Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 15 2024 DD28 PPSMS TS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 30.2021 DD28 OSMS TS 0
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 31.2021 DD28 OSMS TS 0
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 03 2024 DD28 PPSMS TS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 34 2026 DD28 PPSMS arr
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 08 2026 DD28 PPSMS CDU
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 39 DD28 PPSMS OS 0039
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 18 2026 DD28 PPSMS TS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 38 2026 DD28 PPSMS TS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 41 2025 DD28 PPSMS CS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 08 2024 DD28 PPSMS TS 0008 GF Amb modification forme jur
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 08 2024 DD28 PPSMS TS 0008 GF Amb modification forme jur)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Transports,
Ex RÉPUBLIQUE
Jr
FRANÇAISE
|
Liberté
|
©
D Agence Régionale de Santé
Égalité
|
Centre-Val
de Loire
Fraternité
|
ARRETE
N°2024-DD28-PPSMS-TS-0008
portant
modification
de
l'agrément
n°115
délivré
à
la
société
«
GF
Ambulances
»
sise
24
rue
Saint
Séverin
28220
CLOYES
LES
TROIS
RIVIERES
en
ce
qui
concerne
la forme
juridique
La
Directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
VU
le
code
de
la
Santé
publique
et
notamment
les
articles
L6311-1
et
suivants,
R6311-1,
R6312-6
et
R6313-7
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
VU
le
décret
n°
2022-631
du
22
avril
2022
portant
réforme
des
transports
sanitaires
urgents
et
de
leur
participation
à
la
garde
;
VU
le
décret
du
7
juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Clara
de
BORT
en
tant
que
directrice
générale
de
l’Agence
régionale
de
santé
Centre-Val
de
Loire
à
compter
du
12
juin
2023
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1987
modifié
par
l'arrêté
du
7
juillet
2000
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
692
du
3
mai
1996
fixant
la
liste
des
entreprises
de
transports
Sanitaires
ayant
bénéficié
pour
leurs
véhicules
d'autorisations
de
mise
en
service
de
plein
droit
;
VU
l'arrêté
du
12
décembre
2017
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectées
aux
transports
sanitaires
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
septembre
1988
modifiant
l'arrêté
du
21
décembre
1987
cité
ci-
dessous
;
VU
l'arrêté
n°
2022-DD28-OSMS-TS-0024
du
23
mai
2022
portant
agrément
n°
115
de
la
société
de
transport
sanitaire
«
GF
Ambulances
»,
et
ses
arrêtés
de
modification
successifs
:
CONSIDERANT
le
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
du
31
janvier
2024
décidant
du
changement
de
forme
juridique
de
la
SAS
«
GF
Ambulances
»
en
SARL
:
CONSIDERANT
les
statuts
de
la
société
mis
à jour
par
délibération
le
31
janvier
2024 ;
ARS
Centre-Val
de
Loire
—
Délégation
Départementale
d'Eure-et-Loir
ARRETE
N°2024-DD28-PPSMS-TS-0008
15
Place
de
la
République
— CS
70527
- 28019
CHARTRES
CEDEX
Standard
: 02
38
77
33
33
/ Fax
: 02
37
36
29
93
page
1/2 CONSIDERANT
que
ce
changement
ne
modifie
pas
les
conditions
d'agrément
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Il
est
pris
acte
de
la
transformation
de
la
SAS
«
GF
Ambulances
»
en
SARL
à
compter
du
31
janvier
2024.
ARTICLE
2
:Il
est
pris
acte
que
la
société
est
co-gérée
par
M.
GOUBY
Arthur
et
M.
GOUBY
Maxime. ARTICLE
3
:Le
reste
est
sans
changement.
ARTICLE
4
:Le
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
pourra
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
:
-
Soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
—
Cité
Coligny
—
131,
rue
du
faubourg
Bannier
—
BP
74409
45044
ORLEANS
CEDEX
1 :
-
Soit
d'un
recours
contentieux
selon
toutes
voies
de
procédure
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
- 28
rue
de
la
Bretonnerie
—
45057
ORLEANS
CEDEX
1.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
la
site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
5 :
La
Directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
et
le
directeur
départemental
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
est
adressée
à :
-
Madame
la
directrice
du
SAMU
d'Eure-et-Loir
-
Monsieur
le
président
de
l'ATSU
28
-
Monsieur
le
président
du
Tribunal
de
Commerce
de
Chartres
(Greffe)
-
Monsieur
le
directeur
par
intérim
de
la
CPAM
d'Eure-et-Loir
-
Monsieur
le
directeur
de
la
Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
d'Eure-et-Loir
-
La
SARL
«
GF
Ambulances
»
Fait
à Chartres,
le
2 6
FEV,
2024
Pour
la
Directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
d
nté
Centre
Val
de
Loire,
ARS
Centre-Val
de
Loire
_ Délégation
Départementale
d'Eure-et-Loir
ARRETE
N°2024-DD28-PPSMS-TS-0008
15
Place
de
la
République
—
CS
70527
- 28019
CHARTRES
CEDEX
:
Standard
:02
38
77
33
33
/
Fax
:02
37
36
29
93
page
2/2