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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cobrieux conv adhesion service commun voirie
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cobrieux conv adhesion service commun voirie)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
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Pévèle Carembault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION - COMMUNE/SERVICE COMMUN VOIRIE/INFRASTRUCTURE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT
Textes législatifs
Vu le code général des collectivités territoriales ;
A
Préambule
La Pévèle Carembault a décidé de définir l'intérêt communautaire au sein de la compétence voirie de
manière restrictive.
Cependant, lors des réflexions, la création d'un bureau d'étude voirie communautaire a été évoquée.
Ce service commun contient 3 enjeux principaux :
C
Se familiariser avec les voiries du territoire ;
Apporter une aide à la programmation des travaux de voirie ainsi qu'une aide technique ;
Permettre une optimisation financière grâce aux coûts du bureau d'étude et aux économies
réalisées avec les groupements de commande, notamment en regroupant les travaux de
plusieurs communes.
Dans le cadre de son schéma de mutualisation, la Pévèle Carembault a décidé de créer un service
commun « voirie et infrastructures ». Les communes qui ont souhaité adhérer à ce service commun
bénéficieront d'une assistance technique pour exercer leur compétence voirie.
L'objet de la présente convention est de mettre en oeuvre le service commun et d'en préciser les
modalités de fonctionnement.
Ces dernières sont prévues dans le cadre de la convention ci-dessous.
1 La convention est établie entre :
La communauté de Communes Pévèle Carembault représentée par son président, Monsieur Jean-
Luc DETAVERNIER dûment habilité par une délibération n°2017/... du Conseil communautaire en date
du 26 juin 2017.
Ci-après dénommé(e) « la communauté de Communes Pévèle Carembault »
d'une part,
Et
La commune de ....... . representee par son maire, Madame/Monsieur ..^XlC/V......
agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 6
Ci-après dénommée « la commune », d'autre part,
\
Le conseil municipal a délibéré afin de confier la maîtrise d'œuvre de ses opérations de voirie au
bureau d'étude communautaire dans le cadre du service commun.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de travail entre le service commun
voirie/infrastructure de la Communauté de communes Pévèle Carembault et la Mairie, autorité
compétente pour la gestionde la voirie communale, des trottoirs en agglomération le long des
routes départementales, des chemins ruraux et des infrastructures communales (parking de salle,
cours d'école, voyettes...). /1*-..
S'agissant d'un service commun, et non d'une compétence, la commune garde la possibilité d'assurer
elle-même des opérations sans recourir au service. Toutefois dès lors qu'une commune a demandé
l'inscription dans le programme pluriannuel du service commun sur la durée du mandat (annexel)
d'une opération et que ce dernier respecte les délais négociés, la commune s'engage à recourir au
service commun. Le programme fera l'objet d'une révision les 12 décembre de chaque année.
La Mairie assurera, lors des opérations de réfection de voirie, la maîtrise d'ouvrage dont les missions
consistent à :
• S'assurer de l'opportunité et de la faisabilité de l'opération envisagée ;
• Déterminer la localisation ;
• Définir le programme ;
• Arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, assurer le financement, définir le calendrier et
le niveau de qualité souhaité ;
• Conclure avec l'entrepreneur qu'il choisit, les contrats ayant pour objet l'exécution des
travaux.
Le service commun assistera la commune dans l'exercice de la compétence voirie et assurera :
2 ° Une assistance à la programmation des travaux ;
® La maîtrise d'œuvre dont les missions consistent à :
o Réaliser les études avant-projet et projet ;
o Assistance pour le choix du prestataire ;
o Assurer la conduite et la direction des travaux ;
o Assistance pour la réception de travaux.
Article 2 : Champs d'application
La CCPC a classé les opérations de voirie en 4 catégories :
• Les opérations de petit entretien (rebouchage de nid de poule, changement de quelques
bordures, réfection de trottoir à l'existant...) ;
• Les opérations d'entretien préventif (réalisation d'enduit superficiel, reprise de la couche de
roulement...) ;
• Les opérations de maintenance (réfection des espaces publics sans modification du profil
existant avec reprise de la structure voirie et/ou trottoir) ;
• Les opérations de requalification (réfection de voirie avec modification du profil ou
changement de matériaux de surface).
s opérations
d'œuvre complète.
Pour les opérations de requalification et de maintenance, le service commun assurera la maîtrise
Pour les opérations d'entretien préventif, le service commun proposera à la commune en début
d'année une préconisation de travaux chiffrée par opération et hiérarchisée. Le service commun
lancera ensuite un marché de rénovation des couches de roulement en groupement de commande
et s'assurera de sa bonne exécution. Le service commun coordonnera également les travaux entre
les communes pour permettre,une optimisation des bons de commande (plus le bon de commande
est important, plus lesxprix pratiqués par l'entreprise titulaire du marché seront intéressants).
Pour les opérations de petit entretien, le service commun lancera uniquement plusieurs marchés à
bons de commande en groupement de commande. Chaque commune assurera ensuite la gestion de
ses propres travaux.
Article 3 : Définition opérationnelle des missions de la commune et du service commun :
A) Lors de l'établissement du programme de travaux :
Chaque année, la CCPC rencontrera les communes pour mettre à jour le plan pluriannuel
d'investissement et établira un plan annuel de travaux.
La répartition des missions entre la commune et le service commun s'exécute de la manière
suivante :
Missions de la commune Missions du service commun
Contacter les concessionnaires afin d'anticiper
leurs travaux.
Participer à la visite terrain accompagné par une
personne de la Mairie
3 Préparer la visite avec la CCPC permettant de
vérifier l'état des différentes voiries
communales.
Etablir un document comprenant :
Le plan de localisation des travaux ;
La détermination de l'enveloppe des
Définir les emprises et s'assurer de la maîtrise
foncière de l'opération
travaux par opération ;
La description des travaux et la solution
technique proposée ;
Proposition de calendrier de réalisation
des opérations.
B) Lors des missions de maîtrise d'œuvre complète pour les opérations de
maintenance et de requalification des espaces publics :
La répartition des missions entre la commune et le service commun s'exécute de la manière
suivante :
Missions de la commune Missions du service commun
Assurer la maîtrise d'ouvrage. Assurer la maîtrise d'œuvre avec notamment :
Localiser sur un plan les emprises exactes des
travaux et fournir le plan de géomètre.
• Réalisation des études AVP avec fourniture
des documents suivants :
o Un,plan à l'échelle l/200ème sur fond de
Informer et assurer la relation avec les riverains.
z y
Assurer la coordination avec les •?
concessionnaires et réaliser les déclarations de
travaux.
<, géomètre,;
o Des coupes types ;
o D'une mise à jour de l'estimation ;
• Réalisation des études PRO avec les
éléments suivants :
o Un plan à l'échelle l/200ème sur fond de
Pour les opérations de requalification fourniture
des études d'amélioration du cadre de. vie
(quand elles existent). Si le volet paysager de
l'opération est important, la commune prendra
en complément un paysagiste.
Valider les éléments des études Avant Projet
(AVP) et Projet (PRO).
géomètre ;
o Des coupes types ;
o D'une mise à jour de l'estimation ;
• Le suivi de travaux avec :
o La rédaction des ordres de service ;
o La direction des travaux, le contrôle de
leur exécution ;
o Les réunions hebdomadaires de chantier
avec la rédaction du compte rendu ;
Choisir le coordonnateur SPS. o La vérification des projets de décomptes mensuels des entrepreneurs et
Assurer la procédure de notification aux
entreprises travaux.
transmission du décompte à la commune
pour paiement ;
o La vérification du projet de décompte
Payer les factures selon de le décompte établi
par le service commun.
général et définitif des entrepreneurs et
transmission du décompte final à la
commune pour paiement ;
Prononcer la réception du chantier. • Assurer l'aide aux opérations de réception, rédiger les formulaires Exe.
Lorsque la commune lance son propre marché
• Elaborer les pièces administratives du • Elaboration des pièces techniques du
Dossier de Consultation des Entreprises Dossier de Consultation des Entreprises
(DCE). La CCPC peut transmettre des (DCE) comprenant les pièces suivantes :
modèles :o Le plan de situation ;
4 o L'Acte d'Engagement (AE).
o Le Cahier des Charges Administratif
particulières (CCAP).
o Le Règlement de Consultation (RC).
• Mettre en ligne de la consultation.
• Choisir le prestataire selon ses propres
critères de sélection,
o Les différents plans et coupes types ;
o Le CCTP;
« Transmettre des modèles d'AE, CCAP et RC ;
» Réalisation du rapport d'analyse des offres
Lorsque la CCPC lance le marché en groupement de commande
Validation de l'ensemble des pièces constitutives
du DCE.
o Elaboration du (DCE) comprenant les pièces
suivantes :
o L'AE;
o Le CCAP;
o Le RC ;
o Le CCTP;
o Les différents plans et coupes types ;
• La mise en ligne de la consultation.
• Le choix du prestataire selon ses propres
/T critères ;
Pour chaque mission de maîtrise d'œuvre, la CCPC établira un contrat avec la commune fixant les
éléments suivants :
L'interlocuteur de la CCPC ;
L'Interlocuteur de la commune ;
Z
\ L'enveloppe prévisionnelle de l'opération ;
Le délai de réalisation des éléments de mission suivant : AVP, PRO et analyse des offres ;
L'estimation du temps passé par agent de la CCPC sur l'opération ;
Les éléments à transmettre par la commune.
C) Lors des opérations d'entretien préventif :
Afin que le service commun puisse lancer le marché annuel de réfection de couche de roulement
pour permettre la réalisation des travaux aux périodes les plus propices, la commune transmettra au
service commun au plus tard le 15 mars les voiries à entretenir.
\r ; r : , K
La répartition1 des missions entre la commune et le service commun s'exécute de la maniéré
suivante: ■
Missions de la commune Missions du service commun
Assurer la maîtrise d'ouvrage. Préconiser les voiries à entretenir.
Définir les voiries à entretenir • Elaboration du (DCE) comprenant les pièces
suivantes :
o L'AE ;
o Le CCAP;
o Le RC ;
o Le CCTP;
o Les différents plans et coupes types ;
• La mise en ligne de la consultation.
• Le choix du prestataire selon ses propres
Validation de l'ensemble des pièces constitutives
du DCE.
Assurer la coordination avec les
concessionnaires et réaliser les déclarations de
travaux.
5 critères ;
Assurer la procédure de notification aux
entreprises travaux.
° Le suivi de travaux avec :
o La rédaction des ordres de service ;
o La rédaction des bons de commande ;
o La direction des travaux, le contrôle de
leur exécution ;
o Les réunions hebdomadaires de chantier
avec la rédaction du compte rendu ;
o La vérification des projets de décomptes
mensuels des entrepreneurs et
transmission du décompte à la commune
pour paiement;
o La vérification du projet de décompte
général et définitif des entrepreneurs et
transmission du décompte final à la
commune pour paiement ;
• Assurer l'aide aux opérations de réception,
rédiger les formulaires Exe.
Payer les factures selon de le décompte établi
par le service commun.
Prononcer la réception du chantier.
D) Lors des opérations de petit entretien :
La répartition des missions entre la commune et le service commun s'exécute de la manière
suivante:
Missions de la commune Missions du service commun
Assurer la maîtrise d'ouvrage. • Elaboration du (DCE) comprenant les pièces
suivantes :
o L'AE;
o Le CCAP ;
o Le RC ;
o Le CCTP;
o Le BPU ;
• La mise en ligne de la consultation.
• Le choix du prestataire selon ses propres
critères ;
Assurer la procédure de notification aux
entreprises travaux. - '
■ .. ?■'' A '•i'x \ ’*•' ''' >
Rédiger les bons de commande.
Payer les factures. ' \
Prononcer la réception du chantier.
E) Autres :
La CCPC mettra également à jour au fur et à mesure l'étude du diagnostic de la voirie communale.
Article 5 : Reproduction des documents :
La communauté de communes produira au maximum le nombre de documents listés ci-dessous. La
commune prendra à sa charge les frais de reproduction complémentaire.
• Dossier AVP : 3 exemplaires papier et un dossier informatique ;
• Dossier PRO : 3 exemplaires et un dossier informatique ;
• DCE : 4 exemplaires et un dossier informatique ;
6 Article 6 : Dispositions financières
Le montant de rémunération de la prestation de maîtrise d'œuvre exercée par la Pévèle Carembault
correspond à 1 % du montant des travaux de l'opération à l'issu de la notification du marché.
Article 7 : Date de mise en œuvre, conditions de suivi et conditions de résiliation
La présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2017, pour la durée du mandat.
Article 8 : Modalités de résiliation de la présente convention.
La présente convention pourra être résiliée à l'initiative de la commune adhérente au service
commun, ou de la Communauté de communes, moyennant le respect d'un préavis de six mois,
envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation pourra se faire notamment en cas de non-respect des articles 3 et 4 ou de
manquement aux obligations légales et réglementaires.
\
Le président de la Communauté
De communes Pévèle Carembault
Diieuitiui catsiiwiai uoo oeiviueo
7