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Procès Verbal - SKM C250i21122915260?t=1741699845 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Pouzy-Mésangy. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C250i21122915260?t=1741699845)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances, SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 2021

Le Conseil Municipal de la Commune de POUZY-MÉSANGY, convoqué le 24 novembre 2021, s’est réuni dans la salle de la Mairie et des délibérations, sous la Présidence de Monsieur VIRLOGEUX Alain, Maire.

Tout le Conseil Municipal est présent, sauf Madame LIMBERT Charlotte, excusée.

Madame Sylvie BEBIN été élu Secrétaire.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté

Taux de promotion

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 49,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 22 novembre 2021.

Considérant ce qui suit :

Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique.

L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou

maximum n'étant prévu.

La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

La commune de POUZY-MÉSANGY fixe les taux à 100 % pour tous les grades du tableau des effectifs.

Grade Filière Grade d'avancement Taux

: Adjoint technique

Technique Adjoint principal 2ème 100 % technique classe

L'accès au grade d’attaché pour le secrétaire de mairie relève de la promotion interne.

Création emploi et modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs, afin de créer, de modifier ou de supprimer des postes pour les adapter aux besoins de la collectivité.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de créer un emploi d’adjoint technique principal 2°" classe, avec une durée de 35 heures hebdomadaires, afin de permettre à un agent d'avancer en grade.

Le tableau des effectifs a été mis à jour de manière suivante :

TABLEAU DES EFFECTIFS (au 30 novembre 2021)

EMPLOIS PERMANENTS

DEIbératior Effectif au | +/- Actuel

créant dernier Durée tableau

l'emploi Grade / Emploi hebdo- des tableau des . .

effectifs madaire effectifs au

(N° et date) 30/11/2021

Secrétaire de mairie 1 35 H 1

30/11/2021 | Adjoint technique principal 2°" classe 0 35 H +1 1

Adjoint technique 3 35H 3

TOTAL 4 35H +] 5

Projet Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour le personnel communal

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience

professionnelle

- Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de

l'agent

Ce régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public

exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emploi concernés par le RIFSEEP sont ceux figurant au tableau des effectifs, soit :

- Le secrétaire de mairie,

- Les adjoints techniques.

Un projet de délibération, en ce sens, sera transmit au Comité Technique du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE pour avis.

Adhésion à l'Agence FRANCE LOCALE (banque des collectivités) Dee

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, UT Q

Vu l'article L 1611-3-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l'article D 1611-41 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu le livre Il du Code de Commerce,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 1611-3-2 et son article D 1611-41 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire ;

Vu la note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération visée à l'article D 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D 1611-41 du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu'elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D 1611- 41 du CGCT ; et après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal décide :

1. d'approuver l'adhésion de la Commune de POUZY-MÉSANGY à l'AGENCE FRANCE LOCALE — Société Territoriale ;

2. d'approuver la souscription d’une participation au capital de l'AGENCE FRANCE LOCALE — Société Territoriale d'un montant global de 1.500 € (l'AC/) de la Commune de POUZY-MÉSANGY établi sur la base des Comptes de l’Exercice 2021 :

o en excluant les budgets annexes suivants : Aucun

O en incluant les budgets annexes suivants : Tous

Oo Encours de dette 2021 : 26.904 €

3. d'autoriser l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l'ACI au chapitre 26 (Section d’Investissement) du budget de la Commune de POUZY-MÉSANGY ;

4. d'autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l'AGENCE FRANCE LOCALE - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : Paiement en une fois sur l'Exercice 2022 de 1.500,00 € ;

5. d'autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le

versement des tranches d'apport en capital ;

6. d'autoriser le Maire à signer l’acte d'adhésion au Pacte à l'issue du Conseil d'Administration de l'AGENCE FRANCE LOCALE -— Société Territoriale qui actera l'entrée formelle au capital de la

Commune de POUZY-MESANGY ;

7. d'autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l'adhésion et à la participation de la Commune de POUZY-MÉSANGY à l'AGENCE FRANCE LOCALE-— Société

Territoriale ;

8. de désigner Monsieur Alain VIRLOGEUX, en sa qualité de Maire, et Steve BOIRAT, en sa qualité de Premier Adjoint, en tant que représentants titulaire et suppléant de la Commune de POUZY-MÉSANGY à l'Assemblée Générale de l'AGENCE FRANCE LOCALE - Société Territoriale ;

9. d'autoriser le représentant titulaire de la Commune de POUZY-MÉSANGY à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe AGENCE FRANCE LOCALE (Conseil d'Administration, Présidence, Vice-Présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc..), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;s

E

NS Le 71%

à | /

10. d'octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après «la Garantie ») de la Commune de POUZY-MÉSANGY dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'AGENCE FRANCE LOCALE (les Bénéficiaires):

KE) e le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour les années 2021 et 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de POUZY-MÉSANGY est autorisée à souscrire pendant les années 2021 et 2022, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l'AGENCE

FRANCE LOCALE ;

e la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune de POUZY-MÉSANGY les années 2021 et 2022 auprès de l’'AGENCE FRANCE LOCALE augmentée de 45 jours ;

e la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;

e et si la Garantie est appelée, la Commune de POUZY-MÉSANGY s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

e le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre des années 2021 et 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'AGENCE FRANCE LOCALE auquel viennent s'ajouter les prêts de la Commune de POUZY-MÉSANGY éventuellement cédés à l'AGENCE FRANCE LOCALE par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu'il figure dans l'engagement de garantie.

11. d'autoriser le Maire, pendant les années 2021 et 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de POUZY-MÉSANGY, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en

annexe ;

12. d'autoriser le Maire à :

I. prendre et signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Commune de POUZY- MÉSANGY aux créanciers de l'AGENCE FRANCE LOCALE bénéficiaires des Garanties

il. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

13. d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

ANNEXE

Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D 1611-41° du Code Général des Collectivités Territoriales

Aux termes de l’article D 1611-41 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour l'application de l’article L 1611-3-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « peuvent adhérer à l'AGENCE FRANCE LOCALE, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à:

- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville

de Paris, les groupements et établissements publics locaux ,

- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la

métropole de Lyon ;|

- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité & D de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

(K \ , c& ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d'années.

L'épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de Fonctionnement et les dépenses réelles de Fonctionnement. Lorsque l'épargne brute d’une collectivité territoriale ou d'un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.

L'encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations ».

l'est constaté que la Commune de POUZY-MÉSANGY satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l'exercice 2020, est égale à 1.35 années et est inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2018, 2019 et 2020) :

SIREN de la ue Capacité de Encours de dette Epargne brute . Capacité de llectivité Nom de la collectivité désendettement dettement

CARCEMNE maximum Moyenne de 2017 à 2019

210302105 COMMUNE DE POUZY MESANGY 12 6815800 €| 50643,30€ | 1,35

Projet de réhabilitation de l’ancienne école de Champroux

Monsieur le Maire fait part au Conseil d'une visite prévue début décembre de l'ancienne école du hameau de Champroux avec un architecte conseiller du CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement), dans le but de définir le devenir de ce bâtiment communal : réhabilitation en logements locatifs à l'investissement lourd ou vente ?

Revitalisation des Centres-bourgs

Il est évoqué la réception en mairie de la première synthèse de concertation suite à la rencontre avec les habitants et élus le 21 octobre dernier. Il en ressort une étude sérieuse sur la commune et principalement une analyse de l'habitat du centre-bourg, du patrimoine bâti et paysager avec identification des secteurs à enjeux, des atouts, faiblesses et opportunités, dans l'attente d'un diagnostic complet fin décembre.

Réseau d'Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED) :

pétition à l’initiative de l'Association de Parents d'élèves pour pourvoir au poste de psychologue scolaire

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d'un message de Madame Virginie THEVENET, Présidente de l'Association de Parents d'Élèves de LURCY-LEVIS, rappelant que le poste de psychologue scolaire du RASED (Réseau d'Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté) de LURCY-LEVIS demeure à ce jour dépourvu. Un courrier a été adressé à Madame l'Inspectrice d’Académie, rappelant le principe d'égalité des chances et de réussite pour tous.

Projet d'exposition de pièces de l’ancienne porcelaine de Champroux

Monsieur le Maire fait part de son contact avec le Service Patrimoine de MOULINS COMMUNAUTÉ dans le cadre du projet d'exposition de pièces rares de la collection de porcelaine de Champroux de Monsieur Bonabes de ROUGÉ. Monsieur de ROUGÉ insiste sur le fait qu'il souhaite que cette

exposition ait lieu dans le hameau même de Champroux. Des questions relatives à la sécurités'imposent pour ce projet qui pourrait voir le jour en 2023, car MOULINS COMMUNAUTÉ fait part

que l'année 2022 est très chargée en évènements.

Remplacement et reprise du broyeur de haie

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il convient de remplacer le broyeur de haie communal de marque FEOR PRO500XS acheté en décembre 2004.

Le devis du nouveau broyeur de haie de marque MAC CONNEL PA 5155 de la SARL CIDAUMAT s'élève à 21.600,00 €TTC.

La reprise par la même société de l’ancien broyeur de haie est fixée à 1.000,00 €, donnant une soulte

de 20.600 ,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, donne pouvoir à Monsieur le Maire pour acter la commande et reprise de ce matériel de voirie.

Questions diverses

A l’occasion d'un changement de locataire du logement F2 du bourg, Monsieur le Maire fait part que des travaux de plomberie sont nécessaires. Il donne connaissance d’un devis de l'Entreprise P2F de LURCY-LÉVIS qui s'élève à 4.829,95 €TTC. Une aide sera sollicitée de la part du Département dans le cadre de travaux pour un public âgé et (ou) à mobilité réduite.