Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 070 recueil des actes administratifs special du 09 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 070 recueil des actes administratifs special du 09 mars 2022 Document publié le Mercredi 9 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 070 recueil des actes administratifs special du 09 mars 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-070

PUBLIÉ LE 9 MARS 2022Sommaire

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille /

13-2022-03-01-00016 - Dec N°89 - Mme DE POULPIQUET Dir Achats -

abrogation (1 page) Page 3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2022-03-03-00013 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de

préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition

d’un bien situé 512 chemin Notre Dame des Anges - Quartier Logis Neuf

- sur la commune d'Allauch (13 190) (2 pages) Page 5

13-2022-03-07-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 8

13-2022-03-07-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

une chasse particulière aux chevreuils (2 pages) Page 11

13-2022-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à

l'article L.411-1 du Code de l'environnement, au bénéfice de l'association 8

vies pour la planète, pour procéder à la réimplantation dans l'étang de

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2Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2022-03-01-00016

Dec N°89 - Mme DE POULPIQUET Dir Achats -

abrogation

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-03-01-00016 - Dec N°89 - Mme DE POULPIQUET Dir Achats - abrogation 3Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 1

DECISION n° 89/2022

Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté de nomination de Madame Jeanne DE POULPIQUET, en qualité de directeur adjoint à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision n° 113/2021 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Jeanne DE POULPIQUET est abrogée.

ARTICLE 2 : La présente décision de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 01 Mars 2022

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-03-01-00016 - Dec N°89 - Mme DE POULPIQUET Dir Achats - abrogation 4Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-03-03-00013

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit

de préemption à l’Établissement Public Foncier

Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de

l'article L210-1 du code de l’urbanisme pour

l’acquisition d’un bien situé 512 chemin Notre

Dame des Anges -

Quartier Logis Neuf - sur la commune d'Allauch

(13 190)

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-03-00013 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme 5

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption

à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme

pour l’acquisition d’un bien situé 512 chemin Notre Dame des Anges Quartier Logis Neuf

sur la commune d'Allauch (13 190)

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune d'Allauch ;

VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence et n° URBA 031-8702/20/CM et URBA 030-8701/20/CM du 15 octobre 2020 instaurant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Marseille Provence ;

VU la convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015, prolongée par un avenant signé le 2 janvier 2018 ;

VU la convention multi-sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place la parcelle objet

de la DIA en zone UP3,

VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Chloé HOUTMANN, notaire, domiciliée 165 Avenue du Prado à MARSEILLE (13008), reçue en mairie d'Allauch le 1er Février 2022 et portant sur la vente d’une maison d’une surface habitable de 300 m² sur un terrain de 5 051 m², située 512 chemin Notre Dame des Anges Quartier Logis neuf sur la commune d'Allauch, correspondant à la parcelle cadastrée DP5, au prix de 2 000 000,00 € (deux millions d’euros) visé dans la déclaration ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n° 13-2022-01-20-00010 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

CONSIDÉRANT que l'arrêté du 22 décembre 2020 prononçant la carence pour la commune d’Allauch entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l’État dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du code de l'urbanisme ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-03-00013 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme 6CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d’une maison d’une surface habitable de 300 m² sur un terrain de 5 051 m² située à Allauch, correspondant à la parcelle cadastrée DP5, par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

ARRÊTE

Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation ;

Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré DP5 et il se situe 512 chemin Notre Dame des Anges Quartier Logis neuf à Allauch;

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 3 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur

signé

Jean-Philippe d’Issernio

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans

le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours

gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant

être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration

pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-03-00013 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme 7Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-03-07-00009

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer des chasses particulières

(cages-pièges) aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-07-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 8Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet : Cages-Pièges n° 2022-33

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par M. Thierry Etienne Lieutenant de Louveterie, de la 11ᵉ circonscription, en date du 03/03/2022,

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Deux (2) cages-pièges sont installées en vue de piéger des sangliers sur la propriété de Mme Claude CARRERE demeurant à l’adresse suivante : 458, Chemin des Manaux à 13360 ROQUEVAIRE.

Mme Claude CARRERE est habilitée à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite par M. Thierry ETIENNE, Lieutenant de Louveterie de la 11ᵉ circonscription.

L’autorisant cette chasse particulière est renouvelée jusqu’au 31 mai 2022.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-07-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 9Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 6, suivi et exécution :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Thierry ETIENNE, lieutenant de louveterie,

• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Roquevaire ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 7 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’adjoint au chef du S.M.E.E.,

signé

Frédéric ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-07-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 10Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-03-07-00008

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer une chasse particulière aux

chevreuils

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-07-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une chasse particulière aux chevreuils 11Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet : Chasse particulière aux chevreuils n ° 2022-02

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer une chasse particulière aux chevreuils

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;

VU l’Arrêté du 19 Pluviose An V;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;

VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental, interministériel, des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral 13-2022-01-20-00010 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU la demande présentée par Sœur Maïté, Abbaye Notre Dame de Félicité Pey de Durance, exploitante agricole à Jouques, relayée par Mme CINQUINI ;

VU l’avis de Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la 5è circonscription des Bouches-du-Rhône en date du 02/03/2022

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

Considérant les dégâts occasionnés par le chevreuil sur la propriété de l’Abbaye,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Mme CINQUINI et M. FLORES, lieutenants de louveterie des Bouches-du-Rhône, sont autorisés à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’ils jugeront opportune sur la propriété agricole de l’Abbaye de Notre de Dame de Fidélité.

Article 2 :

Le tir de chevreuils sera fait par Mme CINQUINI et M. FLORES, lieutenants de louveterie ; Cette chasse particulière se déroulera du 02 mars jusqu’au 30 juin 2022

Article 3 :

La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pur la chasse. La détention du permis de chasse validé est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-07-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une chasse particulière aux chevreuils 12Article 4 :

A l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

• Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune).

• Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune) ; • Récupéré par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5, suivi et exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonnel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Mme CINQUINI et M. FLORES , Lieutenants de Louveterie,

Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de Jouques.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 7 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

L’Adjoint au chef du SMEE

Chef du Pôle Nature et Territoires

signé

FREDERIC ARCHELAS

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-07-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une chasse particulière aux chevreuils 13Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-03-09-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation

dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de

l'environnement, au bénéfice de l'association 8

vies pour la planète, pour procéder à la

réimplantation dans l'étang de Berre de Zostère

marine et de Cymodocées pour l'année 2022.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, au bénéfice de l'association 8 vies pour la planète, pour procéder à la réimplantation 14Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, au bénéfice de l'association 8 vies pour la planète, pour procéder à la réimplantation dans l'étang de Berre de Zostère marine et de Cymodocées pour l'année 2022.

Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement au titre de l’article L.411-2 du même code ;

Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 13 janvier 2022 ;

Vu l'absence d'observation formulée lors de la procédure de consultation du public réalisée du 11 février au 25 février 2022, en application de l’article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter

du 24 août 2020 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental

interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Considérant la demande d'autorisation de transplantation de zostère marines dans l'étang de Berre en date du 20 décembre 2021 émanant de l’association 8 vies pour la planète, sous la signature de son directeur, Monsieur Damien Bonnet ;

Considérant que ce projet est un projet d'ingénierie participative qui vise une recolonisation des zostères à grande échelle (plus de 3000 ha) et sur le long terme;

Considérant que ce projet de réimplantation a des bonnes chances de conduire à un gain environnemental net et à une amélioration de l'état de conservation de la zostère marine dans l'étang de Berre

Considérant que le risque d'échec existe mais il est sans conséquence importante pour les populations de zostère

Considérant l’intérêt scientifique et l’apport de connaissance nouvelle sur la zostère ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, au bénéfice de l'association 8 vies pour la planète, pour procéder à la réimplantation 15ARRÊTE :

Article 1, objectif :

Dans le cadre des dispositions de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, le présent arrêté établit les conditions de prélèvement et ré-implantation à des fins de repeuplement, de spécimens de Zostère marines (Zostera marina) et de Cymodocées (cymodocea nodosa), dans l'étang de Berre au cours de l’année 2022.

Article 2, bénéficiaires et mandataires :

1. L’association 8 vies pour la planète, représentée par son directeur, Monsieur Damien Bonnet est le bénéficiaire de la présente autorisation.

2. Monsieur Pascale Bazile est le mandataire désigné, sur proposition du bénéficiaire, pour coordonner ces prélèvements.

3. Les chargés d’opérations, choisis par le mandataire, exécutent les prélèvements, dans les conditions prescrites par la présente autorisation.

4. Le mandataire devra établir pour chaque chargé(e) d’opération un ordre de mission personnel et nominatif visant le présent arrêté. Chaque chargé(e) d’opération agissant dans le cadre de la présente autorisation est tenu(e) d’en porter copie sur soi ainsi que son ordre de mission personnel en vue de les présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Article 3, espèce autorisée à être prélevée et quota autorisé :

1. Les espèces autorisées à être prélevée sont la Zostère marine (Zostèra marina) et la Cymodocée (Cymodocea nodosa).

2. Le quota autorisé à être prélevé est de 10 000 épis pour la Zostères marine pour la méthode des graines.

3. Pour la méthode des rhizomes le nombre prélevé de Zostère et de Cymodocées est sans quota

Article 4, modalités d’exercice des prélèvements et des semis pour la méthode des graines :

Article 4.1 : modalité d’exercice des prélèvements

1. Le mandataire devra s’assurer que les prélèvements réalisés n’aient pas d’impact sur les habitats et les espèces protégées pouvant se situer à proximité de l’opération.

2. Les prélèvements seront limités à 50% des fruits.

Article 4.2 : modalité d’exercice des semis

1. Un tiers des épis récolté sera écossé et semée.

2. Un second tiers sera placé (non écossé) dans un panier suspendu à des bouées

3. Un troisième tiers sera placé (non écossé) dans des sacs en jute qui seront accrochés régulièrement le long d’une corde, laquelle sera déployée au fond de l’étang et lesté à chaque bout.

4. Pour les deux premières méthodes les graines seront ressemées le jour même et pour la troisième méthode dans les jours qui suivent la récolte.

5. La présente autorisation est valable pour le transport des spécimens visés à l’article 3. Les graines seront transportées dans des sacs, déposés dans des bacs avec un peu d'eau.

6. Le mandataire devra informer par messagerie électronique, de la date exacte des prélèvements au moins une semaine à l’avance, la DDTM13/Service Mer, Eau et Environnement à l’adresse mail suivante : marie.coudrillier@bouches-du- rhone.fr .

Article 4.3 : localisation des sites de prélèvement et de semis:

Les prélèvements seront réalisés dans l’anse de Carteau.

Les semailles se feront sur trois sites :

– La plage de Figuerolles

– La côte de St-Chamas au sud du lavoir des pestiférés

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, au bénéfice de l'association 8 vies pour la planète, pour procéder à la réimplantation 16– La plage de Bouquet sur la commune de Berre l’étang.

L’annexe 1 présente une carte avec l’ensemble des sites

Article 5, méthodes des rhizomes

En complément de la méthode de semailles, des rhizomes épaves pourront être récoltés dans l’anse de Carteau.

Les rhizomes seront transportés le jour même de la récolte. Quatre à huit morceaux seront attachés avec de la ficelle de lin sur des ancrages en béton en forme de S et seront fixés sur le sol à 1 mètre de profondeur.

Les zones de plantation seront :

– Le canal de Marseille au Rhône entre le port de plaisance de Martigues-Jonquières et la raffinerie de La Mède

– Le bassin de délimonage de la centrale EDF de St Chamas

– L’Anse de Beaurivage à st chamas

– La côte rocheuse d’Istres entre le port des Heures Claires et Le ranquet

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisation qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l’autorisation des propriétaires des sites concernées.

Article 6, bilan des opérations de prélèvements :

1. Le bénéficiaire devra fournir, dès que possible, une copie des données et des résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation (données quantitatives, synthèse des résultats obtenus, rapport final, publications, etc.), aux organismes suivants :

a) Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles ;

b) Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature ;

c) DDTM13 ;

Article 7, validité, publication et recours :

La présente autorisation, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône est valide de la date de publication de l'arrêté au 31 décembre 2022.

Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8, suivi et exécution :

 La Préfète de Police des Bouches-du-Rhône,

 Le Préfet Maritime de la Méditerranée,

 Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,  Le Directeur Interrégional de la Mer Méditerranée,

 Le Directeur du Parc National des Calanques,

 Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Marseille, le 9 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation, le Directeur

Départemental

Pour le Directeur Départemental et par

délégation,

L’adjoint au Chef du SMEE

Signé

Fréderic Archelas

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, au bénéfice de l'association 8 vies pour la planète, pour procéder à la réimplantation 17Annexe 1 : Carte de l’étang de Berre indiquant les principaux sites cités dans l’arrêté

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, au bénéfice de l'association 8 vies pour la planète, pour procéder à la réimplantation 18Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-03-08-00009

Arrêté portant habilitation de la société

dénommée « CENTRALE DE FUNERAIRE »

sous le nom commercial « CENTRALE DE

FUNERAIRE PF » sise à MARSEILLE (13015) dans le

domaine funéraire du 08 MARS 2022

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-08-00009 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « CENTRALE DE FUNERAIRE » sous le nom commercial « CENTRALE DE FUNERAIRE PF » sise à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire du 08 19DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2022/N°

Arrêté portant habilitation de la société dénommée « CENTRALE DE FUNERAIRE » sous le nom commercial « CENTRALE DE FUNERAIRE PF »

sise à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire du 08 MARS 2022

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 17 mars 2016 modifié le 17 septembre 2018 portant habilitation sous le n° 16/13/178 de l’entreprise dénommée « CENTRALE DE FUNERAIRE PF » sise 159 avenue de la Viste à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire jusqu’au 16 mars 2022 ;

Vu la demande reçue le 24 février 2022 de Madame Christine RAYNAL, gérante, sollicitant le renouvellement de l’habilitation accordée à la société susvisée dans le domaine funéraire ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-08-00009 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « CENTRALE DE FUNERAIRE » sous le nom commercial « CENTRALE DE FUNERAIRE PF » sise à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire du 08 20ARRETE

Article 1er : la société dénommée « CENTRALE DE FUNERAIRE » exploitée sous le nom commercial « CENTRALE DE FUNERAIRE PF » sise 159 avenue de la Viste à MARSEILLE (13015) représentée par Madame Christine RAYNAL, gérante, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

• transport des corps avant et après mise en bière

• organisation des obsèques

• soins de conservation (en sous-traitance)

• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

• fourniture des corbillards

• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 22-13-0172. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 3 : l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 17 mars 2016 et son modificatif du 17 septembre 2018 susvisés portant habilitation sous le n° 16/13/178 sont abrogés.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 8 MARS 2022

Pour le Préfet,

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-08-00009 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « CENTRALE DE FUNERAIRE » sous le nom commercial « CENTRALE DE FUNERAIRE PF » sise à MARSEILLE (13015) dans le domaine funéraire du 08 21Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-03-08-00007

DCLE-BER-PREF13

Arrêté portant autorisation d’appel public à la

générosité

pour le fonds de dotation «FONDS

MEDITERRANEEN D’EDUCATION CULTURE ET

FORMATION» « FOMECEF »

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-08-00007 - DCLE-BER-PREF13 Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité 22DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE

LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation «FONDS MEDITERRANEEN D’EDUCATION CULTURE ET FORMATION» « FOMECEF »

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant que la demande présentée le 8 mars 2022, est conforme aux textes en vigueur ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-08-00007 - DCLE-BER-PREF13 Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité 23A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «FONDS MEDITERRANEEN D’EDUCATION, CULTURELLE ET FORMATION « FOMECEF »» , dont le siège est situé à Aix-en-Provence (13100) – 14, Avenue Jules Isaac, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, avec deux appels semestriels en mars et en octobre.

Les objectifs du présent appel public à la générosité sont :

Obtenir des fonds pour soutenir tout organisme d’intérêt général concourant à l’éducation des jeunes et des adultes et à leur formation humaine et professionnelle.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- publipostage, diffusion de plaquettes d'information avec une lettre d’accompagnement, démarchage d’anciens, de partenaires, d’entreprises

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 8 mars 2022

Pour le Préfet

l’Adjointe au Chef de Bureau

Signé Signé

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-08-00007 - DCLE-BER-PREF13 Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité 24Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

 soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-08-00007 - DCLE-BER-PREF13 Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité 25Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-03-04-00006

Ordre du jour de la CDAC13

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-04-00006 - Ordre du jour de la CDAC13 26Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de

l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr

Marseille, le 4 mars 2022

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15h30 : Dossier n°CDAC/22-02 : Demande d’avis sur le permis de construire n°PC 01305322P0001 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SNC LIDL, en qualité de future exploitante, en vue de la création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » de secteur 1 d’une surface de vente de 967 m², sis Route départementale 16 – Lieu-dit Confrérie – 13370 MALLEMORT

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

Anne LAYBOURNE

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-04-00006 - Ordre du jour de la CDAC13 27Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles

13-2022-03-08-00010

Arrêté préfectoral portant désignation des

membres de la commission de contrôle chargée

de la tenue des listes électorales de la commune

de Boulbon

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2022-03-08-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Boulbon 28SOUS-PRÉFECTURE D’ARLES

Bureau de la Cohésion Sociale et

de la conduite des Politiques

Publiques

Arles, le 08 mars 2022

- A R R E T E -

portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue

des

listes électorales de la commune

de Boulbon

La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles

VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;

VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales;

VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;

VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;

VU la proposition du Maire de Boulbon en date du 28 février 2022 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2022-03-08-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Boulbon 29CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

A R R E T E :

ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de Boulbon est composée comme suit :

Conseillers municipaux Nom Prénom

Titulaire M. AUFRERE Jacques

Titulaire M. BENEDETTI Gilbert

Titulaire M. ROCHE Jean-Louis

Suppléant Mme PAONE Nathalie

Suppléant Mme SOLINAS Alexandra

Conseillers municipaux Nom Prénom

Titulaire M. MOMPEURT Bernard

Titulaire M. MAFFEI Pascal

Suppléant Mme LUX Marjorie

Suppléant M. FABRE Patrice

ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 15 janvier 2021

ARTICLE 3: la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles et le maire de Boulbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter du 10 mars 2022.

La sous-préfète d’Arles

Fabienne ELLUL

SIGNÉ

16, rue de la Bastille – B.P. 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00 – Fax. 04.90.96.53.23

Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2022-03-08-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Boulbon 30