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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - DEL 2024 023 CESSION 6 BD THIERS A DIJON)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DEL_ 2024 023
(021-451638902-20240926 DEL_2024_023-DE
Accusé certifié exécutoire F7 l
Réception par le préfet : 01/10/2024
Publication : 02/10/2024
Etablissement Public Foncier Local
des cellectiyilés de Côte-d'Or
DÉLIBERATION
du Conseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier Local des Collectivités de Côte-d'Or
Séance du jeudi 26 septembre 2024
Président : Monsieur Rémi DETANG
Secrétaire de séance : Madame Céline TONOT
Convocation envoyée le 19/09/2024
Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15 Nombre de présents participant au vote : 10 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de procuration : 1
SCRUTIN :
POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
Membres Présents :
. Philippe BELLEVILLE
. Nicolas BOURNY
. Patrick CHAPUIS
. Rémi DETANG
. Jean-François DODET
. Jean-Claude GIRARD
. Dominique GRIMPRET
Mme Danielle JUBAN
Mme Dominique MARTIN-GENDRE
Mme Céline TONOT
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Membres Absents :
M. Thierry FALCONNET
Mme Lydie PFANDER-MENY
M. Pierre PRIBETICH
M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi Détang)
M. Guillaume RUET
OBJET: AFFAIRES FONCIERES
Dijon — 6 boulevard Thiers — Cession
Il est rappelé que l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a procédé à l'acquisition de l'immeuble d'habitation situé 6 boulevard Thiers à Dijon par arrêté de préemption en date
EPFL_2024_023 1/2 du 04 juin 2024, au titre du volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine ». L’acquisition de ce bien composé de 5 logements est intervenue par acte notarié du 13 août 2024.
Cet immeuble permet la réalisation, par ORVITIS, de logements locatifs à loyer modéré relevant des financements Prêt Locatif Social (PLS), dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration.
Afin de permettre sa mise en œuvre, il convient de procéder à présent à la cession de ce bien au profit d'ORVITIS.
En application des dispositions du règlement d'intervention, la rétrocession interviendra moyennant un montant correspondant au prix d'acquisition majoré des frais notariés, diminué des produits de gestion locative, auquel s'applique la participation aux frais de portage fixée à 1 % par an pour le volet « Habitat, logement social et recomposition urbaine », augmenté des impôts fonciers.
Il est précisé, concernant les produits de gestion locative, que les loyers correspondant aux différents baux locatifs en cours seront perçus par ORVITIS à compter du 1° décembre 2024. Les dépôts de garantie seront attribués à ORVITIS lors de la signature de l'acte de vente.
Il est indiqué que cette opération répond aux conditions de recevabilité du dispositif de décote foncière en faveur de l'habitat locatif aidé public tel qu'adopté par délibération du Conseil d'Administration en date du 17 septembre 2009. Il est rappelé que l’éventuel trop-perçu lié à l'application de cette décote devra être restitué à l'EPFL lors du bilan effectué au Décompte Général Définitif (DGD) de l'opération.
Compte tenu de ces éléments, le prix de cession s'élève au montant arrondi de 445 964 €, ci-après décomposé, après application de la décote foncière consentie au taux maximum :
Prix Frais Loyers Total Frais de Impôts pr acquisition d'acte à déduire arrondi portage P plafonnée
680 000 € 8 505,42 € 5 216,66 € 683 289 € 842,41€ | 1966,12€ 240 134€
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré
DECIDE
- de céder à ORVITIS l'immeuble situé 6 boulevard Thiers à Dijon, cadastré section BO n°162, au titre du volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine » ;
- d'appliquer à cette cession le dispositif de décote foncière tel qu'adopté par délibération du Conseil d'Administration du 17 septembre 2009, déposée en Préfecture le 29 septembre 2009; - de dire que cette cession sera traitée par acte administratif et interviendra moyennant le montant de 445 964 €, conformément aux dispositions du règlement d'intervention et du dispositif de décote foncière ;
- de dire que les dépôts de garantie des logements cédés occupés seront restitués à ORVITIS après signature de l'acte de vente et que les loyers seront perçus par ORVITIS à compter du 1° décembre 2024 ;
- d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer l'acte de vente.
Signature numérique le 30/09/2024 Signature numérique le 01/10/2024 de Céline TONOT de Rémi DETANG Secrétaire de séance Président de l'EPFL eue /
le _ LA 5
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EPFL_2024 023 212