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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250232 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT
ENTRE LA VILLE DU HAVRE
ET LOGEO SEINE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Ville du Havre, ci-après dénommée le garant, représentée par son Maire, en exercice agissant en vertu d'une Délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2025
D'une part,
Et Logeo Seine, ci-après dénommé(e) le bénéficiaire, représenté(e) par Monsieur Mathias LEVY-NOGUERES, son Directeur général, agissant en exécution d’une Décision du Comité des Investissements, en date du 13 décembre 2023 D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le garant accorde sa garantie au bénéficiaire, à hauteur de 50%, pour le remboursement :
- d'un emprunt auprès de La Banque des Territoires CDC n°165035 (2 lignes de prêt), de type :
PAM, de 5 205 292 euros,
PAM Eco-Prêt, de 1 161 000 euros,
que le bénéficiaire doit contracter en vue de financer l’opération de réhabilitation de 86 logements de la résidence FLOREAL - « Opération située rue des Iris et rue des Œillets – 76610 LE HAVRE ».
Les conditions de taux et de durée de remboursement de cet(ces) emprunt(s) seront celles qui figureront au(x) contrat(s) de prêt à la signature du(des)quel(s) interviendra Monsieur le Maire de la Ville du Havre, conformément aux dispositions adoptées par le Conseil Municipal.
Article 2 : Engagement
En vue d'assurer cette garantie, le garant s'engage, pendant toute la durée de cet(ces) emprunt(s), à créer et à mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le remboursement de la(des) annuité(s) en cas de défaillance de l'emprunteur bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas vendre les logements ayant fait l’objet d’une garantie d’emprunt par la ville, jusqu’au remboursement total du prêt garanti. La vente de ces logements à une autre personne morale ne remet pas en cause les dispositions de la présente convention qui s’imposent à l’acquéreur.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas dissoudre volontairement la société ou l’organisme avant la clôture des différents comptes de garantie correspondant à le (l’ensemble des) programme(s).
Article 3 : Modification des caractéristiques
En cas de projet de remboursement anticipé de tout ou partie du (des) prêt(s), ou d’une renégociation de ses (leurs) conditions, ou d’un réaménagement, ou de toute autre opération qui pourrait aboutir à de nouveaux prêts, le bénéficiaire s'engage à en informer immédiatement le garant et à lui fournir, le cas échéant, un nouveau tableau d'amortissement. Un changement de la structure de risque du prêt nécessite l’autorisation expresse du garant par voie de délibération de son Conseil Municipal.
En cas de vente, cession à titre gratuit, démolition, mutation de la destination sociale du bien, le bénéficiaire devra en informer la Ville du Havre qui, au besoin, en cas notamment de maintien du remboursement de l’emprunt correspondant aux conditions préexistantes, maintiendra sa garantie par voie de délibération de son Conseil Municipal.
Article 4 : Mise en jeu de la garantie et sûreté
Dans le cas où le bénéficiaire se trouverait dans l'impossibilité de faire face à tout ou partie des échéances dues au titre du (des) emprunt(s), il s'engage, conformément aux dispositions de la circulaire du Ministre de l'intérieur n°71.121 du 26février 1971, à en avertir par lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur le Maire de la Ville du Havre au moins deux mois avant la date contractuelle de règlement de ces échéances à l'organisme prêteur. Il est expressément convenu que le défaut de respect de ce délai de deux mois aura pour effet de délier le garant à l'égard de ses présentes obligations.
En cas de mise en jeu de la garantie, un compte d' « Avances Ville » sera ouvert dans les écritures comptables du bénéficiaire. Il comportera au crédit, le montant des versements effectués par la Ville en vertu du paragraphe ci-dessus majoré des intérêts dont le taux sera celui pratiqué sur le marché, et au débit, le montant des remboursements effectués par le bénéficiaire. Le solde constituera la dette du bénéficiaire vis à vis de la Ville du Havre. Les sommes qui seront éventuellement réglées par le garant en lieu et place du bénéficiaire dans le cadre de la présente garantie, constitueront des avances remboursables au plus tard dans un délai de deux ans à compter du versement des fonds correspondant à l’appel honoré.
A cet effet, et en cas d'appel à la garantie, le bénéficiaire s'engage à produire une délibération de son Conseil d'Administration précisant les ressources complémentaires qu'elle affectera à ce remboursement sans pour autant faire obstacle au paiement des autres annuités qui seraient encore dues aux organismes prêteurs. Dans un délai de deux mois à compter du versement des fonds, le bénéficiaire de ces avances devra avoir proposé au garant un échéancier de remboursement.
Si le bénéficiaire ne pouvait faire face à ses engagements ou si l'examen annuel de sa comptabilité par la Ville du Havre prévu au paragraphe ci-dessous le rendait nécessaire, sur demande motivée de la Ville du Havre, le bénéficiaire s’engage à consentir, à ses frais, à la Ville du Havre une inscription hypothécaire de premier rang sur ses biens, qu’il s'engage à ne pas vendre et à ne pas hypothéquer sans l'accord préalable de la Ville du Havre. A cet effet, le bénéficiaire devra fournir un état hypothécaire de ses biens à première demande de la Ville du Havre. De plus, il s’engage à prévenir la Ville du Havre de l’existence d’une hypothèque sur le bien garanti préalablement à la signature du contrat de prêt. En cas de pluralité de garants, l'hypothèque envisagée ci-dessus serait inscrite, en partage avec les co-garants, sur l'un des lots de l'état descriptif de division qui serait établi afin de sauvegarder les droits de la Ville du Havre.
Article 5 : Contrôles
Le trésorier de la Ville du Havre est chargé d'exercer au nom de la Ville garante, le contrôle des opérations du bénéficiaire et il procédera à cet effet, à toutes les vérifications qu'il jugera utile.
Par ailleurs, afin de permettre au garant de suivre le fonctionnement du bénéficiaire, celui-ci devra adresser au garant, chaque année, après leur adoption par le Conseil d'Administration, les documents suivants :
∑ Conformément à l’article L.2313-1-1 du Code général des collectivités territoriales, le Compte de Résultats (charges et produits), le Bilan et les annexes comptables, de l'exercice précédent, appuyé du Rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes correspondants ;
∑ Conformément à l’article 2302 du Code civil, un état de la situation au 1 er avril des remboursements d'emprunts contractés faisant apparaître les versements effectués en annuités d'intérêts et d'amortissement ;
En outre, le garant se réserve le droit de se faire produire, s’il le juge utile, les comptes prévisionnels du bénéficiaire afin de s'assurer notamment que les remboursements des annuités y sont bien intégrés, ainsi que tout autre document, sur demande motivée.
Article 6 : Transfert de gestion
En cas de changement de statut ou de tout autre événement ayant entraîné un transfert de gestion du bénéficiaire vers un autre organisme, celui-ci s'engage à fournir au garant les éléments mentionnés à l'article 5 de la présente convention, ainsi qu’à honorer tout autre engagement pris par le bénéficiaire et relatif aux garanties d’emprunt accordées par le garant.
Article 7 : Durée de la convention
L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement du(des) emprunt(s) susvisé(s).Toutefois, en cas de mise en jeu de la garantie, les présentes dispositions seront prorogées jusqu'à l'extinction de l’éventuelle créance du garant dans les écritures du bénéficiaire.
La présente convention, établie au moins en triple exemplaire, entrera en vigueur dès la signature du(de l'ensemble des) contrat(s) de prêt correspondant(s), par le garant. La présente garantie est valable 24 mois à compter de la signature de cette convention. Si la signature d’un ou de plusieurs contrat(s) de prêt devait intervenir après ce délai, le garant serait réputé totalement et entièrement libéré de tous ses engagements, relativement à sa garantie.
Article 8 : Contentieux
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif, après tentative(s) d’arrangement à l’amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties, quant aux clauses et dispositions énoncées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification.
Article 9 : Réservations
En application des dispositions des articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la construction et de l’habitation, La Ville du Havre peut bénéficier, en contrepartie de sa garantie financière, de logement(s) réservé(s).
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux et à l’article R.441-5 du Code de la construction et de l’habitation, le bénéficiaire s’engage à établir avec la Ville une convention de réservation pour l’ensemble des logements réservés par la Ville du Havre.
Le programme de réhabilitation de 86 logements de la résidence FLOREAL est financé par un prêt de type PAM et PAM Eco-Prêt auprès de la Banque des Territoires CDC.
En contrepartie de la garantie accordée, un contingent de 5% (réhabilitation), soit 4 logements sur les 86 logements du programme résidence FLOREAL financé par un prêt de type PAM et PAM Eco-Prêt seront réservés au garant, à compter de la date d'entrée en vigueur de cette convention.
La désignation de ces logements sera réalisée par l’organisme en concertation avec la Ville du Havre. La fiche de réservation des logements doit impérativement parvenir au service en charge de l’habitat de la Ville du Havre trois mois avant la fin des travaux et préciser un descriptif précis des logements réservés (N° du logement ; accessibilité / handicapés ; nombre de pièces ; superficie habitable totale ; etc) leur localisation (immeuble, étage...) ainsi que les montants mensuels des loyers et des charges.
Pour le bénéficiaire de la garantie, Pour le garant,
A ......................., le ........................., Au Havre, le ................................, Monsieur le Directeur général, Mathias LEVY-NOGUERES Le Maire de la Ville du Havre ou son de LOGEO SEINE Adjoint ayant reçu délégation,