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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2409
Document publié le Jeudi 11 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2409)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 278 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2014254-0004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 sur le territoire de la commune de Salon de
Provence. .................................... 1
Arrêté N °2014254-0007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A54 sur le territoire des communes de Salon de
Provence et Grans. .................................... 6
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2014216-0004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 13
Arrêté N °2014216-0005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 16
Arrêté N °2014216-0006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 19
Arrêté N °2014216-0007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 22
Arrêté N °2014216-0008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 25
Arrêté N °2014216-0009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 28
Arrêté N °2014216-0014 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 31
Arrêté N °2014216-0063 - Arrêté portant autorisation d'un systèmede
vidéoprotection .................................... 34
Arrêté N °2014216-0064 - Arrêté portant autorisation d'un systèmede
vidéoprotection .................................... 37
Arrêté N °2014216-0065 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 40
Arrêté N °2014216-0066 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 43
Arrêté N °2014216-0067 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 46
Arrêté N °2014216-0068 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 49
Arrêté N °2014216-0069 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 52
Arrêté N °2014216-0070 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 55 Arrêté N °2014216-0071 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 58
Secrétariat général - Direction des Moyens et du Patrimoine Immobilier
Arrêté N °2014247-0018 - Arrêté du 4/9/2014 constatant le transfert d'un bien immobilier dans le domaine de l'Etat .................................... 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014254-0004
signé par
Autre signataire
le 11 Septembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service d'Appui
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 sur le territoire
de la commune de Salon de Provence.
Arrêté N°2014254-0004 - 16/09/2014 Page 1 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service d'Appui
Pôle Gestion de CriseTransports
Unité Transports
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE
DE LA CIRCULATION
SUR L'AUTOROUTE A7 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SALON DE PROVENCE
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu, le code de la route,
Vu, le code de la voirie routière,
Vu, la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
Vu, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982,
Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée
le 10 janvier1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute du Soleil - A7 et A54,
Vu, le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d’autoroutes ou d’ouvrages d’art,
Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
et les textes subséquents qui l’ont modifié,
Vu, l’arrêté permanent de chantier dans le Département des Bouches du Rhône n° 2013302-0003 en
date du 29 octobre 2013,
Vu, l’arrêté du 8 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Gilles SERVANTON, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône,
Vu, l’arrêté du 1* septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône,
Page 2 Arrêté N°2014254-0004 - 16/09/2014 Vu, la circulaire n°96-14 en date du 6 février 1996, relative à l’exploitation sous chantier, et les
documents relatifs à son application,
Considérant, la demande de la Société ASF en date du 28 juillet 2014,
Considérant, l’avis du CRICR Méditerranée n°2014/126 en date du 27 août 2014,
Considérant, l’avis du Conseil Général des Bouches du Rhône en date du 9 septembre 2014,
Considérant, l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date
du 30 juillet 2014,
CONSIDERANT qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des
usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et des entreprises pendant la
réalisation du chantier tout en minimisant les entraves à la circulation, il est nécessaire par le
présent arrêté de réglementer temporairement la circulation de l’autoroute A7 sur le commune de
Salon de Provence
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1 Dans le cadre du Programme de Modernisation des Gares de péage, des travaux de
réfection de l’auvent des entrées du quart d’échangeur n° 27B Salon Nord, PR
230.98 de l’autoroute A7 doivent être réalisés.
Pour permettre la réalisation de ces travaux en toute sécurité, Autoroutes du Sud de la
France, Direction Régionale Provence-Camargue, District de Salon, doit procéder à
la fermeture totale de ce quart d’échangeur.
La circulation sera réglementée de nuit uniquement sur A7 au niveau de
l'échangeur n° 27B — Salon Nord du lundi 22 septembre 2014 au vendredi 3
octobre 2014 (repli inclus). L'activité du chantier sera interrompue de 6h à 22h, les
jours hors chantier et les week-end.
ARTICLE 2 PRINCIPE DE CIRCULATION
Le mode d’exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture totale
du quart d’échangeur n° 27B Salon Nord :
& des entrées en direction de Lyon
2
Arrêté N°2014254-0004 - 16/09/2014 Page 3 ARTICLE 3 CALENDRIER DES TRAVAUX
Délai global : du lundi 22 septembre 2014 à 22 heures au vendredi 3 octobre 2014 à 6
heures (repli inclus)
Fermeture durant 4 nuits des entrées du quart d’échangeur n°27B Salon Nord : les entrées en
direction de Lyon :
e Du lundi 22 septembre 2014 au mardi 23 septembre 2014 de 22h à 6h
e Du mardi 23 septembre 2014 au mercredi 24 septembre 2014 de 22h à 6h
0 Du mercredi 24 septembre 2014 au jeudi 25 septembre 2014 de 22h à 6h
e Du jeudi 25 septembre 2014 au vendredi 26 septembre 2014 de 22h à 6h
Repli possible en cas de retard ou d'intempéries la semaine 40 (4 nuits les 29, 30 septembre
2014, 1° et 2 octobre 2014 de 22 h à 6 h)
ARTICLE 4 ITINERAIRES DE DEVIATION
Fermeture Fermeture des entrées du quart d’échangeur n° 27B Salon Nord
Usagers En direction de Lyon
Tous les véhicules
Les usagers souhaitant prendre l’autoroute au quart d’échangeur n° 27B
de Salon Nord en direction de Lyon devront prendre l’autoroute à
l’échangeur n° 26 de Sénas sur l’A7 ou l’échangeur n° 15 Salon Sud sur
l’A54 en suivant la D538 et la D113
ARTICLE 5 SUIVI DES SIGNALISATIONS ET SÉCURITÉ
Page 4
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise
en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la
signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des
travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le
contrôle de Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière
(Peloton de Salon de Provence).
Le jalonnement des déviations définis à l’article 4 du présent arrêté sera mis en place
par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
3
Arrêté N°2014254-0004 - 16/09/2014 ARTICLE 6 INFORMATION AUX USAGERS
Les usagers seront informés en priorité, par messages diffusés au moyen de
panneau à messages variables — PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur
Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz)
ARTICLE 7 : DEROGATIONS À L’ARRETE PERMANENT
D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER
Fermeture totale du quart d’échangeur n° 27B Salon Nord
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier, l’interdistance avec tout
autre chantier sera ramenée à 0 km.
ARTICLE 8 Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
e Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
e Le Président du Conseil Général des Bouches du Rhône,
e Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du
Rh: © ne,
Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du
ne,
Le Maire de la commune de Salon de Provence,
e Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Salon de
Provence,
e Le Directeur Régional Provence Camargue de Autoroutes du Sud de la France
à Orange
©
€
Rh
chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour
information au :
CRICR Méditerranée
62 boulevard Icard
13395 MARSEILLE CEDEX 10
11 SEP. 2044 Fait à Marseille, le
pour Le Préfet et par délégation,
le Chef de Pôle Gestion de Crise - Transport
Arrêté N°2014254-0004 - 16/09/2014 PageS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014254-0007
signé par
Autre signataire
le 11 Septembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service d'Appui
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A54 sur le territoire
des communes de Salon de Provence et Grans.
Page 6 Arrêté N°2014254-0007 - 16/09/2014 Liberté Libert » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service d'Appui
Pôle Gestion de CriseTransports
Unité Transports
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE
DE LA CIRCULATION
SUR L'AUTOROUTE A54 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SALON DE PROVENCE
ET GRANS
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu, le code de la route,
Vu, le code de la voirie routière,
Vu, la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
Vu, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982,
Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée
le 10 janvier1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute du Soleil - A7 et A54,
Vu, le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d’autoroutes ou d'ouvrages d’art,
Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
et les textes subséquents qui l’ont modifié,
Vu, l’arrêté permanent de chantier dans le Département des Bouches du Rhône en date du
29 octobre 2013,
Vu, l’arrêté du 8 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Gilles SERVANTON, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône,
Vu, l'arrêté du 1” septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône,
Arrêté N°2014254-0007 - 16/09/2014 Page7 Vu, la circulaire n°96-14 en date du 6 février 1996, relative à l’exploitation sous chantier, et les
documents relatifs à son application,
Considérant, la demande de la Société ASF en date du 28 juillet 2014,
Considérant, l’avis favorable du CRICR Méditerranée n°2014/124 en date du 27 août 2014,
Considérant, l’avis favorable du Conseil Général des Bouches du Rhône en date du 9 septembre
2014,
Considérant, l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en du
30 juillet 2014,
CONSIDERANT qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des
usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et des entreprises pendant la
réalisation du chantier tout en minimisant les entraves à la circulation, il est nécessaire par le
présent arrêté de réglementer temporairement la circulation de l’autoroute A54 sur les communes de
Salon de Provence et Grans
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1 Pour permettre la réalisation de travaux de réparation (vérinage et remplacement des
appareils d’appui) du PS 686 au niveau de l’échangeur n° 14 Grans, PR 68.64 et du
PS 640 au niveau de l’échangeur n° 13 Salon Ouest, PR 63.96 sur l’autoroute A54,
Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence-Camargue, District
de Salon, doit procéder à la fermeture totale de ces échangeurs.
La circulation sera réglementée de nuit uniquement sur A54 au niveau de
l'échangeur n° 14 — Grans et de l’échangeur n° 13 - Salon Ouest du lundi 22
septembre 2014 au vendredi 24 octobre 2014 (repli inclus). L’activité du chantier
sera interrompue de 6h à 22h, et le week-end.
ARTICLE 2 PRINCIPE DE CIRCULATION
Le mode d’exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture totale :
& de l’échangeur n° 14 Grans :
“les entrées en direction de Salon de Provence/Lyon/Marseille et de Saint
Martin de Crau/Arles
2
Page 8 Arrêté N°2014254-0007 - 16/09/2014 & De l’échangeur n° 13 Salon Ouest :
“les entrées en direction de Salon de Provence/Lyon/Marseille et de Saint
Martin de Crau/Arles de l’échangeur n° 13 Salon Ouest
“les sorties en provenance de Salon de Provence/Lyon/Marseille et de
Saint Martin de Crau/Arles de l’échangeur n°13 Salon Ouest
ARTICLE 3 CALENDRIER DES TRAVAUX
Délai global : du lundi 22 septembre 2014 à 22 heures au vendredi 24 octobre 2014 à 6
heures (repli inclus)
Fermeture totale de l’échangeur n°14 Grans durant 2 nuits :
e du lundi 22 septembre 2014 au mardi 23 septembre 2014 de 22h à 6h
e du lundi 29 septembre 2014 au mardi 30 septembre 2014 de 22h à 6h
Repli possible en cas de retard ou d'intempéries pour la fermeture de l'échangeur n° 14
Grans les semaines 39 et 40 (nuits du 23, 24, 25, 30 septembre 2014 de 22h à 6h et nuits du
1, 2 octobre 2014 de 22h à 6h).
Fermeture totale de l’échangeur n°13 Salon Ouest durant 2 nuits :
e du lundi 13 octobre 2014 au mardi 14 octobre 2014 de 22h à 6h
e du lundi 20 octobre 2014 au mardi 21 octobre 2014 de 22h à 6h
Repli possible en cas de retard ou d'intempéries pour la fermeture de l'échangeur n° 13
Salon Ouest les semaines 42 et 43 (nuits du 14, 15, 16, 21, 22, 23 octobre 2014 de 22h à 6h).
ARTICLE 4 ITINERAIRES DE DEVIATION
Fermeture Fermeture totale des entrées de l’échangeur n° 14 Grans
Usagers En direction de Salon de Provence/Lyon/Marseille
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute en direction de Salon de
Tous véhicules Provence/Lyon/Marseille devront suivre la D113 puis la D538 afin de
prendre l’autoroute à l’échangeur n° 15 Salon Sud
Usagers En direction de Saint Martin de Crau/Arles
Tous véhicules Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute en direction de Saint
Martin de Crau/Arles devront suivre la D113 afin de prendre l’autoroute
à l'échangeur n° 13 Salon Ouest
3
Arrêté N°2014254-0007 - 16/09/2014 Page 9 Tous véhicules Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute en direction de Saint
Martin de Crau/Arles devront suivre la D113 afin de prendre l’autoroute
à l’échangeur n° 13 Salon Ouest
Fermeture Fermeture totale des sorties de l’échangeur n° 14 Grans
Usagers En provenance de Salon de Provence/Marseille/Lyon
Tous véhicules
Les usagers souhaitant sortir à l’échangeur n° 14 de Grans en
provenance de Salon de Provence/Marseille devront sortir à l’échangeur
n° 15 — Salon Sud, suivre la D538, puis la D113 en direction de Grans
Usagers En provenance de Saint Martin de Crau/Arles
Tous véhicules
Les usagers souhaitant sortir à l’échangeur n° 14 Grans en provenance
de Saint Martin de Crau devront sortir à l’échangeur n° 13 — Salon
Ouest, puis suivre la D113 en direction de Grans
Fermeture Fermeture totale des entrées de l’échangeur n° 13 Salon Ouest
Usagers En direction de Salon de Provence/Lyon/Marseille
Tous véhicules
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute en direction de Salon de
Provence/Lyon/Marseille devront suivre la D113 afin de prendre
l’autoroute à l’échangeur n° 14 Grans
Usagers En direction de Saint Martin de Crau/Arles
Tous véhicules
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute en direction de Saint
Martin de Crau/Arles devront soit suivre la D113 en direction d’Arles,
soit suivre la D113 en direction de Salon afin de prendre l’autoroute à
l’échangeur n° 14 Grans
Fermeture Fermeture totale des sorties de l’échangeur n° 13 Salon Ouest
Usagers En provenance de Salon de Provence/Lyon/Marseille
Tous véhicules
Les usagers souhaitant sortir à l’échangeur n° 13 Salon Ouest en
Page 10
4
Arrêté N°2014254-0007 - 16/09/2014 provenance de Salon de Provence/Lyon/Marseille devront sortir à
l’échangeur n° 14 Grans, suivre la D113
Usagers En provenance de Saint Martin de Crau/Arles
Tous véhicules
Les usagers souhaitant sortir à l’échangeur n° 13 Salon Ouest en
provenance de Saint Martin de Crau/Arles devront sortir à l’échangeur
n° 14 Grans, et suivre le D113
ARTICLE 5 SUIVI DES SIGNALISATIONS ET SÉCURITÉ
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise
en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la
signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des
travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le
contrôle de Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière
(Peloton de Salon de Provence).
Le jalonnement des déviations définis à l’article 4 du présent arrêté sera mis en place
par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 INFORMATION AUX USAGERS
Les usagers seront informés en priorité, par messages diffusés au moyen de
panneau à messages variables —- PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur
Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz)
ARTICLE 7 : DEROGATIONS À L’ARRETE PERMANENT
D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER
Fermeture totale de l’échangeur n° 14 Grans
Fermeture totale de l’échangeur n° 13 Salon Ouest
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier, l’interdistance avec tout
autre chantier sera ramenée à 0 km.
ARTICLE 8 Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
5
Arrêté N°2014254-0007 - 16/09/2014 Page 11 + Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
e Le Président du Conseil Général des Bouches du Rhône,
e Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du
Rhône,
e Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du
Rhône,
e Le Maire des communes de Salon de Provence et de Grans,
e Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Salon de
Provence,
e Le Directeur Régional Provence Camargue de Autoroutes du Sud de la France
à Orange
chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour
information au :
Page 12
CRICR Méditerranée
62 boulevard Icard
13395 MARSEILLE CEDEX 10
Fait à Marseille, le 11 SEP, 2014
Pour Le Préfet et par délégation,
le Chef de Pôle Gestion de Crise - Transport
Thierry CERVERA
6
Arrêté N°2014254-0007 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014216-0004
signé par
Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 04 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2014216-0004 - 16/09/2014 Page 13 Liber + ci Ke at + Frateraité
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
B 04.8435.43.31
Genis byomumano@ bouche su-ihone gouv.fr
Dossier n° 2014/0376
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 4
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé TABAC
PRESSE LOTO 14 avenue ROGER GUIGON 13109 SIMIANE COLLONGUE
présentée par Monsieur FABIEN MIHIERE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprolection en sa séance du 03
juillet 2014 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrèté N°2014216-0004 - 1609/2014 ARRETE
Article 1er - Monsieur FABIEN MIHIERE est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0376, sous réserve des dispositions de l’article 2.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure n°5 implantée sur une zone
privative laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à
autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la
vidéoprotection.
Article 2: La caméra 2 est refusée au titre du principe de proportionnalité.
Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements
Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements
ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors
qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de
terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations
riverains ou de leurs entrées.
Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le
droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une
caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-
12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1]
du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le
directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à
Monsieur FABIEN MIHIERE , 14 avenue ROGER GUIGON 13109 SIMIANE.
Marseille, le 04 août 2014
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
signé
Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°2014216-0004 - 16/09/2014 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014216-0005
signé par
Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 04 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 16 Arrêté N°2014216-0005 - 16/09/2014 Ubené ci Ke at + Frateraité
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
honchesu-hone gouv.fr
Dossier n° 2014/0458
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LE
MISTRAL 6 place ADAM DE CRAPONNE 13280 ARLES présentée par
Monsieur FREDERIC GUIDOTTI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 03 juillet 2014 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrété N°2014216-000$ » 16/09/2014 Page 17 Page 18
ARRETE
Article ler - Monsieur FREDERIC GUIDOTTI est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2014/0458 , sous réserve de prévoir pour la caméra extérieure un
dispositif de masquage au droit de la façade de 80cm.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.
Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au
dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et
R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-
2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales
prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur FREDERIC GUIDOTTI , 6 place ADAM DE
CRAPONNE 13280 ARLES.
Marseille, le 04 août 2014
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
signé
Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°2014216-0005 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014216-0006
signé par
Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 04 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2014216-0006 - 16/09/2014 Page 19 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
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Bureau de La Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
104.84.35.43.31
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Dossier n° 2014/0365
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 2
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SARL EIDI INFORMATIQUE 1 avenue jean monnet 13410 LAMBESC
présentée par Monsieur Philippe RAZEYRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 03 juillet 2014 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrété N°2014216-0006 « 16/09/2014 ARRETE
Article ler - Monsieur Philippe RAZEYRE est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2014/0365.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure n°4 implantée sur une zone privative
(bureau) laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.
Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au
dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-
2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales
prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur Philippe RAZEYRE , 1 avenue jean monnet
13410 lambesc.
MARSEILLE, le 04 août 2014
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
signé
Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°2014216-0006 - 16/09/2014 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014216-0007
signé par
Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 04 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
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Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
homchesu-ihone gouv.fr
Dossier n° 2014/0170
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SARL WORLD 13 121 rue de Rome 13006 MARSEILLE 06ème présentée par
Monsieur Xavier LANOUX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 3 juillet 201
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrèté N°2014216-0007 » 1609/2014 Page 23 Page 24
ARRETE
Article ler - Monsieur Xavier LANOUX est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2014/0170.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.
Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au
dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et
R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-
2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales
prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur Xavier LANOUX , 121 rue de Rome 13006
MARSEILLE.
Marseille, le 04 août 2014
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
signé
Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°2014216-0007 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014216-0008
signé par
Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 04 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
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Affaire suivie par Denise BUONUMANO
104.84.35.43.31
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Dossier n° 2013/1048
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 3
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SAS BRASSERIE LE 3G CENTRE AVANT CAP - PLAN DE CAMPAGNE
13480 CABRIES présentée par Monsieur MIKAEL GEORGE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 3 juillet 2014 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrèté N°2014216-0008 - 16/09/2014 ARRETE
Article ler - Monsieur MIKAEL GEORGE est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/1048, sous réserve des dispositions de l’article 2.
Article 2: L’autorisation est limitée aux caméras 1 et 2.
Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 7 jours.
Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.
Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au
dossier présenté.
Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-
2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales
prévues par la loi.
Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur MIKAEL GEORGE , CENTRE AVANT
CAP - PLAN DE CAMPAGNE 13480 CABRIES.
MARSEILLE, le 04 août 2014
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
signé
Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°2014216-0008 - 16/09/2014 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014216-0009
signé par
Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 04 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 28 Arrêté N°2014216-0009 - 16/09/2014 Led ci Ke at + Frterté
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denis: buonumano@ bouches u-ihone gouv.fr
Dossier n° 20140417
Arêté portant autorisation d'un sysème
de vidéoprtection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11:
VU les articles R.251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site « LES
VOUTES DE LA MAJOR » à l'intérieur d’un périmètre délimité géo graphiquement par les
adresses suivantes
quai DE LA TOURETTE MARSEILLE 02ème
rue MARCHETTI MARSEILLE ème.
présenté par Monsieur TRISTAN LANGLOIS, représentant de la SAS CATHEDRALE
STE MARIE MAJEURE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3
juillet 2014 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrèté N°2014216-000 « 1600/2014 Page 29 Page 30
ARRETE
Article ler - Monsieur TRISTAN LANGLOIS est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0417, sous réserve des
dispositions de l’article 2.
Article 2: Le champ de vision des caméras sur la voie publique est limité au « droit de
l’entrée des magasins » et porte sur une longueur de 1m50.
Article 3: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 03
jours.
Article 5: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements
Article 6: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements
ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors
qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de
terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations
riverains ou de leurs entrées.
Article 7: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le
droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une
caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 8: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12
du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1]
du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le
directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à
Monsieur TRISTAN LANGLOIS .
MARSEILLE, le 04 août 2014
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
signé
Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°2014216-0009 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014216-0014
signé par
Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 04 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
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Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2014216-0014 - 16/09/2014 Page 31 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
& 04.84.35.43.31
v fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano @bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0392
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Page 32
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU Les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2013 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
NOTRE DAME DE LA GARDE RUE FORT DU SANCTUAIRE 13281
MARSEILLE 06ème présentée par Stephane ODIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 03 juillet 2014 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N2Ql424(r0914 - 16/09/2014 ARRETE
Article ler — Stephane ODIER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0392.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 avril 2013 susvisé, dont la
validité demeure en vigueur jusqu’au 19 avril 2018 .
Article 2 — Les modifications portent sur :
- Le remplacement de 12 caméras extérieures et l’ajout d’une caméra extérieure.
(13 nouvelles caméras extérieures).
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 19 avril 2013 demeure
applicable.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Stephane ODIER , RUE FORT DU SANTUAIRE
13281 MARSEILLE 06ème.
Marseille, le 04 août 2014
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
signé
Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°2014216-0014 - 16/09/2014 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014216-0063
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 04 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un systèmede
vidéoprotection
Page 34 Arrêté N°2014216-0063 - 16/09/2014 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
104.84.35.43.31
is yomumano@ bouche su-ihone gouv.fr
Dossier n° 2014/0583
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
Pharmade du Terrail 233 chemin du ROUCAS BLANC 13007 MARSEILLE
07ème présentée par Monsieur Frederic ROMIEU ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 03 juillet 2014 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrèté N°2014216-006 « 16/00/2014 Page 35 Page 36
ARRETE
Article ler —- Monsieur Frederic ROMIEU est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2014/0583.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. .
Il conviendra de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-
2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales
prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur Frederic ROMIEU ,, 233 chemin du Roucas
Blanc 13007 Marseille.
MARSEILLE, le 04 août 2014
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Le Directeur de l'Administration
Générale
signé
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2014216-0063 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014216-0064
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 04 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un systèmede
vidéoprotection
Arrêté N°2014216-0064 - 16/09/2014 Page 37 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
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Bureau de La Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
104.84.35.43.31
ie yomumano@ bouche su-thone gouv.fr
Dossier n° 2014/0401
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Pages
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
AS24 45 boulevard de L'Europe Rue de Vienne 13127 VITROLLES présentée
par Monsieur Jean-Louis BRIAND ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 03 juillet 2014 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2014216-D064 « 16/09/2014 ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Louis BRIAND est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2014/0401.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. .
Il conviendra de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information à l’extérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-
2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales
prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur Jean-Louis BRIAND, 1 boulevard du Zénith
44818 Saint-Herblain.
MARSEILLE, le 04 août 2014
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Le Directeur de l'Administration
Générale
signé
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2014216-0064 - 16/09/2014 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014216-0065
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 04 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Page 40 Arrêté N°2014216-0065 - 16/09/2014 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
& 04.84.35.43.31
v fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano @bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/1405
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU Les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2013 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
TOTAL RAFFINAGE MARKETING 23 avenue DU MAL DE LATTRE
TASSIGNY 13100 AIX EN PROVENCE présentée par Monsieur Jamal
BOUNOUA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 03 juillet 2014 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté lp, 240-0965 - 16/09/2014 Page 41 y F Page 42
ARRETE
Article ler— Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2012/1405, sous réserve des dispositions de l’article 2.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 18 février 2013 susvisé, dont la
validité demeure en vigueur jusqu’au 18 février 2018.
Article 2 - Le délai de conservation des images est porté à 15 jours.
Article 3 - Les modifications portent sur :
- Une augmentation de la durée de conservation des images.
Article 4—Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 18 février 2013
demeure applicable.
Article 5- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur Jamal BOUNOUA, 562 avenue Du parc de
l'Ile 92029 NANTERRE Cedex.
Marseille, le 04 août 2014
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Le Directeur de l'Administration
Générale
signé
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2014216-0065 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014216-0066
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 04 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2014216-0066 - 16/09/2014 Page 43 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
& 04.84.35.43.31
v fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano @bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0585
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Page 44
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU Les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2013 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING 78121 ZAC ANJOLY - AVENUE
D'ITALIE 13127 VITROLLES présentée par Monsieur JAMAL BOUNOUA :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 03 juillet 2014 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N2Ql424(r0966 - 16/09/2014 ARRETE
Article ler — Monsieur JAMAL BOUNOUA est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2008/0585, sous réserve des dispositions de l’article 2.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 18 février 2013 susvisé, dont la
validité demeure en vigueur jusqu’au 18 février 2018.
Article 2 - Le délai de conservation des images est porté à 15 jours.
Article 3- Les modifications portent sur :
- Une augmentation de la durée de conservation des images.
Article 4- Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 18 février 2013 demeure
applicable.
Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur JAMAL BOUNOUA, 562 avenue DU PARC
DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.
Marseille, le 04 août 2014
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Le Directeur de l'Administration
Générale
signé
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2014216-0066 - 16/09/2014 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014216-0067
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 04 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Page 46 Arrêté N°2014216-0067 - 16/09/2014 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
& 04.84.35.43.31
v fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano @bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1265
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU Les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING 99 rue DE LYON 13015
MARSEILLE 15ème présentée par Monsieur JAMAL BOUNOUA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 03 juillet 2014 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté lp, 240-0967 - 16/09/2014 Page 47 y F Page 48
ARRETE
Article ler — Monsieur JAMAL BOUNOUA est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2008/1265, sous réserve des dispositions de l’article 2.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 12 octobre 2012 susvisé, dont la
validité demeure en vigueur jusqu’au 12 octobre 2017.
Article 2_- Le délai de conservation des images est porté à 15 jours.
Article 3 — Les modifications portent sur :
- une augmentation de la durée de conservation des images.
Article 4—Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 12 octobre 2012
demeure applicable.
Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur JAMAL BOUNOUA, 562 avenue DU PARC
DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.
Marseille, le 04 août 2014
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Le Directeur de l'Administration
Générale
signé
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2014216-0067 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014216-0068
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 04 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2014216-0068 - 16/09/2014 Page 49 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
& 04.84.35.43.31
v fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano @bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1875
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Page 50
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU Les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
RELAIS TOTAL LA CRAU 70678 ZAC DE LA CRAU RN 13 13300 SALON
DE PROVENCE présentée par Monsieur JAMAL BOUNOUA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 03 juillet 2014 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N2Ql424(r0968 - 16/09/2014 ARRETE
Article ler — Monsieur JAMAL BOUNOUA est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2008/1875 , sous réserve des dispositions de l’article 2.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 susvisé, dont la
validité demeure en vigueur jusqu’au 14 octobre 2018.
Article 2 - Le délai de conservation des images est porté à 15 jours.
Article 3 —- Les modifications portent sur :
- une augmentation de la durée de conservation des images.
Article 4—-Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 14 octobre 2013
demeure applicable.
Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur JAMAL BOUNOUA, 562 avenue DU PARC
DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.
Marseille, le 04 août 2014
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Le Directeur de l'Administration
Générale
signé
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2014216-0068 - 16/09/2014 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014216-0069
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 04 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Page 52 Arrêté N°2014216-0069 - 16/09/2014 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
& 04.84.35.43.31
v fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano @bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0806
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU Les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
TOTAL RELAIS 59678 LES CANTARELLES - DEVIATION RN 113 13200
ARLES présentée par Monsieur JAMAL BOUNOUA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 03 juillet 2014 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté 520142450969 - 16/09/2014 Page 53 y F Page 54
ARRETE
Article ler — Monsieur JAMAL BOUNOUA est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2008/0806, sous réserve des dispositions de l’article 2.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 susvisé, dont la
validité demeure en vigueur jusqu’au 14 octobre 2018.
Article 2_- Le délai de conservation des images est porté à 15 jours.
Article 3 — Les modifications portent sur :
- augmentation de la durée de conservation des images.
Article 4-—-Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 14 octobre 2013
demeure applicable.
Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur JAMAL BOUNOUA, 562 avenue DU PARC
DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.
Marseille le 04 août 2014
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Le Directeur de l'Administration
Générale
signé
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2014216-0069 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014216-0070
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 04 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2014216-0070 - 16/09/2014 Page 55 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
& 04.84.35.43.31
v fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano @bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0577
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Page 56
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU Les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING 1140 route D'AVIGNON 13090 AIX
EN PROVENCE présentée par Monsieur JAMAL BOUNOUA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 03 juillet 2014 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N2Ql424(r0970 - 16/09/2014 ARRETE
Article ler — Monsieur JAMAL BOUNOUA est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2012/0577, sous réserve des dispositions de l’article 2.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 29 juin 2012 susvisé, dont la
validité demeure en vigueur jusqu’au 29 juin 2017.
Article 2_- Le délai de conservation des images est porté à 15 jours.
Article 3 — Les modifications portent sur :
- augmentation de la durée de conservation des images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 29 juin 2012 demeure
applicable.
Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur JAMAL BOUNOUA, 562 avenue DU PARC
DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX.
Marseille, le 04 août 2014
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Le Directeur de l'Administration
Générale
signé
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2014216-0070 - 16/09/2014 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014216-0071
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 04 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Page 58 Arrêté N°2014216-0071 - 16/09/2014 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
& 04.84.35.43.31
v fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano @bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0783
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU Les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 août 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
RELAIS TOTAL 59940 RELAIS CANTO PERDRIX - AVENUE F. TURCAN
13500 MARTIGUES présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 03 juillet 2014 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté lp, 240-0971 - 16/09/2014 Page 59 y F Page 60
ARRETE
Article ler— Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2008/0783, sous réserve des dispositions de l’article 2.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° du 06 août 2012 susvisé, dont la
validité demeure en vigueur jusqu’au 6 août 2017.
Article 2 - Le délai de conservation des images est porté à 15 jours.
Article 3 - Les modifications portent sur :
-_ augmentation de la durée de conservation des images.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 6 août 2012 demeure
applicable.
Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur Jamal BOUNOUA, 562 avenue Du parc de
l'Ile 92029 NANTERRE Cedex.
Marseille, le 04 août 2014
Pour Le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Le Directeur de l'Administration
Générale
signé
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2014216-0071 - 16/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014247-0018
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 04 Septembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat général - Direction des Moyens et du Patrimoine Immobilier
Arrêté du 4/9/2014 constatant le transfert d'un
bien immobilier dans le domaine de l'Etat
Arrêté N°2014247-0018 - 16/09/2014 Page 61 DX = ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Direction des moyens et du
patrimoine immobilier
Arrêté du 04/09/2014 constatant le transfert d’un bien immobilier dans le domaine de l'Etat
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du domaine de l’Etat, notamment son article L25:
VU 1e code civil notamment son article 713;
VU l'arrêté n° 12/564/SG du 05 novembre 2012 pris par le maire de la commune de Marseille
déclarant appréhendé par la ville de Marseille comme bien vacant et sans maître l’appartement
en copropriété (lot 3) de 50 m2 sis 14 rue Fontaine des Vents cadastré section 809 A n°554:
VU la demande de la ville de Marseille du 1° août 2014 requérant la prise d’un arrêté
permettant le transfert de ce bien dans le patrimoine de l'Etat;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône:
ARRETE
ARTICLE 1 : l’appartement en copropriété (lot 3) de 50 m2 sis 14 rue Fontaine des Vents
13002 Marseille, cadastré section 809 A n°554 est attribué en pleine propriété à l’Etat.
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directice
régionale des finances publiques-division France Domaine (pôle gestion domaniale)-sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 04/09/2014
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Louis LAUGIER
Page 62 Arrêté N°2014247-0018 - 16/09/2014