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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210380 w
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210380 w)
Thèmes du document : Démocratie, Loisirs, Sport,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 novembre 2021
DELB-20210380 - TOURISME - SPL DES DOCKS - STATUTS - MODIFICATION - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- La ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ont décidé, par délibérations du 17 décembre 2012 et du 20 décembre 2012 de leur assemblée délibérante respective, de créer une société publique locale, dite SPL des Docks, ayant pour objet :
- l’exploitation et la restructuration du parc des expositions et salles de spectacles, dit Docks Café ; - l’exploitation et le réaménagement de la salle de sports et de spectacles, dite Docks Océane ; - la réalisation et l’exploitation d’un centre des congrès au sein des Docks Café.
Dans la perspective du prochain renouvellement du contrat d’exploitation et de la procédure de consultation qui sera lancée d’ici fin 2021 par la SPL des Docks , la ville du Havre et la Communauté urbaine souhaitent élargir l’objet social de la société à d’autres équipements qu’ils soient sportifs, culturels ou touristiques avec l’objectif de permettre aux candidats de proposer des projets au-delà du périmètre actuel et ce dans une logique de renforcement de l’offre.
Il convient ainsi de modifier l’article 2 des statuts afin d’étendre l’objet social de la société publique locale à la construction, l’aménagement, l’exploitation de tous équipements et sites dédiés à l’accueil de manifestations économiques, touristiques, sportives ou culturelles relevant de la compétence de ses membres.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1531-1 ; VU le code de commerce et notamment ses articles L. 225-48 et L. 225-54 ; VU les statuts de la société publique locale (SPL) des Docks et notamment ses articles 2 et 28 ;
CONSIDERANT :
- que la ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaitent étendre l’objet social de la SPL des Docks à la construction, l’aménagement, l’exploitation de tous équipements et sites dédiés à l’accueil de manifestations économiques, touristiques, sportives ou culturelles relevant de la compétence de ses membres ;
- que la modification des statuts de la SPL ne peut intervenir sans délibération préalable des assemblées délibérantes des collectivités autorisant leurs représentants à approuver cette modification.
Son Bureau, réuni le 4 novembre 2021, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser ses représentants au sein de la société publique locale des Docks à approuver la modification de l’article 2 des statuts de la société aux fins d’étendre son objet social à la construction, l’aménagement, l’exploitation de tous équipements et sites dédiés à l’accueil de manifestations économiques, touristiques, sportives ou culturelles relevant de la compétence de ses membres. Vote : adoptée à la majorité
Pour : 105, Contre : 1, Abstentions : 7, Ne prennent pas part au vote :