Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Bois de lOst rue du 9
Arrêté - Jacqueline Auriol rue 9
Arrêté - Platriere 4 rue de la
Arrêté - Brossard place du 9
Arrêté - Camachefroy impasse de la 9
Arrêté - Ramages avenue des 9
Arrêté - Adages avenue des 9
Arrêté - Comble des Marchais chemin du 9
Arrêté - Montigny rue de 39
Arrêté - Chennevieres rue de 7
Arrêté - Platriere rue de la 9
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - Platriere rue de la 9)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Institutions publiques,
AR HERBLAY sur-Seine
Arrêté / 24/ T-041
Herblay-sur-Seine, le 11 janvier 2024
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL
PARCELLE CADASTREE section AX, numéro 679
LE MAIRE D'HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-18,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.3111.1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8, L.141-3, L.141-2,
Vu le plan d'état des lieux,
CONSIDERANT
Que l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public
au droit des propriétés riveraines; qu’il est fixé soit par un plan d’alignement soit par un
alignement individuel,
Qu'en l'absence d’un plan d’alignement, l'alignement individuel est délivré par le gestionnaire du
domaine public routier au propriétaire riverain qui en fait la demande,
La demande en date 11 janvier 2024 par laquelle l'Office Notarial de Vigny situé Place d’Amboise
- 1 Impasse des Cendres ; 95450 VIGNY demande l'alignement au droit de la propriété située au
9 Rue de la Plâtrières à Herblay-sur-Seine, cadastrée section AX, numéro 679, appartenant à
Monsieur et Mme DE ARAUJO FERNANDES MANUEL,
ARRETE
Article 1 - Alignement
HOTEL.DE VILLE, 43 rue du Général de Gaulle
CS 40003
95221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tél : 01 30 40 47 OO - mairie@herblay.fr
www.herblay.fr