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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2017 018 JANVIER 2017
Document publié le Mercredi 1 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2017 018 JANVIER 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2017-018
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2017Sommaire
ARS 79
79-2017-01-20-001 - 2017-01-20 Arrêté réquisition des pharmaciens (4 pages) Page 5
79-2017-01-23-002 - 2017-01-23 Arrêté réquisition des pharmaciens (3 pages) Page 10
79-2017-01-12-004 - 20170112 001 Modification composition CP IFSI Niort (4 pages) Page 14
79-2017-01-17-002 - 20170117 Arrêté modifiant composition CAL (2 pages) Page 19
79-2017-01-25-003 - arrete transfert ASUR-27012017151606 (2 pages) Page 22
Centre Hospitalier Niort
79-2016-12-13-003 - délégation de signature DICQPRAS déc 2016 (3 pages) Page 25
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
79-2017-01-01-004 - 01-01-2017 delegation de signature MAULEON - DRH (1 page) Page 29
79-2017-01-11-003 - 11-01-2017 delegation de signature CHNDS et MAULEON - DAFL
(1 page) Page 31
79-2017-01-11-004 - 11-01-2017 delegation de signature CHNDS et MAULEON DESEP
(1 page) Page 33
DDFIP 79
79-2017-01-24-001 - Délégation de signature SIE Bressuire. DDFP 79 (2 pages) Page 35
79-2017-01-04-002 - fermetures exceptionelles 2017. DDFIP 79 (1 page) Page 38
DDT 79
79-2017-01-20-002 - ARRÊTÉ autorisant Monsieur Anthony Pacault à retouner une prairie
sur la commune de Saint-Pardoux. (3 pages) Page 40
79-2017-01-25-002 - ARRÊTÉ autorisant Monsieur Christophe Bellin à retourner des
prairies sur la commune de Secondigny (8 pages) Page 44
79-2016-12-27-003 - arrêté interdépartemental portant création et composition du Comité
de pilotage du site NATURA 2000 "Plaine de Niort/Nord ouest " (6 pages) Page 53
79-2017-01-17-001 - ARRETE portant dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de Bressuire (2 pages) Page 60
79-2017-01-05-002 - Arrêté portant mise en demeure l'entreprise Bois Nature et Energie de
supprimer le passage à gué réalisé sur le Thouaret, au lieu dit "Moulin de Bardéas" sur la
commune de CHICHE (2 pages) Page 63
79-2017-01-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le Syndicat
Intercommunal du Bassin du Thouaret à aménager trois ouvrages hydrauliques visant la
restauration de la continuité écologique sur le Thouaret (6 pages) Page 66
79-2017-01-11-001 - arrêté préfectoral fixant la nouvelle composition du comité local du
site Natura 2000 "Plaine de Niort sud Est" (4 pages) Page 73
79-2017-01-04-004 - ARRETE relatif à la fermeture de la chasse au gibier à plume et au
gibier d'eau pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 78
79-2017-01-11-002 - ARRETE relatif à la fermeture de la chasse au gibier à plumes et au
gibier d'eau pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 81
279-2016-11-18-004 - SUBDEL SIGN DDT ANRU 18 11 2016-6 (4 pages) Page 84
79-2017-01-04-005 - fusion absorption SA HLM IAA (4 pages) Page 89
DREAL ALPC - site de Limoges
79-2017-01-02-007 - 2017-002 86&79ElecTransp-L065-APO (2 pages) Page 94
IME 79400
79-2017-01-17-003 - Délégation de signature direction commune IME LOGIS DE
VILLAINE/ITEP DE LA ROUSSILLE (1 page) Page 97
Ministère de l'Economie et des Finances
79-2017-01-23-001 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE
TABAC ORDINAIRE (1 page) Page 99
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-01-31-001 - arrêté portant modification des statuts du SIVOM CHENAY CHEY
SEPVRET et transformation en SIVU voirie Chenay, Chey, Sepvret (3 pages) Page 101
79-2017-01-18-003 - Arrêté actant la révision du plan particulier d'intervention pour
l'établissement SOLVAY implanté à Melle (2 pages) Page 105
79-2017-01-09-001 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de
voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l’année 2017
(5 pages) Page 108
79-2016-10-21-019 - arrêté honorariat Monsieur Fernand MICHEL (1 page) Page 114
79-2017-01-06-001 - Arrêté incorporation bien sans maître Celles-sur-Belle (2 pages) Page 116
79-2017-01-26-002 - Arrêté incorporation bien sans maître Coulonges-sur-l'Autize (2
pages) Page 119
79-2017-01-06-002 - Arrêté incorporation bien sans maître Éxireuil (2 pages) Page 122
79-2017-01-26-001 - Arrêté incorporation bien sans maître Melleran (2 pages) Page 125
79-2017-01-10-001 - Arrêté incorporation bien sans maître Missé (2 pages) Page 128
79-2017-01-06-003 - Arrêté incorporation bien sans maître Nanteuil (2 pages) Page 131
79-2017-01-06-004 - Arrêté incorporation bien sans maître Prailles (2 pages) Page 134
79-2017-01-06-005 - Arrêté incorporation bien sans maître Saint-Loup-Lamairé (2 pages) Page 137
79-2017-01-06-006 - Arrêté incorporation bien sans maître Saint-Martin-de-Saint-Maixent
(2 pages) Page 140
79-2017-01-06-007 - Arrêté incorporation bien sans maître Saint-Symphorien (2 pages) Page 143
79-2017-01-06-008 - Arrêté incorporation bien sans maître Sainte-Neomaye (2 pages) Page 146
79-2017-01-16-002 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans
le cadre du fonctionnement de l'établissement RHODIA-Groupe SOLVAY implanté sur
les communes de Melle, Saint Léger de la Martinière et Pouffonds (6 pages) Page 149
79-2017-01-18-001 - Arrêté portant enregistrement de l'extension de l'élevage avicole
exploité par l'EARL LES AUGIRONS à VOULMENTIN (6 pages) Page 156
79-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion du SIVEM au SIVU voirie CHEF
BOUTONNE, transformation en syndicat mixte fermé et modifications statutaires du
SIVU Voirie de Chef Boutonne (4 pages) Page 163
379-2017-01-25-001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du SMEG
(adhésion de la CCAVT) et modifications statutaires du SMEG (6 pages) Page 168
79-2016-11-28-003 - Honorariat en faveur de Monsieur Jannick VERGNAULT et de
Madame Jeanine MORIN (4 pages) Page 175
79-2016-01-07-001 - Honorariat en faveur de Monsieur Jean THOMAS (1 page) Page 180
SDIS 79
79-2016-12-16-010 - Arrêté n° 385-16 du 16 décembre 2016 portant établissement du
tableau annuel d'avancement au grade d'infirmier de SPP hors classe au titre de l'année
2017 (1 page) Page 182
79-2016-11-30-012 - Arrêté SPP n° 383-16 du 30 novembre 2016 portant établissement du
tableau annuel d'avancement au grade de cadre de santé de SPP de 1ère classe au titre de
l'année 2017 (1 page) Page 184
79-2016-11-30-008 - Arrêté SPP n°384-16 du 30 novembre 2016 portant établissement du
tableau annuel d'avancement au grade de médecin de classe exceptionnel au titre de l'année
2017 (1 page) Page 186
79-2016-11-30-009 - Arrêté SPP n°386-16 du 30 novembre 2016 portant établissement du
tableau annuel d'avancement au grade de colonel au titre de l'année 2017 (1 page) Page 188
79-2016-11-30-011 - Arrêté SPP n°387-16 du 30 novembre 2016 portant établissement du
tableau annuel d'avancement au grade de ltn-colonel au titre de l'année 2017 (1 page) Page 190
79-2016-11-30-010 - Arrêté SPP n°388-16 du 30 novembre 2016 portant établissement du
tableau annuel d'avancement au grade de commandant au titre de l'année 2017 (1 page) Page 192
Tribunal administratif 86
79-2017-01-02-011 - Délégation de pouvoirs aux premiers conseillers (1 page) Page 194
79-2017-01-02-010 - Délégation de pouvoirs aux premiers conseillers (1 page) Page 196
4ARS 79
79-2017-01-20-001
2017-01-20 Arrêté réquisition des pharmaciens
Réquisition d'officines de pharmacies des Deux-Sèvres pour la période du 23 au 29 janvier 2017
ARS 79 - 79-2017-01-20-001 - 2017-01-20 Arrêté réquisition des pharmaciens 5DE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'officines de pharmacie
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5125-22, L5424-3 et R.4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adoptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales des
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu l'appel à la grève des services de gardes et d'urgence par l'Union des Syndicats de
Pharmaciens d'officine (Uspo), la chambre syndicale des groupements Federgy et l'Union des
groupements de pharmaciens d’'officine (UDGPO), pour une durée de 7 jours du 23 au 29 janvier
2017;
Considérant que l’article R 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens
sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 et que les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ;
Considérant que la suspension annoncée de la participation au service de garde et d'urgence de
certaines officines de pharmacie serait de nature à créer un risque de difficulté
d’approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence un risque
sanitaire pour les patients ;
Considérant l'impossibilité de faire face à cette carence de professionnels en utilisant d’autres
moyens ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARS 79 - 79-2017-01-20-001 - 2017-01-20 Arrêté réquisition des pharmaciens 6ARRÊTE:
Article 1: Les pharmaciens titulaires des officines de pharmacie situées sur le territoire du
département des Deux-Sèvres, et qui se sont déclarés grévistes, sont réquisitionnés pour assurer
le service pharmaceutique, pendant la semaine des services de garde et d'urgence du 23 au 29
janvier 2017, conformément au tableau joint au présent arrêté, et doivent être joignables durant
toute la durée de leur période de garde et d'urgence.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif ou par voie de
recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, Monsieur le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, Madame la Directrice
départementale de la sécurité publique et Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des pharmaciens titulaires
d'officines concerné, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres.
Fait à NIORT, le 20 janvier 2017
Le Préfet,
Rulhpoge pe US LUET au n
alérüine GUTTON
ARS 79 - 79-2017-01-20-001 - 2017-01-20 Arrêté réquisition des pharmaciens 7Tableau des pharmaciens des Deux-Sèvres réquisitionnés du 23 au 29 janvier 2017
ESTERLE Dominique (Mme) et
VEZZOSO Séverine 58, rue du Commerce BRIOUX / BOUTONNE 05.49.07.50.29
Phie du Val Boutonne
LANGLAIS Yann , ble du stats 9, route de Niort COULON 05.49,35.90.73
ESTERLE Dominique (Mme) et
Phie du Val d'Or
VEZZOSO Séverine 58, rue du Commerce BRIOUX / BOUTONNE 05.49.07.50.29 Phie du Val Boutonne
GARGADENNEC Yves
RE CRIER 2, boulevard du Thouet CHATILLON / THOUET 05.49.95.11.71
LSNGLAIS YEN 9, route de Niort COULON 05.49,35.90.73 Phie du Marais
MIOREAC:ARNE 26 rue Mazagran NIORT 05.49.24.01.55 Phie de la Gare
HERBOUILLER Frédéric 5, rue Novihera SAINT-VARENT 05.49.67.50.09
ESTERLE Dominique (Mme) et
VEZZOSO Séverine 58, rue du Commerce BRIOUX / BOUTONNE 05.49.07.50.29 Phie du Val Boutonne
RUCHON Christophe 13, avenue du Gal Marigny CERIZAY 05.49,80.50.21
ANGLAIS Ken 9, route de Niort COULON 05.49.35.90.73 Phie du Marais
ESTERLE Dominique (Mme) et
Phie du Marais
VEZZOSO Séverine 58, rue du Commerce BRIOUX / BOUTONNE 05.49.07.50.29 Phie du Val Boutonne
LANGLAIS Yann 9, route de Niort COULON 05.49,35.90.73
ARS 79 - 79-2017-01-20-001 - 2017-01-20 Arrêté réquisition des pharmaciens 8Tableau des pharmaciens des Deux-Sèvres réquisitionnés du 23 au 29 janvier 2017
Phie Beausoleil
HIOMSS Cerere 145, route d' Aïffres NIORT 05.49.24.37.01 Phie de la Paix
SATA FAIRE 77, route de Thouars SAINTE RADEGONDE 05.49.96.30.56
ARANDA Nathalie
Phie des Terves 30, boulevard Notre-Dame TERVES 05.49.65.11.64
Route d'Airavault
Se nene 12, Place Ntre Dame BRESSUIRE 05.49.65.00.40 Pharmacie Notre Dame
GUILMENT mme 15 route de Niort SAINT SYMPHORIEN 05.49.09.50.94
TURPAULT Thierry et Valérie* Z.A LE GRAND TILLAIS SAINT-LOUP-LAMAIRÉ 05.49.64.60.16
BALOGE Bénédicte et GOUDEAU
Séverine
Phie du Marché
7, Place du Marché SAINT-MAIXENT 05.49.05.51.20
CLERT David
Phie du Centre 45, Grande Rue SAUZÉ-VAUSSAIS 05.49.07.60.06
SOUCHE Anne-Laure
Phie de la Brèche 34, rue Ricard NIORT 05.49.24,00.39
GUILMENT mme 15 route de Niort SAINT SYMPHORIEN 05.49.09.50.94
BALOGE Bénédicte et GOUDEAU
Séverine
Phie du Marché
7, Place du Marché SAINT-MAIXENT 05.49,05.51.20
HERBOUILLER Frédéric
Phie du Val d'Or
5, rue Novihera SAINT-VARENT 05.49.67.50.09
CLERT David
Phie du Centre 45, Grande Rue SAUZÉ-VAUSSAIS 05.49.07.60.06
ARS 79 - 79-2017-01-20-001 - 2017-01-20 Arrêté réquisition des pharmaciens 9ARS 79
79-2017-01-23-002
2017-01-23 Arrêté réquisition des pharmaciens
Réquisition de 2 pharmacies (Le Padellec et Noireault) pour les 23 et 26 janvier 2017
ARS 79 - 79-2017-01-23-002 - 2017-01-23 Arrêté réquisition des pharmaciens 10Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'officines de pharmacie
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5125-22, L5424-3 et R.4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu lordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adoptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales des
professionnels de santé regroupant les infirmiers ; :
Vu lappel à la grève des services de gardes et d'urgence par l'Union des Syndicats de
Pharmaciens d'officine (Uspo), la chambre syndicale des groupements Federgy et l'Union des
groupements de pharmaciens d'officine (UDGPO), pour une durée de 7 jours du 23 au 29 janvier
2017 ;
Considérant que l'article R 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens
sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 et que les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ;
Considérant que la suspension annoncée de la participation au service de garde et d'urgence de
certaines officines de pharmacie serait de nature à créer un risque de difficulté
d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence un risque
sanitaire pour les patients ;
Considérant l'impossibilité de faire face à cette carence de professionnels en utilisant d'autres
moyens ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARS 79 - 79-2017-01-23-002 - 2017-01-23 Arrêté réquisition des pharmaciens 11ARRÊTE:
Article 1: Les pharmaciens titulaires des officines de pharmacie situées sur le territoire du département des Deux-Sèvres, et qui se sont déclarés grévistes, sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, pendant la semaine des services de garde et d'urgence du 23 au 29 janvier 2017, conformément au tableau joint au présent arrêté, et doivent être joignables durant toute la durée de leur période de garde et d'urgence.
Atticle 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif ou par voie de
recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, Monsieur le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, Madame la Directrice
départementale de la sécurité publique et Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des pharmaciens titulaires d’officines concerné, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux- Sèvres.
Fait à NIORT, le 23 janvier 2017
Le Préfet,
ENPNEPE PET TT PONT 1 FrpetËrs mt BPARAEN:
Lt Ru ; : : nt : Li. a, ,#
ARS 79 - 79-2017-01-23-002 - 2017-01-23 Arrêté réquisition des pharmaciens 12Tableau des pharmaciens des Deux-Sèvres réquisitionnés du 23 au 29 janvier 2017
LE PADELLEC Patrick
Phie DU PONTREAU 40, rue Brémaudière NIORT 05.49,24,04,08
NOIREAULT Sonia 6 rue Porte Viresche ARGENTON les Vallées |05.49.65.70.26 Phie des Vallées
ARS 79 - 79-2017-01-23-002 - 2017-01-23 Arrêté réquisition des pharmaciens 13ARS 79
79-2017-01-12-004
20170112 001 Modification composition CP IFSI Niort
ARS 79 - 79-2017-01-12-004 - 20170112 001 Modification composition CP IFSI Niort 14Ar © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES
Arrêté n°2017/DD79-001 du 12 janvier 2017
Modifiant la composition du Conseil Pédagogique de
l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre
Hospitalier de NIORT
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le Code de la santé publique ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre
2015, portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
VU la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
portant délégation permanente de signature du 1°' août 2016, publiée au recueil des actes administratifs de
la région ALPC (n°R75-2016-044) le 5 août 2016 ;
VU l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes
acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation
paramédicaux ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
VU l'arrêté n°2016/DD79-047 du 21 septembre 2016 fixant la composition du conseil pédagogique de
l'IFSI du Centre Hospitalier de NIORT ;
CONSIDERANT les propositions de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de
NIORT en date du 11 janvier 2017 ;
ARS ALPC Délégation Départementale des Deux-Sèvres
6 rue de l'Abreuvoir — CS 18537 — 79 025 NIORT Cédex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS 79 - 79-2017-01-12-004 - 20170112 001 Modification composition CP IFSI Niort 15ARRETE
Article 1 : Le conseil pédagogique de l'institut de formation en soins infirmiers du Centre Hospitalier de
NIORT est composé des membres suivants :
MEMBRES DE DROIT
" Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, Monsieur Michel
LAFORCADE, ou son représentant, président ;
= Le Directeur de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, Madame DUBRAY Amanda,
Directrice des Soins, Coordonnatrice Générale du Centre de Formations Paramédicales :
“ Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire,
support de l'Institut de formation, ou son représentant :
- Titulaire : Madame FERREIRA Isabelle, directeur adjoint, direction du personnel et des
relations sociales,
- Suppléant: Monsieur BOUTAUD Olivier, directeur adjoint, psychiatrie et affaires
générales ;
“ Le conseiller pédagogique régional, Madame ROUAULT Catherine, conseillère
pédagogique régionale, Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
“Le directeur des soins, coordonnateur général :
- Titulaire: Madame PAILLER Pascale, Directrice des Soins, représentant le
coordonnateur général,
- Suppléant: Monsieur MICHAUD Stéphane, Directeur des Soins, coordonnateur
général ;
“ Un infirmier désigné par le directeur de l'institut de formation exerçant hors d'un
établissement public de santé, Madame BOURHIS Isabelle, infirmière, Clinique Inkermann
à Niort ;
“Un enseignant de statut universitaire désigné par le président d'université, Monsieur le
Professeur MENU Paul, Universitaire, Université de Poitiers ou son suppléant, Monsieur le
Docteur VOLARD Philippe, Président de la Commission Médicale d'Etablissement ;
“ Le Président du Conseil Régional ou son représentant, Madame BENELHADJ SABOURIN
Muriel.
MEMBRES ELUS
" Représentant des étudiants :
Représentants des étudiants de 1è® année (promotion 2016-2019) :
- Titulaires: Madame SEGUIN Stéphanie et Monsieur MITTEAU Romain,
- Suppléants : Madame TERRADE Manon et Monsieur CHEVALIER Jean-Sébastien ;
ARS ALPC Délégation Départementale des Deux-Sèvres
6 rue de l'Abreuvoir — CS 18537 — 79 025 NIORT Cédex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS 79 - 79-2017-01-12-004 - 20170112 001 Modification composition CP IFSI Niort 16Représentants des étudiants de 2ème année (promotion 2015-2018) :
- Titulaires: Monsieur RIOU Guillaume et Madame POIRIER Olivia,
- Suppléantes : Mesdames LE LOUET Magella et BEAUFFRETON Margaux ;
Représentants des étudiants de 3ème année (promotion 2014-2017) :
- Titulaires: Monsieur FOURNIER Benjamin et Madame VIVIER Jenny,
Suppléants : Madame GUERRIN Mathilde et Monsieur MULLER Tony ;
" Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
Trois enseignants permanents de l'institut de formation :
- Titulaire: Madame CHARBONNIER Aude, cadre de santé formateur IFSI.
- Suppléante : Madame MAGNANT Martine, cadre de santé formateur IFSI,
- Titulaire: Madame PAILLOT Sylvie, cadre de santé formateur IFSI,
- _ Suppléante : Madame DEBARRE Sandrine, cadre de santé formateur IFSI,
- Titulaire: Madame BACLE Catherine, cadre de santé formateur IFSI,
- Suppléante : Madame CHAUMEIL Cathy, cadre de santé formateur IFSI ;
Deux personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un
établissement de santé :
Etablissement public de santé :
- Titulaire: Madame HERAULT Evelyne, cadre de santé, oncologie CH de Niort,
- Suppléante : Madame MAYNARD Nadine, cadre de santé, HAD SSIAD CH de Niort,
Etablissement privé de santé :
- Titulaire: Madame JOUET Sylvia, cadre de santé, CH de La Châtaigneraie,
- Suppléante: Madame DELAPLACETTE Sandrine, cadre de santé, centre de
convalescence Château de Parsay,
Un médecin :
- Titulaire: Monsieur le Docteur FARANPOUR Farnam,
- Suppléante : Madame le Docteur DELEPLANQUE Pascale ;
MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE
Personnes qualifiées :
- Madame BROUSSE Erika, faisant fonction de cadre supérieur de santé, adjointe de direction,
centre de formations paramédicales,
- Madame CRENNER Claudie, faisant fonction de cadre supérieur de santé, centre de
formations paramédicales.
ARS ALPC Délégation Départementale des Deux-Sèvres
6 rue de l'Abreuvoir — CS 18537 — 79 025 NIORT Cédex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS 79 - 79-2017-01-12-004 - 20170112 001 Modification composition CP IFSI Niort 17Article 2 : Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent, peut être exercé dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la décision ou à l'égard des tiers à compter de sa publication.
Article 3: La directrice adjointe de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'agence
régionale de santé Aquitaine Limousin Poitou-Charentes est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 12 janvier 2017
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Département
Laurent FLAMENT
ARS ALPC Délégation Départementale des Deux-Sèvres
6 rue de l’Abreuvoir — CS 18537 — 79 025 NIORT Cédex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS 79 - 79-2017-01-12-004 - 20170112 001 Modification composition CP IFSI Niort 18ARS 79
79-2017-01-17-002
20170117 Arrêté modifiant composition CAL
Commission d'Activité Libérale du CH de Niort
ARS 79 - 79-2017-01-17-002 - 20170117 Arrêté modifiant composition CAL 192 f Arrêté n°2017/DD79-002 du 17 janvier 2017
) Modifiant la composition de la Commission d'Activité
© 3 Agence Régionale de Santé Libérale du Centre Hospitalier de NIORT Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6154-5, R.6154-11 à R.6154-14 et D.6154-15 à
D.6154-17 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation
des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
VU la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 1e décembre 2016, publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-
Aquitaine (n°R75-2016-112) le 30 novembre 2016 ;
VU l'arrêté n°2015-RHS-CAL-CHNIORT-22 en date du 23 octobre 2015 fixant la composition de la commission
d'activité libérale du centre hospitalier de Niort ;
VU la délibération de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Niort en date du 13 décembre
2016 ;
CONSIDERANT, la proposition de candidature du président de la commission médicale d'établissement du centre
hospitalier de Niort en date du 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT lavis du directeur du centre Hospitalier de Niort en date du 15 décembre 2016 ;
ARS 79 - 79-2017-01-17-002 - 20170117 Arrêté modifiant composition CAL 20ARRETE
Article 1 : La commission d'activité libérale du centre hospitalier de Niort est composée des membres suivants :
" Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Michel LAFORCADE, ou
son représentant ;
"Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant
pas d'intérêt dans la gestion d’un établissement de santé privé, désigné sur proposition du président du conseil
départemental de l’ordre des médecins, Monsieur le Docteur Alain BAUGAS ;
“Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecin, Monsieur Robert
LOUDES et Monsieur Philippe LEAU ;
" Un représentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres, Monsieur Julien
BOUCHEREAU ;
"Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement, Monsieur le
Docteur Jean LOMBARD et Monsieur le Docteur Gil PEBAYLE ;
"Un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission médicale
d'établissement, Monsieur le Docteur Romaric GRENOT ;
"Un représentant des usagers du système de santé désigné par le directeur de l'établissement parmi les usagers
membres du conseil de surveillance, Monsieur Christian PIOT :
Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 3 ans.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire
l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé :
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4: La Directrice adjointe de la délégation départementale des Deux-Sèvres et le Directeur du centre
hospitalier de Niort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 17 janvier 2017
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur de la délégation é arteMentale
6 Deuf-Sèv 3,
ARS 79 - 79-2017-01-17-002 - 20170117 Arrêté modifiant composition CAL 21ARS 79
79-2017-01-25-003
arrete transfert ASUR-27012017151606
arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL
AMBULANCES ASUR à BRESSUIRE
ARS 79 - 79-2017-01-25-003 - arrete transfert ASUR-27012017151606 22AT © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Arrêté n°DD 79/2017/004 du 25 janvier 2017
Portant modification de l'agrément de l’entreprise
de transports sanitaires terrestres
SARL AMBULANCES ASUR à BRESSUIRE (79300)
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, R 6312-16 à R 6312-23, R. 6312-33 à R. 6312-43 relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 1er décembre 2016;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1987 modifié portant agrément de la SARL AMBULANCES ASUR dont le siège social est situé 29 bis boulevard du Guédeau à BRESSUIRE (79300) sous le
n° d'agrément 079046001 et 2 route de Bressuire à LA CHAPELLE SAINT LAURENT (79430) pour le site secondaire sous le n° d'agrément 0790460072 ;
Vu le courrier en date du 10 janvier 2017 réceptionné le 20 janvier 2017 à la Délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS Nouvelle-Aquitaine informant du transfert des autorisations de mises en service des véhicules sur le site principal de BRESSUIRE et de la fermeture définitive du site secondaire de LA CHAPELLE SAINT LAURENT ;
Vu les documents justificatifs produits le 10 janvier 2017 par la « SARL AMBULANCES ASUR » à BRESSUIRE ;
Considérant que la modification de l'agrément de la SARL AMBULANCES ASUR à BRESSUIRE ne change pas les conditions d'exercice du transport sanitaire conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 février 2009 modifié, relatif aux conditions exigées pour les véhicules et installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
ARS 79 - 79-2017-01-25-003 - arrete transfert ASUR-27012017151606 23ARRETE
Article 1: L'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCES ASUR » est
modifié ainsi qu'il suit :
Dénomination de la société Siège social Gérant de la société
SARL AMBULANCES 29 bis boulevard du M, Alain JARRY
ASUR Guédeau à BRESSUIRE
(79300)
N° agrément 079 046001
Article 2 : Cette entreprise dispose de 11 véhicules sanitaires :
1 ambulance catégorie À — type B
2 ambulances catégorie C — type À
8 VSL
Elle compte 26 salariés :
13 titulaires du DEA/CCA
13 auxiliaires ambulanciers (dont le gérant non-roulant)
Article 3 : Le responsable de l'entreprise est tenu de porter à la connaissance de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine, toutes modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier.
Article 4 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle
Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé :
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5: L'Adjointe du Directeur de la délégation départementale ARS des Deux-Sèvres est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain JARRY, à la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres, au Centre 15 du Centre Hospitalier de Niort et à
l'ATSU des Deux-Sèvres, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-
Sèvres.
A Niort, le 25 janvier 2017
Pour le Directeur Général, par dé
Le Directeur de la délégation départementale de
| s
d
=
aurent FLAMENT
ARS 79 - 79-2017-01-25-003 - arrete transfert ASUR-27012017151606 24Centre Hospitalier Niort
79-2016-12-13-003
délégation de signature DICQPRAS déc 2016
Délégation de signature permanente donnée à M-F. BARREAU ainsi qu'en son absence
Centre Hospitalier Niort - 79-2016-12-13-003 - délégation de signature DICQPRAS déc 2016 25CENTRE HOSPITALIER
de NIORT
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 et D.6143-34 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2010-258 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu les mouvements de personnel au sein de la DiICQPRAS,
IL EST DECIDE D'ORGANISER |
LA DELEGATION DE SIGNATURE COMME SUIT :
ARTICLE 22 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-France BARREAU, Directrice-
Adjointe chargée de la Direction de la Clientèle, Qualité, Prévention des Risques et Actions
Sociales dans les domaines suivants :
- Cellule juridique ;
- Relations avec les usagers ;
- Qualité et gestion des risques ;
- Actions sociales (assistantes sociales, PASS, 115);
- Protection juridique des majeurs.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-France BARREAU, Directrice-
Adjointe chargée de la Direction de la Clientèle, Qualité, Prévention des Risques et Actions
Sociales pour les pièces suivantes :
8 Cellule juridique et relations avec les usagers
o Gestion des réclamations des patients, de leur entourage ou de tiers :
“ Les courriers de réponse aux réclamations ;
# Les courriers de demandes d'éléments adressés aux médecins, cadres et autres
professionnels ;
# Les courriers de réponse à l’A.RS. ;
“ Courriers relatifs à l’organisation des médiations ;
«“ Tout autre courrier relatif au traitement des réclamations.
o Gestion des dommages matériels subis par des patients, des tiers ou le personnel de
l'établissement :
“ Les courriers adressés aux demandeurs dans l'attente des résultats de
l'enquête menée auprès des services ;
“ Les demandes de rapports aux professionnels des services pour recueillir les
éléments d'analyse avant transmission à l'assureur de l'Etablissement ;
a Les déclarations à l’assureur de l’Etablissement ;
# Les courriers de refus de prise en charge ;
Tout autre courrier relatif au traitement des dommages matériels.
40 avenue Charles de Gaulle 790231 NIGRT CEDEX
Secrétariat de Direction : & 05.49,78,20.30- Fax : 05.49.78.20.33
Centre Hospitalier Niort - 79-2016-12-13-003 - délégation de signature DICQPRAS déc 2016 26o Gestion des dommages corporels subis par des patients, des tiers ou le personnel de
l'établissement :
» Les courriers adressés aux demandeurs dans l’attente du traitement du
dossier :
# Les demandes de rapport aux professionnels des services ;
#2 Les déclarations à l'assureur :
“ Tout autre courrier relatif au traitement des dommages corporels, sauf les
autorisations de transaction, les procès-verbaux de transaction et les fins de
non recevoir.
o Gestion des demandes d'accès aux dossiers médicaux :
“ Les courriers adressés aux médecins leur demandant de bien vouloir
transmettre les documents demandés par les patients ou leurs ayants droit ;
“ Les courriers adressés aux patients leur demandant de compléter leur
demande.
o Les signalements au Procureur de dangers potentiels à l’égard de patients.
o Les courriers de réponse aux réquisitions judiciaires concernant des informations
administratives.
En cas d’indisponibilité ou d'absence de Mme Marie-France BARREAU, délégation de signature est
donnée à :
- pour les réponses aux réclamations : Mme Elodie COUAILLIER, Directrice-Adjointe ;
- pour les pièces relatives aux réclamations, aux contentieux adressées en interne aux
professionnels de l'Etablissement : Mme Nadine JOSEPH-HENRI, Technicienne Supérieure,
Juriste ;
- pour les pièces relatives à l'accès au dossier médical en interne : Mme Nadine JOSEPH-HENRI,
Technicienne Supérieure, Juriste ; en cas d'absence de Mme BARREAU et de Mme jJOSEPH-
HENRI, à Mme Claire LAPLACE, Adjoint des Cadres ;
- pour les pièces relatives à l'accès au dossier médical en externe : Mme Nadine JOSEPH-HENRI,
Technicienne Supérieure, Juriste.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-France BARREAU et à
Mme Nadine JOSEPH-HENRI, Technicienne Supérieure, Juriste, pour les procès-verbaux de saisie
de dossiers médicaux par la Justice.
“ Cellule Qualité et gestion des risques
o Secrétariat des sous-commissions qualité et gestion des risques de la C.M.E. { sauf
Commission des greffes et de biovigilance) :
“ jes courriers ou mail d'envoi des convocations ;
“ les courriers où mail d'envoi de Fordre du jour et des documents
afférents, les comptes rendus des sous-commissions, conjointement avec
les Présidents de chaque sous-commission.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-France BARREAU, Directrice-
Adjointe chargée de la Direction de la Clientèle, Qualité, Prévention des Risques et Actions
Sociales, Mme Adeline HOCQUET, Gestionnaire de risques et Mme Charlène MATHE,
Technicienne qualité pour la transmission des alertes sanitaires reçues par mail, fax où courrier de
l'AN.S.M., de FAR.S., de la D.G.O.S. et de toute autre administration où tout autre organisme,
Centre Hospitalier Niort - 79-2016-12-13-003 - délégation de signature DICQPRAS déc 2016 273
ainsi que des informations liées à la veille réglementaire dans le domaine de la gestion des
risques.
En cas d’indisponibilité ou d'absence de Mme Marie-France BARREAU, de Mme Adeline HOCQUET
et de Mme Charlène MATHE, délégation de signature est donnée à Mme Célia POISSONNET,
Qualiticienne.
En cas d’indisponibilité ou d'absence de Mme Marie-France BARREAU, de Mme Adeline
HOCQUET, de Mme Charlène MATHE et de Mme Célia POISSONNET, délégation de signature est
donnée à Mme Nadine JOSEPH-HENRI, Technicienne Supérieure, Juriste.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-France BARREAU, Directrice-
Adjointe chargée de la Direction de la Clientèle, Qualité, Prévention des Risques et Actions
Sociales, Mme Célia POISSONNET, Qualiticienne, et Mme Charlène MATHE, Technicienne qualité
pour la validation de la forme des documents qualité.
a Actions sociales (assistantes sociales, P.A.S.S., 115) :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-France BARREAU, Directrice-
Adjointe chargée de la Direction de la Clientèle, Qualité, Prévention des Risques et Actions
Sociales et à M. Guillaume BOCHE, Faisant-Fonctions de Cadre Socio-Educatif pour les demandes
d’aide auprès de fonds sociaux au bénéfice de patients.
Fait à Niort, le 13 décembre 2016
(en trois exemplaires originaux)
Le Directeur énéral du Centre Hospitalier
Bruno FAULCONNIER
Nadine JOSEPH-HENRI
Directrice Générale Adjointe Technicienne Supérieure — Juriste
Claire LAPLACE Adeline HOCQUET
Adjoint des Cadres Gestionnaire de Risques
Charlène MATHE Célia POISSONNET
Technicienne qualité ualiticienne
Guillaume BOCHE
Faisant-Fôonctions de Cadre Socio-Educatif
Centre Hospitalier Niort - 79-2016-12-13-003 - délégation de signature DICQPRAS déc 2016 28Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
79-2017-01-01-004
01-01-2017 delegation de signature MAULEON - DRH
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2017-01-01-004 - 01-01-2017 delegation de signature MAULEON - DRH 29e
Fax : 05.49.68,30.00
www.chnds.fr
Dlrection coupe
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MAGLEDN
Acruel de Proximité
Diffusion :
- intéressé,
- dossier personnel,
- direction,
- trésorier du Centre hospitalier de
Mauléon,
- recueil des actes — Préfecture
des Deux-Sèvres.
Lot 4
sw le CHNDS
aussi aux bons soins de l'environnement !
- DIRECTION -
DECISION N° 2017/05
portant délégation de signature à
M. ERIC MEYNARD :- Directeur Adjoint en charge des Ressources
Humaines.
LE DIRECTEUR,
Vu l’article L.6141.1 du code de la santé publique,
Vu les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,
Vu la convention de direction commune en date du 13 novembre 2008 établie entre le centre
hospitalier nord Deux-Sèvres et l'hôpital local de Mauléon,
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2011, nommant Monsieur André RAZAFINDRANALY,
Directeur du centre hospitalier nord Deux-Sèvres et du centre hospitalier de Mauléon,
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2016, nommant M. Eric MEYNARD, Directeur Adjoint du
centre hospitalier nord Deux-Sèvres et du centre hospitalier de Mauléon,
DECIDE
ARTICLE 1
M. Eric MEYNARD, chargé de la direction des ressources humaines, reçoit, pour le
Centre hospitalier de Mauléon, délégation de signature pour tous les actes de gestion
administrative courante des services qui dépendent de cette direction, ainsi que tous ceux
qui concernent la gestion de la paye des personnels non médicaux.
Il engage et liquide, dans le cadre des crédits autorisés, et dans le respect des
dispositions statutaires, les dépenses relatives à la rémunération et accessoires de
rémunération du personnel médical et paramédical.
ARTICLE 2
Cette décision prend effet le 1°’ janvier 2017.
ARTICLE 3
La présente décision sera notifiée à M. le Trésorier du Centre hospitalier de Mauléon
et communiquée au conseil de surveillance du centre hospitalier de Mauléon, en
application de l’article D.6143-35 du code de la santé publique.
Fait à Parthenay, le 1°’ janvier 2017.
Le directeur,| |
nadré RAZAFINDRANALY
l'intéressé,
a .
Toutes les correspondances administratives doivent être adressées à la Direction
Direction
Rue de Brossard BP 199
79205 PARTHENAY CEDEX
Site de Bressuire Site de Parthenay Site de Thouars
Rue du Docteur Ichon BP 60 Rue de Brossard BP 199 Rue du Docteur Colas BP 181 79302 BRESSUIRE CEDEX 79205 PARTHENAY CEDEX 79103 THOUARS CEDEX
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2017-01-01-004 - 01-01-2017 delegation de signature MAULEON - DRH 30Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
79-2017-01-11-003
11-01-2017 delegation de signature CHNDS et
MAULEON - DAFL
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2017-01-11-003 - 11-01-2017 delegation de signature CHNDS et MAULEON - DAFL 31CENTS
ROSPTAQES
: QE
MAUL EON
Accueil de Froximité
Fax : 05.49,68.30.00
www.chnds.fr
Diffusion :
- intéressé,
- dossier personnel,
- direction,
- trésorier principal du centre
hospitalier nord Deux-
Sèvres,
- trésorier principal du centre
hospitalier de Mauléon
- recueil des actes —
Préfecture des Deux-Sèvres.
,
. É DD L
me le CHNDS
aussi aux bons soins de l'environnement !
- DIRECTION -
DECISION N° 2017/03
portant délégation de signature à
M. Cédric PIAUD - Directeur Adjoint en charge des Affaires
Financières et Logistiques
LE DIRECTEUR,
Vu l’article L.6141.1 du code de la santé publique,
Vu les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2011, nommant Monsieur André
RAZAFINDRANALY, Directeur du centre hospitalier nord Deux-Sèvres et du centre hospitalier de
Mauléon,
Vu la convention de direction commune en date du 13 novembre 2008 établie entre le centre
hospitalier nord Deux-Sèvres et l’hôpital local de Mauléon,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 30 décembre 2016 prononçant la titularisation de
M. Cédric PIAUD dans le corps des Directeurs d’hôpital, et son affectation en qualité de Directeur
Adjoint au Centre Hospitalier Nord Deux Sèvres et Centre Hospitalier de Mauléon,
DECIDE
ARTICLE 1
M. Cédric PIAUD, chargé de la direction des affaires financières et logistiques, reçoit, pour le
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et le Centre Hospitalier de Mauléon, délégation de signature
pour tous les actes de gestion administrative courante des services qui dépendent de cette direction.
Plus particulièrement, il mandate toutes les dépenses de l’établissement et en assure le suivi
budgétaire ; il engage et liquide, dans le respect des autorisations accordées et des dispositions du
code des marchés publics, les emprunts et les frais financiers y afférant.
ARTICLE 2
Cette décision prend effet le 11 janvier 2017.
ARTICLE 3
La présente décision sera notifiée à M. le Trésorier du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et
du Centre Hospitalier de Mauléon, communiquée au Conseil de desdits établissements, en application
de l’article D.6143-35 du code de la santé publique.
Fait à Pafthbnay! le 11 janyier 2017
Vu l'intéressé,
Cédric PLIAUD
Toutes les correspondances administratives doivent être adressées à la Direction
Direction
Rue de Brossard BP 199
79205 PARTHENAY CEDEX
Site de Bressuire Site de Parthenay
Rue du Docteur Ichon BP 60 Rue de Brossard BP 199 Rue du Docteur Colas BP 181
79302 BRESSUIRE CEDEX 19205 PARTHENAY CEDEX 79103 THOUARS CEDEX
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2017-01-11-003 - 11-01-2017 delegation de signature CHNDS et MAULEON - DAFL 32Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
79-2017-01-11-004
11-01-2017 delegation de signature CHNDS et
MAULEON DESEP
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2017-01-11-004 - 11-01-2017 delegation de signature CHNDS et MAULEON DESEP 33CENTS
HOSPTALIER
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NORD DEUX-SEVRES | ES ‘|
Direction commune
H ôpital de
MAULEGN
Accueil de Proximité
Fax : 05.49.68.30.00
www.chnds.fr
Diffusion :
- L'intéressé,
- dossier personnel,
- direction,
- trésorier principal du centre
hospitalier nord Deux-
Sèvres,
- trésorier principal du centre
hospitalier de Mauléon
- recueil des actes —
Préfecture des Deux-Sèvres.
Lo. 4
“im. le CHNDS
aussi aux bons soins de l'environnement !
- DIRECTION -
DECISION N° 2017/04
portant délégation de signature à
M. Gilbert CHAIGNEAU
Directeur Adjoints en charge des équipements, des services
économiques et du patrimoine.
LE DIRECTEUR,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles du dit code L.6143-7, R.6143-38 et
D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,
Vu Parrêté ministériel du 28 novembre 201 1, nommant Monsieur André RAZAFINDRANALY,
Directeur du centre hospitalier nord Deux-Sèvres et du centre hospitalier de Mauléon,
Vu la décision n°2012-11 portant délégation de signature à Monsieur Gilbert CHAIGNEAU,
directeur des services économiques et logistiques pour le centre hospitalier de Mauléon,
Vu la décision n°2012-04 portant délégation de signature à Monsieur Gilbert CHAIGNEAU,
directeur des services économiques et logistiques pour le centre hospitalier nord Deux-Sèvres,
DECIDE
ARTICLE 1
M. Gilbert CHAIGNEAU, Directeur Adjoint en charge des équipements, des services
économiques et du patrimoine, reçoit délégation de signature pour le Centre Hospitalier Nord Deux
Sèvres et pour le Centre Hospitalier de Mauléon pour tous les actes :
- de gestion administrative courante des services qui dépendent de cette direction ainsi que
tous ceux qui concernent la gestion des stocks de l’établissement, y compris la signature des
bons de commandes, à l’exception de la gestion et l’approvisionnement des médicaments et
produits pharmaceutiques visés à l’article R.5104-15 du code de la santé publique ;
- juridiques ou matériels des procédures de marchés en lieu et place du directeur.
ARTICLE 2
Il engage et liquide, dans le cadre des crédits autorisés, et dans le respect des dispositions du
code des marchés publics, les dépenses inscrites aux comptes des classes 6 et 2 des budgets tenus par
l'établissement.
ARTICLE 3
Cette décision prend effet le 11 janvier 2017; elle annule et remplace toutes décisions
antérieures et, notamment, la décision n° 2012-04 ainsi que la décision 2012-11.
Article 3
La présente décision sera notifiée à M. le Trésorier du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres et
du Centre Hospitalier de Mauléon, communiquée au Conseil de desdits établissements, en application
de l’article D.6143-35 du code de la santé publique.
Fait à Parthenay] le 11 res 2017.
Vu l'intéressé, Le Dhifecte
M. Gilbert CHAIGNEAU Andrk HazA
L rectéurl du CH NES EON
A PER À
Toutes les correspondances administratives déiventlètre adcese
(a) Direction Site de Bressuire Site de Parthe 770 Site de Thouars
Rue de Brossard BP 199 Rue du Docteur Ichon BP 60 Rue de Brossard BP 199 Rue du Docteur Colas BP 181 79205 PARTHENAY CEDEX
79302 BRESSUIRE CEDEX 79205 PARTHENAY CEDEX 79103 THOUARS CEDEX
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2017-01-11-004 - 11-01-2017 delegation de signature CHNDS et MAULEON DESEP 34DDFIP 79
79-2017-01-24-001
Délégation de signature SIE Bressuire. DDFP 79
DDFIP 79 - 79-2017-01-24-001 - Délégation de signature SIE Bressuire. DDFP 79 35DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bressuire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles E. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GELOT Brigitte, Inspectrice, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de Bressuire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 C00 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2017-01-24-001 - Délégation de signature SIE Bressuire. DDFP 79 36Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions |des décisionsmaximale des) maximale pour contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai paiement |de paiement peut
: être accordé
INGRAND Chritine. Contrôleur P 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRILLOUET Véronique] Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GAUTHIER Yves Contrôleur P 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LECLEVE Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
VERDON Lydie Contrôleur P 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
NOMBALAY Francine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
NGUYEN Tuyen Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DENIS Luce Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GRIMAUD DÉBENEST| Contrôleur P 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Suzette
2 2 Du
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux- Sèvres
À Bressuire le janvier 2017
Le comp ble, responsable de Service des Impôts des
Entrepfi
REV
S Nord/Deux-Sèvres;
nur
DDFIP 79 - 79-2017-01-24-001 - Délégation de signature SIE Bressuire. DDFP 79 37DDFIP 79
79-2017-01-04-002
fermetures exceptionelles 2017. DDFIP 79
DDFIP 79 - 79-2017-01-04-002 - fermetures exceptionelles 2017. DDFIP 79 38Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES.
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
19061 NIORT Cedex 9
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
Le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
‘ des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2015 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Deux-
Sèvres;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Deux-Sèvres
seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 26 mai 2017 et le lundi 14 août 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Niort, le 4 janvier 2017
ré
ar délégétion du Préfet,
dmifistrateur Général des Finances
pro éni deEva
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP 79 - 79-2017-01-04-002 - fermetures exceptionelles 2017. DDFIP 79 39DDT 79
79-2017-01-20-002
ARRÊTÉ autorisant Monsieur Anthony Pacault à retouner
une prairie sur la commune de Saint-Pardoux.
DDT 79 - 79-2017-01-20-002 - ARRÊTÉ autorisant Monsieur Anthony Pacault à retouner une prairie sur la commune de Saint-Pardoux. 40EX E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau Environnement
ARRETE
autorisant Monsieur Anthony Pacault
à retourner une prairie
sur la commune de Saint Pardoux
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Va le code de l’environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « bassin du Thouet
amont » FR5400442 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d’autorisation
administrative propre à Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature au profit du Directeur Départemental des
Territoires signé le 10 octobre 2016 par le préfet des Deux-Sèvres et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, ainsi que l’arrêté de subdélégation ;
Vu le dossier, présenté par Monsieur Anthony Pacault, réceptionné le 28 septembre 2016 à la
direction départementale des territoires et complété le 12 janvier 2017, par lequel il demande
l’autorisation de retourner une prairie, parcelles AA n° 8, 12 et 107, située sur la commune de Saint
Pardoux ;
Considérant que les parcelles cadastrées AA n° 8, 12 et 107 ne comportent pas d’habitat d’intérêt
Natura 2000, notamment de « forêt alluviale (résiduelle) à frêne commun et aulne glutineux » ;
Considérant que les haies bordant la prairie sont maintenues et entretenues permettant ainsi à des
chiroptères d’intérêt communautaire de les utiliser comme habitats et nourrissage ;
Considérant que cette prairie envahie de chardons nécessite un retournement et à vocation à
redevenir une prairie après une période de mise en culture ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddigdeux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09h 00-12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2017-01-20-002 - ARRÊTÉ autorisant Monsieur Anthony Pacault à retouner une prairie sur la commune de Saint-Pardoux. 41ARRETE
Article 1° : autorisation
Monsieur Anthony Pacault est autorisé à retourner la prairie, cadastrée parcelles AA n° 8, 12 et 107, située sur la commune de Saint Pardoux à proximité du lieudit « la Guichardière ».
Article 2 : prescriptions
La préservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire contigüs aux parcelles faisant l’objet de la demande nécessite :
- qu’une bande enherbée soit maintenue entre la parcelle AA n° 106 et les parcelles AA n° 10, 14 et 15 ;
- que les haies entourant la prairie soient maintenues et correctement entretenues pour assurer leur pérennité.
L'ensemble de ces éléments est représenté dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Aucun drainage n’est autorisé sur les parcelles AA n° 8, 12 et 107.
Article 3 : contrôle
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôle administratif ou judiciaire au titre des articles L414-5 et L414-5.2 du code de l’environnement.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.
Article 5 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
NIORT, le 20 JAN. 7017
Pour le Préfet,
Le chef au service Eau Environnement
Mg Cyril Mouillot
DDT 79 - 79-2017-01-20-002 - ARRÊTÉ autorisant Monsieur Anthony Pacault à retouner une prairie sur la commune de Saint-Pardoux. 42KES 7 en SSSR VA = EX
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(Gue}9aseuu)neo,pjuiod epilunySUOZ S9NU9]9AU9 }9 __ SONUSJUIBLU SIJUBISIXS SSH auIeidUaaNUaJUIEULAUOZ lualuauino)aiap epuUeWep8]18dS991199U09Sa||92184 r _. nd ul 5
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DDT 79 - 79-2017-01-20-002 - ARRÊTÉ autorisant Monsieur Anthony Pacault à retouner une prairie sur la commune de Saint-Pardoux. 43DDT 79
79-2017-01-25-002
ARRÊTÉ autorisant Monsieur Christophe Bellin à
retourner des prairies sur la commune de Secondigny
DDT 79 - 79-2017-01-25-002 - ARRÊTÉ autorisant Monsieur Christophe Bellin à retourner des prairies sur la commune de Secondigny 44EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau Environnement
ARRÊTÉ
autorisant Monsieur Christophe Bellin à
retourner des prairies
sur la commune de Secondigny
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et suivants ;
Vu Parrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « bassin du Thouet
amont » FR5400442 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d’autorisation
administrative propre à Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature au profit du Directeur Départemental des
Territoires signé le 10 octobre 2016 par le préfet des Deux-Sèvres et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, ainsi que l’arrêté de subdélégation ;
Vu le dossier réceptionné le 26 décembre 2016 à la direction départementale des territoires et
présenté par Monsieur Christophe BELLIN demandant l’autorisation de retourner des prairies
situées aux lieuxdits « la Barlière », « la Bouffardière » et « la Bodillonnière » sur la commune de
Secondigny ;
Considérant que les parcelles cadastrées E n° 553, 554, 604, 711, 712, 713, 944 et 1036 ne
comportent pas d’habitat d’intérêt communautaire Natura 2000, notamment la « forêt alluviale
(résiduelle) à frêne commun et aulne glutineux » ;
Considérant que ces prairies sont contiguës à des « chemins creux » ayant un assez fort potentiel
écologique et majoritairement closes par des haies de différentes strates et essences favorisant la
présence d’espèces d’intérêt communautaire comme des insectes ou des chauves-souris ;
Considérant qu’une des prairies (parcelle E n° 1036) a été inventoriée à l’inventaire des zones
humides réalisé lors de l’établissement du Plan Local d'Urbanisme de Secondigny ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE: 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt(@deux-sevres.gouv. fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00—-12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2017-01-25-002 - ARRÊTÉ autorisant Monsieur Christophe Bellin à retourner des prairies sur la commune de Secondigny 45ARRETE
Article 1°: autorisation
Monsieur Christophe Bellin est autorisé à retourner les prairies, cadastrées E n° 553, 554, 604, 711,
712, 713, 944 et 1036, sises aux lieuxdits « la Barlière », « la Bouffardière » et « la Bodillonmière »
sur la commune de Secondigny.
Article 2 : prescriptions
La préservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire contigüs aux parcelles faisant
l’objet de la demande nécessite :
- sur la parcelle E 604, le maintien d’une bande enherbée d’une largeur de 5 mètres en bordure de la
parcelle E 0605 (au nord ouest de la parcelle E 604),
- sur la parcelle E 604, le maintien d’une bande enherbée d’une largeur de 5 mètres en bordure de
du chemin rural (au sud est de la parcelle E 604),
- sur la parcelle E 604, la création d’une haïe séparative entre les parcelles E 0604 et E 0605. Cette
haie est consituée d’essences locales,
- sur la parcelle E 1036, la préservation de la zone humide,
- sur la parcelle E 1036, le maintien d’une bande enherbée entre la zone humide et les parcelles
E 1438 et E 0627,
- sur l’ensemble des parcelles, une densification et un entretien des haies existantes pour assurer
leur pérennité.
L'ensemble de ces éléments est représenté dans les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.
Article 3 : contrôle
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôle administratif ou judiciaire au titre
des articles L414-5 et L414-5.2 du code de l’environnement.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.
Article 5 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département.
DDT 79 - 79-2017-01-25-002 - ARRÊTÉ autorisant Monsieur Christophe Bellin à retourner des prairies sur la commune de Secondigny 46Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur Départemental des Territoires
des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
NIORT, le 25 JAN, 7817
Pour le Préfet,
Le chef de service Eau Environnement
AR Cyril Mouillot
DDT 79 - 79-2017-01-25-002 - ARRÊTÉ autorisant Monsieur Christophe Bellin à retourner des prairies sur la commune de Secondigny 47DDT 79 - 79-2017-01-25-002 - ARRÊTÉ autorisant Monsieur Christophe Bellin à retourner des prairies sur la commune de Secondigny 48annexe de lüneeté ref ect oral ES janvier 807} [he 28) Parcellaire Parcelles concernée par {a demande x Chemin creux (rôle de corridor) Mesures compensatoires envisagées Maintien en prairie Maintien et redensification des haies (+ engagement Charte N2000 envisagé) TA VID RES HAS PT 2 DDT 79 - 79-2017-01-25-002 - ARRÊTÉ autorisant Monsieur Christophe Bellin à retourner des prairies sur la commune de Secondigny 49DDT 79 - 79-2017-01-25-002 - ARRÊTÉ autorisant Monsieur Christophe Bellin à retourner des prairies sur la commune de Secondigny 50de l'areèhe peéfechorel du 8S janner 2077? Annexe
Il existe en effet une haie à droite sur la photo qui prend 1/3 de la délimitation parcellaire ouest, il
existe aussi quelques fruitiers clairsemés.
Proposition rectificative :
il est prévu de laisser l'aire du filtre à sable sans retournement en prairie naturelle. D'ajouter une haie
en limite de propriété à l’ouest de la parcelle et de laisser une bande enherbée de 5 mètres à l'Ouest
et 5 mètres à l'Est.
DDT 79 - 79-2017-01-25-002 - ARRÊTÉ autorisant Monsieur Christophe Bellin à retourner des prairies sur la commune de Secondigny 51DDT 79 - 79-2017-01-25-002 - ARRÊTÉ autorisant Monsieur Christophe Bellin à retourner des prairies sur la commune de Secondigny 52DDT 79
79-2016-12-27-003
arrêté interdépartemental portant création et composition
du Comité de pilotage du site NATURA 2000 "Plaine de
Niort/Nord ouest "
DDT 79 - 79-2016-12-27-003 - arrêté interdépartemental portant création et composition du Comité de pilotage du site NATURA 2000 "Plaine de Niort/Nord ouest " 53Le _ Libarts = Égalité - Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
PREFET de la VENDEE
DIRECTION DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DES DEUX-SÈVRES
Service Eau et Environnement
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE
Service Eau, Risques et Nature
Le Préfet des Deux-Sèvres Le Préfet de Ia Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE INTERPRÉFECTORAL
portant création et composition du Comité de Pilotage Local du site NATURA 2000 FR 5412013
intitulé « Plaine de Niort Nord-Ouest »
Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
(remplaçant la directive (CEE) n° 79/409) concernant la conservation des oiseaux sauvages :
Vu la directive (CEE) n° 92-43 du Conseil des Communautés Européennes du 21 mai 1992
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la loi n°2001-i1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, par
ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit
communautaire, notamment son article 3 ;
Wu l’ordonnance n°2001-321 du 11 avril 20901 relative à la transposition de directives
communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le
domaine de l’environnement ;
Vu le Code de l’environnement Livre IV, titre ler, chapitre IV (parties législative et réglementaire) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 de la plaine de Niort
Nord-Ouest (Zone de Protection Spéciale) :
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 17 septembre 2008 désignant le préfet des Deux Sèvres en
qualité de préfet coordonnatcur ;
Vu l'arrêté interpréfectoral signé par Monsieur le Préfet de la Vendée le 29 octobre 2015 et par
Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres le 9 novembre 2015 portant approbation du document
d'objectifs du site Natura 2000 FR 5412013 intitulé « Plaine de Niort- Nord-Ouest » ;
DDT 79 - 79-2016-12-27-003 - arrêté interdépartemental portant création et composition du Comité de pilotage du site NATURA 2000 "Plaine de Niort/Nord ouest " 54Vu les propositions du Directeur Départemental des Toritoires des Deux-Sèvres, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et des Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine et des Pays de Loire ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Deux Sèvres et de la Vendée :
ARRÊTENT
Article 1°:
L'arrêté interpréfectoral du 30 janvier 2015, portant création et composition du Comité de Pilotage local du site Natura 2000 FR 5412013 intitulé «Plaine de Niort Nord-Ouest» est abrogé.
Article 2 :
Il est crée un comité de pilotage (Copil) pour l'élaboration el le suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR 5412013 intitulé «Plaine de Niort Nord- Ouest».
Article 3 :
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :
Représentants des services de l’État et de ses établissements publics
- M. le Préfet des Deux-Sèvres ou son représentant ;
- M. le Préfet de la Vendée ou son représentant ;
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Poitou-Charentes ou son représentant ;
- Mme Ja Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire ou son représentant ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres ou son représentant ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ou son
représentant ;
- M. le Chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP) des Deux- Sèvres ou son représentant ;
- M. le Chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP) de la Vendée son représentant ;
- ONCFS -— M. le Chef du service départemental des Deux-Sèvres ;
- ONCFS - M. le Chef du service départemental de la Vendée ou son représentant ;
- M. le Directeur de l’établissement public du Marais poitevin ou son représentant ;
- ONEMA - M. le Chef du service départemental des Deux Sèvres ou son représentant ; - ONEMA - M. le Chef du service départemental de la Vendée ou son représentant ;
DDT 79 - 79-2016-12-27-003 - arrêté interdépartemental portant création et composition du Comité de pilotage du site NATURA 2000 "Plaine de Niort/Nord ouest " 55Collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés
un représentant élu du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine ;
- un représentant élu du Conseil Régional des Pays de la Loire ;
un représentant élu du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
- un représentant élu du Conseil Départemental de la Vendée ;
- un représentant élu des communes d’Ardin, Béceleuf, Coulon, Faye-sur-Ardin, Sainte-
Ouenne, Saint-Maxire, Saint-Pompain, Saint-Rémy, Surin, Villiers-en-Plaine ;
un représentant élu des communes de Benet, Nieul-sur-l'Autise, Saint-Hilaire-des-
Loges ;
un représentant élu de la Communauté d’ Agglomération du Niortais ;
un représentant élu de la Communauté de Communes Val de Gâtine ;
ua représentant élu de la Communauté de Communes Vendée, Sèvre, Autise ;
- un représentant élu du Syndicat Intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres (SIEDS) ;
un représentant élu du Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Vendée
(SyDEV) ;
un représentant élu du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais poitevin ;
un représentant du Syndicat mixte du Marais poitevin, bassin de la Vendée, de la Sèvre
et des Autises ;
un représentant du Syndicat des eaux du centre- ouest (SECO) ;
un représentant du SIVOM de Coulonges-sur-l’Autize ;
un représentant du SIVOM du Pays du Marais poitevin en Deux-Sèvres ;
Représentant des Propriétaires
un représentant du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale des Deux-
Sèvres ;
un représentant du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale et Agricole de
la Vendée ;
un représentant du Syndicat des Propriétaires Forestiers sylviculteurs des Deux-Sèvres ;
un représentant du Syndicat des Propriétaires Forestiers privés de la Vendée
un représentant du collectif de défense des propriétaires, exploitants et usagers des sites
Natura 2000 de Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vendée :
Organismes consulaires
un représentant de la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres ;
un représentant de la Chambre d’Agriculture de la Vendée ;
un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Deux-Sèvres ;
un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée ;
un représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Deux-Sèvres ;
un représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Vendée :
Organisations professionnelles et organismes exerçant leurs activités dans le domaine
agricole, sylvicole, de la pêche, de la chasse, du sport et du tourisme ;
La
un représentant de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique des Deux-Sèvres ;
un représentant de la Fédération de la Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ;
DDT 79 - 79-2016-12-27-003 - arrêté interdépartemental portant création et composition du Comité de pilotage du site NATURA 2000 "Plaine de Niort/Nord ouest " 56un représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs des Deux-Sèvres ;
un représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs de La Vendée ;
un représentant de la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles des
Deux-Sèvres ;
un représentant de la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de la
Vendée ;
un représentant de Ja Confédération Paysanne des Deux-Sèvres ;
un représentant de la Confédération Paysanne de la Vendée ;
un représentant de la Coordination Rurale des Deux-Sèvres ;
un représentant de la Coordination Rurale de la Vendée ;
un représentant des Jeunes Agriculteurs des Deux-Sèvres ;
un représentant des Jeunes Agriculteurs de Vendée ;
- un représentant du Comité Départemental Olympique et Sportif des Deux-Sèvres ;
un représentant du Comité Départemental Olympique et Sportif de la Vendée ;
- un représentant du Comité Départemental de la Randonnée Pédestre des Deux-Sèvres ;
un représentant du Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Vendée ;
un représentant du Syndicat de la propriété privée rurale des Deux-Sèvres ;
un représentant du collectifde défense des loisirs verts des Deux-Sèvres ;
Associations agréées pour la protection de l’environnement
un représentant de Deux-Sèvres Nature Environnement ;
un représentant du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres ;
- un représentant de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Vendée ;
un représentant de l'Association Vendéenne pour la Qualité de la Vie;
un représentant de l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée ;
Personnes qualifiées
un représentant du Centre d'Etudes Biologiques de Chizé ;
un représentant du Conservatoire Régional d’Espaces Naturels ;
- J'animateur du plan national d’actions en faveur de 1’Outarde canepetière
Gestionnaires d’infrastructures
un représentant de RTE, Réseau Transport Electricité Nouvelle Aquitaine ;
un représentant de Gérédis Deux-Sèvres;
un représentant d'EDF Délégation Nouvelle Aquitaine ;
un représentant d’EDF Délégation des Pays de la Loire ;
un représentant de GDF-SUEZ Délégation régionale Poitou-Charentes
un représentant de GDF-SUEZ Délégation régionale Pays de Loire
un représentant des Autoroutes du Sud de le France (ASF) ;
un représentant d'Orange — Direction régionale Poitou-Charentes ;
un représentant d'Orange - Direction régionale Pays de la Loire ;
un représentant du Pôle de l'écogestion, de la mobilité et de l'environnement
(PEME - Conseil Départemental des Deux-Sèvres)
un représentant de la Direction Entretien — Exploitation - Pôle Technique — Conseil
Départemental de la Vendée ;
DDT 79 - 79-2016-12-27-003 - arrêté interdépartemental portant création et composition du Comité de pilotage du site NATURA 2000 "Plaine de Niort/Nord ouest " 57Personnes associées :
- Mesdames et Messieurs les Conseillers Départementaux des cantons de Autize-Egray et de
Frontenay-Rohan-Rohan ;
- Madame, Monsieur les Conseillers Départementaux du canton de Fontenay-le-Comte.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaires Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Secrétaire Général de la Préfecture de la
Vendé, le Directeur Régional de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de Nouvelle
Aquitaine, la Directrice Régionale de l'Environnement de |’ Aménagement et du Logement des Pays
de la Loire, le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres et le Directeur départemental
des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des Deux- Sèvres et de la Vendée
dont une copie sera adressée à l'ensemble des membres du comité de pilotage.
Niortle 2 ? DEC, 2916
Le Préfet des Deux-Sèvres Le Préfet de la Vendée
Four le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préteciure de la Vendéc
+ Pour la Préfet, et par déiégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
| Vincent NIQUET
CT
Didier DORÉ
DDT 79 - 79-2016-12-27-003 - arrêté interdépartemental portant création et composition du Comité de pilotage du site NATURA 2000 "Plaine de Niort/Nord ouest " 58DDT 79 - 79-2016-12-27-003 - arrêté interdépartemental portant création et composition du Comité de pilotage du site NATURA 2000 "Plaine de Niort/Nord ouest " 59DDT 79
79-2017-01-17-001
ARRETE portant dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de Bressuire
DDT 79 - 79-2017-01-17-001 - ARRETE portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Bressuire 60EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau Environnement
ARRÊTÉ
portant dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de Bressuire
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, Livre I, Titre IIL, Chapitre III, Section I et notamment
l’article R133-9 :
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1997 portant constitution de l’Association Foncière de Remembrement de Bressuire ;
Vu la délibération du Bureau de l’ Association Foncière de Remembrement de Bressuire en date du
24 mai 2013, par laquelle il demande la dissolution de 1’ Association ainsi que le transfert de tous les avoirs et les biens à la commune de Bressuire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Bressuire en date du 19 septembre 2016,
par laquelle il accepte le transfert des avoirs et des biens de l’Association Foncière de Remembrement de Bressuire ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en matière d’actions foncières au profit du Directeur
Départemental des Territoires signé le 10 octobre 2016 par le préfet des Deux-Sèvres et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, ainsi que l'arrêté de subdélégation :
Vu l'attestation du centre des finances publiques de Bressuire, en date du 6 janvier 2017, précisant
que l’association foncière n’a aucune dette ;
Considérant que l’objet en vue duquel l’association foncière avait été créé est épuisé et que
l’association s’est acquittée de ses dettes ;
ARRETE
Article 1” : dissolution
L’Association Foncière de Remembrement de Bressuire, constituée par arrêté préfectoral du
24 septembre 1997 est dissoute.
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtfüdeux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09h 00-12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié}
DDT 79 - 79-2017-01-17-001 - ARRETE portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Bressuire 61Article 2 : transfert des avoirs
La trésorerie de l'Association Foncière de Remembrement de Bressuire est intégralement
rétrocédée à la commune de Bressuire.
Article 3 : recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de
Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 - publicité et notification
Le présent arrêté est publié par voie d’affichage en mairie de Bressuire et notifié à chacun des
membres du bureau.
Article 5 — exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Trésorier
payeur général, le Maire de la commune de Bressuire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Département.
NIORT, le 17 JAN,
2917
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service Eau et Environnement
AUD Cyril MOUILLOT
DDT 79 - 79-2017-01-17-001 - ARRETE portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Bressuire 62DDT 79
79-2017-01-05-002
Arrêté portant mise en demeure l'entreprise Bois Nature et
Energie de supprimer le passage à gué réalisé sur le
Thouaret, au lieu dit "Moulin de Bardéas" sur la commune
de CHICHE Arrêté portant mise en demeure l'entreprise Bois Nature et Energie de supprimer le passage à gué réalisé sur le Thouaret, au lieu dit "Moulin de Bardéas" sur la commune de CHICHE
DDT 79 - 79-2017-01-05-002 - Arrêté portant mise en demeure l'entreprise Bois Nature et Energie de supprimer le passage à gué réalisé sur le Thouaret, au lieu dit "Moulin de Bardéas" sur la commune de CHICHE 63EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ
portant mise en demeure l'entreprise Bois Nature et Energie de
supprimer le passage à gué réalisé sur le Thouaret, au lieu dit
"moulin de Bardéas'"' commune de CHICHE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L.171-8, L.211-1 et L. 214-1 à
L.214-6, R.214-1 et R.214-6 ;
Va l’arrêté du Préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, du 18 novembre
2015, approuvant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin
Loire Bretagne ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis à l'entreprise Bois Nature et Energie par
courrier en date du 13 décembre 2016, suite au contrôle de l'ONEMA du 28 septembre 2016,
conformément à l'article L.171-6 du code de l’environnement ;
Vu les observations écrites, dans un délai de 15 jours à la transmission du rapport susvisé, de
Monsieur Pierre BOSSARD), représentant l'entreprise Bois Nature et Energie, :
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Alain
JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Considérant le contrôle effectué par l'inspecteur de l'environnement du service eau et
environnement de la Direction départementale des territoires, sur la base des informations
transmises par l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques relatives à la réalisation d'un
d'un passage à gué sur le Thouaret, entre les parcelles cadastrées section AW n°48 et 49, au lieu dit
"moulin de Bardéas" sur la commune de CHICHE ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du 2°” alinéa de l’article
L214-3 et de l'article R.214-1 du code de l’environnement susvisé définissant les rubriques des
différents types de travaux, installations ou ouvrages ayant un impact sur le milieu aquatique et
nécessitant au préalable une procédure de déclaration ;
Considérant que le passage à gué constitue un obstacle à la continuité piscicole et au transit
sédimentaire et que par conséquent, l’ouvrage ne peut être régularisé en l’état ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05,49.06.89.99 - COURRIEL : ddtéodeux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE: 09 h 00-12 h 15 /13h 45-16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2017-01-05-002 - Arrêté portant mise en demeure l'entreprise Bois Nature et Energie de supprimer le passage à gué réalisé sur le Thouaret, au lieu dit "Moulin de Bardéas" sur la commune de CHICHE 64Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-6 du code de l’environnement en mettant en demeure l'entreprise Bois Nature et
Energie de respecter les dispositions de l'article R.214-6 du code de l’environnement susvisé, afin
d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres
ARRETE
Article 1 — l'entreprise Bois Nature et Energie est mise en demeure de régulariser la situation
administrative du passage à gué réalisé sur le Thouaret, entre les parcelles cadastrées section AW
n°48 et 49, au lieu dit "moulin de Bardéas" sur la commune de CHICHE, en vue de se conformer
aux dispositions de l'article R.214-6 du code de l’environnement.
Cette mise en demeure engage l'entreprise Bois Nature et Energie à supprimer le passage à gué, si
les crues hivernales n'ont pas permis le régalage naturel des matériaux, et à régulariser ses travaux
avant le 31 mai 2017.
L'entreprise Bois Nature et Energie informera le service eau et environnement de la Direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres lorsque les travaux seront achevés. Une visite de
contrôle sera organisée par la DDT afin de vérifier l’exécution des travaux.
Article 2 — Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au II de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à l'entreprise Bois Nature et Energie et publié aux recueils
des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Cet arrêté sera affiché pendant au moins un mois en mairie de Chiché. L'accomplissement de cette
formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé au service chargé de
la police de l'eau.
Article 5 —
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur départemental des Territoires
et le maire de la commune de Chiché sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
NIORT, le f5 JAN, 2817
Le Préfet,
Par délégation
le Directeur départemental,
Lam er
Alain JACOBSOONE
DDT 79 - 79-2017-01-05-002 - Arrêté portant mise en demeure l'entreprise Bois Nature et Energie de supprimer le passage à gué réalisé sur le Thouaret, au lieu dit "Moulin de Bardéas" sur la commune de CHICHE 65DDT 79
79-2017-01-20-003
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant
le Syndicat Intercommunal du Bassin du Thouaret à
aménager trois ouvrages hydrauliques visant la restauration
de la continuité écologique sur le Thouaret Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le Syndicat Intercommunal du Bassin du Thouaret à aménager trois ouvrages hydrauliques visant la restauration de la continuité écologique sur le Thouaret
DDT 79 - 79-2017-01-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le Syndicat Intercommunal du Bassin du Thouaret à aménager trois ouvrages hydrauliques visant la restauration de la continuité écologique sur le Thouaret 66RE b — — Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Fau et Environnement
ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D'INTERET
GENERAL ET AUTORISANT LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DU BASSIN DU THOUARET A
AMENAGER TROIS OUVRAGES HYDRAULIQUES
VISANT LA RESTAURATION DE LA CONTINUITE
ECOLOGIQUE SUR LE THOUARET
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Va le code civil, notamment les articles 1382 à 1384 et 1386 ;
Vu le code rural et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-40 à R. 151-49 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6 et
R.214-1 à R.214-103 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, du 18
novembre 2015, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu la demande du 12 janvier 2016, déposée par le Syndicat Intercommunal du Bassin du Thouaret,
accompagnée d'une étude d'incidence du cabinet SERAMA et enregistrée sous le numéro 79-2016-
00001, sollicitant une déclaration d'intérêt général et une autorisation au titre du code de
l’environnement, pour réaliser l'aménagement de trois ouvrages hydrauliques, visant la restauration
de la continuité écologique sur le Thouaret ;
Vu les résultats de l'enquête publique diligentée du 26 août au 23 septembre 2016 inclus, par arrêté
préfectoral en date du 19 juillet 2016 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 10 octobre 2016, sollicité par le commissaire
enquêteur le 27 septembre 2016 ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 22 octobre 2016 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été adressé par courrier
en date du 16 décembre 2016 ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : dat(ddeux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE: 09 h 00-12 h 15 / 13 h 45 — 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2017-01-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le Syndicat Intercommunal du Bassin du Thouaret à aménager trois ouvrages hydrauliques visant la restauration de la continuité écologique sur le Thouaret 67Vu la proposition de la Direction Départementale des Territoires chargée de la police de l'eau et des
milieux aquatiques ;
Considérant l'importance qui s'attache à l'entretien et à la restauration des cours d'eau pour le
maintien et l'amélioration de la biodiversité ;
Considérant que les travaux envisagés et les mesures prévues par le dossier et le présent arrêté
contribuent à une amélioration de la continuité écologique et des milieux aquatiques des cours
d'eau;
Considérant que par ses missions et son champ de compétence géographique, le Syndicat
Intercommunal du Bassin du Thouaret a la légitimité et les compétences techniques nécessaires
pour réaliser l'aménagement de trois ouvrages hydrauliques, visant la restauration de la continuité
écologique sur le Thouaret ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet
Le présent arrêté a pour objet la déclaration d'intérêt général et l'autorisation au titre des articles
L.214-1 et suivants du code de l'environnement pour réaliser l'aménagement de trois ouvrages
hydrauliques, visant la restauration de la continuité écologique sur le Thouaret, sur les communes
de Chiché et Faye-l'Abbesse, présenté par le Syndicat Intercommunal du Bassin du Thouaret,
dénommé plus loin le titulaire.
Article 2 — Déclaration d'Intérêt Général
Les travaux d'aménagement de trois ouvrages hydrauliques, visant la restauration de la continuité
écologique sur le Thouaret sur les communes de Chiché et Faye-l'Abbesse, mentionnés au dossier
soumis à enquête publique susvisée, sont déclarés d'intérêt général conformément à l'article L.211-7
du code de l'environnement.
Ces travaux déclarés d'intérêt général ont pour objectif la restauration de la continuité écologique
sur le Thouaret et l'amélioration de l'état écologique des milieux aquatiques, en réalisant les actions
suivantes :
+ Effacement du barrage de la Berthomelière et du barrage du moulin de Chantegros, en
intégrant des recharges en granulats sur les hauts fonds pour maintenir une lame d'eau, sans
ennoyer des radiers pouvant réapparaître, suite à l’abaissement de la ligne d'eau. Des
mesures d'accompagnement sont également prévues : réalisation d'abreuvoirs, mise en place
de clôture, abattage de peupliers.
* Arasement partiel du barrage de Rochette, en intégrant une passe à poissons de type rampe
en enrochements et la mise en place d'une vanne de décharge, assurant le transit
sédimentaire.
Pour minimiser la hauteur de chute, une recharge granulométrique est prévue sur un radier
naturel existant en aval de l'ouvrage.
Des mesures d'accompagnement sont également prévues : réalisation d'abreuvoirs, mise en
place de clôture, protection de berge en génie végétal le long du chemin de randonnée.
DDT 79 - 79-2017-01-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le Syndicat Intercommunal du Bassin du Thouaret à aménager trois ouvrages hydrauliques visant la restauration de la continuité écologique sur le Thouaret 68La création d'une annexe hydraulique complétera ces aménagements au niveau de l'ancien
canal de fuite du moulin de Chantegros.
Article 3 — Obligations des propriétaires et exploitants riverains (DIG)
Les propriétaires ou leurs ayants droit et les exploitants riverains sont tenus, pendant la durée des
travaux, de laisser passer sur leurs terrains, en plus des agents chargés de la surveillance, les
entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des
travaux, dans la limite d'une bande d'une largeur de six mètres mesurée à partir de la berge.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont
exempts de cette servitude temporaire en ce qui concerne les engins. Au delà de la période de
travaux, les propriétaires ou leurs ayants droit et les exploitants riverains doivent laisser le passage
aux représentants du titulaire chargés d'apprécier l'état général et les travaux d'entretien à mener.
Article 4 — Autorisation de travaux et activités
Le présent arrêté a pour objet l’autorisation, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement de procéder à l'aménagement de trois ouvrages hydrauliques, visant la restauration
de la continuité écologique sur le Thouaret, sur les communes de Chiché et Faye-l'Abbesse, par le
Syndicat Intercommunal du Bassin du Thouaret, dénommé plus loin le titulaire.
Le projet est soumis à autorisation au titre des rubriques suivantes définies au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Détail des rubriques Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours| Déclaration
d'eau, constituant:
1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique:
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (A)
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le| Autorisation
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.14.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau.
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours| Autorisation
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères à brochet :
1°Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2°Dans les autres cas (D).
DDT 79 - 79-2017-01-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le Syndicat Intercommunal du Bassin du Thouaret à aménager trois ouvrages hydrauliques visant la restauration de la continuité écologique sur le Thouaret 69Article 5 — Caractéristiques des ouvrages et mesures réductrices d'impact
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions techniques décrites dans le dossier de
demande d’autorisation. Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des
travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages.
Les travaux sont conduits sous la responsabilité du titulaire de manière à éviter l’entraînement de
matières en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels, et en priorité hors
période pluvieuse.
Les dispositions suivantes sont notamment mises en œuvre :
° les aires de stockage des matériaux sources de particules fines ou d’éventuels produits
toxiques sont installées à distance des axes de drainage des eaux de chantier et équipées de
dispositif de traitement,
+ _ l’entretien des engins est réalisé hors du site,
° le stockage éventuel de carburant est réalisé dans une cuve double enveloppe ou sur une aire
étanche équipée d'une rétention,
° la continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le titulaire de façon à réduire la dégradation des
milieux aquatiques due aux circulations de chantier.
Article 6 — Conformité au dossier et modification
Les travaux du présent arrêté sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus
du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et
susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet conformément au code de l'environnement. S'il juge que les effets
prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire
à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 — Surveillance des travaux et du milieu naturel, intervention en cas d'incident
Le titulaire mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution du cours d'eau.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le titulaire doit
immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de
ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs
délais de l'incident et des mesures prises pour y faire face, le service chargé de la police de l'eau et
des milieux aquatiques.
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux travaux, ouvrages et activités faisant
l'objet du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Durée et révocation de la DIG et de l'autorisation
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est limitée à cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
La présente autorisation cesse de produire son effet lorsque les travaux n'ont pas été réalisés dans un
délai de cinq ans.
DDT 79 - 79-2017-01-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le Syndicat Intercommunal du Bassin du Thouaret à aménager trois ouvrages hydrauliques visant la restauration de la continuité écologique sur le Thouaret 70La présente décision ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celle des espèces protégées.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à
quelle que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier,
d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des territoires, chargé de
la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas
de non-exécution des prescriptions du présent arrêté.
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet dans les trois mois, conformément à l'article R.214-45 du code de
l'environnement.
Article 9 - Recours. droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence
de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément au décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010, le pétitionnaire dispose d'un délai de
recours de deux mois auprès du tribunal administratif de Poitiers, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Pour les tiers, le délai de recours est d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la
publication ou l’affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration
d’une période de six mois après cette mise en service.
La présente décision est délivrée sans préjudice des autres droits des tiers. Le titulaire devra
indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver
leur avoir été causés par les travaux faisant l'objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait
de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente décision pour diminuer sa
responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des
ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site
internet pendant une durée d'au moins un an.
Le présent arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairies de Chiché, de Faye-l'Abbesse et
de Saint-Varent. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les
soins des maires et adressé au service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en
mairies ainsi qu'à la direction départementale des Territoires pendant une durée de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux
frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans le département concerné.
DDT 79 - 79-2017-01-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le Syndicat Intercommunal du Bassin du Thouaret à aménager trois ouvrages hydrauliques visant la restauration de la continuité écologique sur le Thouaret 71Article 11 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur départemental des Territoires
et les maires des communes de Chiché, de Faye-l'Abbesse et de Saint-Varent sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire.
Niort, le 2 Q JAN,
261
Le Préfet
Pour la Préfat, EL DAT S $$sntion,
L'
|
Didier DORÉ
DDT 79 - 79-2017-01-20-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant le Syndicat Intercommunal du Bassin du Thouaret à aménager trois ouvrages hydrauliques visant la restauration de la continuité écologique sur le Thouaret 72DDT 79
79-2017-01-11-001
arrêté préfectoral fixant la nouvelle composition du comité
local du site Natura 2000 "Plaine de Niort sud Est"
DDT 79 - 79-2017-01-11-001 - arrêté préfectoral fixant la nouvelle composition du comité local du site Natura 2000 "Plaine de Niort sud Est" 73DE = == Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRETE PREFECTORAL DES TERRITOIRES fixant la nouvelle composition du Comité de Pilotage local du site NATURA 2000
FR5412007 "Plaine de Niort Sud-Est"
Service Eau et Environnement
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
(remplaçant la directive (CEE) n° 79/409) concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive (CEE) n° 92-43 du Conseil des Communautés Européennes du 21 mai 1992
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la loi n°2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, par
ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit
communautaire, notamment son article 3 ;
Vu l’ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives
communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le
domaine de l’environnement ;
Vu le Code de l’environnement Livre IV, titre Ier, chapitre IV (parties législative et réglementaire) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 de la plaine de Niort
Sud-Est (Zone de Protection Spéciale) ;
Vu les propositions du Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine et du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt(édeux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15 / 13h 45 - 16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié}
DDT 79 - 79-2017-01-11-001 - arrêté préfectoral fixant la nouvelle composition du comité local du site Natura 2000 "Plaine de Niort sud Est" 74ARRETE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral du 13 mai 2016, fixant la nouvelle composition du Comité de Pilotage local du site Natura 2000 « Plaine de Niort Sud-Est » est abrogé.
Article 2 :
Il est crée un comité de pilotage (Copil) pour l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR5412007 intitulé "Plaine de Niort Sud-Est ”.
Article 3 :
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :
Représentants des services de l’État et de ses établissements publics
+ M. le Préfet des Deux-Sèvres ou son représentant ;
° M. le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
° M. le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres ou son
représentant ;
+ M. le Chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP) des Deux-Sèvres ou son représentant ;
° M. le Directeur de l'établissement public du Marais poitevin ou son
représentant ;
° ONCFS — M. le Chef du service départemental des Deux-Sèvres ou son
représentant ;
°< ONEMA - M. le Chef du service départemental des Deux Sèvres ou son
représentant ;
° M. le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière de Poïitou-
Charentes ou son représentant ;
+ M. le Directeur de l’agence régionale Poitou-Charentes de l’Office National des Forêts ou son représentant ;
Collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés
* un représentant élu du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ;
* un représentant élu du Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
* un représentant élu des communes d’Aïffres, Beauvoir-sur-Niort, Brieuil-sur- Chizé, Brûlain, Celles-sur-Belle, Fors, Frontenay-Rohan-Rohan, Granzay-Gript, Juscorps, La Foye-Monjault, La Rochénard, Les Fosses, Marigny, Mougon, Niort, Prahecq, Sainte-Blandine, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Médard, Saint-Romans-des-Champs, Saint-Symphorien, Secondigné-sur-Belle, Vallans et Vouillé ;
° un représentant élu de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
° un représentant élu du nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de
communes du canton de Celles-sur-Belle, du cœur de Poitou, du Mellois et du Val de Boutonne ;
DDT 79 - 79-2017-01-11-001 - arrêté préfectoral fixant la nouvelle composition du comité local du site Natura 2000 "Plaine de Niort sud Est" 75* un représentant élu du Syndicat Intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres (SIEDS) ;
* un représentant élu du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais
poitevin ;
* un représentant élu du SIVOM du Pays du Marais poitevin en Deux-Sèvres ;
* un représentant élu du Syndicat des Trois Rivières (Guirande-Courance-
Mignon) ;
* un représentant élu du Syndicat Mixte du Bassin de la Boutonne (SMBB) ;
Représentant des Propriétaires
°__un représentant du Syndicat de la propriété privée rurale des Deux-Sèvres ;
* un représentant du Syndicat des Propriétaires Forestiers sylviculteurs des Deux-
Sèvres ;
*__un représentant du collectif de défense des propriétaires, exploitants et usagers
des sites Natura 2000 de Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vendée ;
Organismes consulaires
* un représentant de la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres ;
° un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Deux-Sèvres ;
° un représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Deux-Sèvres ;
Représentants des Usagers, Socio-professionnels et Organismes exerçant leurs activités
dans les domaines agricole, sylvicole, de Ja pêche, de la chasse, du sport et du tourisme
° un représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs des Deux-
Sèvres ;
* un représentant de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique des Deux-Sèvres ;
° un représentant de la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants
Agricoles des Deux-Sèvres ;
* un représentant de la Confédération Paysanne des Deux-Sèvres ;
*__un représentant de la Coordination Rurale des Deux-Sèvres ;
* un représentant des Jeunes Agriculteurs des Deux-Sèvres ;
° un représentant du Comité Départemental Olympique et Sportif des Deux-
Sèvres ;
* un représentant du Comité Départemental de la Randonnée Pédestre des Deux-
Sèvres ;
Associations agrées de protection de l’environnement
*__un représentant de Deux-Sèvres Nature Environnement ;
* un représentant du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres ;
Personnes qualifiées
*__un représentant du Centre d'Etudes Biologiques de Chizé
° un représentant du Conservatoire Régional des Espaces Naturels de Poitou-
Charentes
* l’animateur du plan national d’actions en faveur de l’Outarde canepetière ;
DDT 79 - 79-2017-01-11-001 - arrêté préfectoral fixant la nouvelle composition du comité local du site Natura 2000 "Plaine de Niort sud Est" 76Gestionnaires d’infrastructures
°_un représentant de RTE (Réseau Transport Electricité) — GET Poitou-Charente ;
* un représentant d’ASF (Autoroutes du Sud de la France) ;
° un représentant du pôle de l’écogestion, de la mobilité et de l’environnement
(PEME) -— Conseil Général des Deux-Sèvres ;
*__un représentant de GEREDIS Deux-Sèvres ;
Personnes associées
° Mmes et MM. les Conseillers Départementaux des cantons de Frontenay-
Rohan-Rohan, La Plaine de Niort, Celles-sur-Belle, Mignon-Boutonne et Niort-2.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur Régional de
l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine et le Directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des Deux-
Sèvres et dont une copie sera adressée à l'ensemble des membres du comité de pilotage.
NIORT, le JAN, 245:
Le Préfet,
Poui te Préfat, et per s'{égation,
Le Souéicire Générai 2e ia Préicrturg
nt \
DDT 79 - 79-2017-01-11-001 - arrêté préfectoral fixant la nouvelle composition du comité local du site Natura 2000 "Plaine de Niort sud Est" 77DDT 79
79-2017-01-04-004
ARRETE relatif à la fermeture de la chasse au gibier à
plume et au gibier d'eau pour cause d'influenza aviaire
hautement pathogène
DDT 79 - 79-2017-01-04-004 - ARRETE relatif à la fermeture de la chasse au gibier à plume et au gibier d'eau pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène 78EE = Liberté ° Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ
relatif à la fermeture de la chasse au gibier à
plume et au gibier d'eau pour cause d'influenza
aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Titre II du Livre IV du Code de l’Environnement et notamment les articles L.422-1, L.423-1
et 2, L.424-2 à L.424-7 et R.424-1 à R.424-9 fixant les modalités d’ouverture et de clôture de la
chasse ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.223-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2016 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2016-2017 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2017-00044 et n°2017-00016 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2017- 00045 et n°2017- 00015 déterminant les périmètres réglementés
suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1°” : fermeture de la chasse
La chasse du gibier à plume est interdite sur le territoire de la zone de protection, soit les
communes de Fors, Augé, La Chapelle-Bâton et Saint-Christophe sur Roc.
La chasse au gibier d’eau est interdite sur le territoire de la zone de surveillance, soit les communes
de Marigny, La Foye-Monjault, Aïffres, Beauvoir sur Niort, Bessines, Frontenay Rohan-Rohan,
Niort, Sainte Blandine, Saint Martin de Bernegoue, Saint Romans des Champs, Saint Symphorien,
Vouillé, Juscorps, Prahecq, Brüûlain, Mougon, Granzay-Gript, Les Fosses, Azay-Le-Brulé,
Champdeniers-Saint-Denis, Cherveux, Clavé, Cours, Échiré, François, Germond-Rouvre, La
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtfdeux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09h00-12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2017-01-04-004 - ARRETE relatif à la fermeture de la chasse au gibier à plume et au gibier d'eau pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène 79Boïissière-En-Gâtine, La Crèche, Les Groseillers, Mazières-En-Gâtine, Pamplie, Saint-Gelais, Saint- Georges-De-Noisné, Saint-Lin, Saint-Marc-La-Lande, Saint-Pardoux, Sainte-Ouenne, Saivres,
Surin et Verruyes.
La chasse au gibier à plume est interdite sur ces dernières communes à proximité des points d’eau
(dans les territoires définis à l’article L424-6 du code de l’environnement).
Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet des arrondissements de Parthenay, les maires concernés, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération
départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie ainsi que tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes de Fors, Augé, La Chapelle-Bâton, Saint-Christophe sur Roc, Marigny, La Foye-Monjault, Aiffres, Beauvoir sur Niort, Bessines, Frontenay Rohan-Rohan, Niort, Sainte Blandine, Saint Martin de Bernegoue, Saint
romans des Champs, Saint Symphorien, Vouillé, Juscorps, Prahecq, Brûlain, Mougon, Granzay-
Gript, Les Fosses, Azay-Le-Brulé, Champdeniers-Saint-Denis, Cherveux, Clavé, Cours, Échiré, François, Germond-Rouvre, La Boissière-En-Gâtine, La Crèche, Les Groseillers, Mazières-En- Gâtine, Pamplie, Saint-Gelais, Saint-Georges-De-Noisné, Saint-Lin, Saint-Marc-La-Lande, Saint- Pardoux, Sainte-Ouenne, Saivres, Surin et Verruyes par les soins des maires.
NIORT, le #4 JAN, 2017
Le Préfet,
DDT 79 - 79-2017-01-04-004 - ARRETE relatif à la fermeture de la chasse au gibier à plume et au gibier d'eau pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène 80DDT 79
79-2017-01-11-002
ARRETE relatif à la fermeture de la chasse au gibier à
plumes et au gibier d'eau pour cause d'influenza aviaire
hautement pathogène
DDT 79 - 79-2017-01-11-002 - ARRETE relatif à la fermeture de la chasse au gibier à plumes et au gibier d'eau pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène 81Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ
relatif à la fermeture de la chasse au gibier à
plume et au gibier d'eau pour cause d'influenza
aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Titre II du Livre IV du Code de l’Environnement et notamment les articles L.422-1, L.423-]
et 2, L.424-2 à L.424-7 et R.424-1 à R.424-9 fixant les modalités d’ouverture et de clôture de la
chasse ;
Va le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.223-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2016-2017 ;
Va les arrêtés préfectoraux n°2017-00044 et n°2017-06016 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2017- 00045 et n°2017- 00015 déterminant les périmètres réglementés
suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE
Article 1° : fermeture de Ia chasse
La chasse au gibier d’eau est interdite sur la commune de Chauray qui est incluse dans la zone de
surveillance.
La chasse au gibier à plume est également interdite sur cette commune à proximité des points d’eau
(dans les territoires définis à l’article L424-6 du code de l’environnement).
39, avenue de Peris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06,89.99 - COURRIEL : détéideux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h00-—12h 15/13h45-16h (15h 30 le vendredi ct veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2017-01-11-002 - ARRETE relatif à la fermeture de la chasse au gibier à plumes et au gibier d'eau pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène 82ÂArticie 2 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.
Arxticle 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire concerné, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le directeur départemental
de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie ainsi que tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
affiché dans la commune de Chauray par les soins du maire.
NIORT, le © ÿ JAN. 5947
Le Préfet,
DDT 79 - 79-2017-01-11-002 - ARRETE relatif à la fermeture de la chasse au gibier à plumes et au gibier d'eau pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène 83DDT 79
79-2016-11-18-004
SUBDEL SIGN DDT ANRU 18 11 2016-6
Arrêté portant subdélégation de signature au délégué territorial Adjoint de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du département des Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2016-11-18-004 - SUBDEL SIGN DDT ANRU 18 11 2016-6 84DE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Prospective, Planification et
Habitat ji
n ARRETE portant subdélégation de signature au délégué territorial Adjoint de l'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine
(ANRU) du département des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme
national de renouvellement urbain,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’ Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine en vigueur,
Vu le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
Vu le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu le règlement comptable et financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés en vigueur,
Vu le règlement financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme régional de renouvellement urbain en vigueur,
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09h00-12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2016-11-18-004 - SUBDEL SIGN DDT ANRU 18 11 2016-6 85Vu le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas GRIVEL en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de M.
Jérôme GUTTON en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 6 décembre 2012, nommant M. Alain JACOBSOONE,
Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 14 avril 2015, nommant M. Frédéric HENNEQUIN,
Directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du 20 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Alain JACOBSOONE,
directeur départemental des territoires en qualité de délégué territorial adjoint de |’ Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine du Département des Deux-Sèvres :
Vu la décision du 20 novembre 2007 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de
l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du 5 mars 2009 portant délégation de pouvoir au délégué territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du Départ des Deux-Sèvres ;
Vu la décision de nomination de M. Gilles DUMARTIN, Chef du service Prospective, Planification
et Habitat ;
Vu la décision de nomination de M. Jérome JEANJEAN, Chef du bureau Habitat :
Vu l’arrêté du 4 mai 2015 portant subdélégation de signature au délégué territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du départ des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1'*:
Délégation de signature est donnée à M. Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des
territoires des Deux-Sèvres, en sa qualité de Délégué Territorial Adjoint de l'Agence Nationale de
Rénovation Urbaine (ANRU) du département des Deux-Sèvres, pour les programmes de rénovation
urbaine PNRU et NPNRU
Et
El Sans limite de montant
Û Limité à un montant de ........ €
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers
d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU
DDT 79 - 79-2016-11-18-004 - SUBDEL SIGN DDT ANRU 18 11 2016-6 86- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o Les demandes de paiement (FNA)
o Les ordres de recouvrer afférents
ARTICLE2 :
Délégation de signature est donnée à M. Jérome JEANJEAN, en sa qualité de responsable du bureau Habitat pour le département des Deux-Sèvres, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU
Et
E] Sans limite de montant
mn Limité à un montant de ........... €
Pour :
-__ Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o Les demandes de paiement (FNA)
o Les ordres de recouvrer afférents
O
ARTICLE3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain JACOBSOONE, délégation est donnée à M. Frédéric HENNEQUIN, Directeur départemental des territoires adjoint et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric HENNEQUIN, délégation est donnée à M. Gilles DUMARTIN, chef du Service Prospective, Planification et Habitat aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
ARTICLEd :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérome JEANJEAN, délégation est donnée à Mme Corinne ROSSARD et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne ROSSARD, délégation est donnée à Mme Patricia CHEVAILLIER, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
ARTICLE 5:
Toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
DDT 79 - 79-2016-11-18-004 - SUBDEL SIGN DDT ANRU 18 11 2016-6 87ARTICLE6 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE7 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires, Délégué
Territorial Adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture...
Une copie de cet arrêté est transmise à l’ Agent Comptable de l’'ANRU.
NIORT, le 18 novembre 2016
Préfet,
É TON
DDT 79 - 79-2016-11-18-004 - SUBDEL SIGN DDT ANRU 18 11 2016-6 88DDT79
79-2017-01-04-005
fusion absorption SA HLM IAA
Arrêté d'approbation :
- de la fusion absorption de la SA HLM Atlantic Aménagement et de la SA HLM Régionale d'HLM
de Poitiers par la SA d'HLM des Deux-Sèvres et de la Région devenue SA d'HLM Immobilière
Atlantic Aménagement
- et d'augmentation de capital de la société absorbante
DDT79 - 79-2017-01-04-005 - fusion absorption SA HLM IAA 89rs : = À L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Prospective Planification
FD ARRÊTÉ d'approbation :
- de la fusion absorption de la SA d'HLM Atlantic Aménagement et de
la SA HLM Régionale d'HLM de Poitiers par la SA d'HLM des Deux-
Sèvres et de la Région devenue SA d'HLM Immobilière Atlantic
Aménagement
- et d'augmentation de capital de la société absorbante
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 422-1;
Vu le code du commerce , notamment son article L 225-127;
Vu les extraits de procès-verbal des réunions du Conseil d'administration du 14 décembre 2015 et
du 21 avril 2016 de la SA d'HLM des Deux-Sèvres et de la Région approuvant le projet de fusion-
absorption;
Vu les extraits de procès-verbal des réunions du Conseil d'administration du 14 décembre 2015 et
du 21 avril 2016 de la Société Anonyme Régionale d'HLM de Poitiers approuvant le projet de
fusion-absorption;
Vu les extraits de procès-verbal des réunions du Conseil d'administration du 15 décembre 2015 et
du 22 avril 2016 de la SA d'HLM Atlantic Aménagement approuvant le projet de fusion-absorption;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte du 6 juin 2016 de la
SA d'HLM Atlantic Aménagement approuvant le projet de fusion-absorption;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte du 7 juin 2016 de la
Société Anonyme Régionale d'HLM de Poitiers approuvant le projet de fusion-absorption:
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte du 7 juin 2016 de la
SA d'HLM des Deux-Sèvres et de la Région devenue la SA d'HLM Immobilière Atlantic
Aménagement approuvant le projet de fusion-absorption:;
Vu les statuts mis à jour le 7 juin 2016 de la SA d'HLM Atlantic Aménagement;
Vu le traité de fusion entre la SA d'HLM des Deux-Sèvres et de la Région et la Société Anonyme
Régionale d'HLM de Poitiers du 21 avril 2016
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06 88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL: ddtia deux-sevres.gouv.fr
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DDT79 - 79-2017-01-04-005 - fusion absorption SA HLM IAA 90Vu le traité de fusion entre la SA d'HLM des Deux-Sèvres et de la Région et la SA d'HLM Atlantic
Aménagement du 22 avril 2016
Vu la liste des actionnaires avant et après fusion;
Vu le rapport définitif d'inspection n°2012-051 de la Mission Interministérielle d'Inspection du
Logement Social concernant le contrôle de l'organisme SA d'HLM des Deux-Sèvres et de la Région
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement sur la fusion absorption de l'ESH
Atlantic Aménagement et de la SA Régionale de Poitiers par la SA des Deux-Sèvres et de la Région
devenue Immobilière Atlantic Aménagement signé par Monsieur le Préfet de région en date du 3
novembre 2016;
Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;
ARRETE
Article 1 :
Sont approuvés, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré :
1- le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte du 7 juin 2016 à 15h00, au cours
de laquelle les actionnaires de la société absorbante, la SA d'HLM des Deux-Sèvres et de la Région
devenue la SA d'HLM Immobilière Atlantic Aménagement, dont le siège social est situé à Niort
(79) ont approuvé l'opération de fusion-absorption de la SA Régionale de Poitiers et de la SA
d'HLM Atlantic Aménagement par la SA d'HLM des Deux-Sèvres et de la Région.
La rédaction de la clause relative au capital de la société absorbante est la suivante : "Le capital
social de la société est fixé à DIX-HUIT MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE DEUX MILLE
SIX CENT DIX NEUF EUROS (18 252 619 €). Il est divisé en 180 719 actions de 101 € chacune,
de même catégorie, entièrement libérées".
2- le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte du 7 juin 2016 au cours de
laquelle les actionnaires de la société absorbée, la Société Anonyme Régionale d'HLM de Poitiers,
dont le siège est situé à Poitiers (86) ont approuvé le traité de fusion susvisé et la dissolution de
plein droit de cette société.
3- le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte du 6 juin 2016 au cours de
laquelle les actionnaires de la société absorbée, la SA d'HLM Atlantic Aménagement, dont le siège
est situé à La Rochelle (17) ont approuvé le traité de fusion susvisé et la dissolution de plein droit
de cette société.
DDT79 - 79-2017-01-04-005 - fusion absorption SA HLM IAA 91Article 2:
Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentation de capital
évoquée au procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte SA d'HLM des Deux-
Sèvres et de la Région devenue la SA d'HLM Immobilière Atlantic Aménagement en date du 7 juin
2016 à 15h00, ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :
"Le capital social de la société est fixé à DIX-HUIT MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE
DEUX MILLE SIX CENT DIX NEUF EUROS (18 252 619 €). Il est divisé en 180 719 actions de
101 € chacune, de même catégorie, entièrement libérées".
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le ” # JA
__ Le Préfet,
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rs Didier DORE
DDT79 - 79-2017-01-04-005 - fusion absorption SA HLM IAA 92DDT79 - 79-2017-01-04-005 - fusion absorption SA HLM IAA 93DREAL ALPC - site de Limoges
79-2017-01-02-007
2017-002 86&79ElecTransp-L065-APO
Décision approuvant le projet de câble électrique souterrain à 90 kV Le Laitier-Rom
DREAL ALPC - site de Limoges - 79-2017-01-02-007 - 2017-002 86&79ElecTransp-L065-APO 94EE = À Liberié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE DE VIENNE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine Service Environnement Industriel - Département Energie, Sol, Sous-sol - Division Energie Site de Limoges - Immeuble Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs - CS 53218, 87032 Limoges cedex 1
CF-L057- Décis.APO -2017-002/79886 - DE3S n° 2016-0004
DÉCISION
n° 2017-002/86&79/ElecTransp-L065-APO
approuvant le projet de câble électrique souterrain à 90 KV Le Laitier-Rom.
La Préfète de la Vienne, Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie, livre ll, titre Il, chapitre Il] ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté de la Préfète de la Vienne n° 2016-SG-SCAADE-036 du 4 janvier 2016 portant délégation de
signature, à M. Patrice GUYOT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du 4 juillet 2016 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine de subdélégation de signature pour le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres du 4 janvier 2016, portant délégation de signature, pour le département des Deux-Sèvres, à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine — Limousin - Poitou-Charentes ;
Vu la décision du 4 juillet 2016 du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, de subdélégation de signature pour le département des Deux-Sèvres ;
Vu la demande de RTE Réseau de transport d'électricité en date du 9 août 2016, relative à
l'approbation du projet de câble électrique souterrain à 90 KV Le Laitier-Rom ;
Vu les résultats de la consultation des services, des maires et les gestionnaires des domaines publics
concernés par le projet, ouverte le 14 septembre 2016 ;
Vu les réponses de RTE Réseau de transport d'électricité en date du 22 novembre 2016 aux remarques
et recommandations formulées par les services, les maires et les gestionnaires des domaines publics ;
Considérant que les avis dans le cadre de là consultation ne mettent pas en cause le projet et que RTE
Réseau de transport d'électricité s'est engagé à prendre en considération les remarques et
recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
Considérant que le Maire d'Anché, le Maire de Ceaux-en-Couhé, le Maire de Payré, le Maire de
Chatillon, le Maire de Rom, ENEDIS Direction régionale de Poitou-Charentes, France Télécom, Unité
d'intervention aquitaine — service DR/DICT, l'Unité territoriale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne,
l'Unité territoriale de l'architecture et du patrimoine des Deux-Sèvres, la Délégation territoriale des Deux-
Sèvres de l'Agence Régionale de la Santé, la Direction départementale des services d'incendie et de
secours de la Vienne et la Direction interdépartementale des routes Atlantique n'ont pas émis d'avis dans le
délai imparti et qu'en conséquence leurs avis sont réputés favorables au projet ;
Considérant que les travaux prévus par le projet de câble électrique souterrain à 90 KV Le Laitier-Rom
sont nécessaires et justifiés au titre du développement du réseau public de transport d'électricité ;
DÉCIDENT
Article 1°” : Est approuvé le projet de câble électrique souterrain à 90 KV Le Laitier-Rom, présenté par RTE Réseau de transport d'électricité le 9 août 2016.
Article 2 : Réseau de transport d'électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en
vigueur, aux règlements de voirie ; et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par
les maires, les services et les gestionnaires des domaines publics.
DREAL ALPC - site de Limoges - 79-2017-01-02-007 - 2017-002 86&79ElecTransp-L065-APO 95-2-
Article 3 : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication officielle, dans les communes de Champagné-Saint-Hilaire, d'Anché, de Ceaux-en-Couhé, de Payré, de Chatillon et de Rom par chacun des Maires qui adressera le certificat d'affichage correspondant au Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Aquitaine -
Limousin - Poitou-Charentes (Site de Limoges - CS 53218, 22, rue des Pénitents Blancs, 87032 Limoges cedex 1).
Article 4 : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de transport d'électricité.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois :
- soit d'un recours administratif gracieux devant le Préfet de la Vienne ou devant le Préfet des Deux-Sèvres, - soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et les maires de Champagné-Saint-Hilaire, d'Anché, de Ceaux-en-Couhé, de Payré, de Chatillon et de Rom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Vienne et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Limoges, le 2 janvier 2017
Pour le Préfet des Deux-Sèvres et par délégation, Pour la Préfète de la Vienne et par délégation, pour le directeur régional et par subdélégation, pour le directeur régional et par subdélégation, le chef du départe nergie, sol, SOUS-S0| le chef du département énergie, sol, sous-sol
Jean HUART Jeën HUART
Copie transmise à :
- Mme la Préfète de la Vienne, Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales, - M. le Préfet des Deux-Sèvres, Bureau de l'environnement,
- M. le Président du Conseil départemental de la Vienne,
- M. le Président du Conseil départemental des Deux-Sèvres,
- M. le Maire de Champagné-Saint-Hilaire,
- M. le Maire d'Anché,
- M. le Maire de Ceaux-en-Couhé,
- M. le Maire de Payré,
- M. le Maire de Chatillon,
- M. le Maire de Rom,
- M. le Directeur régional de Poitou-Charentes d'EneDis,
- M. le Directeur de France Télécom, Unité d'intervention aquitaine - service DR/DICT,
- M. le Directeur régional des affaires cuiturelles de Poitou-Charentes, - M. ie Chef de l'Unité territoriale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne,
- M. le Chef de l'Unité territoriale de l'architecture et du patrimoine des Deux-Sèvres, - M. le Délégué territorial de la Vienne de l'Agence Régionale de la Santé,
- M. le Délégué territorial des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de la Santé, + M. le Directeur départemental des territoires de la Vienne,
- M. le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
- M, le Chef du service interministériel des affaires civiles de défense de la Vienne - M. le Chef du service interministériel des affaires civiles de défense des Deux-Sèvres, - M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vienne, - M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres,
- M. le Directeur de GRTgaz région centre atlantique,
- M. le Directeur de SNCF Réseau Aquitaine Poitou-Charentes,
- M. le Directeur interdépartementale des routes Atlantique, - M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
° Service Patrimoine Naturel
. Division sites et paysages
+ Unité bi-départementale Charente et Vienne,
s Unité bi-départementale Charente-Maritime et Deux-Sèvres
DREAL ALPC - site de Limoges - 79-2017-01-02-007 - 2017-002 86&79ElecTransp-L065-APO 96IME 79400
79-2017-01-17-003
Délégation de signature direction commune IME LOGIS
DE VILLAINE/ITEP DE LA ROUSSILLE
Délégation de signature aux directeurs adjoints de la direction commune entre l'IME "Le Logis de
Villaine" et l'ITEP de la ROUSSILLE
IME 79400 - 79-2017-01-17-003 - Délégation de signature direction commune IME LOGIS DE VILLAINE/ITEP DE LA ROUSSILLE 97TTEP
DE LA ROUSSILLE
LE LOGIS 201 Rue de la Roussille
9000 NIORT
d Ï | | AI
OS 49 73 60 09
Her Rroussille(Ogmail
NE
INSTITUT MEDICO EDUCATIF
ECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ————
Le Directeur de l’IME « Le logis de Villaine » et de l’ITEP « La Roussille » ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles D.315-67 à D.315-
71;
VU Ja loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, notamment
son article 73,
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des
directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de fa Fonction Publique
Hospitalière,
Vu la convention de direction commune établie entre l’IME « Le Logis de Villaine » et
PITEP « LA ROUSSSILLE » en date du 20 octobre 2016 :
Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 26 décembre
2016 portant nomination de M. Amadou CAMARA, en qualité de directeur de la direction
commune ; |
Considérant que la continuité de la fonction de direction doit être assurée de manière
permanente dans les établissements de la direction commune :
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation de signature permanente est donnée à :
Ÿ” Madame Cyrielle ORDUREAU, directrice-adjointe
* Madame Adeline RUP, directrice-adjointe
à l’effet de signer au nom du directeur, l’ensemble des décisions et documents administratifs
et budgétaires relatifs à la gestion des établissements composant la direction commune.
ARTICLE 2:La présente décision sera communiquée aux Présidents des conseils
d'administration de l’IME « Le Logis de Villaine » et de l’ITEP « LA ROUSSILLE ». Elle
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux- Sèvres et affichée
dans la zone administrative de l’établissement, conformément à la règlementation.
Azay-le-brûlé le 17 janvier 2017
IME 79400 - 79-2017-01-17-003 - Délégation de signature direction commune IME LOGIS DE VILLAINE/ITEP DE LA ROUSSILLE 98Ministère de l'Economie et des Finances
79-2017-01-23-001
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN
DEBIT DE TABAC ORDINAIRE
Ministère de l'Economie et des Finances - 79-2017-01-23-001 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE 99=" À AEPr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES (79)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de NANTES
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Deux-Sèvres a été
régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture du débit de tabac ordinaires permanents sis 1 rue du vieux puits à FRESSINES (79370).
Fait à Poitiers, le 07 décembre 2016,
p/le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nantes,
p/Le directeur régional des douanes et droits indirects de Poitiers,
Le chef du pôle action économique de Poitiers
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
POITIERS [Hôtel Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX] dans les deux mois
suivant la date de publication de la décision.
PR.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Ministère de l'Economie et des Finances - 79-2017-01-23-001 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE 100Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-01-31-001
arrêté portant modification des statuts du SIVOM
CHENAY CHEY SEPVRET et transformation en SIVU
voirie Chenay, Chey, Sepvret
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-31-001 - arrêté portant modification des statuts du SIVOM CHENAY CHEY SEPVRET et transformation en SIVU voirie Chenay, Chey, Sepvret 101DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DES | |
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES |
TERRITORIALES
Bureau des Collectivités Territoriales
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation multiple
et de la Coopération Intercommunale (SIVOM) de CHENAY, CHEY et SEPVRET et transformation en SEVU voirie CHENAY,
Æ : Mme LEVESQUE Elise CHEY et SEPVRET
& 05 49 08 68 81
© elise.levesque(@deux-sevres.gouv.fr
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et
L.5211-20 ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de
Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU Parrêté préfectoral du 17 mars 1966 portant création du syndicat intercommunal de voirie de
Chenay, Chey et Sepvret;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1972 portant transformation du syndicat intercommunal
de voirie de Chenay, Chey et Sepvret en syndicat intercommunal à vocation multiple
(SIVOM) ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 1991 portant transformation du syndicat intercommunal de
voirie de Chenay, Chey et Sepvret en syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2007 portant extension des compétences et transformation du
syndicat intercommunal de voirie de Chenay, Chey et Sepvret en SIVOM ;
VU les arrêtés préfectoraux des 23 septembre 2009 et 20 juin 2016 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) voirie de Chenay, Chey et
Sepvret ;
VU a délibération du 29 septembre 2016 du comité syndical du SIVOM de Chenay-Chey- Sepvret par laquelle il adopte les nouveaux statuts du syndicat (réduction de compétence) et acte la transformation du syndicat en SIVU ; |
VU Les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
CHENAY du 9 novembre 2016
SEPVRET - du 10 octobre 2016
par lesquelles ils approuvent les nouveaux statuts du syndicat (réduction de compétences) et
_ actent la transformation de ce dernier en SIVU :
VU l'absence de délibération de la commune de CHEY, valant avis favorable ;
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-31-001 - arrêté portant modification des statuts du SIVOM CHENAY CHEY SEPVRET et transformation en SIVU voirie Chenay, Chey, Sepvret 102VU les statuts annexés ;
Considérant que les conditions de majorité mentionnées aux articles susvisés du code général
des collectivités territoriales sont réunies ;
Considérant que le syndicat, n’exerçant plus qu’une seule compétence, est transformé en
SIVU ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊT E:
ARTICLE 1 :
À l’article 1* de l’arrêté préfectoral institutif du 17 mars 1966 modifié, il est procédé au retrait
de la mention suivante : « {a réalisation de travaux d'entretien et d’aménagement écologiques
et piscicoles des berges de la Sèvre Niortaise, de la Fomblanche et du Foucault sur les trois
communes Chenay, Chey, Sepvret. »
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral institutif du 17 mars 1966 modifié est rédigé ainsi qu'il suit (les
modifications figurent en caractères gras) :
« Article 1° : Est autorisé entre les communes de Chenay, Chey et Sepvret un syndicat qui prend
la dénomination de « syndicat intercommunal à vocation unique VOIRIE de Chenay, Chey,
Sepvret ».
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
- l'acquisition, l’utilisation et l’entretien du matériel de voirie.
Article 3 : La durée du syndicat est illimitée.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Chey.
Article 5 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le Trésorier de Melle.
Article 6 : Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par 3 délégués et un
suppléant.
Article 7 : La contribution des communes, associée aux dépenses, est fixée comme suit :
-Chey : 34,8 %.
-Chenay : 32,6 %
-Sepvret : 32,6 %
Article 8 : les statuts actualisés sont annexés au présent arrêté ».
ARTICLE3 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans
le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-31-001 - arrêté portant modification des statuts du SIVOM CHENAY CHEY SEPVRET et transformation en SIVU voirie Chenay, Chey, Sepvret 103ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Président du syndicat intercommunal à
vocation multiple (SIVOM) de Chenay-Chey-Sepvret sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Deux-Sèvres et notifié à :
- M. le directeur départemental des finances publiques,
- Mme et MM. les maires des communes concernées.
ANIORT, 34% JAN, 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-31-001 - arrêté portant modification des statuts du SIVOM CHENAY CHEY SEPVRET et transformation en SIVU voirie Chenay, Chey, Sepvret 104Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-01-18-003
Arrêté actant la révision du plan particulier d'intervention
pour l'établissement SOLVAY implanté à Melle
Approbation du PPI SOLVAY révisé
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-18-003 - Arrêté actant la révision du plan particulier d'intervention pour l'établissement SOLVAY implanté à Melle 105Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture Niortle À à 88, 2017 Direction du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRETE N°1
actant la révision du Plan Particulier d’Intervention pour l’établissement SOLVAY
implanté à Melle
EE EN
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
É EE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le livre VI ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier
d’intervention de certaines installations et pris en application de l’article 4 du décret n° 2005-1158 du 13
septembre 2005 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article 9 du
décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal d’alerte ;
Vu la circulaire conjointe du ministre de l’écologie, du développement durable, du transport et du
logement et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités locales du 12 janvier 2011 relative à
l'articulation entre le plan d’opération interne, l’intervention des services de secours publics et la planification
ORSEC afin de traiter les situations d’urgence dans les installations classées ;
Vu le plan particulier d’intervention pour l’établissement SOLVAY implanté à Melle approuvé par
arrêté préfectoral du 12 avril 2013 ;
Vu l'étude de danger produite en 2015 par l'établissement SOLVAY dans le cadre de la révision
quinquennale ;
Vu les propositions formulées par l’ensemble des services et organismes chargés de la mise en œuvre
de ce plan particulier d’intervention, dans le cadre de sa révision triennale ;
Considérant que les modifications apportées au PPT approuvé par arrêté préfectoral du 12 avril 2013 ne
sont pas substantielles et qu’il n’y a pas d’évolution significative des risques ;
Considérant qu’il n’y a donc pas lieu de procéder aux consultations prévues par les articles R741-25 et
R741-26 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
ARRETE :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-18-003 - Arrêté actant la révision du plan particulier d'intervention pour l'établissement SOLVAY implanté à Melle 106ARTICLE ler —Le plan particulier d’intervention (PPT) pour l’établissement SOLVAY implanté à Melle,
annexé au présent arrêté est applicable à compter de ce jour. Il s’intègre au dispositif ORSEC départemental.
ARTICLE 2 — Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier
d'intervention annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 — Les plans communaux de sauvegarde élaborés par les communes de Melle, Pouffonds et Saint
Léger de la Martinière sur le territoire desquelles s’applique le périmètre du PPI, devront être régulièrement
révisés conformément aux dispositions de l’article R.731-7 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 4 — Le présent PPI se substitue au PPI approuvé par arrêté préfectoral du 12 avril 2013.
ARTICLE 5 — La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet, les maires des communes de Melle, Pouffonds et Saint
Léger de la Martinière, le Directeur de l’établissement SOLVAY implanté à Melle, le chef du service
interministériel de défense et de protection civile, l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la
mise en œuvre du plan particulier d'intervention sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Le Préfet,
TT Jérôme GUTTON
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-18-003 - Arrêté actant la révision du plan particulier d'intervention pour l'établissement SOLVAY implanté à Melle 107Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-01-09-001
Arrêté fixant les prix limites applicables au transport
public de voyageurs
par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres
pour l’année 2017
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-09-001 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l’année 2017 108EX : Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs
par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour Pannée 2017
LE PREFET DES DEUX-SEVRES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU l'articie L 410-2 du Code de Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d’applcation ;
VU Particle L 113-3 du Code de la Consommation ;.
VU le Code des Transports et notamment les articles L3121-I à L 31245 ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant
de taxi codifiée ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret modifié n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;
VU le décret n° 78-363 modifié du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instruments de mesures
taximètres ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 1980 relatif à la construction, à l’approbation de modèle, à l'installation et à
la vérification primitive des taximètres, modifié par les arrêtés ministériels du 21 octobre 1986 et du
2 mars 1988 ;
VU l'arrêté ministériel n° 83-S0/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU Parrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d’application de certaines
dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses
de taxi ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-09-001 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l’année 2017 109VU Parrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi pris en application du décret
n°2015-1252 du 7 octobre 2015 modifié par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des
courses de taxi pour l’année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2001 portant réglementation des véhicules dits de petites remises et de taxis :
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 relatif à la plaque fixée au véhicule taxi dans le département des
Deux-Sèvres ;
VU Parrêté préfectoral du 22 décembre 2015 fixant les prix limites applicables au transport public de
voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l’année 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1°- Champ d'application
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis au Code des Transports.
Conformément à ce code, et notamment à son article R 3121-1, un véhicule affecté à l’activité de taxi est muni
d’équipements spéciaux comprenant :
- Un compteur horokilométrique dit taximètre installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les
positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l'usager ;
- Un dispositif extérieur lumineux fixé sur la partie la plus haute de la moitié avant gauche du toit du taxi
perpendiculairement à l'axe de marche du véhicule et dont la longueur du câble doit être au plus court.
Ce dispositif porte la mention "TAXT" sur ses faces avant et arrière, ainsi que la commune de rattachement sur
sa face avant. Il est de couleur blanche sauf arrêté municipal autorisant une autre couleur.
- L'indication par une plaque visible de l’extérieur, fixée au véhicule taxi et placée sur la portière avant droite,
sous le rétroviseur, comportant la mention taxi, le nom de la commune de rattachement, ainsi que le numéro de
Pautorisation de stationnement, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2013.
-Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du
prix total à payer conformément aux textes d’application de l’article L 113-3 du code de la consommation ;
- Un terminal de paiement électronique, mentionné à l’article L 3121-1 du code des Transports, en état de
fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de
paiement d’accomplir l'obligation d’information prévue à l’article L 314-14 du code monétaire et financier.
Article 2 - Tarifs limites
À compter de Ia date d'application du présent arrêté, les tarifs limites applicables au transport des voyageurs par
taxis sont fixés comme suit, taxe à la valeur ajoutée comprise, quel que soit le nombre de places que la voiture
comporte, et que ces places soient toutes occupées ou non, sous réserve des dispositions prévues aux articles
4, 5 et 6 ci-après.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-09-001 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l’année 2017 110- Prise en charge (pour tous les tarifs) 2,40 €
- Heure d'attente (pour tous les tarifs) ou de marche lente 18,70 €
- Valeur de fa chute (pour tous les tarifs) 0,10 €
Tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après, suivant la catégorie de transport effectué :
TARIFS DISTANCE PARCOURUE
TARIFS APPLICATION KILOMETRIQUES | PENDANT UNE CHUTE (en mètres)
A Transports circulaires départ et retour 0.90 € 111,11
(lampe blanche) | en charge à la station de jour
B Transports circulaires départ et retour 1,30 € 76,92
(lampe orange) | en charge à la station de nuit
C Transports directs avec départ en 1,80 € 55,55
{lampe bleue) charge et retour à vide de jour
D Transports directs avec départ en
(lampe verte) charge et retour à vide de nuit 2,60 € 38,46
Le parcours minimum afférent à la prise en charge est égal pour chaque tarif, à la distance de chute figurant au
tableau ci-dessus.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7 €.
Une information par voie d'affichage apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions
d'application de la prise en charge.
Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait usage des tarifs ci-après :
À, - Transports avec départ à vide et retour en charge à la station
- tarifs À ou B comme indiqués au tableau ci-dessus
B. - Transports avec départ à vide et retour à vide à la station
- au départ : tarifs À ou B comme indiqués au tableau ci-dessus puis, tarifs C ou D
- soit à partir du point de chargement si le véhicule ne repasse pas à la station
- soit à partir de la station si le véhicule repasse par cette dernière
Le compteur est déclenché au départ de la station dans les conditions définies ci-dessus. Il ne peut être exigé,
pour le transport des personnes, un prix supérieur à celui indiqué au compteur horokilométrique sous réserve
des dispositions de l'article 4 ci-après relatif à la tarification du transport des bagages.
Article 3 - Tarifs de nuit
Les tarifs de nuit (B et D} sont applicables tout au long de l'année de 19 heures à 7 heures du matin.
Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autre pendant les heures de
nuit, il est fait application du tarif de jour, et du tarif de nuit pour l'autre fraction.
Le dimanche et jours fériés, il pourra être fait application des tarifs de nuit prévus aux articles qui précèdent.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-09-001 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l’année 2017 111Article 4 - Tarification du transport des bagages
Les colis et bagages à main pouvant être portés par les seuls occupants de la voiture sont transportés
gratuitement.
Les valises, malles et objets divers, lourds et encombrants, placés près du chauffeur, sur les galeries ou dans
les coffres ainsi que les bicyclettes et les voitures d'enfants donnent lieu à la perception des taxes ci-après
quelle que soit la distance parcourue :
- Valise 0,42 €
- Malles et objets divers, bicyclettes et voitures d'enfants 0,89 €
Article 5 - Transport de passagers supplémentaires
À partir de la quatrième personne adulte transportée, un supplément de 1,79€ pourra être perçu.
Article 6 - Transport d’animaux
Lors de la présence d'un où plusieurs animaux dans le taxi, un supplément pourra être perçu dans la limite de
1€.
Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d’aveugle et aucun supplément ne peut être
facturé pour cette prise en charge.
Article 7 - Tarif neige et verglas
Il est rappelé que la pratique du tarif neige - verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes
effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants
dits "pneus hiver".
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle les conditions
d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit correspondant au type de course concerné.
Article 8 - Affichage des prix
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié les tarifs prévus par le
présent arrêté ainsi que les distances correspondant à la chute de 0,10€ au compteur, devront être affichés à
l'intérieur des véhicules de façon frès apparente et directement visible et lisible des clients.
Article 9- Modalités particulières de paiement
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le
véhicule par carte bancaire.
Conformément à l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxi, cette information doit être affichée dans le taxi.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-09-001 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l’année 2017 112Article 10 - Délivrance d'une note détaillée à la clientèle
En application de f'arrêté ministériel n° 83-S0/A du 3 octobre 1983, une note détaillée établie en double
exemplaire devra être obligatoirement délivrée pour toute prestation d'un montant supérieur ou égal à 25 €
TTC. Le double devra être conservé pendant un délai de deux ans par le professionnel.
Une note détaillée devra également être établie en double exemplaire pour toute prestation d'un montant
inférieur à 25 € si le client en fait la demande. Son double devant également être conservé pendant un délai de
deux ans.
Article 11 - Dispositif répétiteur lumineux
Il est rappelé que les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs, extérieur,
conformément à l'arrêté ministériel du 13 février 2009 susvisé.
Article 12 - Vérification et surveillance des taximètres
Il est rappelé que les taximètres sont soumis à la vérification périodique et à la surveillance prévue aux articles
7 et 8 du décret du 13 mars 1978 suivant les modalités fixées dans ses arrêtés d'application, les contrôles étant
assurés par un organisme agréé pour la vérification périodique.
Article 13 - Fonctionnement des taximètres
Les taximètres doivent être mis en fonctionnement dès le début de la course et la clientèle doit être informée de
tout changement de tarif pendant la course.
Article 14
Après la transformation des taximètres, la lettre majuscule U de couleur verte (différente de celles désignant
les positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm) devra être apposée sur le cadran du taximètre
après adaptation aux tarifs prévus par le présent arrêté.
Article 15
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 sont abrogées.
Article 16
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de BRESSUIRE, la sous-préfète de PARTHENAY, M”
et MM. les Maires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le
Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres, la Commissaire
Divisionnaire, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres, Le Directeur
Départemental des Territoires, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 9 janvier 2017
Le Préfet
Pour le préfet, et par dék
Le secrétaire général de la} préfecture
&
roenanésoocpri0)
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-09-001 - Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l’année 2017 113Préfecture des Deux-Sèvres
79-2016-10-21-019
arrêté honorariat Monsieur Fernand MICHEL
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-10-21-019 - arrêté honorariat Monsieur Fernand MICHEL 114cé 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction du Cabinet
Bureau du Cabinet
ARRETE
conférant l'honorariat aux anciens maires et adjoints
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Particle L 2122-35 du Code Général des collectivités territoriales :
VU la demande présentée en faveur de M. Fernand MICHEL, ancien maire de la commune d’Azay sur Thouet,
pour l’obtention de l’honorariat :
ARRET E :
Article 1er, - L'honorariat est conféré à M. Fernand MICHEL, ancien maire de la commune d’Azay sur Thouet.
Article 2. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Niort, le 9 { OCT. 2916
Le Préfet,
Jérôme GUTTON
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-10-21-019 - arrêté honorariat Monsieur Fernand MICHEL 115Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-01-06-001
Arrêté incorporation bien sans maître Celles-sur-Belle
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-06-001 - Arrêté incorporation bien sans maître Celles-sur-Belle 116Libsrté » Égalité « Fraternité
: RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Direction d Préfecture CLocal Arrêté constatant l’incorporation d’un bien sans one avec le CU Eee maître sur la commune de CELLES-SUR-BELLE et des Relations avec les Collectivités Territoriales e dans le domaine de l’État Bureaz de l’environnement
Dossier suivi par Mélissa MOREAU
& 05 49 08 69 53
F4 melissamoreautdeux-sevres.gouv.fr
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1123-1 à L.
1123-4 et R. 1123-1 à R. 1123-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu Parrêté préfectoral du 11 mai 2016 listant les immeubles par commune susceptibles d’être
présumés sans maître ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de CELLES-SUR-BELLE du 14 décembre
2016, aux termes de laquelle celle-ci a renoncé à acquérir en pleine propriété les immeubles
cadastrés AL 58 et 344 B 233 ;
Vu l’avis favorable à l’incorporation de cet immeuble dans le domaine privé de l’État émis, le 3
janvier 2017, par le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
Considérant que le dernier alinéa de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des
personnes publiques dispose qu’à défaut de délibération du Conseil municipal de la commune
concernée prise dans le délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de
celui-ci est attribuée subsidiairement à l’État et que le transfert de ce bien dans le domaine de l’État
est constaté par un acte administratif ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°”: Les immeubles cadastrés AL 58 (Les Longées) et 344 B 233 (Préau) situés à CELLES-
SUR-BELLE pour 738 m°, sont attribués en pleine propriété à l’État.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-06-001 - Arrêté incorporation bien sans maître Celles-sur-Belle 117Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où sera besoin.
Fait à Niort, le 6 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-06-001 - Arrêté incorporation bien sans maître Celles-sur-Belle 118Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-01-26-002
Arrêté incorporation bien sans maître
Coulonges-sur-l'Autize
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-26-002 - Arrêté incorporation bien sans maître Coulonges-sur-l'Autize 119EE Liberté » Égalité = Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Direction d éesne Local Arrêté constatant l’incorporation d’un bien sans 1réction qu FVEIODDEIMIERE LOC& An 1 maître
sur la commune de COULONGES-SUR- et des Relations avec les Collectivités Territoriales / L'AUTIZE dans le domaine de l’Etat Bureau de l’environnement
Dossier suivi par Mélissa MOREAU
& 05 49 08 69 53
DA melissa moreau(@deux-sevres.gouv.fr
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1123-1 à L.
1123-4 et R. 1123-1 à R. 1123-2 :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2016 listant les immeubles par commune susceptibles d’être
présumés sans maître ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de COULONGES-SUR-L’'AUTIZE du 19
décembre 2016, aux termes de laquelle celle-ci a renoncé à acquérir en pleine propriété l’immeuble
cadastré ZA 45 ;
Vu l’avis favorable à l’incorporation de cet immeuble dans le domaine privé de l’État émis, le 24
janvier 2017, par le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
Considérant que le dernier alinéa de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des
personnes publiques dispose qu’à défaut de délibération du Conseil municipal de la commune
concernée prise dans le délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de
celui-ci est attribuée subsidiairement à 1’État et que le transfert de ce bien dans le domaine de l’État
est constaté par un acte administratif ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%: L’immeuble cadastré ZA 45 (Moulin Cassé) situé à COULONGES-SUR-L’AUTIZE
pour 540 rm, est attribué en pleine propriété à l’État.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-26-002 - Arrêté incorporation bien sans maître Coulonges-sur-l'Autize 120Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où sera besoin.
Fait à Niort, Le 26 janvier 2017
Le Préfet, :
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de là préfecture,
EN EU.
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-26-002 - Arrêté incorporation bien sans maître Coulonges-sur-l'Autize 121Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-01-06-002
Arrêté incorporation bien sans maître Éxireuil
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-06-002 - Arrêté incorporation bien sans maître Éxireuil 122Liberté » Ügalité » Fraterniis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction de Da ment Local Arrêté constatant incorporation d’un bien sans ITéCEION QU véloppement Loca Au. n
ct des Relations avec les Collectivités Territoriales maître sur la commune d’EXIREUIL dans le domaine de PEtat
Bureau de Fenvironnement
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DT melissa.moreau(deux-sevres.gouv.fr
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1123-1 à JL.
1123-4 et R. 1123-1 à R. 1123-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu Parrêté préfectoral du 11 mai 2016 listant les immeubles par commune susceptibles d’être
présumés sans maître ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’'EXIREUIL du 16 décembre 2016, aux
termes de laquelle celle-ci a renoncé à acquérir en pleine propriété l’immeuble cadastré D 239 ;
Vu l’avis favorable à l’incorporation de cet immeuble dans le domaine privé de l’État émis, le 3
janvier 2017, par le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
Considérant que le dernier alinéa de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des
personnes publiques dispose qu’à défaut de délibération du Conseil municipal de la commune
concernée prise dans le délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de
celui-ci est attribuée subsidiairement à l’État et que le transfert de ce bien dans le domaine de l’État
est constaté par un acte administratif ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article1: L’immeuble cadastré D 239 (Les Coteaux d’Enfer) situé à EXTREUIL pour 330 nm,est
attribué en pleine propriété à l’État.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-06-002 - Arrêté incorporation bien sans maître Éxireuil 123Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où sera besoin.
Fait à Niort, le 6 janvier 2017
Le Préfet, |
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de [a préfecture,
Ft
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-06-002 - Arrêté incorporation bien sans maître Éxireuil 124Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-01-26-001
Arrêté incorporation bien sans maître Melleran
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-26-001 - Arrêté incorporation bien sans maître Melleran 125EE Liberté « Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction d Féteciure Local Arrêté constatant l’incorporation d’un bien sans irection du Développement Loca x
et des Relations avec les Collectivités Territoriales maître sur [a commune de MELLERAN dans le domaine de l’Etat
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Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1123-1 à L.
1123-4 et R. 1123-1 à KR. 1123-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu lParrêté préfectoral du 11 mai 2016 listant les immeubles par commune susceptibles d’être
présumés sans maître ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de MELLERAN du 6 janvier 2017, aux
termes de laquelle celle-ci a renoncé à acquérir en pleine propriété les immeubles cadastrés ZN 80
et ZB 128 ;
Vu lavis favorable à l’incorporation de cet immeuble dans le domaine privé de l’État émis, le 24
janvier 2017, par le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
Considérant que le dernier alinéa de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des
personnes publiques dispose qu’à défaut de délibération du Conseil municipal de la commune
concernée prise dans le délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de
celui-ci est attribuée subsidiairement à l’État et que le transfert de ce bien dans le domaine de l’État
est constaté par un acte administratif ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%: Les immeubles cadastrés ZN 80 et ZB 128 situés à MELLERAN, sont attribués en
pleine propriété à l’État.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-26-001 - Arrêté incorporation bien sans maître Melleran 126Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où sera besoin.
Fait à Niort, le 26 janvier 2017
Le Préfet, |
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de fa préfecture,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-26-001 - Arrêté incorporation bien sans maître Melleran 127Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-01-10-001
Arrêté incorporation bien sans maître Missé
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-10-001 - Arrêté incorporation bien sans maître Missé 128DE un À Liberté » Égalité » Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
__. ... Préfecture Arrêté constatant lincorporation d’un bien sans Direction du Développement Local An [ d MISSÉ d I
et des Relations avec les Collectivités Territoriales maitre sur a commune de ans le domaine de l’Etat
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Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1123-1 à L.
1123-4 et R. 1123-1 à R. 1123-2 ;
Vu lParrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu larrêté préfectoral du 11 mai 2016 listant les immeubles par commune susceptibles d’être
présumés sans maître ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de MISSÉ du 14 décembre 2016, aux
termes de laquelle celle-ci a renoncé à acquérir en pleine propriété les immeubles cadastrés AK 262,
ZC 141 et AM 80 ;
Vu l'avis favorable à l’incorporation de cet immeuble dans le domaine privé de l’État émis, le 10 janvier 2017, par le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
Considérant que le dernier alinéa de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des
personnes publiques dispose qu’à défaut de délibération du Conseil municipal de la commune
concernée prise dans le délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de
celui-ci est attribuée subsidiairement à l’État et que le transfert de ce bien dans le domaine de l’État
est constaté par un acte administratif ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%: Les immeubles cadastrés AK 262 (Les Coteaux de Vionnais), ZC 141 (La Vallée de
Vionnais) et AM 80 (Bateloup) situés à MISSÉ pour 1645 m?, sont attribués en pleine propriété à l'État.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-10-001 - Arrêté incorporation bien sans maître Missé 129Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où sera besoin.
Fait à Niort, le 10 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de là préfecture,
£ T _ » En
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-10-001 - Arrêté incorporation bien sans maître Missé 130Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-01-06-003
Arrêté incorporation bien sans maître Nanteuil
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-06-003 - Arrêté incorporation bien sans maître Nanteuil 131Un Liberté » Égalité » Fraternité k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Direction d Préfecture Local Arrêté constatant l’incorporation d’un bien sans irection du Développentent Loca 2
et des Relations avec les Collectivités Territoriales maïtre Sur la commune de NANTEUIL dans le domaine de FEtat
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melissa.moreau(deux-sevres.gouv.fr
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1123-1 à L.
1123-4 et R. 1123-1 à R. 1123-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu lParrêté préfectoral du 11 mai 2016 listant les immeubles par commune susceptibles d’être
présumés sans maître ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de NANTEUIL du 15 décembre 2016, aux
termes de laquelle celle-ci a renoncé à acquérir en pleine propriété les inimeubles cadastrés AN 219
et AN 242 ;
Vu l'avis favorable à l’incorporation de cet immeuble dans le domaine privé de l’État émis, le 3
janvier 2017, par le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
Considérant que le dernier alinéa de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des
personnes publiques dispose qu’à défaut de délibération du Conseil municipal de la commune
concernée prise dans le délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de
celui-ci est attribuée subsidiairement à l’État et que le transfert de ce bien dans le domaine de l’État
est constaté par un acte administratif ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Les immeubles cadastrés AN 219 et AN 242 (Les Combes) situés à NANTEUIL pour
458 m°, sont attribués en pleine propriété à l’Etat.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-06-003 - Arrêté incorporation bien sans maître Nanteuil 132Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où sera besoin.
Fait à Niort, le 6 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de le préfecture,
score ip
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-06-003 - Arrêté incorporation bien sans maître Nanteuil 133Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-01-06-004
Arrêté incorporation bien sans maître Prailles
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-06-004 - Arrêté incorporation bien sans maître Prailles 134eo Liberté » Égalité » Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture Arrêté constatant l’incorporation d’un bien sans Direction du Développement Local n
et des Relations avec les Collectivités Territoriales maitre sur la commune de PRAILLES dans le domaine de l’État
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2 05 49 08 69 53
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Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 713 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1123-1 à L.
1123-4 et R. 1123-1 à R. 1123-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu Parrêté préfectoral du11 mai 2016 listant les immeubles par commune susceptibles d’être présumés sans maître ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de PRAILLES du 16 décembre 2016, aux
termes de laquelle celle-ci a renoncé à acquérir en pleine propriété les immeubles cadastrés AD 41,
AK 54, AL 161, AT 49, AT 83, AT 86, AV 30, AV 119, AX 231, AY 132 et AZ 82 ;
Vu Pavis favorable à l’incorporation de cet immeuble dans le domaine privé de l’État émis, le 3
janvier 2017, par le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
Considérant que le dernier alinéa de Particle L. 1123-3 du code général de la propriété des
personnes publiques dispose qu’à défaut de délibération du Conseil municipal de la commune
- concernée prise dans le délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de
celui-ci est attribuée subsidiairement à l’État et que le transfert de ce bien dans le domaine de l’État
est constaté par un acte administratif ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Les immeubles cadastrés AD 41 (Barbin), AK 54 (Lussaudière), AL 161 (La
Paillaudière), AT 49, AT 83, AT 86, AV 30 (Le bourg), AV 119 (Le Breuil), AX 231 (Jagagne), AY
132 (Fond naud) et AZ 82 (Argentière) situés à PRAILLES, sont attribués en pleine propriété à
l’État.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-06-004 - Arrêté incorporation bien sans maître Prailles 135Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où sera besoin.
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79-2017-01-06-005
Arrêté incorporation bien sans maître Saint-Loup-Lamairé
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-06-005 - Arrêté incorporation bien sans maître Saint-Loup-Lamairé 137EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Direction d aaure | Local Arrêté constatant l’incorporation d’un bien sans 1FECEION QU YCIOPpEmEent LÇCA A fe maïtre sur [a commune de SAINT-LOUP et des Relations avec les Collectivités Territoriales ,
LAMAIRE dans le domaine de l’État
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Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1123-1 à L.
1123-4 et R. 1123-1 à KR. 1123-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu Parrêté préfectoral du 11 mai 2016 listant les immeubles par commune susceptibles d’être
présumés sans maître ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de SAINT-LOUP LAMAIRÉ du 20
décembre 2016, aux termes de laquelle celle-ci a renoncé à acquérir en pleine propriété les
immeubles cadastrés À 1827, À 1389, À 1413, À 1798, À 1486, A 1844, B 613, À 1356, À 1428, B
714, À 1324, B 598 et A 1405 :
Vu l’avis favorable à incorporation de cet immeuble dans le domaine privé de l’État émis, le 3
janvier 2017, par le Directeur Départemental des Finances Publiques :
Considérant que le dernier alinéa de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des
personnes publiques dispose qu’à défaut de délibération du Conseil municipal de la commune
concernée prise dans le délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de
celui-ci est attribuée subsidiairement à l’État et que le transfert de ce bien dans le domaine de l’État
est constaté par un acte administratif ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%: Les immeubles cadastrés À 1827, À 1389, À 1413, À 1798, A 1486, A 1844, B 613, A
1356, À 1428, B 714, À 1324, B 598 et A 1405 situés à SAINT-LOUP LAMAIRÉ, sont attribués en
pleine propriété à l’État.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-06-005 - Arrêté incorporation bien sans maître Saint-Loup-Lamairé 138Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où sera besoin.
Fait à Niort, le 6 janvier 2017
Ê
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-06-005 - Arrêté incorporation bien sans maître Saint-Loup-Lamairé 139Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-01-06-006
Arrêté incorporation bien sans maître
Saint-Martin-de-Saint-Maixent
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-06-006 - Arrêté incorporation bien sans maître Saint-Martin-de-Saint-Maixent 140EE © Liberté » Égalité + Fraternité , ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction d ue Loc Arrêté constatant l’incorporation d’un bien sans irection du Développement Loca hu,
et des Relations avec les Collectivités Territoriales maître sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-
SAINT-MAIXENT dans le domaine de PÉtat
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Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1123-1 à L.
1123-4 et R. 1123-1 à R. 1123-2 ;
Vu arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2016 listant les immeubles par commune susceptibles d’être
présumés sans maître ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de SAINT-MARTIN-DE-SAINT-
MAIXENT du 15 décembre 2016, aux termes de laquelle celle-ci a renoncé à acquérir en pleine
propriété les immeubles cadastrés À 27, À 427, et A 487 :
Vu l’avis favorable à incorporation de cet immeuble dans le domaine privé de l’État émis, le 3
janvier 2017, par le Directeur Départemental des Finances Publiques :
Considérant que le dernier alinéa de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des
personnes publiques dispose qu’à défaut de délibération du Conseil municipal de la commune
concernée prise dans le délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de
celui-ci est attribuée subsidiairement à l’État et que le transfert de ce bien dans le domaine de l’État
est constaté par un acte administratif ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%: Les immeubles cadastrés A 27 (La Tine), À 427 (Les Côteaux de la Fontenelle), et A
487 (Le Grand Nourais) situés à SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENT pour 903 m°?, sont
attribués en pleine propriété à l’État.
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Fait à Niort, le 6 janvier 2017
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Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-06-006 - Arrêté incorporation bien sans maître Saint-Martin-de-Saint-Maixent 142Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-01-06-007
Arrêté incorporation bien sans maître Saint-Symphorien
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-06-007 - Arrêté incorporation bien sans maître Saint-Symphorien 143ee U Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction d Néveure {Local Arrêté constatant l’incorporation d’un bien sans iréction au Léveélcppément Loca A
ni maître sur Ia commune de SAINT- et des Relations avec Les Collectivités Territoriales a SYMPHORIEN dans le domaine de PÉtat Bureau de l’environnement
Dossier suivi par Mélissa MOREAU
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Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1123-1 à L.
1123-4 et R. 1123-1 à R. 1123-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2016 listant les immeubles par commune susceptibles d’être
présumés sans maître ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de SAINT-SYMPHORIEN du 12 décembre
2016, aux termes de laquelle celle-ci a renoncé à acquérir en pleine propriété l’immeuble cadastré
AC 74 ;
Vu Pavis favorable à l’incorporation de cet immeuble dans le domaine privé de l’État émis, le 3
janvier 2017, par le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
Considérant que le dernier alinéa de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des
personnes publiques dispose qu'à défaut de délibération du Conseil municipal de la commune
concernée prise dans le délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de
celui-ci est attribuée subsidiairement à l’État et que le transfert de ce bien dans le domaine de l’État
est constaté par un acte administratif ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: L’immeuble cadastré AC 74 (Les Ouches) situé à SAINT-SYMPHORIEN pour 87 m°,
est attribué en pleine propriété à l’État.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-06-007 - Arrêté incorporation bien sans maître Saint-Symphorien 144Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où sera besoin.
Fait à Niort, le 6 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Pste
TT *
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-06-007 - Arrêté incorporation bien sans maître Saint-Symphorien 145Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-01-06-008
Arrêté incorporation bien sans maître Sainte-Neomaye
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-06-008 - Arrêté incorporation bien sans maître Sainte-Neomaye 146EE Liberté + Égalité » Fraternité . — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Direction d Péfecuure Local Arrêté constatant l’incorporation d’un bien sans irection au VEIOPpEMEnt LOC A J-
et des Relations avec les Collectivités Territoriales maître sur la commune de SAINTE-NEOMAYE dans le domaine de l’Etat
Bureau de l’environnement
Dossier suivi par Mélissa MOREAU
& 05 49 08 69 53
D melissa.moreau(@deux-sevres.gouv.fr
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1123-Ï à L.
1123-4 et R. 1123-1 à R. 1123-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2016 listant les immeubles par commune susceptibles d’être
présumés sans maître ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de SAINTE-NÉOMAYE du 19 décembre 2016, aux termes de laquelle celle-ci a renoncé à acquérir en pleine propriété les immeubles cadastrés AL 31, AM 57 et AL 32 ;
Vu l'avis favorable à l’incorporation de cet immeuble dans le domaine privé de l’État émis, le 3 janvier 2017, par le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
Considérant que le dernier alinéa de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des
personnes publiques dispose qu’à défaut de délibération du Conseil municipal de la commune
concernée prise dans le délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de
celui-ci est attribuée subsidiairement à l’État et que le transfert de ce bien dans le domaine de l’État est constaté par un acte administratif ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%: Les immeubles cadastrés AL 31, AM 57 et AL 32 situés à SAINTE-NÉOMAYE, sont attribués en pleine propriété à l’Etat.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-06-008 - Arrêté incorporation bien sans maître Sainte-Neomaye 147Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où sera besoin.
Fait à Niort, le 6 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de À préfecture,
AT } F
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-06-008 - Arrêté incorporation bien sans maître Sainte-Neomaye 148Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-01-16-002
Arrêté portant création d'une commission de suivi de site
(CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'établissement
RHODIA-Groupe SOLVAY implanté sur les communes
de Melle, Saint Léger de la Martinière et Pouffonds création d'une commission de suivi de site pour l'établissement RHODIA-Groupe SOLVAY de Melle
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-16-002 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'établissement RHODIA-Groupe SOLVAY implanté sur les communes de Melle, Saint Léger de la Martinière et Pouffonds 149LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
ARRÊTÉ n°2 du? à l'A 2097
(version consolidée)
portant création d'une commission de
suivi de site (C.S.S) dans le cadre du
fonctionnement de l'établissement
RHODIA-Groupe SOLVAY implanté
sur les communes de Melle, Saint
Léger de la Martinière et Pouffonds
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-2, L 125-2-1, L.515-8 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5
et D.125-29 à D.125-34 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l’arrêté préfectoral n°4333 du 18 mars 2005 modifié autorisant l’exploitation d’installations classées sur le
site de l’usine RHODIA à Melle ;
Vu l'intégration en 2011 de l’usine RHODIA dans le groupe SOLVAY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 6 du 19 février 2015 portant création d’une commission de suivi de site (CSS) dans le
cadre du fonctionnement de l’établissement RHODIA-Groupe SOLVAY implanté sur les communes de Melle,
Saint Léger de la Martinière et Pouffonds ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°25 du 17 juin 2015 et n°50 du 1% octobre 2015 portant modification de l’arrêté
n°6 du 19 février 2015 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n°53 du 9 décembre 2015 (version consolidée) portant création d’une commission de
suivi de site (C.S.S) dans le cadre du fonctionnement de l’établissement RHODIA-Groupe SOLVAY implanté
sur les communes de Melle, Saint Léger de Ia Martinière et Pouffonds ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: périmètre de la commission
H est créé la commission de suivi de site, prévue à l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement, autour de
l'établissement RHODIA-groupe SOLVAY implanté sur les communes de Melle, Saint Léger de la Martinière
et Pouffonds, installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation et installation
seuil haut en vertu de l’arrêté préfectoral du 18 mars 2005 modifié susvisé ;
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES -— BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 9_- Téléphone : 05 49 08 68 63 - Télécopie : 05 49 28 09 67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-16-002 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'établissement RHODIA-Groupe SOLVAY implanté sur les communes de Melle, Saint Léger de la Martinière et Pouffonds 150Article 2 :composition de Ia commission
La commission de suivi de site (C.S.S.) visée à l’article 1° est composée comme il suit :
Collège « Administration de l’Etat »:
Sle Préfet ou son représentant,
le Directeur régional de l’Environnement, de Aménagement et du Logement ou son représentant,
le Directeur départemental des Territoires ou son représentant,
le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant.
Collège Elus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération
intercommunale concernés :
Mme Marie-Laure MASCRIER, conseillère municipale de la commune de Melle,
2M. Christophe LABROUSSE, maire de la commune de Saint Léger de la Martinière, titulaire ou M. Pascal
BRUNET, adjoint en charge des questions relatives aux risques industriels, son suppléant ;
DM. Éric BERNARD, maire de la commune de Pouffonds, titulaire ou Mme Marie-Hélène BELLO,
conseillère municipale de la commune de Pouffonds, sa suppléante ;
Mme Jacqueline BOUCHET, conseillère de la Communauté de communes du Mellois
2M. Bernard BELAUD), conseiller départemental, titulaire où Mme Séverine VACHON, 6 ° vice-présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres, sa suppléante.
Collège « Riverains de l’installation classée pour laquelle la commission est créée ou
associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour
laquelle la commission est créée »:
SM. Jean-Pierre BARTHOLE, titulaire, ou Mme Véronique PACAUD), sa suppléante, représentant l’entreprise
DUPONT-DANISCO,
DM. Arnaud MACÉ de LÉPINAY, titulaire, ou M. Pierre-Olivier AUBOUIN, son suppléant, représentant l’association « Sèvre Environnement »,
SMme Isabelle BADENHAUSSER, titulaire, ou M. Jean-François BLANCHET, son suppléant, représentant
l'association « Deux-Sèvres Nature Environnement »
SM. Patrick CHATELIN, riverain de l’établissement RHODIA-Groupe SOLVAY
Mme Geneviève PAILLAUD), titulaire, ou Mme Isabelle VARENNE, sa suppléante, représentant
l'association « Citoyens pour l’Information dans le Mellois, sur l'Environnement et la Santé » (CIMES)
Collège « Exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission est créée ou
organismes professionnels la représentant » :
2Le Directeur de l’établissement RHODIA-Groupe SOLVAY
Le responsable HSE de l’établissement RHODIA-Groupe SOLVAY
Collège « salariés de l’installation classée pour laquelle la commission est créée »
® Trois représentants des personnels de l’établissement RHODIA-Groupe SOLVAY choisis parmi les salariés
protégés au sens du code du travail
Personnalités qualifiées
le Directeur du Service départemental d’Incendie et de Secours ou son représentant,
2l’Inspecteur du Travail ou son représentant.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-16-002 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'établissement RHODIA-Groupe SOLVAY implanté sur les communes de Melle, Saint Léger de la Martinière et Pouffonds 151Article 3 : président et composition du bureau
La commission de suivi de site est présidée par M. Jean-Pierre BARTHOLE, membre du collège "Riverains”.
La commision de suivi de site comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné de la façon suivante :
Pour le collège "administration" : la DREAE,
Pour le collège "collectivités territoriales" : M. Pascal BRUNET
Pour le collège "riverains" : M. Patrick CHATELIN
Pour le collège "exploitant" : Le responsable HSE de l’établissement RHODIA-Groupe SOLVAY
Pour le collège "salariés" : L'un des salariés désigné par les autres membres du collège
Article 4 : durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cing ans.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, en informe le président.
Article 5 : fonctionnement de la commission
> Missions
L'article R125-8-3 du code de l'environnement définit les missions de cette commission.
Seront notamment portés à la connaissance de cette commission : le bilan de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement, le bilan de l'exploitant, les éventuels projets de modification des installations, toute modification du plan particulier d'intervention élaboré pour l'établissement ainsi que les
projets d'exercice de sécurité civile pour tester ce plan et les enseignements qui en auront été retirés.
> Organisation
_ Le président s'appuie sur le bureau et sur le secrétariat pour assurer le fonctionnement de la commission.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence P
patticulière, sans que ce dernier puisse participer aux votes de [a commission.
Les membre du bureau par tous moyens, y compris électroniques, et ce, sans nécessairement réunion préalable :
-choisissent les dates et lieux des réunions de la commission en relation avec le secrétariat,
-élaborent et fixent l'ordre du jour,
-décident si les réunions sont ouvertes au public et aux médias.
L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de l'article D125-31 du code de l'environnement est de droit.
Tout membre de la commission peut adresser au bureau une ou des questions écrites qu'il souhaite pouvoir aborder au cours de la réunion.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix des membres qui le constitue. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Lorsque la date et l'ordre du jour ont été définis par le bureau, le secrétariat, assuré par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, est chargé de convoquer les membres de la commission et d'organiser Les réunions.
Les documents préparatoires seront accessibles au moyen d'un lien communiqué dans la convocation et par message électronique, sur demande.
Le compte-rendu de la réunion est rédigé par les services de la DREAL qui peuvent se faire assister d'un prestataire de leur choix.
Lors de la réunion suivante, les membres de la commission seront invités à approuver formellement le compte- rendu de la réunion précédente.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-16-002 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'établissement RHODIA-Groupe SOLVAY implanté sur les communes de Melle, Saint Léger de la Martinière et Pouffonds 152> Réunion
La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an.
Le président peut, en outre, convoquer le bureau ou la commission en séance plénière :
-pour une réunion d'urgence si un incident pouvant entraîner des conséquences pour la population survient,
-Sur proposition d'au-moins trois membres du bureau.
Sauf en cas d'urgence, la convocation est transmise aux membres de la commission quatorze jours calendaires
avant la date à laquelle se réunit la commission.
Lorsqu'un membre ne peut participer à une réunion, ni être suppléé, il peut mandater l'un des membres de la
commission pour le remplacer. Toutefois, aucun membre ne peut détenir plus d'un mandat.
> Modalités de vote
Les cinq collèges mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, bénéficient du même poids dans la prise de
décision.
Les modalités de vote sont donc arrêtées comme suit :
Collège Nombre de Nombre de voix Nombre de voix
membres par membre du collège
du collège
Administration de l’État 4 15 60
Collectivités territoriales 5 12 60
Riverains et associations 5 12 60
Exploitants 2 30 60
Salariés 3 20 60
Il est attribué 15 voix à chaque personnalité qualifiée.
Le vote est effectué au moyen d'un bulletin comportant la qualité ou le nom du membre et le nombre de voix
qui lui est attribué.
Si un membre n'est pas représenté et n'a pas donné mandat, il n'est pas pris en compte dans le calcul du nombre
de voix total exprimé.
La commission se prononce à la majorité des voix exprimées.
En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
> Information et communication
Les compte-rendus des réunions de la commission approuvés et signés par le président seront insérés sur les
sites internet de la préfecture et de la DREAL.
À la demande de l'exploitant, certaines données portant sur les secrets de fabrication, commerciales ou de nature
à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publique ne seront pas
portés à la connaissance du public.
Le bureau et le président de la commission sont chargés de la bonne application de ce règlement intérieur qui
pourra être modifié selon les règles de délibération en vigueur, sur proposition du président ou du bureau ou sur
demande d'au-moins la moitié des membres de la commission.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-16-002 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'établissement RHODIA-Groupe SOLVAY implanté sur les communes de Melle, Saint Léger de la Martinière et Pouffonds 153Article 6 : validité des consultations
Les consultations du comité local d’information et de concertation créé par l’arrêté préfectoral du 2 février 2012 auxquelles il a été procédé avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté du 19 février 2015 susvisé demeurent valides en tant qu’elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
Article 7 : abrogation
L'arrêté préfectoral du 2 février 2012 modifié susvisé portant renouvellement de la composition du comité local d’information et de concertation (C.L.I.C.) pour lPusine de fabrication, d'emploi et de stockage de produits chimiques exploitée par la société RHODIA sur les communes de Melle et de Saint Léger de la Martinière, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 19 février 2015 susvisé.
Le présent arrêté se substitue, à compter de son entrée en vigueur, aux arrêtés préfectoraux n°6 du 19 février 2015 modifié et n°53 du 9 décembre 2015 susvisés.
Article 8: délais et voies de recours
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Deux-Sèvres ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Poitiers.
Article 9: exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera : -notifié à chacun des membres de la commission de suivi de site créée dans le cadre du fonctionnement de l’établissement RHODIA-Groupe SOLVAY implanté sur les communes de Melle, Saint Léger de la Martinière et Pouffonds,
-affiché en mairie de Melle, Pouffonds et Saint Léger de la Martinière pendant une durée
minimale d’un mois,
-publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
-consultable sur le site internet de la préfecture des Deux-Sèvres.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général A Préfecture
€ CIE %
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-16-002 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'établissement RHODIA-Groupe SOLVAY implanté sur les communes de Melle, Saint Léger de la Martinière et Pouffonds 154Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-16-002 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'établissement RHODIA-Groupe SOLVAY implanté sur les communes de Melle, Saint Léger de la Martinière et Pouffonds 155Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-01-18-001
Arrêté portant enregistrement de l'extension de l'élevage
avicole exploité par l'EARL LES AUGIRONS à
VOULMENTIN
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-18-001 - Arrêté portant enregistrement de l'extension de l'élevage avicole exploité par l'EARL LES AUGIRONS à VOULMENTIN 156Liberté » Égalité » Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction du développement focal
et des relations avec les collectivités territoriales Arrêté Préfectoral n° E48 du 18 Janvier 2017
portant enregistrement de l’extension de l’élevage avicole
exploité par l'EARL LES AUGIRONS au lieu-dit « Les Installations Classées pour {a Protection de l'Environnement Augirons» sut la commune de VOULMENTIN
Bureau de l'Environtiement
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, livre V, titre 1* relatif aux Installations Classées pour la Protection de PEnvironnement (ICPE) et en particulier les articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le tableau constituant la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, annexé
à l’article R.511-9 du Code de l’Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et
carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement ;
VU Parrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande d’enregistrement et l’ensemble des plans et documents présentés le 11 juillet 2016 et complétés le
1 septembre 2016 par l'EARL LES AUGIRONS, relatif à un projet d’extension d’un élevage avicole pour un
effectif porté à 36 719 emplacements volailles, au lieu-dit « Les Augirons» à VOULMENTIN;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être
consulté par le public du 24 octobre au 21 novembre 2016 inclus, en mairie de VOULMENTIN ;
VU l’absence d’observation du public pendant cette période ;
VU avis des conseils municipaux des communes de VOULMENTIN, SAINT AUBIN DU PLAIN et SAINT
LEGER DE MONTBRUN ;
VU le rapport du 6 janvier 2017 de l’Inspection des Installations Classées ;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de larrêté ministériel susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de Penvironnement ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu et qu’aucun des enjeux liés au projet ne justifient d’instruire la demande selon la procédure prévue pour une demande d’autorisation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-18-001 - Arrêté portant enregistrement de l'extension de l'élevage avicole exploité par l'EARL LES AUGIRONS à VOULMENTIN 157ARRETE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L'élevage exploité par l’'EARL LES AUGIRONS dont le siège social est situé à les Augirons — 79150
VOULMENTIN, faisant l'objet de la demande susvisée du 11 juillet 2016, est enregistré.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de VOULMENTIN, au lieu dit « Les Augirons ».
Elles sont détaillées au tableau de Particle 1.2.1 du présent arrêté,
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives
(article R.512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
2114 2 E | Activité d'élevage, vente, etc. de Volailles,
gibier
à plumes 36 719
2. Autres installations que celles visées au 1 et | > à 30 000 emplacements emplacements
détenant un nombre d'emplacements pour les
volailles et gibier à plumes supérieur à 30 000
1536 | 3 D | Papier, carton ou matériaux combustibles
analogues y compris les produits finis
conditionnés (dépôt de) à l’exception des
établissements recevant du public. : 3
Le volume susceptible d’être stocké étant : 1 000 < Qté >20 000 + 000 m 3. supérieur à 1 000 m° mais inférieure ou
égale à 20 000 m°
2160 | 2b | NC |Silos et installations de stockage en vrac de
céréales, grains, produits alimentaires ou tout
produit organique dégageant des poussières
inflammables, y compris les stockages sous 5 000 < Qté < 15 000 77 n°
tente ou structure gonflable _
2. Autres installations:
b) Si le volume total de stockage est supérieur
à 5 000 m *
2910 NC | Combustion à l’exclusion des installations 2MW < Puissance < 20 AL6KW
visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971. MW
À. Lorsque l'installation consomme
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-18-001 - Arrêté portant enregistrement de l'extension de l'élevage avicole exploité par l'EARL LES AUGIRONS à VOULMENTIN 158exclusivement, seuls où en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de
la biomasse ...
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20
MW
À = Autorisation, E = Enregistrement, D — Déclaration et NC = Non Classé
ARTICEE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Les Augirons
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de
situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de F’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande
présentée le 11 juillet 2016 et complétée le 1° septembre 2016.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. - MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état conformément aux articles R512-46-25 et
suivants du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.5. - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1, PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs
suivants qui sont abrogées :
- récépissé de déclaration n° D7446 du 25 avril 2013.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l’établissement, les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 relatif aux installations relevant du
régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement,
- arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier
et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de Penvironnement
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-18-001 - Arrêté portant enregistrement de l'extension de l'élevage avicole exploité par l'EARL LES AUGIRONS à VOULMENTIN 159ARTICLE 1.5.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
Sans objet
ARTICLE 1.54. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Sans objet
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. - AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Sans objet
CHAPITRE 2.2. - COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES
PRESCRIPTIONS GENERALES
Sans objet
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.f.- FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3.2. - SANCTIONS
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront Papplication des
sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1% du livre V du code de l’environnement.
ARTICLE 5.3 -— DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue
de Blossac — BP 541 — 86020 POITIERS CEDEX) :
1° Par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour de la notification du
présent acte ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article
L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une
installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative,
ARTICLE 3.4. - PUBLICATION
En vue de l’information des tiers :
1°) une copie de l’arrêté d’enregistrement est déposée en mairie de VOULMENTIN et de SAINT LEGER DE
MONTBRUN, pour y être consultée ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-18-001 - Arrêté portant enregistrement de l'extension de l'élevage avicole exploité par l'EARL LES AUGIRONS à VOULMENTIN 1602°) une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
3°) un extrait dudit arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision
ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché dans les mairies précitées, pendant une
durée minimum de quatre semaines ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins
des maires concernés et transmis à la Préfecture ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui à
délivré l’acte pour une durée identique ;
4°) le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de
l'enregistrement ;
5°) une copie de l’arrêté est adressée à chaque conseil municipal consulté ;
6°) un avis est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux diffusés dans
tout le département.
ARTICEE 3.5. - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les maires de VOULMENTIN, commune d’implantation de élevage et
SAINT LEGER DE MONTBRUN, commune dont une partie du territoire est concernée par Le plan d’épandage, le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et le Directeur Régional de
l’Environnement, de | Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’'EARTI, LES AUGIRONS.
NIORT, le 18 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de fa Préfecture,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-18-001 - Arrêté portant enregistrement de l'extension de l'élevage avicole exploité par l'EARL LES AUGIRONS à VOULMENTIN 161Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-18-001 - Arrêté portant enregistrement de l'extension de l'élevage avicole exploité par l'EARL LES AUGIRONS à VOULMENTIN 162Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-01-16-001
Arrêté préfectoral portant adhésion du SIVEM au SIVU
voirie CHEF BOUTONNE, transformation en syndicat
mixte fermé et modifications statutaires du SIVU Voirie de
Chef Boutonne
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion du SIVEM au SIVU voirie CHEF BOUTONNE, transformation en syndicat mixte fermé et modifications statutaires du SIVU Voirie de Chef Boutonne 163Léberéé + Égalité + Frrieradté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DES
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau des Collectivités Territoriales
et de la Coopération Intercommunale
æMme LEVESQUE
&05 49 08 68 81
‘À elise.levesque@deux-sevres.gouv.fr
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18, L.
5211-20 et L.5711-1 et suivants ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination M. Jérôme GUTTON en qualité de
Préfet des Deux-Sèvres ; |
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1965 portant constitution du syndicat intercommunal à
vocation multiple des communes du canton de Chef-Boutonne ;
VU les arrêtés préfectoraux des 11 janvier 1973 et 5 mars 1973 portant extension des activités
du SIVOM des communes du canton de Chef-Boutonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 1978 portant extension des activités du SIVOM des
communes du canton de Chef Boutonne à l'aménagement d'une perception :
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 portant transformation du SIVOM des
communes du canton de Chef-Boutonne en syndicat à la carte et approbation des
nouveaux statuts ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2004 portant modification des compétences du SIVOM
des communes du canton de Chef-Boutonne ;
VU Parrêté préfectoral du 25 octobre 2006 portant transformation du SIVOM de CHEF
BOUTONNE en « SIVU Voirie » du canton de CHEF BOUTONNE :
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 portant création de la commune nouvelle de
ALLOINAY à compter du 1° janvier 2017 ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal de Voirie et
d'Environnement de la Marseillaise (SIVEM) du 20 octobre 2016 par laquelle il demande
son adhésion au SIVU Voirie du canton de Chef-Boutonne au 1% janvier 2017 ;
VU la délibération du comité syndical du SIVU Voirie du canton de Chef-Boutonne du 10
novembre 2016 par laquelle il approuve l’adhésion du SIVEM au 1° janvier 2017, la
transformation du SIVU Voirie du canton de CHEF BOUTONNE en syndicat mixte
fermé et les modifications statutaires proposées ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion du SIVEM au SIVU voirie CHEF BOUTONNE, transformation en syndicat mixte fermé et modifications statutaires du SIVU Voirie de Chef Boutonne 164VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
ARDILLEUX du 16 novembre 2016
AUBIGNE du 23 novembre 2016
LA BATAILLE du 07 novembre 2016
BOUIN du 14 novembre 2016
CHEF BOUTONNE du 12 décembre 2016
COUTURE D'ARGENSON du 30 novembre 2016
CREZIERES du 9 novembre 2016
FONTENILLE-ST MARTIN D'ENTRAIGUES du 5 décembre 2016
GOURNAY-LOIZE du 30 novembre 2016
HANC du 18 novembre 2016
LOUBILLE du 1° décembre 2016
LOUBIGNE du 21 novembre 2016
PIOUSSAY du 24 novembre 2016 TILLOU du 14 novembre 2016
par lesquelles ils approuvent l’adhésion du SIVEM au 1° janvier 2017, la transformation du SIVU Voirie du canton de CHEF BOUTONNE en syndicat mixte fermé et les modifications statutaires proposées ;
VU la délibération du 6 janvier 2017 du conseil municipal de la commune de VILLEMAIN se
prononçant contre la transformation du SIVU Voirie du canton de CHEF BOUTONNE en syndicat mixte fermé ;
VU les statuts annexés ;
VU l’article XI des statuts du SIVEM annexés à l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-18, L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;
Considérant que l’adhésion du SIVEM au SIVU Voirie du canton de Chef-Boutonne entraine la transformation de ce dernier en syndicat mixte ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Syndicat Intercommunal de Voirie et d'Environnement de la Marseillaise (SIVEM) est autorisé à adhérer au SIVU Voirie du canton de Chef-Boutonne.
Article 2 :
Le SIVU Voirie du canton de Chef-Boutonne devient un syndicat mixte fermé, denommé Syndicat mixte de voirie de la Boutonne.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 modifié est rédigé ainsi qu'il suit (les modifications figurent en caractères gras) :
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion du SIVEM au SIVU voirie CHEF BOUTONNE, transformation en syndicat mixte fermé et modifications statutaires du SIVU Voirie de Chef Boutonne 165“Article 17 : Il est formé entre les communes de Alloinay, Ardilleux, Aubigné, La Bataille,
Bouin, Chef-Boutonne, Couture d'Argenson, Crezières, Fontenille-St Martin d'Entraigues,
Hanc, Loubigné, Loubillé, Pioussay, Tillou, Villemain et le Syndicat Intercommunal de
Voirie et d'Environnement de la Marseillaise (ayant pour communes membres
Pouffonds et Saint Génard), un syndicat mixte qui prend la dénomination de "SYNDICAT
MIXTE de VOIRIE de LA BOUTONNE".
Article 2 : Le syndicat a pour objet: l’entretien de la voirie communale y compris le
reprofilage et le renforcement des chemins par des matériaux calcaires et d’émulsions de
bitume en fermeture.
Le Syndicat Mixte de Voirie de La Boutonne intervient :
- _ Hors agglomération sur l’emprise de la voirie communale soi :
e la chaussée,
e les accotements,
les talus et fossés,
les haies.
- Dans l’agglomération sur :
e la chaussée,
e les parkings et espaces publics.
Les communes et le Syndicat Intercommunal de Voirie et d'Environnement de la
Marseillaise interviennent sur leur voirie pour effectuer dans l’urgence, au titre de la sécurité,
certains petits travaux (nids de poule, balayage, branches cassées, etc...)
Une convention constatera la mise à disposition de la voirie et fixera les conditions
d’intervention de chacune des parties.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à CHEF BOUTONNE ,4 Péchiot, route d’Aubigné.
Les réunions du comité peuvent se tenir dans chacune des communes et EPCI adhérents au
syndicat.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Chaque commune et EPCT est représenté au sein du comité syndical par trois
délégués.
Le bureau est composé du Président, de quatre vice-présidents, d’un secrétaire et d’un
secrétaire adjoint.
Article 6 : La contribution obligatoire des communes et EPCT aux dépenses du syndicat est
calculée au prorata de la longueur de la voirie communale mise à dispostion, du potentiel
fiscal trois taxes ainsi que des attributions de compensation et du nombre d’habitants.
Le pourcentage de répartition de ces trois critères sera fixé par délibération du comité
syndical.
Article 7 :. Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le Trésorier de CHEF
BOUTONNE.
Article 8 : Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté ».
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion du SIVEM au SIVU voirie CHEF BOUTONNE, transformation en syndicat mixte fermé et modifications statutaires du SIVU Voirie de Chef Boutonne 166Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du SIVU Voirie du canton de
CHEF BOUTONNE, le Président du SIVEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et notifié à :
- M. Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Mmes et MM. les Maires des communes adhérentes du SIVU Voirie du canton de CHEF
BOUTONNE et du SIVEM.
A Niort, le T6 JAN, 2017
Pour le Préfet et par/délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
eZ
Didier DORÉ
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE: 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-16-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion du SIVEM au SIVU voirie CHEF BOUTONNE, transformation en syndicat mixte fermé et modifications statutaires du SIVU Voirie de Chef Boutonne 167Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-01-25-001
Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du
SMEG (adhésion de la CCAVT) et modifications
statutaires du SMEG
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-25-001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du SMEG (adhésion de la CCAVT) et modifications statutaires du SMEG 168N°
Direction du Développement Local et des Relations
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Préfecture
avec les Collectivités Territoriales
Bureau des Collectivités Territoriales
et de la Coopération Intercommunale
Dossier suivi par Mme Elise LEVESQUE
& 05 49 08 68 81
Courriel : elise.levesque(èdeux-sevres.gouv.fr
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-18,
L. 5211-20 et L.5214-27 ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1957 portant création du syndicat intercommunal des Eaux de
Mervent ;
VU les arrêtés préfectoraux des 3 février 1959, 24 novembre 1959, 8 juin 1960 et 20 janvier 1965
portant rattachement de cinq nouvelles communes : Les GROSEILLIERS, SOUDAN, SAINT
PAUL EN GATINE, POUGNE HERISSON et AZAY SUR THOUET au dit syndicat désormais
désigné sous le nom de Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau de la Gâtine (SIAEGr) ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1977 portant extension des attributions du Syndicat
Intercommunal d'Afimentation en Eau de la Gâtine ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 9 avril 1984, 11 avril 1985 et 25 mai 1990 portant adhésion
des communes de SECONDIGNY, La FERRIERE et REFFANNES au syndicat susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1993 portant transformation du SIAEG en syndicat à la carte
et transfert du siège ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1995 portant modification des conditions initiales de
fonctionnement du syndicat intercommunal des eaux de la Gâtine ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1996 portant adhésion de la commune de LAGEON au
syndicat intercommunal des eaux de la Gâtine ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2001 portant extension des compétences et diverses
modifications statutaires du Syndicat des eaux de la Gâtine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2004 portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal
des eaux de la Gâtine ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2006 portant constatation de la modification du syndicat
intercommunal des eaux de la Gâtine et sa transformation en syndicat mixte des eaux de la
Gâtine;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2007 portant modification des statuts du Syndicat mixte des
eaux de la Gâtine ;
VU L'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 portant modification des statuts du syndicat mixte
des eaux de la Gâtine ;
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE: 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-25-001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du SMEG (adhésion de la CCAVT) et modifications statutaires du SMEG 169VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 portant extension du périmètre du syndicat mixte des
eaux de la Gâtine (adhésion de la Communauté de communes de Parthenay pour l’ensemble
de son périmètre) ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juin 2012 portant extension du périmètre du syndicat mixte des
eaux de la Gâtine (adhésion de la commune de Saint Christophe sur Roc) ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2012 portant modification des statuts du syndicat mixte
des eaux de la Gâtine (représentation de la communauté de communes de Parthenay) ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2013 portant modification des statuts du syndicat mixte
des eaux de la Gâtine (application immédiate) et extension de périmètre du syndicat au 1°
janvier 2014 (adhésion de la commune de Ménigoute pour la compétence SPANC au
01/01/2014) ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2014 portant extension de périmètre du syndicat mixte des
eaux de la Gâtine (adhésion des communes d’ Adilly, Amaïlloux, La Chapelle-Bertrand,
Chatillon sur Thouet, Fénery, Gourgé, Parthenay, Pompaire, Le Tallud et Viennay) et
modifications des statuts du syndicat mixte des eaux de la Gâtine ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2015 portant modification des statuts du syndicat mixte des
eaux de la Gâtine ; ‘
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 constatant la représentation-substitution de 27
communes par la communauté de communes Parthenay-Gâtine au sein du syndicat mixte
des eaux de la Gâtine ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Aïrvaudais Val
du Thouet du 12 octobre 2016 par laquelle il demande son adhésion au SMEG à compter du
1° janvier 2017 pour la compétence assainissement non collectif ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Airvaudais Val du Thouet de : Airvault (le 21 novembre 2016), Assais les
Jumeaux (le 29 novembre 2016), Availles-Thouarsais (le 28 novembre 2016), Boussais (le
24 novembre 2016), Le Chillou (le 22 novembre 2016), Irais (le 24 novembre 2016), Louin
(le 22 novembre 2016), Maisontiers (le 24 novembre 2016), Saint Loup Lamairé (le 24
novembre 2016), Tessonnière (le 24 novembre 2016), par lesquelles ils autorisent la
communauté de communes à adhérer au SMEG pour l’assainissement non collectif au 1°
janvier 2017 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte des eaux de la Gâtine du 28 octobre
2016 par laquelle il accepte l’adhésion de la communauté de communes Aïrvaudais Val du
Thouet à la compétence assainissement non collectif du SMEG à compter du 1° janvier
2017, approuve le mode de représentativité des communautés de communes adhérentes et
les modifications statuaires proposées ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
L’ABSIE du 17 novembre 2016
ADILLY du 2 décembre 2016
ALLONNE du 7 novembre 2016
AMAILLOUX du 8 décembre 2016
AUBIGNY du 12 décembre 2016
AZAY SUR THOUET du 12 décembre 2016
BEAULIEU SOUS PARTHENAY du 28 novembre 2016
LE BEUGNON du 14 décembre 2016
LA BOISSIERE EN GATINE du 28 novembre 2016
LE BUSSEAU du 29 novembre 2016
CHAMPDENIERS ST DENIS du 10 novembre 2016
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-25-001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du SMEG (adhésion de la CCAVT) et modifications statutaires du SMEG 170CHANTECORPS
LA CHAPELLE BATON
LA CHAPELLE BERTRAND
LA CHAPELLE THIREUIL
CHATILLON SUR THOUET
CLAVE
COURS
COUTIERES
DOUX
FENERY
FENIOUX
LA FERRIERE EN PARTHENAY
FOMPERRON
LES FORGES
GOURGE
LES GROSEILLERS
LAGEON
LHOUMOIS
MAZIERES EN GATINE
MENIGOUTE
NEUVY BOUIN
OROUX
PAMPLIE
PARTHENAY
LA PEYRATTE
POMPAIRE
POUGNE HERISSON
PRESSIGNY
PUY HARDY
REFFANNES
LE RETAIL
ST AUBIN LE CLOUD
SAINT CHRISTOPHE SUR ROC
ST GEORGES DE NOISNE
ST GERMAIN DE LONGUE CHAUME
ST GERMIER
ST LAURS
ST LIN
ST MARC LA LANDE
ST MAIXENT DE BEUGNE
du 9 décembre 2016
du 15 décembre 2016
du 21 novembre 2016
du 15 novembre 2016
du 6 décembre 2016
du 20 décembre 2016
du 8 décembre 2016
du 30 novembre 2016
du 15 novembre 2016
du 29 novembre 2016
du 15 décembre 2016
du 16 novembre 2016
du 9 novembre 2016
du 5 décembre 2016
du 30 novembre 2016
du 19 janvier 2017
du 23 novembre 2016
du 22 novembre 2016
du 2 décembre 2016
du 7 novembre 2016
du 22 novembre 2016
du 30 novembre 2016
du 15 novembre 2016
du 15 décembre 2016
du 28 novembre 2016
du 5 décembre 2016
du 21 novembre 2016
du 20 décembre 2016
du 21 novembre 2016
du 28 novembre 2016
du 8 décembre 2016
du 1° décembre 2016
du 13 décembre 2016
du 29 novembre 2016
du 8 novembre 2016
du 9 décembre 2016
du 14 novembre 2016
du 14 décembre 2016
du 14 décembre 2016
du 10 novembre 2016
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-25-001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du SMEG (adhésion de la CCAVT) et modifications statutaires du SMEG 171ST MARTIN DU FOUILLOUX du 9 janvier 2017
ST PARDOUX du 14 décembre 2016
ST PAUL EN GATINE du 21 novembre 2016
SAURAIS du 1” décembre 2016
SCILLE du 6 décembre 2016
SECONDIGNY du 15 novembre 2016
SOUDAN du 13 décembre 2016
SOUTIERS du 20 décembre 2016
LE TALLUD du 22 novembre 2016
THENEZAY du 14 novembre 2016
VASLES du 22 décembre 2016
VAUSSEROUX du 15 novembre 2016
VAUTERBIS du 1% décembre 2016
VERNOUX EN GATINE du 13 décembre 2016
VERRUYES du 23 novembre 2016
VIENNAY du 21 novembre 2016
VOUHE du 8 novembre 2016
par lesquelles ils acceptent d’étendre le périmètre de compétence du SMEG à la communauté de
communes Airvaudais Val du Thouet, approuvent le mode de représentativité des communautés
de communes adhérentes et les modifications statuaires qui en découlent ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Parthenay-
Gâtine du 24 novembre 2016 par laquelle il accepte d’étendre le périmètre de compétence du
SMEG à la communauté de communes Aïrvaudais Val du Thouet, approuve le mode de
représentativité des communautés de communes adhérentes et les modifications statutaires qui en
découlent ;
VU les statuts actualisés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article 13 des statuts du
syndicat ainsi que par les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales sont réunies ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La communauté de communes Airvaudais Val du Thouet est autorisée à adhérer au SMEG.
ARTICLE 2: L'arrêté institutif du 13 décembre 1993 modifié est ainsi rédigé (les
modifications figurent en caractères gras) :
« Article 1° : Il est constitué entre les membres suivants :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-25-001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du SMEG (adhésion de la CCAVT) et modifications statutaires du SMEG 1725
- la communauté de communes de l’Airvaudais Val du Thouet pour l’ensemble de son
territoire,
- la communauté de communes de Parthenay-Gâtine (pour les communes d’Allonne,
Aubigny, Azay sur Thouet, Chantecorps, Coutières, La Ferrière, Fomperron, Les Forges,
Lageon, Éhoumois, Ménigoute, Oroux, La Peyratte, Pougne Hérisson, Pressigny, Le Retail,
Saurais, Secondigny, St Aubin le Cloud, St Germain de Longue Chaume, St Germier, St
Martin du Fouilloux, Thenezay, Vasles, Vausseroux, Vautebis et Vernoux En Gatine)
- Les communes d’Adilly, l'Absie, Allonne, Amaïlloux, Aubigny, Azay sur Thouet, Beaulieu
sous Parthenay, Le Beugnon, Le Busseau, La Boïissière en Gâtine, Champdeniers St Denis,
Chantecorps, La Chapelle Bâton, La Chapelle Bertrand, La Chapelle Thireuil, Châtillon sur
Thouet, Clavé, Cours, Coutières, Doux, Fenioux, Fénery, La Ferrière, Fomperron, Les Forges,
Gourgé, Les Groseiïllers, Lageon, Lhoumois, Mazières en Gâtine, Ménigoute, Neuvy Bouin,
Oroux, Pamplie, Parthenay, La Peyratte, Pompaire, Pougne Hérisson, Pressigny, Puy Hardy,
Reffannes, Le Retail, St Aubin le Cloud, Saint Christophe sur Roc, St Georges de Noisné, St
Germain de Longue Chaume, St Germier, St Laurs, St Lin, St Marc la Lande, St Martin du
Fouilloux, St Maixent de Beugné, St Pardoux, St Paul en Gâtine, Saurais, Scillé, Secondigny,
Soudan, Soutiers, Le Tallud, Thénezay, Vasles, Vausseroux, Vautebis, Vernoux en Gâtine,
Verruyes, Viennay, Vouhé,
un syndicat qui prend la dénomination de "syndicat mixte des Eaux de la Gâtine".
Article 2 : Le syndicat exerce les compétences optionnelles suivantes :
- distribution d’eau potable ;
- production d’eau potable ;
- collecte et traitement des eaux usées ;
- service public d’assainissement non collectif :
o missions obligatoires : zonage, contrôle de conception, contrôle de réalisation,
contrôle de bon fonctionnement
o missions facultatives à la demande des usagers: étude de sol, entretien des
installations, réhabilitation des installations
- entretien des bornes d’incendie connectées aux réseaux d’eau potable et d’eau brute
(conditions techniques et financières définies par convention avec les adhérents).
- Production d’eau brute ;
- Distribution d’eau brute ;
- Production et revente d'énergies renouvelables sur le patrimoine du SMEG.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé 23, rue de Beaulieu, à POMPAIRE (79200).
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale autres
que ceux primitivement membres peuvent être admis à faire partie du syndicat. Les nouveaux
adhérents devront accepter l’ensemble des dispositions contenues dans les présents statuts.
Article 6 : Une collectivité adhérente peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité
du syndicat. Celui-ci fixe, en accord avec l’assemblée délibérante de cette collectivité, les
conditions auxquelles s’opèrent le retrait telles que prévues dans l’article 5211-19 du CGCT.
Article 7 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées
délibérantes des collectivités adhérentes.
Le nombre de délégués de chacune des communes adhérentes est fixé à 1 par tranche de 1000
habitants (référence population totale INSEE).
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-25-001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du SMEG (adhésion de la CCAVT) et modifications statutaires du SMEG 1736 .
Le nombre des délégués de chaque communauté de communes adhérente correspond à la somme des délégués des communes qui la compose par application de la règle susmentionnée (1 délégué par tranche de 1000 habitants).
Le mandat des délégués des collectivités expire à la date de renouvellement des instances élues
qu’ils représentent.
Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions du
Comité du syndicat. Dans ce cas, le suppléant a voix délibérative.
Le comité du syndicat se réunit au moins une fois par semestre ou encore sur convocation du
Président, ou sur demande de plus de la moitié des membres.
Article 8 : Lors de sa première réunion, le comité du syndicat est présidé par le doyen d’âge.
Celui-ci prévoit notamment la constitution d’un bureau du syndicat composé d’un président,
d’un ou plusieurs vice-présidents. Le bureau du syndicat est élu dans les conditions prévues à
l’article L5211-10 du CGCT.
Article 9 : La contribution financière des membres fait partie, en application de l’article L.5212-
19 du CGCT des recettes du syndicat au même titre que le produit des taxes et redevances
correspondant aux services du syndicat.
Le comité du syndicat peut décider d’appeler les contributions des membres en fonction des
nécessités du service : le comité du syndicat décide alors des règles d’appel à contribution.
Article 10 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le Trésorier de Parthenay.
Article 11 : les statuts actualisés sont annexés au présent arrêté ».
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans
le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de Parthenay, le Président
de la communauté de communes Airvaudais Val du Thouet et le Président du syndicat mixte des
eaux de la Gâtine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres et notifié à :
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- M. le Président de la communauté de communes Parthenay-Gâtine,
- Mmes et MM. les Maires des communes adhérentes du syndicat.
ANIORT, | 25 JAN. 20
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général de la! Préfecture,
2
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-01-25-001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du SMEG (adhésion de la CCAVT) et modifications statutaires du SMEG 174Préfecture des Deux-Sèvres
79-2016-11-28-003
Honorariat en faveur de Monsieur Jannick VERGNAULT
et de Madame Jeanine MORIN
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-11-28-003 - Honorariat en faveur de Monsieur Jannick VERGNAULT et de Madame Jeanine MORIN 175EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction du Cabinet
Bureau du Cabinet
ARRETE
conférant l'honorariat aux anciens maires et adjoints
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Particle L 2122-35 du Code Général des collectivités territoriales ;
VU les demandes présentées en faveur d'anciens maires et maire adjoint pour l’obtention de l’honorariat ;
ARRETE :
Article ler. - L'honorariat est conféré aux personnes ci-après :
° M. Jannick VERGNAULT, ancien maire de la commune de Coulonges-Thouarsais
° Mme Jeanine MORIN, ancien adjoint au maire de la commune de Coulonges-Thouarsais
Article 2. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Niort, le 28 novembre 2016
Le Préfet,
Jérôme G
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-11-28-003 - Honorariat en faveur de Monsieur Jannick VERGNAULT et de Madame Jeanine MORIN 176Le ü
Liberié « Égalité + Fraternité
RÉPUMLQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction du Cabinet
Bureau du Cabinet
NIORT, LE ü 7 DEC. 2016
Monsieur,
J'ai le plaisir de vous informer que, compte tenu des services que vous avez rendus à la
collectivité et de leur durée, en particulier comme ancien maire de la commune de Coulonges-
Thouarsais, j’ai décidé, par arrêté du 28 novembre 2016, dont vous trouverez une copie en pièce
jointe, de vous conférer la qualité de maire honoraire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Le Préfet,
Jérôme GUTTON
Monsieur Jannick VERGNAUET
Maire Honoraire
2 rue principale
79330 COULONGES-THOUARSAIS
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-11-28-003 - Honorariat en faveur de Monsieur Jannick VERGNAULT et de Madame Jeanine MORIN 177Liberté « Égalitä + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction du Cabinet
Bureau du Cabinet
NIORT, LE (} ? BEC, 2016
Madame,
J'ai le plaisir de vous informer que, compte tenu des services que vous avez rendus à la
collectivité et de leur durée, en particulier comme ancien adjoint au maire de la commune de
Coulonges-Thouarsais, j’ai décidé, par arrêté du 28 novembre 2016, dont vous trouverez une copie
en pièce jointe, de vous conférer la qualité de maire adjoint honoraire.
Je vous prie d’agréer, Madame, mes hommages.
Le Préfet,
Jérôme GUTTO
Madame Jeanine MORIN
Maire Adjoint Honoraire
7 rue de la biardière
79330 COULONGES-THOUARSAIS
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-11-28-003 - Honorariat en faveur de Monsieur Jannick VERGNAULT et de Madame Jeanine MORIN 178LÀ =
Liberté 4 Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction du Cabinet
Bureau du Cabinet
NIORT, LE À 7 DEC, 2016
Monsieur le Maire,
J'ai le plaisir de vous faire savoir que par arrêté du 28 novembre, j’ai conféré l’honorariat
> Mme Jeanine MORIN ancien adjoint au maire de Coulonges-Thouarsais
> M. Jannick VERGNAULT ancien maire de Coulonges-Thouarsais
Is ont été informés de cette décision.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
e Le Préfet,
Jérôme GUT
Monsieur Sébastien ROCHARD
Maire de Coulonges-Thouarsais
Hôtel de Ville
23, rue principale
79330 COULONGES-THOUARSAIS
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9 - TELEPHONE: 05 49 08 68 68 - TELECOPIE : 05 49 28 09 67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-11-28-003 - Honorariat en faveur de Monsieur Jannick VERGNAULT et de Madame Jeanine MORIN 179Préfecture des Deux-Sèvres
79-2016-01-07-001
Honorariat en faveur de Monsieur Jean THOMAS
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-01-07-001 - Honorariat en faveur de Monsieur Jean THOMAS 180Liherté + Égalité » Braternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction du Cabinet
Bureau du Cabinet
ARRETE
conférant l'honorariat aux anciens maires et adjoints
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L 2122-35 du Code Général des collectivités territoriales ;
VU la demande présentée en faveur de M. Jean THOMAS, ancien maire de Taizé-Maulais, pour l’obtention de
l’honorariat ;
ARRETE :
Article 1er. - L'honorariat est conféré à M. Jean THOMAS, ancien maire de la commune de Taizé-Maulais.
Article 2. - Mme le Secrétaire Général de la Préfecture par interim est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Jérôme GUTTON
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2016-01-07-001 - Honorariat en faveur de Monsieur Jean THOMAS 181SDIS 79
79-2016-12-16-010
Arrêté n° 385-16 du 16 décembre 2016 portant
établissement du tableau annuel d'avancement au grade
d'infirmier de SPP hors classe au titre de l'année 2017
SDIS 79 - 79-2016-12-16-010 - Arrêté n° 385-16 du 16 décembre 2016 portant établissement du tableau annuel d'avancement au grade d'infirmier de SPP hors classe au titre de l'année 2017 182TE
PRET
Liberté » Égaltl + Pretsrats
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE SPP N° 385-16
LE PREFET DES DEUX-SEVRES, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ET CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES DEUX- SEVRES,
Vu le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics :
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs- pompiers
professionnels ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 29 novembre 2016:
ARRÊTENT
Article 1° Le tableau d'avancement au grade d'infirmier de Sapeurs-pompiers professionnels hors classe est établi, au titre de l'année 2017, dans
l'ordre suivant :
n° 1 — Guillaume AYMARD
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa se mn Die ge mn sn
Article 3: Le préfet des Deux-Sèvres et le président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
À CHAURAY, le 16 Décembre 2016
Le Préfet
des Deux-Sèvre :
Cu ÿ .
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Jérôme GUTTON
SDIS 79 - 79-2016-12-16-010 - Arrêté n° 385-16 du 16 décembre 2016 portant établissement du tableau annuel d'avancement au grade d'infirmier de SPP hors classe au titre de l'année 2017 183SDIS 79
79-2016-11-30-012
Arrêté SPP n° 383-16 du 30 novembre 2016 portant
établissement du tableau annuel d'avancement au grade de
cadre de santé de SPP de 1ère classe au titre de l'année
2017
SDIS 79 - 79-2016-11-30-012 - Arrêté SPP n° 383-16 du 30 novembre 2016 portant établissement du tableau annuel d'avancement au grade de cadre de santé de SPP de 1ère classe au titre de l'année 2017 184FE:
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
ARRETE SPP N° 383-16
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES DEUX-
SEVRES,
Vu le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics :
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier des cadres de santé de sapeurs-pompiers
professionnels ;
VU l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 29 novembre 2016;
ARRÉTENT
Article 1° Le tableau d'avancement au grade de Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1°°
classe est établi, au titre de l'année 2017, dans l'ordre suivant :
n° 1 - Jean-Pierre LE BASTARD
Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3: Le préfet des Deux-Sèvres et le président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris,le 4 À (AR pa
Le président du conseil d'administration Pour le ministre’ et par délégation,
du service départemenÿäi d incendie Le Sous-Directéur dés Ressourgés,
et de secours des DBux-Sèvres
des Gompitence:
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SDIS 79 - 79-2016-11-30-012 - Arrêté SPP n° 383-16 du 30 novembre 2016 portant établissement du tableau annuel d'avancement au grade de cadre de santé de SPP de 1ère classe au titre de l'année 2017 185SDIS 79
79-2016-11-30-008
Arrêté SPP n°384-16 du 30 novembre 2016 portant
établissement du tableau annuel d'avancement au grade de
médecin de classe exceptionnel au titre de l'année 2017
SDIS 79 - 79-2016-11-30-008 - Arrêté SPP n°384-16 du 30 novembre 2016 portant établissement du tableau annuel d'avancement au grade de médecin de classe exceptionnel au titre de l'année 2017 186MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE SPP N° 384-16
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES DEUX-
SEVRES,
Vu le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et
pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 29 novembre 2016;
ARRÊTENT
Article 1° Le tableau d'avancement au grade de Médecin de sapeurs-pompiers professionnels de classe
exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, dans l'ordre suivant :
n° 1 —- Dominique ALBERT!
Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3: Le préfet des Deux-Sèvres et le président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 3 f NY. oué
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie La gous-Directeur es Ressources,
des Copipéte ous
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FF
À et ; Jean-Philipéé VENNIN
SDIS 79 - 79-2016-11-30-008 - Arrêté SPP n°384-16 du 30 novembre 2016 portant établissement du tableau annuel d'avancement au grade de médecin de classe exceptionnel au titre de l'année 2017 187SDIS 79
79-2016-11-30-009
Arrêté SPP n°386-16 du 30 novembre 2016 portant
établissement du tableau annuel d'avancement au grade de
colonel au titre de l'année 2017
SDIS 79 - 79-2016-11-30-009 - Arrêté SPP n°386-16 du 30 novembre 2016 portant établissement du tableau annuel d'avancement au grade de colonel au titre de l'année 2017 188LEE]
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE SPP N° 386-16
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES DEUX- SEVRES,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers
professionnels ;
VU le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants,
lieutenants-colonels et colonels de Sapeurs-pompiers professionnels :
VU l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 29 novembre 2016:
ARRÊTENT
Article 1° - Le tableau d'avancement au grade de Colonel de sapeurs-pompiers professionnels des Deux-Sèvres est établi, au titre de l'année 2017, dans l'ordre suivant :
n° 1 - Franck TOURNIÉ
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet des Deux-Sèvres et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le
30 NOV, 2016
Le président du conseil d'administration
Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d incendie
Le Sous-Directeur des ReSSources, et de secours des Deux-Sèvres des Compéiefces /
el de la Doctiirie d'Erploi
1 À
art
Jan-Phippe
VENNIN
SDIS 79 - 79-2016-11-30-009 - Arrêté SPP n°386-16 du 30 novembre 2016 portant établissement du tableau annuel d'avancement au grade de colonel au titre de l'année 2017 189SDIS 79
79-2016-11-30-011
Arrêté SPP n°387-16 du 30 novembre 2016 portant
établissement du tableau annuel d'avancement au grade de
ltn-colonel au titre de l'année 2017
SDIS 79 - 79-2016-11-30-011 - Arrêté SPP n°387-16 du 30 novembre 2016 portant établissement du tableau annuel d'avancement au grade de ltn-colonel au titre de l'année 2017 190RUE
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RâruBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR,
ARRETE SPP N° 387-16
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES DEUXx- SEVRES,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits
et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-63
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux Commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 29 novembre 2016;
ARRÊTENT
Article 1” - Le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels des Deux-Sèvres est établi, au titre de l'année 201 7, dans l'ordre suivant :
n° 1 — Damien WIBAUX
n° 2 — Alain FARIAT
n° 3 — Jean-Michel GRIGNARD
n° 4 — Eric DEBOUTROIS
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par
voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet des Deux-Sèvres et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris,le 3 Ù NOV, 2016
Le président du conseil d'administration
Pour le ministre-et par délégation, du service
départemental d'incendie Le Sous-Directéür
degRessources: et de secours dés Deux-Sèvres
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Jean-Philippe VENININ
SDIS 79 - 79-2016-11-30-011 - Arrêté SPP n°387-16 du 30 novembre 2016 portant établissement du tableau annuel d'avancement au grade de ltn-colonel au titre de l'année 2017 191SDIS 79
79-2016-11-30-010
Arrêté SPP n°388-16 du 30 novembre 2016 portant
établissement du tableau annuel d'avancement au grade de
commandant au titre de l'année 2017
SDIS 79 - 79-2016-11-30-010 - Arrêté SPP n°388-16 du 30 novembre 2016 portant établissement du tableau annuel d'avancement au grade de commandant au titre de l'année 2017 192Liberst « Égaliel « Fratiralré
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MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE SPP N° 388-16
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES DEUX-
SEVRES,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,
commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels :
VU l'avis de lacommission administrative paritaire compétente en date du 29 novembre 2016:
ARRÉTENT
Article 1° - Le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels des Deux-
Sèvres est établi, au titre de l'année 2017, dans l'ordre suivant :
n° 1 — Aurélien DUMAS
n° 2 — Emmanuel MESSAGER
n° 3 — Guy DELBART
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 - Le préfet des Deux-Sèvres et le président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 30 NOV, 206
Le président du consei
du service départe
et de secours deg
administration Pour le ministre et par délégation,
k à RARE Le Sous-Directaur des Ressourcés, dux-Sèvres des Compélences / F : ee LR
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SDIS 79 - 79-2016-11-30-010 - Arrêté SPP n°388-16 du 30 novembre 2016 portant établissement du tableau annuel d'avancement au grade de commandant au titre de l'année 2017 193Tribunal administratif 86
79-2017-01-02-011
Délégation de pouvoirs aux premiers conseillers
Tribunal administratif 86 - 79-2017-01-02-011 - Délégation de pouvoirs aux premiers conseillers 194do
TAB86 n° 2017-002
Le président du tribunal administratif de Poitiers,
Vu le code de justice administrative,
DÉCIDE
Les magistrats affectés au tribunal administratif de Poitiers dont les noms suivent sont
désignés pour statuer par ordonnances dans les conditions fixées à l’article R. 222-1 du code de
justice administrative :
- M. Philippe LACAÏLE, premier conseiller,
- M. Bernard BONNELLE, premier conseiller,
- Mme Fanny MALINGUE, premier conseiller.
Poitiers, le 2 jan 017
Le préside
François NTAGNE
Tribunal administratif 86 - 79-2017-01-02-011 - Délégation de pouvoirs aux premiers conseillers 195Tribunal administratif 86
79-2017-01-02-010
Délégation de pouvoirs aux premiers conseillers
Tribunal administratif 86 - 79-2017-01-02-010 - Délégation de pouvoirs aux premiers conseillers 196TA86 n° 2017-001
Le président du tribunal administratif de Poitiers,
Vu le code de justice administrative,
DÉCIDE
Les magistrats affectés au tribunal administratif de Poitiers dont les noms suivent sont
désignés pour statuer sur les litiges mentionnés aux articles R. 222-13, L. 774-1, R. 778-3 et
KR. 779-1 du code de justice administrative :
- M. Didier ARTUS, président,
- M. Damien LEMOINE, président,
M. Philippe LACAÏLE, premier conseiller,
M. Bernard BONNELLE, premier conseiller,
- M. Denis LACASSAGNE, premier conseiller,
- M. Olivier GUIARD), premier conseiller,
- M. François-Joseph REVEL, premier conseiller,
- Mme Fanny MALINGUE, premier conseiller.
François
Tribunal administratif 86 - 79-2017-01-02-010 - Délégation de pouvoirs aux premiers conseillers 197