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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 199 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 199 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-199
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2024-07-23-00019 - Récépissé déclaration SAP DELABOI
Jean-Pierre AOUN (2 pages) Page 3
R03-2024-07-29-00004 - Récépissé déclaration SAP EASY DOM
Nathalie DESMANGLES (2 pages) Page 6
R03-2024-07-08-00014 - Récépissé déclaration SAP PROSAP
GUYANE SUPRE MARIKA (2 pages) Page 9
R03-2024-07-29-00003 - Récépissé déclaration SAP ROZO
GOURMAND Fabienne THAMARIN (2 pages) Page 12
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-07-23-00019
Récépissé déclaration SAP DELABOI Jean-Pierre
AOUN
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-23-00019 - Récépissé déclaration SAP DELABOI Jean-Pierre AOUN 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978687861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DEBALOI, 258 Avenue Justin Catayee 97300 Cayenne, le 23/07/24;
Le préfet de Guyane, Monsieur Antoine POUSSIER,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DETCC de Guyane, le 23/07/24 par M. Aoun Jean-Pierre en qualité de dirigeant, pour l'organisme DEBALOI dont l'établissement principal est situé 258 Avenue Justin Catayee 97300 Cayenne et enregistré sous le N° SAP978687861 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) *<_ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) « Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-23-00019 - Récépissé déclaration SAP DELABOI Jean-Pierre AOUN 4 conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cayenne - CS 57008 - 97307, le
23/07/24
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des e prises, du travail, de
la consommatio® et de la Eoncurrence
‘ Annicet LOEMBE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-23-00019 - Récépissé déclaration SAP DELABOI Jean-Pierre AOUN 5 Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-07-29-00004
Récépissé déclaration SAP EASY DOM Nathalie
DESMANGLES
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-29-00004 - Récépissé déclaration SAP EASY DOM Nathalie DESMANGLES 6 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927524819
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EASY DOM, 304 RUE MAFATE 97356 MONTSINERY-TONNEGRANDE, le 29/07/24 ;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIER,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guyane, le 29/07/24 par Mme. DESMANGLES Nathalie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme EASY DOM dont l'établissement principal est situé 304 RUE MAFATE 97356 MONTSINERY- TONNEGRANDE et enregistré sous le N° SAP927524819 pour les activités suivantes :
+ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention. Prestataire)
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) | . Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
«+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire) *
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-29-00004 - Récépissé déclaration SAP EASY DOM Nathalie DESMANGLES 7 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 2240 Route de Montabo - ZAC
Hibiscus - 97300 CAYENNE, le 29/07/24
Pour le préfet et par délégation,
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-29-00004 - Récépissé déclaration SAP EASY DOM Nathalie DESMANGLES 8 Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-07-08-00014
Récépissé déclaration SAP PROSAP GUYANE
SUPRE MARIKA
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-08-00014 - Récépissé déclaration SAP PROSAP GUYANE SUPRE MARIKA 9 Ex PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928963719
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PROSAP GUYANE, 10 PAKOUSI CEDRE 97351 MATOURY, le 08/07/24 ;
Le préfet de Guyane, Monsieur Antoine POUSSIER,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guyane , le 08/07/24 par Mme. SUPRE MARIKA en qualité de dirigeante, pour l'organisme PROSAP GUYANE dont l'établissement principal est situé 10 PAKOUSII CEDRE 97351 MATOURY et enregistré sous le N° SAP928963719 pour les activités suivantes :
«+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire) . Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) | + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
«+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-08-00014 - Récépissé déclaration SAP PROSAP GUYANE SUPRE MARIKA 10 temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
,
Fait à 2240 Route de Montabo - ZAC
Hibiscus - 97300 CAYENNE, le 08/07/24
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des eprises, du travail,
de la consomp
concurrence
Annicet LOEMBE
»
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-08-00014 - Récépissé déclaration SAP PROSAP GUYANE SUPRE MARIKA 11 Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-07-29-00003
Récépissé déclaration SAP ROZO GOURMAND
Fabienne THAMARIN
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-29-00003 - Récépissé déclaration SAP ROZO GOURMAND Fabienne THAMARIN 12 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980013692
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ROZO GOURMAND, 37 rue René MARAN 97300 CAYENNE, le 29/07/24 ;
Le préfet de Guyane, Monsieur Antoine POUSSIER,
Constate :
Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guyane, le 29/07/24 par Mme. THAMARIN Fabienne en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ROZO GOURMAND dont l'établissement principal est situé 37 rue René MARAN 97300 CAYENNE et enregistré sous le N° SAP980013692 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison-et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) +. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade({s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) « Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) ,
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du Jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-29-00003 - Récépissé déclaration SAP ROZO GOURMAND Fabienne THAMARIN 13 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guyane où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex,
le 29/07/24
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des ent du travail, de
la consommation ét de la concurrence
Annicet LOEMBE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-29-00003 - Récépissé déclaration SAP ROZO GOURMAND Fabienne THAMARIN 14