Arrêté - 115904941

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Arrêté - 115904941 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Ménil-Erreux. Lien du pdf (Arrêté - 115904941)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales, 1

SESSION DU 14 DECEMBRE 2016

L'an deux mil seize

le : 14 décembre à 19h00

le Conseil Municipal de la commune de MENIL-ERREUX, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. LARCHEVEQUE Jérôme, Maire. Date de convocation : le 7 décembre 2016

Présents : MM LARCHEVEQUE, FLEURY, LAIGNEAU, BOUVIER-MARTIN, DUFAY, Mmes GUEN, GOUGEON, MM. LEPELLERIN, PAUMIER GASSE, Mme BOREE.

Absente excusée : Dative VIGNERON

Secrétaire : Jean-Paul FLEURY

§§§§§§§§§§§§§§§

OBJET: ATTRIBUTION D’INDEMNITE AU RECEVEUR MUNICIPAL

Le Conseil municipal

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnité par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

− De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

− En raison de la baisse des dotations de l’Etat, d’accorder l’indemnité de conseil aux taux de 50% par an

− Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à PRUNIER Françoise, receveur municipal.

OBJET: COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON AU 1ER JANVIER 2017 SUITE A L’INTEGRATION DE VILLENEUVE EN PERSEIGNE – ADOPTION D’UN ACCORD LOCAL

I Problématique

L’article L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans l’hypothèse de l’extension d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, comme cela est le cas avec la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) et l’intégration de la commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne au 1er janvier 2017, l’assemblée communautaire est recomposée.2

C’est l’article L.5211-6-1 du CGCT qui fixe les modalités de cette recomposition. Cet article a fait récemment l’objet d’une modification législative par la loi Richard-Sueur du 9 mars 2015. Désormais, la composition de l’organe délibérant se fait essentiellement sur une base démographique et ne doit pas déroger de manière disproportionnée au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne la répartition des sièges des conseillers communautaires.

L’article L.5211-6-1 du CGCT prévoit donc une composition de l’organe délibérant selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne complétée par l’attribution d’un siège à chaque commune membre pour les communes non représentées dans cette première répartition.

Selon cette application dite de « droit commun », Alençon dispose de 24 sièges (contre 30 actuellement), Saint-Germain-du-Corbéis 3 (au lieu de 4) et Damigny 2 (au lieu de 3). Les autres communes membres ne sont pas impactées.

L’alinéa VI de l’article L.5211-6-1 susvisé prévoit qu’un accord local défini à la majorité qualifiée des communes membres peut être adopté pour répartir librement un nombre de sièges supplémentaires ne pouvant excéder dix pour cent du nombre total de sièges. La limite réside dans la part de sièges dévolue à chaque commune au sein du conseil communautaire qui ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale de l’EPCI.

Selon l’application de cet alinéa, l’accord local permet d’octroyer à Alençon 28 sièges, Saint-Germain-du-Corbéis 4 sièges et Damigny 3 sièges, soit une représentativité quasi équivalente à l’actuelle composition.

La préfecture saisie sur ce point, de même que les simulations effectuées, se traduisent par une impossibilité de respecter concomitamment les critères juridiques et mathématiques requis dès lors que les EPCI sont peu peuplés ou comptent un grand nombre de communes peu peuplées comme cela est le cas pour la CUA. Comme nous le constatons, l’absence d’accord local conduit à une moindre représentation de la population urbaine et accroit les écarts de représentation entre les communes membres de l’EPCI.

II En pratique

La CUA a, par délibération en date du 2 juin 2016, donné un avis favorable sur l’extension de son périmètre à Villeneuve-en-Perseigne sous réserve de l’adoption d’un accord local maintenant la composition actuelle de l’assemblée délibérante. Cette répartition de l’assemblée ne correspond plus aujourd’hui à l’état actuel du droit en la matière.

En sa qualité de Député-Maire, Monsieur Joaquim PUEYO, Président de la CUA, a proposé deux amendements parlementaires dans le cadre de la loi Paris Métropole pour modifier les alinéas évoqués ci-dessus afin de pouvoir mettre en œuvre l’accord local et de conserver une meilleure représentativité. Ces amendements vont être discutés au Parlement.

Par ailleurs, pour les communes nouvelles, la loi SIDO, qui a été approuvée le 25 octobre dernier par le Parlement et promulguée au Journal Officiel n° 0261 du 9 novembre 2016, prévoit le maintien du nombre de délégué correspondant aux anciennes communes jusqu’en 2020 (prochains renouvellements municipaux).3

Enfin, un arrêté inter-préfectoral doit être publié qui fixera la composition de l’assemblée délibérante.

Pour autant et sans attendre le vote des amendements parlementaires qui garantiront la possibilité de réaliser un accord local ou d’obtenir une majoration de 10 % des sièges au conseil de communauté, et considérant que seul l’accord local permet une meilleure adéquation entre la population des communes membres de la CUA et leur représentation au sein de l’assemblée Communautaire, par délibération en date du 17 novembre 2016 le Conseil Communautaire a voté le principe d’un accord local, à savoir, 6 sièges supplémentaires répartis de la façon suivante :

4 pour Alençon (28 sièges),

1 pour Saint-Germain-du-Corbéis (4 sièges),

1 pour Damigny (3 sièges).

Pour pouvoir être repris dans l’arrêté Préfectoral de répartition des sièges de conseillers communautaires, l’accord local doit avoir été adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la CUA ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 9 voix pour et une abstention

ACCEPTE le principe d’un accord local afin de permettre une meilleure

représentativité des communes membres, à savoir 6 sièges supplémentaires, répartis de la façon suivante :

4 pour Alençon (28 sièges),

1 pour Saint-Germain-du-Corbéis (4 sièges),

1 pour Damigny (3 sièges),

AUTORISE Monsieur le Maire signer tous documents utiles relatifs à ce

dossier.

OBJET: MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC : DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’Ad’AP, des travaux sont nécessaires à la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations ouvertes au Public (IOP).

Le montant estimatif de ces travaux s’élève à 97 654,50 €HT soit 117 185,40€TTC. Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès de monsieur Joaquim PUEYO, député de l’Orne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal sollicite une subvention au taux maximum auprès de Monsieur Joaquim PUEYO, député de l’Orne.4

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire fait part que suite aux résultats de consultation de la population pour les communes nouvelles, les possibilités pour la commune de Ménil Erreux sont soit de se rapprocher d’Ecouves soit de rester seule.

L’avenir du comité des fêtes n’est toujours pas décidé.