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PLU - Annexes - Défense incendie
Déliberation - defense incendie
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - defense incendie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Ruralité,
CNE DE
ST HILAIRE Pa
DE LUSIGNAN
N° INSEE :
47246
RÉUNION DU 14 DECEMBRE 2022
Date de convocation : 09/12/2022 Exprimés : 15 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : | 15 Nombre de membres présents : 14 Contre : 00 Procurations : 01 Abstentions : 00
Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le quatorze Décembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIÉ, Maire. PRESENTS : M. Pierre DELOUVRIÉ - M. Philippe MAURIN - Mme Nadine CEOTTO - M. Éric FELETTI - Mme Béatrice BETGÉ BREZETZ - M. Éric SPERANDIO - M. Patrick SMITH - Mme Fatima HOUDAIBI - M. François RIGAUD - Mme Magalie DARNIS - Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN - Mme Aurélie GARCIA - M. Gaëtan VASTESAEGER - M. Jean-Max COURRIÉ. |
ABSENTS EXCUSES : Mme Marlène SOLDANO
PROCURATIONS : | Mme Marlène SOLDANO a donné procuration à Mme Béatrice BETGE BREZETZ
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nadine CEOTTO
OBJET : DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
Monsieur le Maire rappelle que le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure contre l’Incendie a décentralisé l’élaboration des prescriptions en matière de défense incendie. Désormais, les Règlements élaborés par les Services Départementaux Incendie et Secours (SDIS) approuvés par les préfets remplacent les prescriptions nationales. La notion de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECT) désigne tous les moyens hydrauliques d’extinction mobilisables pour maîtriser un incendie et éviter la propagation aux constructions avoisinantes : poteaux incendie, citernes, bâches et réseaux d’eaux. La défense extérieure contre l’incendie (D.E.C..[.) a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.
Le maire doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre.
Dans le cadre de la protection des habitations, la règlementation fixe les distances maximums à respecter entre les ressources en eau (que ce soit un point d’eau naturel (étang, lac) une borne incendie ou une réserve d’eau artificielle (type bâche à eau) et le risque à défendre. Cette distance, en fonction de la situation (zone urbaine ou rurale), peut varier de 100 à 400 m maximum.
Pour permettre la construction de nouvelles habitations dans plusieurs secteurs de la commune et protéger les constructions existantes, 1l convient de prévoir l’installation de 4 nouveaux points d’eau, type bâche à incendie, aux lieux dits « As Peyres », Garitor et Poussou :
- As Pevres: la commune est propriétaire d’un terrain acquis auprès de Mme Isabelle DELPEYROUX et M. Robert HONES.
AR Prefecture
047-214702466-20221214-DEL14122022G-DE
Reçu le 20/12/2022 - Garitor : l’emplacement reste à définir. M. COMANDU est disposé à mettre une parcelle de terrain à disposition de la commune
- Poussou :
- Une convention a été signée avec M. BESSA pour une partie de la parcelle A 187 - Une autre convention sera signée avec M. CHARTIER pour une partie de la parcelle A 115 Ces mises à disposition se feront sans contrepartie.
Le coût d’une bâche d’une contenance de 30 m3 s’élève à 1.478 € HT ; la réalisation de la
clôture à 4.716 € soit un montant global de 6.194 € HT l’unité. Les travaux de préparation du sol seront faits en régie municipale.
En conséquence, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que cet investissement peut bénéficier de La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) de l’Etat
Entendu l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal
décide à l’unanimité :
- Le lancement de la mise en conformité de la Défense Extérieure Contre l’Incendie
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les propriétaires des parcelles concernées,
- d'inscrire et de prévoir au budget 2023 les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération
au vu de l’estimatif pour l’achat et la mise en place de ces 4 citernes souples soit 24.776 € HT,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de
l’opération et au règlement des dépenses.
Fait à St Hilaire de Lusignan,
Le 20 Décembr
Le Maire,
Pierre DELOUMR
AR Prefecture
047-214702466-20221214-DEL14122022G-DE
Reçu le 20/12/2022