Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté N°24G 2022 DREAL CVL

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté N°24G 2022 DREAL CVL Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté N°24G 2022 DREAL CVL)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Environnement, Ex PREFET D'EURE-

ET-LOIR

* Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 24G-2022

signé par :

Mme Françoise SOULIMAN

Préfet d’Eure-et-Loir

le 29 août 2022

Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de Penvironnement, de l’aménagement et du logement

de la région Centre-Val de Loire

28- Préfecture d’Eure-et-Loir

SG- CCA

Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi: 16h00)

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.souv.fr. rubrique "Démarches administratives"EL PREFETE

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

_ Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional

de l’environnement, de l'aménagement et du logement

de la région Centre-Val de Loire

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Lécion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,

Vu le règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code minier,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le 2° alinéa de l’article L. 221-2,

Vu le code de la route,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44,

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

/4Vu le décret du 22 juillet 2022, mettant fin aux fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et- Loir, de M. Adrien BAYLE,

Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir.

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

ARRÊTE :

Article 1° :

Tout arrêté de délégation de signature attribué à M. Hervé BRULÉ, directeur régional. de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire et antérieur à la nomination de M. Yann GERARD), est abrogé.

Délégation est donnée pour le département d’Eure-et-Loir, à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de Penvironnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l’effet de signer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de la DREAL, à l’exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du Conseil Général qui sont réservées à la signature personnelle du préfet et des circulaires adressées aux maires du département.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Hervé BRULÉ, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous et toute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL Centre-Val de Loire :

IL - Véhicules (code de la route)

— Tous actes relatifs à la réception, l’homologation et au contrôle de toutes catégories de véhicules et autres matériels définis à l’article R.311-1 du code de la route ;

— Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, y compris les Véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;

— Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôles techniques, avertissements, organisation des réunions contradictoires), à l’exception des suspensions et retraits d’agréments ; — Tous actes relatifs à la surveillance de l’activité des organismes agréés pour les contrôles et épreuves prévues à l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).

IT — Équipement sous pression — canalisation

1 — Aménagements et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement, ses arrêtés d’application). | 2 — Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la surveillance en service et l’arrêt des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement), des canalisations de distribution de gaz et des canalisations de vapeur et d’eau surchauffée (chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement) — et l’ensemble de leurs arrêtés d’application.

2/43 — Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement ét portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

III — Sous-sol (mines)

1 — Mesures d’urgence en application des articles L152-1 et L175-3 du code minier.

IV — Énergie :

1 — Approbation des projets d’ouvrages de transport et distribution d’électricité: les instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles R.323-26 et R.323-27 (approbation des projets d’ouvrages électriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d’électricité) du code de l’énergie.

2 — Instructions des demandes d'utilité publique pour les ouvrages de transport ou de distribution d’électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l’énergie).

3 — Instruction et décisions relatives aux demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane en application de l’article D. 446-3 du code de l’énergie.

V — Environnement

1 — Toutes décisions et autorisations relatives :

1.1 — à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

1.2 — à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

1.3 — à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;

14 — au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;

1.5 — aux dérogations exceptionnelles visées par l’article 2 de l’arrêté du 16 août 2016 publié au journal officiel le 17 août 2016, relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.

2 — Contrôles, demandes de compléments et transmissions prévus aux articles 13 et 14 de l’arrêté ministériel du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission dé gaz à effet de serre. . 3 — Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l’article L. 122-1-IV 2° alinéa du code de l’environnement: signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des courriers de complétude, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l’élaboration de la décision finale, des accusés-réception des recours.

4 — Lorsque les projets relèvent d'une procédure d'instruction nécessitant au titre. du code de l’environnement l'avis de l'inspection des installations classées de la DREAL (autorisation environnementale, enregistrement ICPE, agréments déchets, ..): signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l’élaboration de la décision finale.

3/4Article 3 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :

1 — ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en miatière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.

2 — sont prises sous la forme d’arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d’enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d’installations classées, l’occupation temporaire des terrains privés, sauf si ces décisions sont explicitement citées comme étant déléguées.

Article 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et- . Loir et entrera en vigueur le 1” septembre 2022.

2 9 AOÛT 2022 Chartres, le

Le Préfet d° zure-et-Loir,

7 N\

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4/4