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Arrêté - AR 076 2025 Autorisation ouverture débit de boisso
Conseil Municipal - 11 mai 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beauvallon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 mai 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
11
mai
2022
MAIRIE
DE
BEAUVALLON
26800 - DRÔME >
ORDRE
DU
JOUR
Jury
d'assises
- Etablissement
de
la liste
préparatoire
des
jurés
— Année
2023
;
Cession
à la
Commune
de
la parcelle
n°
BA
156
du
canal
de
l'Habitat
Dauphinois
;
Approbation
d’une
subvention
pour
l’année
2021-2022
à l'Ecole
de
musique
intercommunale
de
Portes-Lès-Valence
;
. Approbation
d’une
subvention
exceptionnelle
pour
l’Amicale
des
Sapeurs-
Pompiers
d’Etoile
sur
Rhône
;
. Recours
à un
emploi
temporaire
pour
les
Services
Techniques
durant
les
mois
d'été
;
. Création
d’un
emploi
permanent
d’Agent
de
Maîtrise
à temps
complet
en
remplacement
d’un
emploi
existant
suite
à une
promotion
interne
;
Approbation
du
protocole
d'accord
dans
le cadre
de
l’affaire
Commune
de
Beauvallon/SCI
Le
Château
;
. Approbation
de
la
convention
du
Service
commun
Administration
de
Valence
Romans
Agglo
- Service
Fiscalité
;
. Questions
et
informations
diverses. Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
11
mai
2022
Ouverture
de
la séance
par
Monsieur
Le
Maire
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 11
mai
à 19H00,
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la Salle
du
Conseil,
après
convocations
légales
adressées
le 6
mai
2022
sous
la direction
de
Monsieur
Bernard
RIPOCHE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Etaient
présents
: 14
Votants
: 19
PRESENTS
:
M.
RIPOCHE,
Maire
;
MMES
CHALEYAT,
FOUREL-EDELBLUTH
et
RAMERINI,
Adjointes
;
MM.
CHATELET
et DURET,
Adjoints
;
MMES
GREGOIRE
et
ROCHE,
Conseillères
Municipales.
MM
BENISTANT,
CAYRAT,
GARNIER,
MORIN,
REVOL
et STEVENIN,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
:
MMES
CHANTRE
(pouvoir
à Mme
CHALEYAT),
DE
ALMEIDA
(pouvoir
à M.
DURET),
HAMET
(pouvoir
à Mme
RAMERINI)
et ROBERT
(pouvoir
à Mme
FOUREL-EFELBLUTH).
M. SANNIER
(pouvoir
à M.
REVOL).
Monsieur
le Maire,
constatant
que
le quorum
est
atteint,
déclare
la séance
ouverte.
Il remercie
les
élus
pour
leur
présence.
M.
Bruno
CHATELET
est
désigné
secrétaire
de
séance.
| Approbation
du
compte-rendu
du
13
avril
2022
Le
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
13
avril
2022
est
approuvé
à l'unanimité
des
votants.
Monsieur
le Maire
invite
les
membres
du
Conseil
Municipal
à se
saisir
des
affaires
soumises
à
délibération. AFFAIRES
SOUMISES
A DELIBERATION
L
1. D
2022-14
- Jury
d'assises
- Etablissement
de
la liste
préparatoire
des
jurés
- Année
2023
|
Vu
la loi
n°78-788
du
28
juillet
1978
portant
réforme
de
la procédure
pénale
sur
la police
judiciaire
et le
jury
d'assises
;
Vu
la loi
n°80-1042
du
23
décembre
1980
portant
réforme
de
la procédure
pénale
relative
à la
prescription
et
au
jury
d'assises
;
Vu
la loi
n°81-82
du
2 février
1981
renforçant
la sécurité
et protégeant
la liberté
des
personnes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
février
2022
fixant
à 398
le nombre
de
jurés
constituant
la liste
annuelle
2023
pour
le département
et
fixant
la répartition
des
jurés
entre
les
diverses
communes
du
département
;
Considérant
qu'il
convient
d'établir,
pour
l’année
2023,
la liste
préparatoire
des
jurés
de
la Cour
d’Assises
de
la Drôme,
à partir
des
listes
générales
des
électeurs
;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
260
du
code
de
procédure
pénale,
le
nombre
de
jurés
qui
doivent
composer
la liste
annuelle
du
jury
criminel
dans
le département,
a été
fixé
par
arrêté
du
Préfet
de
la Drôme
pour
l'année
2023,
selon
une
répartition
effectuée
par
communes
ou
communes
regroupées
;
Vu
le nombre
de
jurés
appelés
à constituer
la liste
annuelle
du
jury
criminel
:
Vu
le nombre
retenu
pour
la Commune
de
Beauvallon,
soit
1 ;
Considérant
que
le nombre
des
personnes
à tirer
au
sort
doit
être
le triple
de
celui
fixé
par
l'arrêté
de
Monsieur
Le
Préfet
de
la Drôme
;
Considérant
que
cette
disposition
porte
à 3
le nombre
des
jurés
à tirer
au
sort
; Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
11
mai
2022
Considérant
que
la loi
n’a
pas
précisé
les
modalités
pratiques
du
tirage
au
sort
qui
doit
porter
sur
la liste
générale
des
électeurs
de
la commune
prévue
par
l’article
L.17
du
code
électoral
;
Considérant
que
la Préfecture,
de
manière
indicative
recommande
deux
procédés
et
que
la Commune
a retenu
le Îer;
Considérant
que
le procédé
consiste
en
un
premier
tirage
au
sort
qui
donnera
le numéro
de
la page
de
la liste
générale
des
électeurs,
et
en
un
second
qui
donnera
la ligne
et
par
conséquent
le nom
du
juré
;
Enfin,
ces
3 personnes
constitueront
une
liste
préparatoire
qui
sera
établie
en
deux
originaux
dont
l'un
sera
déposé
en
Mairie
et l’autre
transmis
avant
le 15
juillet
2022
au
secrétariat
du
Greffier
de
la Cour
d'Assises
de
la Drôme.
Le
Conseil
Municipal,
après
tirage
au
sort
:
n ARRETE
la liste
des
noms
ci-dessous
des
trois
administrés
inscrits
sur
la liste
électorale
et
tirés
au
sort
pour
la liste
préparatoire
des
jurés
d'assises
2023
:
Madame
LACHAL
Laura,
Andrée,
Josette,
Monsieur
LAURENT
Maxime,
Armand,
Robert
Madame
RUCHON
Marcelle,
Lucienne,
épouse
CORTES.
2. D
2022-15
- Cession
de
l'Habitat
Dauphinois
à la
Commune
de
la parcelle
n°
BA
156
du
canal
d'AURELLE
Vu la délibération
n°
D2020-38
du
Conseil
Municipal
du
30
septembre
2020
;
Considérant
le courrier
de
l'Habitat
Dauphinois
en
date
du
23
novembre
2003
faisant
part
à la
Commune
de
son
accord
de
principe
à la
cession
à titre
gratuit
des
canaux
qui
longent
l'ancienne
usine
AURELLE
;
Considérant
le courrier
de
relance
de
l'Habitat
Dauphinois
en
date
du
21
juin
2019
relatif
au
projet
de
cession
des
canaux
;
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
par
délibération
n°D2020-38
en
date
du
30
septembre
2020,
le Conseil
Municipal
a :
- _
approuvé
l'acquisition,
à titre
gratuit,
des
parcelles
suivantes
:
-
Section
BA
n°15
-
Section
BA
n°
246
(ex
BA
n°151)
-
Section
BA
n°247
(ex
BA
n°238)
-
Section
BB
n°2
-
Section
BB
n°18
-
Section
ZE
n°69,
Et
approuvé
l'établissement
d’une
servitude
de
passage
du
canal
sur
la parcelle
Section
BA
n°244
(ex
BA
n°217).
Afin
de
compléter
la cession
du
canal
(ex
Usine
AURELLE),
il convient
de
procéder
à la
cession
de
la
parcelle
n°
BA
156
de
l'Habitat
Dauphinois
à la
Commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
" APPROUVE
l'acquisition,
à titre
gratuit,
de
la parcelle
Section
BA
n°156
;
" AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
authentique
de
cession
devant
être
établi
par
un
notaire
et
tout
autre
document
y afférent. Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
11
mai
2022
3. D
2022-16
- Approbation
d’une
subvention
pour
l’année
2021-2022
à l'Ecole
de
musique
intercommunale
de
Portes-Lès-Valence
Vu
la demande
formulée
par
l'Ecole
de
Musique
Intercommunale
de
Portes-Lès-Valence
;
Vu
les
effectifs
inscrits
habitant
la Commune
de
Beauvallon
;
Vu
les
tarifs
appliqués
en
fonction
du
quotient
familial
pratiqué
par
la Commune
de
Beauvallon
;
Pour
l’année
2021-2022,
la participation
demandée
par
l'Ecole
de
Musique
Intercommunale
à la
Commune
de
Beauvallon
s'élève
à 2
322
€.
Ce
montant
comprend
la prise
en
charge
de
:
-
4 cours
avec
une
participation
de
318
€ par
élève,
soit
1 272
€ ;
-
4 ateliers
avec
une
participation
de
150
€ par
personne,
soit
600
€ :
-
Quotient
familial
de
70
€
-
Des
charges
de
Direction
pour
un
montant
de
380
€.
Soit
un
total
de
2 322
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
" ATTRIBUE
une
subvention
au
titre
de
l’année
scolaire
2021-2022
à l'Ecole
de
musique
intercommunale
de
Portes-Lès-Valence
d'un
montant
de
2 322
€ nets.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
principal
de
la Commune
au
Chapitre
65.
4. D
2022-17
- Approbation
d’une
subvention
exceptionnelle
pour
l'Amicale
des
Sapeurs-
Pompiers
d’Etoile
sur
Rhône
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
l'association
l'Amical
des
Sapeurs-
Pompiers
d'Etoile
sur
Rhône
a adressé
une
demande
de
subvention
pour
l'achat
d'un
nouveau
drapeau.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
la demande
de
subvention
de
l'association,
Considérant
que
la demande
de
subvention
porte
sur
l'achat
d'un
nouveau
drapeau
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
" APPROUVE
le versement
d'une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
100
€.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
principal
de
la Commune
au
Chapitre
65.
9.
D 2022-18
- Recours
à un
emploi
temporaire
pour
les
Services
Techniques
durant
les
mois
d'été
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
de
2022
;:
Vu
le Décret
n°
2006-1691
du
22
décembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
des
adjoints
techniques
territoriaux
;
Vu
le Décret
n°
2016-596
du
12
mai
2016
modifié
relatif
à l'organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
catégorie
C de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le Décret
n°
2016-604
du
12
mai
2016
fixant
les
différentes
échelles
de
rémunération
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C de
la fonction
publique
territoriale
:
Vu
le Décret
n°
2016-1372
du
12
octobre
2016
modifiant,
pour
la fonction
publique
territoriale,
certaines
dispositions
générales
relatives
aux
fonctionnaires
de
catégorie
C et
divers
statuts
particuliers
de
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
de
catégorie
C et
B; Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
11
mai
2022
Considérant
que
l’organisation
des
services
techniques
durant
l'été,
nécessite
un
renfort
pour
les
espaces
verts
afin
d'assurer
la sécurité
par
un
travail
en
équipe
;
Considérant
que
le besoin
établi
porte
sur
l'entretien
des
espaces
verts
c'est-à-dire
la tonte,
le
débroussaillage
et
l'entretien
courant
du
matériel
pour
un
temps
plein
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
" APPROUVE
le recours
à un
emploi
temporaire
à temps
complet
pour
renforcer
les
services
techniques
pour
l'été
2022
;
Les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
Budget
principal
de
la Commune.
6.
D 2022-19
- Création
d'un
emploi
permanent
d'Agent
de
Maîtrise
à temps
complet
en
remplacement
d'un
emploi
existant
suite
à une
promotion
interne
Vu le Code
Général
de
la Fonction
Publique
de
2022
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
la liste
d'aptitude
du
Centre
de
Gestion
de
la Drôme
avec
date
d'effet
au
1°'
avril
2022
;
Considérant
qu'un
membre
du
personnel
communal
peut
bénéficier
d'un
avancement
au
grade
d'Agent
de
maîtrise,
dans
le cadre
de
la promotion
interne
;
Compte
tenu
du
tableau
des
effectifs
de
la Commune,
il convient
de
créer
un
emploi
d'Agent
de
maîtrise
à temps
complet
;
L'emploi
devenu
vacant
fera
ultérieurement
l'objet
d'une
saisine
du
Comité
Technique
placé
près
le
Centre
de
Gestion
pour
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
" DECIDE
de
la création
d'un
emploi
permanent
d'Agent
de
maîtrise
à temps
complet.
Les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
Budget
principal
de
la Commune.
7.
D 2022-20
- Approbation
du
protocole
d'accord
dans
le cadre
de
l'affaire
Commune
de
Beauvallon/SCI
Le
Château
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
:
«Le
Centre
Hospitalier
de
VALENCE
est
propriétaire
d'une
parcelle
située
sur
la Commune
de
BEAUVALLON,
cadastrée
BA
108.
L'établissement
a passé
une
convention
avec
la Commune
de
BEAUVALLON,
confiant
à celle-ci
l'entretien
de
cet
espace.
Dans
le cadre
de
cet
entretien,
la Commune
de
BEAUVALLON
a fait
intervenir,
en
mars
2018,
une
entreprise
de
travaux
forestiers
en
vue
d'effectuer
des
travaux
de
débroussaillage,
coupe
et
taille
des
zones
boisées
de
cette
parcelle.
La
SCI
LE
CHATEAU
est
propriétaire
de
parcelles
voisines,
cadastrées
BA
n°184
et 219.
Cette
dernière
reproche
à la
Commune
de
BEAUVALLON
divers
dommages
portés
à sa
propriété
à
l'occasion
de
ces
travaux
forestiers.
Elle
se
plaint
de
ce
que
plusieurs
arbres
aient
été
arrachés
sur
sa
parcelle
BA
219
et que
des
dégradations
auraient
été
commises
sur
ses
murettes.
Ainsi,
dans
un
souci
de
clore
rapidement
les
opérations
d'expertise
et
d'éviter
une
procédure
devant
le
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE,
les
Parties
se
sont
finalement
rapprochées
afin
de
mettre
un
terme
à leur
différend
de
façon
transactionnelle,
forfaitaire
et
définitive
». Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
11
mai
2022
Ce
Protocole
a pour
objet
de
régler
de
manière
forfaitaire
et
définitive
le différend
ayant
pour
origine
les
coupes
de
bois
et
dégradations
subies
par
la SCI
LE
CHATEAU
en
mars
2018
sur
sa
propriété,
en
particulier
sa
parcelle
cadastrée
BA
219
à la
suite
de
travaux
forestiers
commandés
par
la Commune
de
BEAUVALLON
; ayant
conduit
à une
expertise
amiable
puis
judiciaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
" APPROUVE
le protocole
d'accord
dans
le cadre
de
l'affaire
Commune
de
Beauvallon/SCI
Le
Château
pour
un
montant
de
5 658
€,
décomposé
comme
suit
: 4 500
€ d'indemnité
globale,
forfaitaire
et
définitive
et
1 156
€ de
frais
d'expertise
;
* AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le protocole
et
tout
document
y afférent.
8. D
2022-21-
Approbation
de
la convention
du
Service
commun
Administration
de
Valence
Romans
AggJlo
- mission
Fiscalité
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
:
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
26
novembre
2015
créant
les
Services
Communs
Administration
et
Technique
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
30
juin
2016
portant
création
des
activités
« Contrats
publics-Achats
» et
« Finances
» au
sein
du
service
commun
Administration
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
1er
juin
2017
portant
création
de
l’activité
« Foncier
—
Gestion
locative
» (annexe
7)
au
sein
du
service
commun
Administration
:
Vu
la décision
du
Président
de
Valence
Romans
Agglo
n°
2020_D076
regroupant
les
missions
« Bureau
d'études
intercommunal
», «
Ateliers
bâtiments
» et
« Patrimoine
bâti
» du
service
commun
Technique
au
sein
d’une
seule
mission
« Bâtiments
», au
périmètre
d'intervention
et
aux
modalités
financières
adaptés
;
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la Commune
de
Beauvallon
adhère
actuellement
à la
mission
fiscalité
du
service
commun
Administration.
Après
plus
de
5 ans
de
fonctionnement,
une
actualisation
des
conventions
du
service
commun
Administration
s'avère
nécessaire
au
vu
des
évolutions
de
fonctionnement
des
services
communs.
Pour
l'intégralité
des
missions
des
services
communs
Administration
incluant
la mission
Fiscalité,
les
thématiques
suivantes
font
notamment
l'objet
d'une
actualisation
:
L
Modalités
de
sortie
: afin
d'éviter
que
la sortie
d'un
adhérent
ne
porte
préjudice
aux
adhérents
restants,
la mise
en
œuvre
systématique
d'une
étude
d'impact
en
cas
de
sortie
d'un
adhérent
est
instaurée,
en
complément
des
modalités
de
répartition
déjà
prévues
à la
convention
(répartition
des
biens,
du
personnel.....).
L'actualisation
de
cette
clause
n'a
pas
d'incidence
sur
la contribution
annuelle
des
adhérents.
-
Architecture
budgétaire
: les
budgets
des
services
communs
administratif
et
technique
étant
désormais
individualisés
au
sein
du
budget
général
de
Valence
Romans
Agglo
et
non
plus
dans
des
budgets
annexes,
les
clauses
faisant
mention
de
l'architecture
budgétaire
des
services
communs
sont
adaptées
en
conséquence.
L'actualisation
de
cette
clause
n'a
pas
d'incidence
sur
la contribution
annuelle
des
adhérents.
-
Modalités
de
gouvernance
: afin
de
faciliter
la mise
en
œuvre
effective
des
instances
de
gouvernance
et
de
garantir
leur
capacité
à exercer
leurs
prérogatives,
un
Comité
de
pilotage
annuel
de
suivi
est
instauré
auquel
sont
associés
les
représentants
choisis
par
chacun
des
adhérents.
Ce
comité
de
pilotage
pourra
également
être
convoqué
à d'autres
occasions
en
cas
de
nécessité
d'arbitrage
(approbation
d'une
nouvelle
adhésion...).
L’actualisation
de
cette
clause
n'a
pas
d'incidence
sur
la contribution
annuelle
des
adhérents.
Cette
délibération
a pour
but
d'approuver
les
nouvelles
versions
des
conventions
du
service
commun
Administration
mission
Fiscalité
intégrant
les
modifications
énoncées
ci-dessus,
pour
une
application
à
compter
de
l’année
2022.
6 Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
11
mai
2022
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
“ APPROUVE
les
nouvelles
versions
des
conventions
du
Service
commun
Administration-
mission
Fiscalité
;
" AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
conventions
et tout
document
y afférent.
AFFAIRES
NON
SOUMISES
A DELIBERATION
1.
Décisions
du
Maire
prises
selon
les
délégations
attribuées
par
le Conseil
Municipal
|
Sans
objet.
2.
Ventes
de
concessions
cimetière
réalisées
par
le Maire
selon
les
délégations
attribuées
par
le
Conseil
Municipal
e
Le
11/04/2022
: dossier
n°89
- Concession
d'1
emplacement
pour
15
ans,
pour
un
montant
de
145
€.
| 3.
Questions
et informations
diverses
e Présentation
du
nouveau
site
internet
de
la Commune.
e Convention
ombrières
parking
ERF
en
cours.
e Réunion
publique
relative
au
PLU
prévue
le mercredi
15
juin
à 19h00
à l'Espace
Robert
Freyss.
e
Date
du
prochain
Conseil
Municipal
: le
jeudi
16
juin
à 19h00
à la
Salle
du
Conseil.
La
séance
est
clôturée
à 21h10.
Le
Secrétaire
de
séance,
Bruno
CHATELET