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Arrêté - Avenant n 5 portant modification de l arrete n 1492024 relatif au reglement des marches hebdomadaires et foire de la ville d Avig
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Avenant n 5 portant modification de l arrete n 1492024 relatif au reglement des marches hebdomadaires et foire de la ville d Avig)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
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pdpadmin@mairie-avignon.com
Hôtel de ville —- 84045 AVIGNON Cedex 09
AVENANT N°05
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N°149/2024 RELATIF AU REGLEMENT DES MARCHES HEBDOMADAIRES ET FOIRE DE LA VILLE D’AVIGNON SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
VU le Réglement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, VU le Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004, relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, et ses modifications, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-1, L.2212.1 et 2 et L.2224-18 et L2224-18-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2125-4, L2122-2 et L.2122-3,
VU le Code du Commerce et notamment les articles L123-29 à 123-31, R123-208-1 à 123-208-8,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la Santé publique,
VU la Loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie, VU la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1979, modifié portant règlement sanitaire départemental,
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2022 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Vaucluse,
VU l'arrêté municipal N° 58/2021 du 19 avril 2021 réglementant l'exercice des activités et du commerce ambulant,
VU l'arrêté municipal du 20 mai 2021 réglementant la propreté des voies et espaces publics,
VU l'arrêté municipal N°149/2024 du 06 mai 2024 relatif au Règlement des marchés hebdomadaires et foire de la Ville d'Avignon sur le domaine public, VU l'arrêté municipal du 1° avril 2026 portant délégation de signature du Maire à Madame Cécile JOUFFRON, Directrice Générale Adjointe des services de la Ville d'Avignon,
VU la délibération du Conseil Municipal N°21 en date du 24 juin 2023 fixant le tarif des droits de place et de stationnement et des redevances de foires et marchés,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le maintien du bon ordre et le bon déroulement du marché et qu'il importe, en conséquence, pour des
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260605-ASS-A390-2026-AR
Date de télétransmission : 17/06/2026
Date de réception préfecture : 17/06/2026 impératifs de sécurité, de salubrité et d'ordre public, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la tenue du marché et la commodité de circulation sur et à ses abords,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale, à l'occasion des marchés hebdomadaires sur la commune d'Avignon, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’en assurer la propreté,
Considérant le nombre important de dépôts sauvages constaté aux abords des marchés hebdomadaires de la Ville d'Avignon nécessitant la mobilisation des services de nettoyage,
ARRETE
ARTICLE 1 — Modifications de l'article 38
Les dispositions prévues à l’article 38 de l'arrêté N°149/2024 portant règlement des
marchés hebdomadaires et foire de la Ville d'Avignon sur le domaine public sont
modifiées comme suit :
- Le non-respect des dispositions relatives à l'état de propreté des marchés prévues dans l’article 12 du présent règlement, et de manière générale tout dépôt de déchets constaté, entrainera une exclusion temporaire du commerçant mis en cause, durant la période minimum d'un mois, sur le ou les marchés concernés
ARTICLE 2 - Maintien en vigueur
Toute autre disposition de l'arrêté précité à laquelle il n'est pas dérogé par le présent
avenant est réputée maintenue en vigueur.
ARTICLE 3 — Voies de recours
La présente décision (le présent arrêté) peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant Monsieur le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit
devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES- dans
les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260605-ASS-A390-2026-AR
Date de télétransmission : 17/06/2026
Date de réception préfecture : 17/06/2026 ARTICLE 4 — Exécution et entrée en vigueur
Monsieur le préfet de Département, Monsieur le Directeur de la Sécurité publique de
Vaucluse, Monsieur le Directeur de la Sécurité publique municipale et tout agent de
la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent avenant.
Le présent avenant entrera en vigueur après transmission au représentant de l'Etat
et publication.
Avignon, le D 5 JUIN 20%
Pour le Maire,
Par Délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
…_ Parvenuen Préfecture le 17/06/2026 AN 1À—
| Publié le 22/06/2026 Z ACL
| ECééilé JOUFFRON
À pan NT HELREAN
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260605-ASS-A390-2026-AR
Date de télétransmission : 17/06/2026
Date de réception préfecture : 17/06/2026 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260605-ASS-A390-2026-AR
Date de télétransmission : 17/06/2026
Date de réception préfecture : 17/06/2026