Procès Verbal - DEL04 0524 Cession anticipee partielle du bien immobilier situe 1 rue de la Source a Bouxwiller acquis par lEtablissement Public Foncier dAlsace pour la Communaute de Communes

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Procès Verbal - DEL04 0524 Cession anticipee partielle du bien immobilier situe 1 rue de la Source a Bouxwiller acquis par lEtablissement Public Foncier dAlsace pour la Communaute de Communes Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Schalkendorf. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL04 0524 Cession anticipee partielle du bien immobilier situe 1 rue de la Source a Bouxwiller acquis par lEtablissement Public Foncier dAlsace pour la Communaute de Communes)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Logement, 1

Département du Bas-Rhin

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 mai 2024

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 47 + 4 Pouvoirs suppléants : 4

Secrétaire de séance : M. A. DANNER

Sous la présidence de : M. P. MICHEL

PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, M. S. FATH, Mme A. CHABERT, MM. F. STAATH, M. MEYER, D. ETTER, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, R. MULLER - Suppléant -, H. DOEPPEN, Mmes E. BECK, C. MUNSCH, M. J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, MM. L. STEINMETZ, G. HALTER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, Mme G. HUSER - Suppléante -, MM. A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, Mme A. LEIPP, M. H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, M. T. SCHINI, Mme C. DORN - Suppléante -, MM. C. FAUTH, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, P. HERRMANN, F. MATZ - Suppléant -, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.-C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. DA SILVA ADRIANO, M. C. DORSCHNER, Mme C. DOERFLINGER, M. J.-M. REICHHART.

EXCUSES : MM. G. REUTENAUER, J.-M. FISCHBACH, Mme S. FISCHBACH, MM. FERTIG - Pouvoir à M. D. BURRUS -, P. GANGLOFF, J.-M. HOERTH - Pouvoir à M. A. DANNER -, R. MULLER, J.-L. RINIE, B. KRIEGER - Pouvoir à M. D. ETTER -, Mme D. SCHMITT-MERX - Pouvoir à M. C. DORSCHNER -.

Délibération n°4 : Cession anticipée partielle du bien immobilier situé 1 rue de la Source à Bouxwiller acquis par l’Etablissement Public Foncier d’Alsace pour la Communauté de Communes

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

Vu les statuts du 22 décembre 2023 de l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Alsace,

Vu le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace en date du 7 février 2024, portant notamment sur les modalités de portage foncier, les modalités financières, et les modalités de rachat du bien à l’issue du portage,

Vu la délibération n°11 du Conseil Communautaire en date du 13 avril 2023, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’EPF d’Alsace pour l’acquisition d’un bien immobilier situé 1, rue de la Source à BOUXWILLER, figurant au cadastre :

Section N° Lieu-dit - Adresse Nature Zonage Surface ha a ca

18

387

Bockenboernel

1 rue de la source SOL UX

3 81

471 16 86 513 18 92 514 12 26 Superficie totale 51,85 ares

Vu la convention pour portage foncier signée le 15 mai 2023 entre la Communauté de Communes et l’EPF d’Alsace, pour une durée de 7 ans, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien,

Vu l’acquisition du bien par l’EPF d’Alsace, suivant acte reçu le 29 août 2023 par Maître Laurent CRIQUI notaire à SAVERNE,

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20240530-240530D4-DE

Date de télétransmission : 31/05/2024

Date de réception préfecture : 31/05/20242

Vu le courriel adressé par la Communauté de Communes à l’EPF d’Alsace le 11 avril 2024 demandant la rétrocession partielle et anticipée au profit d’un tiers d’une partie du bien ci-dessus désigné,

Vu la proposition d’acquisition faite par la SCI LUBYSA d’acquérir la parcelle section 18 numéro 513 p1 d’une superficie de 16 a 95 ca, sous teinte hachurée rouge au plan ci-annexé, moyennant le prix de 3.950 € HT l’are, soit un montant total de soixante-six mille neuf cent cinquante-deux euros et cinquante cents hors taxes (66.952,50 € HT), soit quatre-vingt mille trois cent quarante-trois euros toutes taxes comprises (80.343,00 € TTC), TVA sur prix total,

Vu l’approbation du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace en date du 15 mai 2024,

Vu l’avis favorable du Bureau,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

* de DEMANDER à l’EPF d’Alsace de revendre au profit de la SCI LUBYSA par acte de vente notarié à recevoir par l’étude de Maître Laurent CRIQUI notaire à Saverne ou tout autre notaire, dont les frais seront supportés par l’acquéreur, la parcelle (provisoirement) cadastrée section 18 numéro 513 p1 d’une superficie de 16 a 95 ca, sous teinte hachurée rouge au plan ci- annexé moyennant le prix de soixante-six mille neuf cent cinquante-deux euros et cinquante cents hors taxes (66.952,50 € HT) avec une TVA sur prix total, soit quatre-vingt mille trois cent quarante-trois euros toutes taxes comprises (80.343,00 € TTC) et de SIGNER tous les actes et pièces nécessaires à cet effet ;

* d’ACTER la poursuite du portage par l’EPF d’Alsace pour le surplus ci-dessus désigné, non encore rétrocédé ;

* de CHARGER et d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

Certifié exécutoire

Pour extrait conforme,

Alain DANNER Patrick MICHEL

Secrétaire de séance Président