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Arrêté - Préfecture - Creuse - N10 20260216
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N10 20260216)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Ruralité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2026-026
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-02-12-00012 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense
renforcée en vue de la défense du troupeau contre la prédation du
loup - 23-2026-02-12-00012 (4 pages) Page 3
23-2026-02-12-00013 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense
renforcée en vue de la défense du troupeau contre la prédation du
loup- 23-2026-02-12-00013 (4 pages) Page 8
23-2026-02-12-00006 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup - 23-2026-02-12-00006 (4 pages) Page 13
23-2026-02-12-00007 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup- 23-2026-02-12-00007 (4 pages) Page 18
23-2026-02-12-00010 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense
simple en vue de la défense du troupeau contre la prédation du loup-
23-2026-02-12-00010 (4 pages) Page 23
23-2026-02-12-00008 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense
simple en vue de la protection de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup-23-2026-02-12-00008 (4 pages) Page 28
23-2026-02-12-00009 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense
simple en vue de la protection du troupeau contre la prédation du loup -
23-2026-02-12-00009 (4 pages) Page 33
23-2026-02-12-00011 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense
simple en vue de la protection du troupeau contre la prédation du loup-
23-2026-02-12-00011 (4 pages) Page 38
23-2026-02-12-00005 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense
simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup -
23-2026-02-12-00005 (4 pages) Page 43
2 DDT de la Creuse
23-2026-02-12-00012
Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense
renforcée en vue de la défense du troupeau
contre la prédation du loup -
23-2026-02-12-00012
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00012 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense renforcée en vue de la défense du troupeau contre la prédation du loup - 23-2026-02-12-00012 3 E Direction
es À CREUSE Départementale Liberté des Territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant M. LEROUSSEAU Clément à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-4 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directions départementales interministérielles modifié ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de la Creuse jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°23-2025-04-24-00003 et n°23-2025-10-09-00001 autorisant M. LEROUSSEAU Clément à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la demande reçue en date du 11 octobre 2025 par laquelle M. LEROUSSEAU Clément, gérant du GAEC des Marchoises, sollicite l’autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00012 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense renforcée en vue de la défense du troupeau contre la prédation du loup - 23-2026-02-12-00012 4 Considérant que M. LEROUSSEAU Clément a mis en œuvre des options de protection contre la pré- dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interven- tions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à une visite quoti- dienne et à l’utilisation de sept chiens de protection de troupeau ; Considérant que M. LEROUSSEAU Clément a mis en œuvre des opérations tirs de défense simple entre le 24 avril 2025 et le 7 octobre 2025 avec comme résultat aucune possibilité de tir en situation d'attaque ;
Considérant que le troupeau se situe dans une commune où il a été constaté au moins 3 attaques dans les douze mois précédents la demande, dans des élevages ayant mis en place des mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dont le 8 mai 2025, le 5 octobre 2025 et le 7 octobre 2025), et que ces attaques ont occasionné la perte de 10 ovins sur la commune de Gentioux-Pigerolles pour l'année 2025 ; Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ; Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1” : M. LEROUSSEAU Clément, gérant du GAEC des Marchoises, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : + le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB si le nombre de tireurs est supérieur à deux lors de l'opération et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ; ° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à deux.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Gentioux-Pigerolles ;
- à proximité du troupeau du GAEC des Marchoises dont M. LEROUSSEAU Clément est le gérant, les protections étant en place ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie et les agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00012 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense renforcée en vue de la défense du troupeau contre la prédation du loup - 23-2026-02-12-00012 5 Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :_
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant : ° les nom et prénomt(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
° le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ‘la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8: M. LEROUSSEAU Clément informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l’'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, M. LEROUSSEAU Clément informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet de la Creuse et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, M. LEROUSSEAU Clément informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la Creuse et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Sur instruction du préfet de la Creuse, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Article 9 : En application du Il de l’article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté de la préfète coordonnatrice à compter du 1° septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-l et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00012 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense renforcée en vue de la défense du troupeau contre la prédation du loup - 23-2026-02-12-00012 6 Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
Article 15: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et sera affiché en mairie de Gentioux-Pigerolles par les soins respectifs de Monsieur le maire pendant une durée minimum d'un mois.
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Fait à Guéret, le 1 Z FE, 71 ae) Etes
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Le préfet,
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00012 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense renforcée en vue de la défense du troupeau contre la prédation du loup - 23-2026-02-12-00012 7 DDT de la Creuse
23-2026-02-12-00013
Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense
renforcée en vue de la défense du troupeau
contre la prédation du loup-
23-2026-02-12-00013
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00013 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense renforcée en vue de la défense du troupeau contre la prédation du loup- 23-2026-02-12-00013 8 Er Direction
DE LA CREUSE Départementale
Liberté des Territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant le GAEC du Petit Meymat à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R
427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directions départementales interministérielles modifié ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de la Creuse jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°23-2025-06-19-00003 et n°23-2025-10-01-00005 autorisant le GAEC du Petit Meymat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande reçue en date du 21 novembre 2025 par laquelle le GAEC du Petit Meymat, sollicite l'autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC du Petit Meymat a mis en œuvre des mesures de protection contre la
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00013 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense renforcée en vue de la défense du troupeau contre la prédation du loup- 23-2026-02-12-00013 9 prédation du loup consistant au regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ; Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC du Petit Meymat sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié susvisé ; Considérant que le GAEC du Petit Meymat a également mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7313 du Plan Stratégique National 2023-2023 consistant à de l'investissement matériel ;
Considérant que le GAEC du Petit Meymat a mis en œuvre des opérations de tirs de défense simple entre le 19 juin 2025 et le 13 novembre 2028 sans tir en situation d'attaque ; Considérant que malgré la mise en place des mesures de protection et de tir de défense simple, le troupeau du GAEC du Petit Meymat a été attaqué plus de trois fois dans les 12 derniers mois sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (27 et 30 septembre 2025, 19 et 20 octobre 2025 et 8 novembre 2025), et que ces attaques ont occasionné 55 victimes ovines dont 37 morts ; Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par [a mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ; Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1°: Le GAEC du Petit Meymat est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : + le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB si le nombre de tireurs est supérieur à deux lors de l'opération et qu'il soit assuré pour l’activité tir de loups ; * ainsi que par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à deux.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Féniers et de Gentioux-Pigerolles ;
- à proximité du troupeau du GAEC du Petit Meymat, les protections étant en place ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00013 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense renforcée en vue de la défense du troupeau contre la prédation du loup- 23-2026-02-12-00013 10 d'une source lumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie et les agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant : + les nom et prénomt(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
+ __le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le GAEC du Petit Meymat informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, le GAEC du Petit Meymat informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet de la Creuse et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, le GAEC du Petit Meymat informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la Creuse et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Sur instruction du préfet de la Creuse, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Article 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté de la préfète coordonnatrice à compter du 1” septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00013 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense renforcée en vue de la défense du troupeau contre la prédation du loup- 23-2026-02-12-00013 11 bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
Article 15: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson,
Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et sera affiché en mairies de Féniers et de Gentioux-Pigerolles par les soins respectifs de Mme le maire et de M. le maire pendant une durée minimum d'un mois.
Fait à Guéret, le 4 ? FEV, 2026
Le préfet,
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00013 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense renforcée en vue de la défense du troupeau contre la prédation du loup- 23-2026-02-12-00013 12 DDT de la Creuse
23-2026-02-12-00006
Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup -
23-2026-02-12-00006
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00006 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup - 23-2026-02-12-00006 13 E Direction
PRÈF UENEE Départementale
Liberté des Territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur LEFORT Gilles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411- 2; R. 411-6 à R. 4711-14 ; L. 427-6 et KR. 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directions départementales interministérielles modifié ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu le Plan National d’Actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son action 21. « Renforcer la protection et la prévention des attaques contre les troupeaux » ; Vu le Plan Stratégique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et l'intervention 7316 Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation ;
Vu la demande reçue en date du 14 juillet 2025 par laquelle monsieur LEFORT Gilles sollicite l’autori- sation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la préda- tion du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur LEFORT Gilles a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant au regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit;
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00006 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup - 23-2026-02-12-00006 14 Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par monsieur LEFORT Gilles sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié susvisé ;
Considérant que de très nombreuses attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu les 26 et 28 janvier 2022, 30 avril 2022, 1° mai 2022, 17 mars 2024, 18 avril 2025, 8 mai 20256, 6, 8, 12, 14, 15, 23, 26 et 30 juin 2025, 15 août 2025, 27 et 29 septembre 2025 et 5, 7,9, 11, 19 et 20 octobre 2025, 8 novembre 2025 sur les communes de Gioux, Féniers et Gentioux-Pigerolles, ainsi que sur des communes corréziennes limitrophes au département de la Creuse sur les années 2023, 2024 et 2025
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de monsieur LEFORT Gilles et que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu les 23, 26 et 30 juin 2025 et 15 août 2025;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur LEFORT Gilles par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; Considérant enfin que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Monsieur LEFORT Gilles est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB). Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup; * toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* ainsi que, le cas échéant, par les agents de l’'OFB mandatés à cet effet.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Gioux ;
- à proximité du troupeau de monsieur LEFORT Gilles ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00006 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup - 23-2026-02-12-00006 15 Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut
être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ; + la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet de la Creuse, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Monsieur LEFORT Gilles informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, monsieur LEFORT Gilles informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet de la Creuse et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, monsieur LEFORT Gilles informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la Creuse et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00006 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup - 23-2026-02-12-00006 16 loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
4
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
Article 14: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et sera affiché en mairie de Gioux par les soins respectifs de Madame le maire pendant une durée minimum d’un mois.
Fait à Guéret, le! 2 FEV, éb26
Le préfet,
Lo nu ff CT HS ET 2 or
À Jean-Philippe LEGUEULT
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00006 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup - 23-2026-02-12-00006 17 DDT de la Creuse
23-2026-02-12-00007
Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup-
23-2026-02-12-00007
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00007 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup- 23-2026-02-12-00007 18 PRÉFET | Direction
DE LA CREUSE Départementale
Libé des Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant Monsieur ROMAIN Émilien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411- 2;R.411-6 à R. 41114; L. 427-6 et R. 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu la loi n° 2005157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directions départementales interministérielles modifié ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu le Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son action 21. « Renforcer la protection et la prévention des attaques contre les troupeaux » ; Vu le Plan Stratégique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et l'intervention 7316 Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation ;
Vu la demande reçue en date du 28 juillet 2025 par laquelle monsieur ROMAIN Émilien sollicite l'au- torisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur ROMAIN Émilien a mis en œuvre des options de protection contre la
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00007 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup- 23-2026-02-12-00007 19 prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à Un pâturage en parc électrifié ;
Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau de monsieur ROMAIN Émilien et que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu le 7 juillet 2022 sur la commune de Reterre, le 3 avril 2024 sur la commune de Sannat, le 28 avril 2025 sur la commune d'Évaux les Bains, le 2 octobre 2025 à Pierrefitte, le 29 octobre 2025 à |a Celle Sous Gouzon ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur ROMAIN Émilien par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant enfin que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur ROMAIN Émilien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB). Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; * __ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
* ainsi que, le cas échéant, par les agents de l'OFB mandatés à cet effet.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les Uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Sannat et de Lussat ;
- à proximité du troupeau de monsieur ROMAIN Émilien ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00007 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup- 23-2026-02-12-00007 20 Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les noms) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° [a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet de la Creuse, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8: Monsieur ROMAIN Émilien informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, monsieur ROMAIN Émilien informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet de la Creuse et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, monsieur ROMAIN Émilien informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la Creuse et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00007 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup- 23-2026-02-12-00007 21 bénéficiaire n‘en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
Article 14: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d’Aubusson, Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et sera affiché en mairies de Sannat et de Lussat par les soins respectifs de MM. les maires pendant une durée minimum d'un mois.
Fait à Guéret, le ? 2 FEY, 9096
Le préfet,
LL TT. #
Jeén- LES
4
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00007 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup- 23-2026-02-12-00007 22 DDT de la Creuse
23-2026-02-12-00010
Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense
simple en vue de la défense du troupeau contre
la prédation du loup- 23-2026-02-12-00010
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00010 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la défense du troupeau contre la prédation du loup- 23-2026-02-12-00010 23 E 3 Direction PRÉFET Départementale ASS CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant le GAEC du Petit Meymat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411- 2;R.411-6 à R. 411-14 ; L. 427-6 et KR. 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directions départementales interministérielles modifié ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu le Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son action 21. « Renforcer la protection et la prévention des attaques contre les troupeaux » ; Vu le Plan Stratégique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et l'intervention 7316 Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de la Creuse jusqu'au 31
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00010 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la défense du troupeau contre la prédation du loup- 23-2026-02-12-00010 24 décembre 2029 ;
Vu la demande reçue en date du 19 juin 2025 par laquelle le GAEC du Petit Meymat sollicite l’autori- sation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la préda- tion du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC du Petit Meymat a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant au regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit; Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC du Petit Meymat sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié susvisé ; Considérant que le GAEC du Petit Meymat a également mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7313 du Plan Stratégique National 2023-2023 consistant à de l'investissement matériel ;
Considérant que de très nombreuses attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu les 26 et 28 janvier 2022, 30 avril 2022, 1° mai 2022, 17 mars 2024, 18 avril 2025, 8 mai 2025, 6, 8, 12, 14, 15, 23, 26 et 30 juin 2025, 15 août 2025, 27 et 29 septembre 2025 et 5, 7 9,11, 19 et 20 octobre 2025, 8 novembre 2025 sur les communes de Gioux, Féniers et Gentioux-Pigerolles, ainsi que sur des communes corréziennes limitrophes au département de la Creuse sur les années 2023, 2024 et 2025;
Considérant que le GAEC du Petit Meymat a été attaqué les 15 juin 2025, 27 et 30 septembre 2025, 19 et 20 octobre 2028 et le 8 novembre 2025 sans que la responsabilité du loup puisse être écartée ; Considérant que les conditions sont réunies pour mobiliser l'intervention des lieutenants de louveterie, conformément aux instructions de Mme la préfète coordinatrice de la région Auvergne - Rhône -— Alpes du 14 juin 2028 relatives au protocole de tir du loup et aux instructions relatives à la mobilisation des lieutenants de louveterie sur les tirs dérogatoires ; Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC du Petit Meymat par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; Considérant enfin que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le GAEC du Petit Meymat est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB). Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00010 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la défense du troupeau contre la prédation du loup- 23-2026-02-12-00010 25 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Féniers et Gentioux-Pigerolles ;
- à proximité du troupeau du GAEC du Petit Meymat les protections étant en place ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et pour les agents de l’OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
+ les noms) et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance detir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° [a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet de la Creuse, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8: Le GAEC du Petit Meymat informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, le GAEC du Petit Meymat informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet de
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00010 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la défense du troupeau contre la prédation du loup- 23-2026-02-12-00010 26 la Creuse et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, le GAEC du Petit Meymat informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la Creuse et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Sur instruction du préfet de la Creuse, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
Article 14 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et sera affiché en mairies de Féniers et de Gentioux-Pigerolles par les soins respectifs de Madame et Monsieur les maires pendant une durée minimum d'un mois.
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Le préfet,
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23-2026-02-12-00008
Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense
simple en vue de la protection de la défense de
son troupeau contre la prédation du
loup-23-2026-02-12-00008
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00008 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la protection de la défense de son troupeau contre la prédation du loup-23-2026-02-12-00008 28 E = Direction PRÉFET : Départementale
DE LA CREUS des Territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur BONIFAS Jean-Louis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411- 2;R. 411-6 à R. 411-14 ; L. 427-6 et R. 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2005157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directions départementales interministérielles modifié ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu le Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son action 21. « Renforcer la protection et la prévention des attaques contre les troupeaux » ; Vu le Plan Stratégique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et l'intervention 7316 Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation ;
Vu la demande reçue en date du 10 octobre 2025 par laquelle monsieur BONIFAS Jean-Louis, gérant
du GAEC de Pierre Pointe, sollicite l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; Considérant qu'une attaque pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée a eu lieu le 9
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00008 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la protection de la défense de son troupeau contre la prédation du loup-23-2026-02-12-00008 29 octobre 2025 sur le troupeau du GAEC de Pierre Pointe ;
Considérant que de très nombreuses attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu les 26 et 28 janvier 2022, 30 avril 2022, 1° mai 2022, 17 mars 2024, 18 avril 2025, 8 mai 2025, 6, 8, 12, 14, 15, 23, 26 et 30 juin 2025, 15 août 2025, 27 et 29 septembre 2025 et 5, 7, 9, 11, 19 et 20 octobre 2025, 8 novembre 2025 sur les communes de Gioux, Féniers et Gentioux-Pigerolles, ainsi que sur des communes corréziennes limitrophes au département de la Creuse sur les années 2023, 2024 et 2025;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de Pierre Pointe ; Considérant que monsieur BONIFAS Jean-Louis a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant au regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ; Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par monsieur BONIFAS Jean-Louis sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié susvisé ; Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC de Pierre Pointe par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; Considérant enfin que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur BONIFAS Jean-Louis est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB). Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; * toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours;
* ainsi que, le cas échéant, par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les Uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Gioux, de Féniers, de La Nouaille, de Gentioux-Pigerolles et de Clairavaux ; - à proximité du troupeau du GAEC de Pierre Pointe dont monsieur BONIFAS Jean-Louis est le
gérant ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00008 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la protection de la défense de son troupeau contre la prédation du loup-23-2026-02-12-00008 30 Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les noms) et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
° le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; °* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet de la Creuse, entre le 1* et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Monsieur BONIFAS Jean-Louis informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, monsieur BONIFAS Jean-Louis informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet de la Creuse et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, monsieur BONIFAS
Jean-Louis informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la Creuse et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00008 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la protection de la défense de son troupeau contre la prédation du loup-23-2026-02-12-00008 31 et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
Article 14: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et sera affiché en mairies de Gioux, de Féniers, de La Nouaille, de Gentioux-Pigerolles et de Clairavaux par les soins respectifs de mesdames et monsieur les maires pendant une durée minimum d’un mois.
Fait à Guéret, le ? 9 F1 9 3 fm Li
Le préfet,
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Jeén-Philippe/ LEGUEULT
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00008 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la protection de la défense de son troupeau contre la prédation du loup-23-2026-02-12-00008 32 DDT de la Creuse
23-2026-02-12-00009
Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense
simple en vue de la protection du troupeau
contre la prédation du loup -
23-2026-02-12-00009
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00009 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la protection du troupeau contre la prédation du loup - 23-2026-02-12-00009 33 E Direction PRÉFET Départementale
DE LA CREUSE des Territoires
Évalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant M. LEROUSSEAU Clément à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411- 2;R.411-6 à R. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |” organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directions départementales interministérielles modifié ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu le Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son action 21. « Renforcer la protection et la prévention des attaques contre les troupeaux » ; Vu le Plan Stratégique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et l'intervention 7316 Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de la Creuse jusqu'au 31
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00009 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la protection du troupeau contre la prédation du loup - 23-2026-02-12-00009 34 décembre 2029 :
Vu la demande reçue en date du 22 avril 2025 par laquelle M. LEROUSSEAU Clément sollicite l'auto- risation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la pré- dation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le M. LEROUSSEAU Clément a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à l’utilisation de sept chiens de protection de troupeau ;
Considérant que de très nombreuses attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu les 26 et 28 janvier 2022, 30 avril 2022, 1° mai 2022, 17 mars 2024, 18 avril 2025, 8 mai 2025, 6, 8, 12, 14, 15, 23, 26 et 30 juin 2025, 15 août 2025, 27 et 29 septembre 2025 et 5, 7, 9, 11, 19 et 20 octobre 2025, 8 novembre 2025 sur les communes de Gioux, Féniers et Gentioux-Pigerolles, ainsi que sur des communes corréziennes limitrophes au département de la Creuse sur les années 2023, 2024 et 2025 ;
Considérant que M. LEROUSSEAU Clément a subi trois prédations lupines avérées les 18 avril 2025, 8 mai 2025 et 7 octobre 2025, malgré la mise en œuvre effective des moyens de protection ; Considérant que les conditions sont réunies pour mobiliser l'intervention des lieutenants de louveterie, conformément aux instructions de Mme la préfète coordinatrice de la région Auvergne - Rhône - Alpes du 14 juin 2025 relatives au protocole de tir du loup et aux instructions relatives à la mobilisation des lieutenants de louveterie sur les tirs dérogatoires ; Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC des Marchoises, dont M. LEROUSSEAU Clément est gérant, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant enfin que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1°: M. LEROUSSEAU Clément, gérant du GAEC des Marchoises, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00009 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la protection du troupeau contre la prédation du loup - 23-2026-02-12-00009 35 Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Gentioux-Pigerolles et Gioux;
- à proximité du troupeau du GAEËC des Marchoises dont M. LEROUSSEAU Clément est le gérant, les protections étant en place ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et pour les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
+ les noms) et prénoms) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
+ __ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + [a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet de la Creuse, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: M. LEROUSSEAU Clément informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, M. LEROUSSEAU Clément informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet de la Creuse et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, M. LEROUSSEAU Clément informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la Creuse et
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00009 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la protection du troupeau contre la prédation du loup - 23-2026-02-12-00009 36 prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Sur instruction du préfet de la Creuse, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
Article 14 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et sera affiché en mairies de Gioux et de Gentioux-Pigerolles par les soins respectifs de Madame et Monsieur les maires pendant une durée minimum d'un mois.
Fait à Guéret, le À 2 FEV, 2026
Le préfet,
LL 7 F CR A re | / dd LE dd #7 / LA A pe
ADS) PS M # F fé 4
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00009 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la protection du troupeau contre la prédation du loup - 23-2026-02-12-00009 37 DDT de la Creuse
23-2026-02-12-00011
Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense
simple en vue de la protection du troupeau
contre la prédation du loup- 23-2026-02-12-00011
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00011 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la protection du troupeau contre la prédation du loup- 23-2026-02-12-00011 38 E = Direction PRÉFET Départementale
DE LA CREUSE des Territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant madame ROUDEIX Dominique à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411- 2; R.411-6 à R. 411-14 ; L. 427-6 et R. 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directions départementales interministérielles modifié ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu le Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son action 21. « Renforcer la protection et la prévention des attaques contre les troupeaux » ; Vu le Plan Stratégique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et l'intervention 7316 Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de la Creuse jusqu'au 31 décembre 2029 ;
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00011 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la protection du troupeau contre la prédation du loup- 23-2026-02-12-00011 39 Vu la demande reçue en date du 19 juin 2025 par laquelle madame ROUDEIX Dominique sollicite l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que madame ROUDEIX Dominique a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant au regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit; Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par madame ROUDEIX Dominique sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié susvisé ; Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau de madame ROUDEIX Dominique et que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu les 29, 30 avril 2022, les 6, 8, 12 et 14 juin 2028 et le 5 octobre 2025; Considérant que de très nombreuses attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu les 26 et 28 janvier 2022, 30 avril 2022, 1° mai 2022, 17 mars 2024, 18 avril 2025, 8 mai 2025, 6, 8, 12, 14, 15, 23, 26 et 30 juin 2025, 15 août 2025, 27 et 29 septembre 2025 et 5, 7 9,11, 19 et 20 octobre 2025, 8 novembre 2025 sur les communes de Gioux, Féniers et Gentioux-Pigerolles, ainsi que sur des communes corréziennes limitrophes au département de la Creuse sur les années 2023, 2024 et 2025;
Considérant que madame ROUDEIX Dominique a a été attaqué les 6, 8, 12 et 14 juin 2025 et le 5 octobre 2025 sans que la responsabilité du loup puisse être écartée ; Considérant que les conditions sont réunies pour mobiliser l'intervention des lieutenants de louveterie, conformément aux instructions de Mme la préfète coordinatrice de la région Auvergne - Rhône - Alpes du 14 juin 2028 relatives au protocole de tir du loup et aux instructions relatives à la mobilisation des lieutenants de louveterie sur les tirs dérogatoires ; Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madame ROUDEIX Dominique par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant enfin que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans Un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1° : Mme ROUDEIX Dominique est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB). Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
°o le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; o toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
o ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB mandatés à cet effet.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00011 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la protection du troupeau contre la prédation du loup- 23-2026-02-12-00011 40 Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Gentioux-Pigerolles ;
- à proximité du troupeau de Mme ROUDEIX Dominique ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie et les agents de l’'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les noms) et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
° le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ [a nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
+ __ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins Une fois par an au préfet de la Creuse, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Mme ROUDEIX Dominique informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, Madame ROUDEIX Dominique informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet de la Creuse et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, Madame ROUDEIX Dominique informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la Creuse et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00011 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de la protection du troupeau contre la prédation du loup- 23-2026-02-12-00011 41 cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
Article 14: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et sera affiché en mairie de Gentioux-Pigerolles par les soins respectifs de monsieur le maire pendant une durée minimum d'un mois.
Fait à Guéret, le ; ? FEV. 2026
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23-2026-02-12-00005
Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense
simple en vue de protéger son troupeau contre
la prédation du loup - 23-2026-02-12-00005
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00005 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup - 23-2026-02-12-00005 43 E Direction PRÉFET Départementale DE LA CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant M. COCHELIN Jacky à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411- 2;R.411-6 à R. 411-14 ; L. 427-6 et R. 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directions départementales interministérielles modifié;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu le Plan National d’Actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son action 21. « Renforcer la protection et la prévention des attaques contre les troupeaux » ; Vu le Plan Stratégique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et l'intervention 7316 Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation ;
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00005 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup - 23-2026-02-12-00005 44 Vu la demande reçue en date du 13 décembre 2024 par laquelle M. COCHELIN Jacky sollicite un re- nouvellement d'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. COCHELIN Jacky a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant au regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit et au pâturage en parc électrifié le jour ; Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. COCHELIN jacky et notamment que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu le 20 mars 2023 à Lépaud faisant cinq victimes sur une exploitation agricole voisine, les 18 et 19 mars 2023 à Charron, le 28 avril 2025 à Evaux les Bains, le 2 octobre 2025 à Pierrefitte, le 29 octobre 2025 à la Celle Sous Gouzon ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. COCHELIN Jacky par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; Considérant enfin que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1”: M. COCHELIN Jacky est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; * toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
* ainsi que, le cas échéant, par les agents de l'OFB mandatés à cet effet.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Lépaud ;
- à proximité du troupeau de M. COCHELIN Jacky ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00005 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup - 23-2026-02-12-00005 45 de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les agents de l’'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les noms) et prénomiés) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
° les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet de la Creuse, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: M. COCHELIN Jacky informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, M. COCHELIN Jacky informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet de la Creuse et de rechercher l'animal. |
Si un loup est tué dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, M. COCHELIN Jacky informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la Creuse et prend en charge le cadavre.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00005 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup - 23-2026-02-12-00005 46 - à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
Article 14: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et sera affiché en mairie de Lépaud par les soins de Monsieur le maire pendant une durée minimum d’un mois.
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-12-00005 - Arrêté portant mise en oeuvre tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup - 23-2026-02-12-00005 47