CIAS M14 2023

VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU la délibération n° 02/2023 portant approbation du Compte Administratif 2022 M14 ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 18 voix POUR

PROCEDE à l’affectation du résultat du compte administratif 2022 M14 sur le budget de l’exercice M14 2023.

I Dépenses de l'exercice hors 002 697 566,62

II Recettes de l'exercice 742 223,01

III = II - I RESULTAT COMPTABLE 44 656,39

IV Déficit de fonctionnement reporté 002 3 978,18 -

V = III + IV

EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLÔTURE DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 40 678,21

VI Excédent d'investissement reporté 001 401 800,00

VII Dépenses de l'exercice hors 001 -

VIII Recettes de l'exercice hors 001 1 800,00

IX = VIII - VI - VII RESULTAT DE CLÔTURE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 403 600,00

X ENS en dépenses 400 000,00

XI ENS en recettes -

XII = IX - (X - XI)

RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 3 600,00

XIII Affectation au 1068 du BP N+1

XIV Reprise du résultat d'investissement 001 au BP N+1 3 600,00

XV Reprise de l'excédent fonctionnement reporté 002 au BP N+1 40 678,21

CA CIAS M14 2022

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

AFFECTATION7

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

6 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU RECEVEUR : BUDGET SAAD M22

VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT,

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2022, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le trésorier a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2021, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 18 voix POUR

STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

FIXE comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice.

STATUE sur l’exécution du Budget M 22 de l’année 2022.

ARRÊTE comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :

PRINCIPAL

Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

Opérations de l'exercice 11 001,98 6 055,81 4 044 774,76 4 060 116,28 4 055 776,74 4 066 172,09

TOTAUX CUMULES 11 001,98 6 055,81 4 044 774,76 4 060 116,28 4 055 776,74 4 066 172,09

Résultat de clôture 4 946,17 15 341,52 10 395,35

Investissement Fonctionnement Ensemble

DĖCLARE que le Compte de Gestion relatif au Budget M22 dressé par le Receveur pour l’année 2022 n’appelle aucune observation ni réserve.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr8

7 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 : BUDGET SAAD M22

Madame Corinne GIACOMETTI a développé le compte administratif 2022 du CIAS SAAD M22, à savoir :

Concernant les dépenses de fonctionnement : 4 044 774.76 €

Sur le chapitre 011 (charges d’exploitation courantes) : 67 710.97 €

Sur ce chapitre les dépenses sont stables par rapport à l’exercice précédent malgré l’intégration du secteur de l’ADHCo au 1 avril 2022.

 Au compte 60624 : 622.8 € Ce poste concerne des fournitures administratives  Au compte 606268 : 6 646.12 € Ce poste concerne l’acquisition de blouses, gants et masques pour les intervenants à domicile.

 Au compte 61128 : 1440.00 € Ce poste concerne la participation du CIAS à l’installation des dispositifs de téléalarme « Présence verte » pour les administrés du territoire.

 Au compte 6251 : 56 685.31 € Ce poste concerne les frais de déplacements. Ils sont légèrement inférieurs à 2021 malgré l’intégration du secteur de l’ADHCo qui génère de nombreux et plus longs trajets.

 Au compte 6257 : 74.40 € Ce poste concerne les frais de repas pour les membres du jury de l’entretien de déprécarisation

 Au compte 6262 : 2 242.34 € Pour le règlement des frais de télégestion mobile (ASAPRO) pour les bénéficiaires ne relevant pas des plans d’aide du Département

Sur le chapitre 012 (charges de personnel) : 3 746 866.47 €

Les dépenses de ce chapitre sont en nette hausse comparées à 2021 (524 242 €) essentiellement lié :

 A la revalorisation des salaires des intervenants à domicile (cadre SEGUR  A l’intégration de l’ADHCo et de ses personnels SAAD, intervenants et administratifs, au 1er avril 2022

 Au renforcement de l’équipe administrative en propre CIAS ou en service commun CCRL (Qualité coordination responsables de secteurs / RH / …)  A un rappel de charge URSSAF de 2021

 Au règlement d’indemnité de départ

 Au compte 6218 : 221 889.23 € Ce poste concerne la convention de service commun permettant la mutualisation de moyens avec la CCRLCM pour les personnels de Direction, secrétariat accueil, finances, ressources humaines, facturation et informatique.

 Au compte 6226 : 381.40 € Pour la rémunération des honoraires d’expertises médicales

 Au compte 6228 : 1 7000 € Pour la rémunération des formateurs hors CNFPT : Union départementale des sapeurs-pompiers (SST) et AFPA (VAE)  Au compte 6333 : 61 058.35 € Ce poste concerne les participations à la formation professionnelle.

 Au compte 64111 : 1 326 134.43 € la rémunération principale des titulaires9

 Au compte 64112: 13 667.13 € le complément de rémunération des titulaires (Nouvelle Retraite additionnelle de la Fonction publique / Supplément familial …)

 Au compte 64116: 19 803.71 € Les indemnités de rupture conventionnelle (2 salariées) , licenciement limite d’âge (1 salariée ADHCo)

 Au compte 64184: 5 599.93 € L’indemnité inflation payée en janvier 2022  Au compte 64188: 236 927.15 € les autre indemnités et charges IRCANTEC-RAFP  Au compte 641131 et 641384: 1 177 583.27 La rémunération des agents non titulaires

 Au compte 64136: 9 162.15 € Les indemnités de licenciement (2 salariées ADHCo)

 Au compte 641388: 113 096.20 € La rémunération d’une partie de la revalorisation SEGUR par le CTI

 Au compte 64511: 127 731.04 € Partie des charges patronales URSSAF dont 96 000 € de régularisation 2021

 Au compte 64514: 19 021.83 € Partie d’URSSAF sur la revalorisation SEGUR par le CTI

 Du compte 64512 au 64 518 : 127 731.04 € Les autres cotisations patronales (CNRACL, MNT, IRCANTEC, fond de compensation…)

 Au compte 6473: 25 130.57 € Pour le paiement des Allocations de Retour l’Emploi (ARE) qui correspond au règlement des indemnités chômages au non titulaires.  Au compte 6475: 28 867.17 € Pour la médecine du travail (SIST) dont 5 535 € de régularisation 2021

 Au compte 64784: 49 078 € Pour la cotisation au CIOS pour les œuvres sociales

Sur le chapitre 016 : 230 197.32 €

Les dépenses de ce chapitre ont baissées de 53 890 € comparées à 2021 en raison d’un versement de solde de convention à l’ADHCo inférieur et à une régularisation de la dotation versée pour les heures du Département moins importante que l’année précédente.

 Au compte 61 561 : 7 163.17 € pour la maintenance du logiciel métier Medisys

 Au compte 61 681 : l’assurance statutaire pèse pour 77 655.75 euros. Il s’agit d’un contrat groupe négocié par le Centre de Gestion

 Au compte 61 82 : 1 053.98 € pour l’abonnement à l’Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS)

 Au compte 6188 : 105.00 € pour des gerbes pour des décès  Au compte 627 : 2 287.01 € pour les frais de CESU sur facturation (MSA- CNRACL-MGEN)

 Au compte 6541 : 359.98 € correspondant aux inscriptions en non-valeur  Au compte 6578 : le montant de la subvention à l’ADHCO s’élève à 94 390 € et vient solder l’année 2021.

 Au compte 6588 : 4.67 € pour des régularisations d’écritures sur le prélèvement à la source.

 Au compte 673 : 647.90 € de réduction de titre sur trop facturé  Au compte 678 : 38 699.93 € de régularisation de la dotation PCH de 2021  Au compte 68111 : 4 899.00 € de dotation aux amortissements10

Concernant les recettes de fonctionnement : 4 060 116.28 €

Sur le chapitre 017 : 2 920 029.71 €.

o Ce sont les produits de la tarification pour 2 887 482.71 € en règlement des 129 085 H servies sur l’année (104 618 H servies pour le Département, 11 170 H pour les autres caisses et 13 297 pour le service payant) o 32 547€ de dotation qualité versé par le département pour les interventions sur les GIR 1 et 2 (cas plus complexes nécessitant du fractionnement et donc plus de déplacements et donc plus couteux) et sur les interventions de dimanches et jours fériés (plus couteux en raison des majorations, des primes et des astreintes)

Sur le chapitre 018 : 1 107 407.79 €

 Au compte 7088 : 155 654.49 € Il s’agit de la recette concernant la mise en œuvre des conventions services communs avec la CCRLCM (44 583 €), le CIAS Portage de repas (48 679.18 €) et le SMCC (62 392.31€)

 Au compte 7488 : 730 362.00 € Il s’agit du versement des subventions : o Du département pour la compensation du CTI dans le cadre de la prime SEGUR pour un montant de 196 255€

o De la CCRLCM pour un montant de 534 107 euros

 Au compte 7588 : 5 408.24 € Il s’agit essentiellement d’un reversement pour trop payé en 2021 sur l’assurance statutaire pour un montant de 4 740.03 € et d’un versement MSA de 303.37 € et enfin le solde 4.84 € pour des régularisations de prélèvement à la source

 Au compte 6419 : 216 343.06 € de remboursement sur rémunération avec : o 139 726.64 € des remboursements des salaires de personnels en maladie par l’assureur (WillisTowersWatson) la CPAM et la MNT

o 76 176.42 € de remboursement des salaires pour le personnel mis à disposition de l’ADHCO au 1er trimestre 2022 avant l’intégration o 440 € de remboursement de formation

Sur le chapitre 019 : 32 678.78 €

Au compte 773 : 662.08 € d’annulation de mandat de paiement d’ARE Au compte 777 : 1 908 € de constatation de quote-part de subvention. Au compte 778 : 30 108.7 € de produits exceptionnel :

o 30 087 € de régularisation de dotation du Département (APA / Aide- Ménagère) 2021

o 20.80 € de reliquats sur salaires ou sur paiement de facture

La section de fonctionnement affiche un excédent de 15 341.52 Euros

Concernant les dépenses d’investissement : 11 884.77 €

 Sur le compte 1391 : 1908.00 € correspondant à la partie subventionnée par l’Etat pour le logiciel MEDISYS (somme que nous retrouvons en recette de fonctionnement au compte 777)11

 Sur le compte 2183 : 9 093.98 € réalisés et 882.79 € d’engagement non soldés correspondant à l’achat de matériel de bureaux et informatique.

Concernant les recettes d’investissement : 6 055.81 €

 Sur le compte 10222 : 1156.81 de FCTVA

 Sur le compte 2805 : 4 257.00 € correspondant à l’amortissement du logiciel (somme que nous retrouvons en dépense de fonctionnement au compte 68111)

 Sur le compte 28183 : 642.00 € correspondant à l’amortissement de matériel informatique (somme que nous retrouvons en dépense de fonctionnement au compte 68111)

Un Excédent d’investissement reporté de 20 363.41 €

Ce qui porte le total des recettes d’investissement à 26 419.22 €

Pour un résultat d’investissement de 14 534.45 €

Et un excédent global de clôture de 29 875.97 €

Mr André HERNANDEZ précise à l’assemblée qu’entre 2021 et 2022 les charges liées aux personnels ont augmentées de 500 000 €. Une partie est liée à l’effort important fait sur la revalorisation des salaires (CTI), sur la restructuration du service, la déprécarisation et une autre partie sur des éléments plus conjoncturels (régularisation URSSAF de 2021, des ruptures conventionnelles, les licenciements des personnels ADHCO, les soldes de congés avant retraite …)

Ces charges ont conduit la CCRLCM à abonder le budget du SAAD de 534 000 €, ce qui est un effort énorme et doit tous nous interroger (élus, directions, salariés) sur le long terme.

Il convient également de s’interroger sur la perte d’heures servies (à périmètre géographique constant) de l’ordre de 1 000 H par mois essentiellement en heures Département. Pourquoi le CESU se développe-t-il de plus en plus, qu’en est-il sur certains secteurs de la concurrence privée (augmentation du nombre de prestataires), sommes-nous suffisamment compétitifs et qualitatifs, avons-nous suffisamment de souplesse dans nos interventions, sommes-nous suffisamment visibles (communication sur nos prestations) … ? Il appartient au service mettre tout en œuvre pour augmenter l’activité.

En parallèle quelle sera la tarification du Département sur 2023 ? Nous demandons 25 € de l’heure servie alors que notre tarif sans participation de la CCRLCM serait de 26.20€ et que le tarif plancher national a été fixé à 23 €. A combien devront nous établir la participation des communes ? Nous sommes actuellement sur la base de 3 € par habitants (pour information le SIVOM Narbonne rural est à 20€ par habitant).

Néanmoins il nous faut être fiers des efforts faits qui ont permis de revaloriser et déprécariser les personnels et d’assurer un même service aux bénéficiaires sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Le Président du CIAS quitte la séance et ne participe pas au vote.

VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;12

VU l’instruction comptable M 22 ;

Le Conseil d’Administration du CIAS, réuni sous la présidence de Corinne GIACOMETTI, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2022, relatif au Budget M22, dressé par Monsieur André HERNANDEZ

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 17 voix POUR

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

PRINCIPAL

Libellés

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 20 363,41 0,00 20 363,41

Opérations de l'exercice 11 001,98 6 055,81 4 044 774,76 4 060 116,28 4 055 776,74 4 066 172,09

TOTAUX CUMULES 11 001,98 26 419,22 4 044 774,76 4 060 116,28 4 055 776,74 4 086 535,50

Résultat de clôture 15 417,24 15 341,52 30 758,76

Restes à réaliser 882,79 0,00 0,00 0,00 882,79 0,00

TOTAUX CUMULES 11 884,77 26 419,22 4 044 774,76 4 060 116,28 4 056 659,53 4 086 535,50

RESULTATS DEFINITIFS 14 534,45 15 341,52 29 875,97

Investissement Fonctionnement Ensemble

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

8 - CONSTATATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022: BUDGET SAAD M22

VU l’article R 314-51 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit que l’affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant des budgets principal et annexes, est décidée par l’autorité de tarification ;

VU l’article R 314-52 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit que l’autorité de tarification peut, avant de procéder à l’affectation d’un résultat, en réformer d’office le montant en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l’établissement ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 18 voix POUR

CONSTATE qu’à la clôture de l’exercice, le résultat du Compte Administratif 2022, relatif au Budget M22, fait apparaître les résultats suivants :13

I Dépenses de l'exercice hors 002 4 044 774,76

II Recettes de l'exercice 4 060 116,28

III = II - I RESULTAT COMPTABLE 15 341,52

IV déficit de fonctionnement reporté 002 0,00

V = III + IV

DEFICIT DE CLÔTURE DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 15 341,52

VI Exédent d'investissement reporté 001 20 363,41

VII Dépenses de l'exercice hors 001 11 001,98

VIII Recettes de l'exercice hors 001 6 055,81

IX = VIII - VI - VII

RESULTAT DE CLÔTURE DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 15 417,24

X ENS en dépenses 882,79

XI ENS en recettes 0,00

XII = IX - (X - XI)

RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA

SECTION D'INVESTISSEMENT 14 534,45

CONSTATATION DU RESULTAT CA M22 2022

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

PRĖCISE que l’affectation du résultat de l’exercice 2022 sera décidée après validation par l’organe tarificateur.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

9 - AFFECTATION DU RESULTAT 2021 SUR LE BUDGET 2023 SAAD M22

VU l’article R 314-51 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit que l’affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant des budgets principal et annexes, est décidée par l’autorité de tarification ;

VU l’article R 314-52 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit que l’autorité de tarification peut, avant de procéder à l’affectation d’un résultat, en réformer d’office le montant en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l’établissement ;

VU la délibération du Conseil d’Administration N° 10/2022 du 17/03/2022 portant approbation du Compte Administratif 2021 M22 ;

Considérant le rapport et la notification du compte administratif du département en date du 26 septembre 2022, décidant de l’affectation du résultat 2021 sur le budget 2023.14

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 18 voix POUR

PROCEDE à l’affectation du résultat du Compte Administratif 2021 M22 sur le Budget 2023.

Déficit de fonctionnement 2021 105 723,55

Reprise déficit de fonctionnement sur la

réserve de compensation au 10686 35 971,23 Reprise déficit de fonctionnement sur LE

COMPTE 110 69 752,32

AFFECTATION DU RESULTAT 2021 SUR BUDGET 2023

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

10 – VOTE DU DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312- 1,L5211-36 et L5622-3 ;

VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 ;

Considérant le rapport du Débat d’Orientations Budgétaires 2023 présenté par son rapporteur ;

Considérant que l’assemblée délibérante doit prendre acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération spécifique qui doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée délibérante prenant ainsi acte de la tenue du débat d’orientation mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB ;

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 18 voix POUR

PREND ACTE de la tenue du DOB 2023.

VOTE le rapport du DOB 2023

CHARGE le Président de transmettre ce rapport aux membres du conseil d’administration du CIAS.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr15

11 – TARIFICATION DU SERVICE « SORTIE VEHICULEE »

Les intervenants à domicile employés par le CIAS sont fréquemment sollicités pour accompagner, avec leur véhicule personnel, les bénéficiaires servis pour honorer des rendez-vous médicaux ou autres ainsi que pour assurer des sorties pour les courses ou pour des loisirs.

Considérant que le CIAS de la CCRLCM a signé un référencement auprès de DOMISERVE pour le dispositif SORTIR+ qui s’adresse aux personnes âgées de 75 ans et plus percevant une retraite complémentaire,

Considérant que le dispositif SORTIR+ reste donc limitatif,

Le CIAS a mis en place un dispositif d’accompagnement véhiculé.

Cette prestation s’adresse à l’ensemble des bénéficiaires et s’organise dans le cadre d’une prise en charge de services à domicile (APA, services ménagers caisses, service payant).

Considérant que Domiserve a réévalué ses conditions tarifaires en portant le tarif du kilomètre parcouru de 0.50 centimes à 0.75 centimes il est proposé au Conseil d’Administration d’appliquer cette augmentation au service des sorties véhiculées.

Sur proposition du Président,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 18 voix POUR

FIXE le tarif suivant pour la facturation des sorties véhiculées à compter du 1er avril 2023

- 0.75 € le kilomètre parcouru

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

12 - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) DU CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIAL (CIAS)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1411-5 ;

VU le Code de la Commande Publique

VU les statuts du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois (CCRLCM) ;

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) comporte en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, le Président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein du conseil d’administration, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Le Président propose de ne pas procéder au vote au scrutin secret. Les élus sont d’accord pour ne pas procéder au vote au scrutin secret ;16

Le Président invite le Conseil d’Administration à procéder à l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres ;

Sont candidats :

Le président André Hernandez

Titulaires Suppléants Corinne Giacometti Serge Brunel Emile Delpy Yves Kosinski Serge Lepine Jacques Villefranque Isabelle Gea Françoise Fullana Marie claude Martinez Marie Claude Mendoza

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 18 voix POUR

INSTITUE à titre permanent et pour la durée de la mandature, une Commission d’Appel d’Offres, constitué du Président du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois, de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil d’Administration à la représentation proportionnelle du plus fort reste ;

ELIT les membres du Conseil d’Administration suivants pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres :

Le président André Hernandez

Titulaires Suppléants Corinne Giacometti Serge Brunel Emile Delpy Yves Kosinski Serge Lepine Jacques Villefranque Isabelle Gea Françoise Fullana Marie claude Martinez Marie Claude Mendoza

PROCLAME la Commission d’Appel d’Offres ainsi constituée :

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

13- INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n’est abordée par l’assemblée

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30