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Déliberation - DEL 2025 023
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 023)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2025_023
AVENANT N°8 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA MAISON LEVANNEUR A LA SAS ALTEZZA - HAMEAU FOURNAISE - ILE DES IMPRESSIONNISTES
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 mars 2025, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Madame Michèle GRELLIER Maire.
Présents :
Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Eric DUMOULIN, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET, Line HUANG
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Pierre ARRIVETZ à Michèle GRELLIER, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Laurent LEFEVRE à Laurence GNEMMI, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Pascal PONTY, Yves ENGLER à Béatrice BELLINI
Secrétaire :
Véronique LIGNIER
Les 33 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
La ville de Chatou a signé une convention initiale de mise à disposition de la Maison Levanneur à la SAS ALTEZZA le 2 janvier 2018, qui a été modifiée à plusieurs reprises par des avenants successifs.
Un premier avenant a été conclu le 2 juillet 2019, portant sur la modification et la durée des conditions financières de la convention.
Un deuxième (8 juin 2020) et un troisième avenant (30 novembre 2020) ont été conclus pour modifier la durée de la convention.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 AVRIL 2025 Un quatrième avenant (14 décembre 2021) a été conclu dans le cadre d’une prolongation liée aux impacts de la crise sanitaire.
Un cinquième avenant (6 décembre 2022) a été conclu pour modifier la durée de la convention initiale en raison du report du projet de la commune concernant le devenir de la Maison Levanneur, dans un contexte économique incertain, et modifiant également le montant du loyer.
Un sixième avenant a été conclu le 23 juin 2023, modifiant la prise en charge des fluides par la commune afin de faire bénéficier la SAS ALTEZZA de ses tarifs groupés dans un contexte inflationniste.
Un septième avenant a été conclu le 25 novembre 2024 pour modifier la durée de la convention et prévoir un assouplissement des conditions de résiliation.
Face à l'incertitude qui affecte le secteur artistique, notamment les galeries d'art, les deux parties se sont rencontrées à la demande de la SAS ALTEZZA en janvier 2025. En février, la SAS ALTEZZA a informé la commune de son intention de fermer la galerie Bessières en raison de difficultés économiques.
Dans ce contexte, la SAS ALTEZZA a demandé à pouvoir résilier la convention de mise à disposition de la Maison Levanneur à la fin du mois de mai 2025, tout en bénéficiant d'une exonération de loyer pour les mois d'avril et mai 2025. En effet, la galerie sera uniquement ouverte sur le mois d’avril les dimanches afin de commencer le déménagement et fermera ses portes en mai afin d’envisager un transfert complet des œuvres aux propriétaires et/ou artistes puis des mobiliers lui appartenant.
Ainsi, il est proposé de conclure un avenant à la convention mettant un terme à la mise à disposition de la maison Levanneur à compter du 31 mai 2025 avec une franchise de loyer de deux mois pour avril et mai 2025.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2122-18, L.2122-20, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la convention en date du 2 janvier 2018 de mise à disposition de la Maison Levanneur à la SAS ALTEZZA,
Vu l’avenant n°1 en date du 2 juillet 2019 modifiant la durée de la convention initiale ainsi que les conditions d’occupation et financières,
Vu l’avenant n°2 en date du 8 juin 2020 modifiant la durée de la convention initiale,
Vu l’avenant n°3 en date du 30 novembre 2020 modifiant la durée de la convention initiale,
Vu l’avenant n°4 en date du 14 décembre 2021 modifiant la durée de la convention initiale en raison de la crise sanitaire,
Vu l’avenant n°5 en date du 6 décembre 2022 modifiant la durée de la convention initiale en raison du report du projet de la commune sur le devenir de la Maison Levanneur dans un contexte économique incertain et modifiant également le montant du loyer,
Vu l’avenant n°6 en date du 23 juin 2023 modifiant la prise en charge des fluides par la commune afin de faire bénéficier la SAS ALTEZZA de ses tarifs groupés dans un contexte inflationniste,
Vu l’avenant n°7 en date du 25 novembre 2024 modifiant la durée de la convention et un assouplissement des conditions de résiliation,
Vu l’avis de la commission Culture-Tourisme-Événementiel et Développement Économique et Commercial en date du 12 mars 2025,
Considérant qu’en raison de l’incertitude affectant le monde de l’art dans le contexte actuel, la SAS ALTEZZA sollicite la résiliation de la convention de mise à disposition au 31 mai 2025 avec une franchise de deux mois de loyers, afin de mener à bien le transfert des œuvres aux propriétaires et/ou artistes et des mobiliers lui appartenant.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
• d'approuver l’avenant 8 entre la commune de Chatou et la SAS ALTEZZA, mettant fin au conventionnement de mise à disposition de la Maison Levanneur le 31 mai 2025 et permettant une franchise de loyer de deux mois à compter d’avril 2025,
• d’autoriser le Maire à signer cet avenant ainsi que l’ensemble des documents y afférents.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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