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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 11 28+N°293)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-293
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DIRA / MIMO
86-2024-11-28-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par
madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions (4 pages) Page 3
2 DIRA
86-2024-11-28-00001
Arrêté de subdélégation de signature par
madame Virginie Audigé, en matière de gestion
et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
DIRA - 86-2024-11-28-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation 3 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DE LA VIENNE | Atlantique Liberté | Egalité
Fraternité
arrêté n°sub-2024-86-07 du 2 & NOV. 2024 Subdélégation de signature par madame virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police
de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne à compter du 25 novembre 2024 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Vienne du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
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DIRA - 86-2024-11-28-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation 4 arrête
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet de la Vienne : :
N° de soda Nature des décisions déléguées | Référence
A -— Gestion et conservation du domaine public routier
Code général de la propriété A1 | Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; des personnes publiques
Art L112-2 du code de la A2 | Approbation des avants-projets de pians d alignement ; voirie routière
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes | Art L112-3 du code de la A3 à é , . . is nationales, routes nationales classées voies express ; voirie routière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé .…. sh de l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; CR se St Be
A5 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les Lol‘ du 29 décembre 1802 propriétés privées ;
Mises en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière
A6 lou d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au domaine public et accord de prise en charge amiable ;
Code la voirie routière et
code de la route
Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux |Art. 2044 et suivants du code A publics et les accidents de véhicules civil .
US meer . | Arrêté du 4 août 1948 A8 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus modifié par arrêté du 23
inutiles au service décembre 1970
214
DIRA - 86-2024-11-28-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation 5 B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
Art. R422-4 du code de la B1 | Réglementation de la circulation sur les ponts ; routé
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des
[travaux routiers non couverts par les arrêtés permanents sur le
B2 |réseau de la DIR Atlantique ou motivées par des circonstances | Code de la route exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes
pour la sécurité publique ;
B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la|Art. R411-21-1 du code de la circulation pendant la fermeture ; route
Art.R. 418-1 et suivants du B4 | Répression de la publicité illégale Code de la route
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction
d'accès aux autoroutes non concédées (et voies express) à| Art R421-2 et R.432-7 du BS |certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de Code de la route travaux et appartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres services
publics ou à des entreprises privées
C-— Représentation devant les juridictions
c1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions [Code de justice administratives de premières instances ; administrative
Code de justice
administrative et codes de
procédures civile et pénale
C2 Représentation de l'État aux audiences des juridictions administratives et judiciaires
Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à l'encontre C3 |de l'État dans le cadre de l'exercice des compétences de la présente |Article 2044 du Code Civil délégation
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
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DIRA - 86-2024-11-28-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation 6 Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :
Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes, adjoint à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier Por . les numéros de référence : A1 à A8, B1 à B5 et C2, C3 :
Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame Sabririe Chicane adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant le numéro de référence : A1 à A8, B4 et C2,C3.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et
pour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après :
Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême, et Monsieur David Clarissac, adjoint au responsable
du district d'Angoulême, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A3, A4, A6, B2 et B4.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
7 8 NOV. 2024 Fait à Bordeaux, le
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
Virginie AUDIGÉ
4!4
DIRA - 86-2024-11-28-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation 7