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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20190614173634939
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 21h18
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20190614173634939)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
ARRETE
DU
MAIRE
N°
48/2019
Objet
: Arrêté
du
maire
portant
autorisation
d’ouverture
des
commerces
le
dimanche.
Vosent.
Le
Maire
de
la Commune
de
Nogent-le-Phaye,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L 2212-1
et suivants
;
Vu
l’article
257
de
la loi
n°
2015-990
du
6
août
2015,
dite
loi
Macron ;
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L
3132-26,
L
3132-27
et
R
3132-21 ;
Vu
la
demande
du
20
mai
2019
de
Madame
Charlotte
BESNARD,
Coordinatrice
Marketing,
agissant
pour
le
compte
de
la
concession
OLYMPIC
AUTO
sise
7
rue
Gilles
de
Roberval
—
ZAC
d’Archevilliers
—
28630
Nogent-le-Phaye,
sollicitant
une
dérogation
pour
ouverture
de
ladite
entreprise
le
dimanche
16
juin
2019
;
Vu
l'avis
favorable
de
l’Union
Départementale
d’Eure-et-Loir
de
la CFE
CGC
du
6 juin
2019 ;
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
National
des
Professions
de
l’Automobile
Centre
Val
de
Loire
du
12
juin
2019
;
Vu
l'avis
défavorable
de
l’Union
Départementale
d’Eure-et-Loir
de
la CGT
UD
28
du
7 juin
2019
;
Considérant
les
arrêtés
du
maire
n°
05/2019
et
n°
06/2019
autorisant
l’ouverture
dominicale
à
deux
commerces
de
détail
du
secteur
automobile
quatre
dimanches
de
2019
dont
le
16 juin
2019,
ARRÊTE
Atticle
1:
L’ouverture
du
commerce
de
détail
«la
concession
OLYMPIC
AUTO
»
est
autorisée
le
dimanche
suivant
:
°
16
juin 2019.
Le
repos
hebdomadaire
est
ainsi
suspendu
durant
cette
journée
dans
ce
commerce
(le
nombre
de
ces
dimanches
est
limité
à
12
par
année
civile
dans
le
secteur
du
commerce
de
l’automobile
auquel
appartient
OLYMPIC
AUTO).
Atticle
2:
Les
commerçants
concernés
devront
respecter
scrupuleusement
les
dispositions
de
l’article
L
3132-27
du
code
du
travail
en
ce
qui
concerne
les
droits
sociaux
de
leurs
salariés.
Article
3
:Madame
le
Maire
de
Nogent-le-Phaye
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera transmise à
:
-
Madame
la Préfète
d’Eure-et-Loir,
-
aupétitionnaire.
En
Mairie,
le
14 juin
2019
Le
Maire,
Mairie
- 1 place
de
l’Église
- 28630
Nogent-le-Phaye
tél.
:02
37
31
68
48
-
e-mail
:
mairie-nogent-le-phaye@wanadoo.fr
-
site
:
nogent-le-phaye.com