Conseil Municipal - acte 20105781 D

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Conseil Municipal - acte 20105781 D Document publié le Lundi 20 décembre 2010 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20105781 D)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 21/12/2010

Reçu en Préfecture le :

CERTIFIE EXACT,

Séance du lundi 20 décembre 2010

D - 2 0 1 0 0 7 4 8

Aujourd'hui Lundi 20 décembre Deux mil dix, à quinze heures,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux

Etaient Présents :

M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, Mme Anne Marie CAZALET, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU (présent jusqu’à 17h50), Mme Sonia DUBOURG - LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS (présent jusqu’à 17h40) , Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI (présente jusqu’à 17h40) , Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES (présent jusqu’à 17h50) , Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,

Excusés :

M. Didier CAZABONNE, M. Jean Louis DAVID, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Michel GAUTE.Campagnes de ravalement obligatoire des façades des

immeubles de Bordeaux. Mise en oeuvre des aides aux

propriétaires. Modification de la délibération du 9 juillet

2001. Autorisation. Décision.

Mme Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans un objectif de mise en valeur de son patrimoine, d’accompagnement des opérations de revitalisation de ses quartiers anciens et des différents aménagements urbains initiés depuis 1995 (quais de Bordeaux, tramway, restructuration d’espaces publics), la Ville de Bordeaux a déjà engagé trois campagnes de ravalement obligatoire. Une quatrième campagne devrait être lancée prochainement.

Conformément à la loi et à l’arrêté préfectoral en date du 21 juin 1996 inscrivant la Ville sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades, ces campagnes sont prescrites par arrêtés municipaux portant règlement général et règlement particulier. Ces arrêtés encadrent techniquement les opérations de ravalement et définissent les modalités de leur exécution ainsi que les conditions d’attribution des aides de la Ville.

Par délibération n° 20010399 du 9 juillet 2001, la Ville avait décidé de participer aux efforts financiers des propriétaires sous la forme d’une aide de 10 % du montant TTC des dépenses subventionnables au profit des SA HLM, OPHLM, OPAC et des SCI soumises à l’impôt sur le revenu, ainsi que des propriétaires personnes physiques sans condition de ressources.

Il apparaît nécessaire aujourd’hui de modifier ce régime afin de privilégier une attribution plus sociale de ces aides.

En conséquence, il est proposé la mise en œuvre du dispositif suivant pour les campagnes de ravalement à venir :

1. Propriétaires bénéficiaires de l’aide de la Ville :

Les personnes physiques lorsque les ressources de leur foyer fiscal n’excèdent pas les plafonds PLS en vigueur lors du dépôt du dossier complet de demande de subvention (respect des conditions du PLS : revenu fiscal de référence n-2 et définition de la catégorie de ménage)

Catégorie de ménage Plafonds de ressources*

1 24 721 €

2 33 012 €

3 39 699 €

4 47 926 €

5 56 380 €

6 63 539 €

Personne supplémentaire 7 088 €

* actuellement en vigueur – ces plafonds sont réévalués périodiquement par l’Etat

L’aide sera de 10 % du montant des dépenses subventionnables TTC retenu par la Ville.Les modalités d’attribution de l’aide de la Ville aux bénéficiaires seront précisées dans le règlement général et le règlement particulier. Ceux-ci mentionneront les immeubles concernés, les prescriptions techniques à respecter, les dépenses subventionnables et la composition du dossier de demande d’aide.

Le versement de l’aide de la Ville aux propriétaires interviendra au vu :

- d’un certificat de paiement établi par la Ville

- des factures originales acquittées

- d’un certificat d’achèvement conforme des travaux délivré par l’Architecte des Bâtiments de France et le Conservateur Régional des Monuments Historiques, si nécessaire.

2. Propriétaires exclus de l’aide de la Ville :

Les personnes morales de droit privé, notamment les sociétés civiles

immobilières quel que soit leur régime fiscal

Les personnes morales de droit public.

Les travaux s’inscrivant dans le programme des campagnes de ravalement obligatoire bénéficieront d’une exonération des taxes de voirie liées à l’occupation temporaire du domaine public.

Dans ces conditions, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

- approuver la mise en œuvre de l’aide de la Ville au taux de 10 % selon les modalités précisées ci-avant

- autoriser la Ville à engager la dépense et à créditer les bénéficiaires sur

présentation des justificatifs ci-dessus énumérés

- imputer ces dépenses aux budgets des exercices successifs en Nature 2042, Fonction 824

- exonérer les opérations de ravalement obligatoire des taxes de voirie liées à l’occupation temporaire du domaine public

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 20 décembre 2010

P/EXPEDITION CONFORME,

Mme Elizabeth TOUTON

Adjoint au Maire