Procès Verbal - PV+VF+REUNION+DU+15+AVRIL+

Documents similaires

Procès Verbal - PV+VF+REUNION+DU+15+AVRIL+2024?t=1721118794

Procès Verbal - PV+VF+REUNION+DU+15+AVRIL+2024?t=1741617836

Procès Verbal - PV+VF+REUNION+DU+15+AVRIL+2024?t=1746523548

Procès Verbal - PV+VF+REUNION+DU+15+AVRIL+2024?t=1770389390

Procès Verbal - PV+VF+REUNION+DU+15+AVRIL+2024?t=1744277001

Procès Verbal - PV+VF+REUNION+DU+15+AVRIL+2024?t=1719996492

Procès Verbal - PV+VF+REUNION+DU+15+AVRIL+2024?t=1718112695

Procès Verbal - PV+VF+DU+29+MAI+2024?t=1753775738

Procès Verbal - PV+VF+REUNION+DU+15+AVRIL+2024?t=1759137004

Procès Verbal - PV+VF+DU+CM+DU+04+DECEMBRE+2024?t=1753775738

Procès Verbal - PV+VF+REUNION+DU+15+AVRIL+ Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Chemazé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+VF+REUNION+DU+15+AVRIL+)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fiscalité, PROCES-VERBAL VF DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 15 AVRIL 2024 – 19H30

Date de la convocation : 03/04/2024 Nombre de Conseillers en exercice : 13 Date de l'affichage : 04/04/2024 Nombre de Conseillers présents : 7

Etaient présents : Mme FOUILLEUX Caroline, Mme GRAINDORGE Pascale, Mme GABILLARD Jeanine, M.

ALLAIN Cédric, Mme PIQUET Virginie, M. ROUEIL Loïc, Mr NOUVEL Julien, Mme MAGE Lucie

Etaient absents excusés : M. BELLANGER François, Mme LEMERCIER Cécile, M. VANOC Julien,

M. MARTEAU Dominique

Procuration : Mme LEMERCIER Cécile donne procuration à Mme GRAINDORGE Pascale

Mr MARTEAU Dominique donne procuration à Mr NOUVEL Julien

Mr VANOC Julien donne procuration à Mme GABILLARD Jeanine

Secrétaire de séance : Mme MAGE Lucie

L’ordre du jour prévu à la Réunion du Mardi 9 Avril reportée au Lundi 15 Avril à 19h30 :

1- Compte rendu de la commission finances :

- Approbation des comptes de gestion 2023

- Vote des comptes administratifs 2024 des budgets commune, lotissement du Grand Pré et de la Cuisine centrale

- Affectation des résultats 2023

- Taux impositions 2024

- Subventions aux associations 2024

- Investissements 2024

- Avenant n°20 à la convention de forfait communal signée par l’OGEC - Convention Chrysalide

- Tarification des repas de la cuisine centrale et du taux horaire de mise à disposition du personnel

2- Questions diverses

Ouverture de la séance à 19h37

Mr Roueil fait une réclamation préalable en son nom et celui de Mme Piquet, suite au mail envoyé à Mme le Maire auquel il n’a pas eu de réponse qui concernait certains documents qui selon lui doivent être diffusés sur le site de la commune et qui sont : tous les documents envoyés au contrôle de la légalité en 2023, tout au moins tous les documents « transmissibles », la liste et résumé des décisions prise par Mme le maire par délégations, le rapport social unique et/ou l’état des emplois, l’état des indemnités perçus par les élus et toute les annexes qui seront publiés sur le site de la DGFP.

Il cite le code 2121-13 du CGCT dont voici le texte « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. » (Tiré du site légisfrance.gouv.fr)Puis l’article L311-9 du CRPA (Code des relations entre le public et l’administration), il lit : « - tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique et de la consentir librement, dans suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »

Voici le texte de l’article tiré du site legisfrance.gouv.fr :

« L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :

1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ;

4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. ».

M. ROUEIL Loïc et Mme PIQUET Virginie se retirent des votes sur les Comptes Administratifs et Comptes de Gestions 2023 de la commune et de la cuisine centrale.

Madame FOUILLEUX lui indique que celui-ci est membre de la commission finance et qu'il aurait accès à ces documents s'il venait aux convocations de la commission, étant précisé qu'il ne vient jamais. Madame FOUILLEUX indique qu'il convient d'en faire la demande et qu'elle n'a reçu aucune demande de la part des citoyens de CHEMAZE. Elle précise qu'en ne participant pas au vote, leur attitude est contraire à l'intérêt des habitants de la commune.

Le quorum n’étant pas atteint, la séance est levée.

Clôture de la séance à 20h04