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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°9)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20221215-DEL9-151222-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
EF:
=
Liberté
+Égalité
+Fraternité
_
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
étaples —_
mena
BAIE
DE
CANCHE
Délibération
n°9
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2022
Service
Urbanisme
Domaine
de
compétence
:
Service
afakes
Juridiques
9-1--
Autres
domaines
de
compétences
Le
Lundi
cinq
décembre
deux
mille
vingt
deux
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Franck
TINDILLER.
Présents
:
Monsieur
Franck
TINDILLET,
Maire,
Monsieur
Sébastien
Date de
convocation
:
BAILLET,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
05/12/2022
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Membres
présents
: 20
Charles
LANQUETIN,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Adjoints,
Monsieur
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 9
Gérard
ANDRE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
Membre(s)
excusé(s)
: 2
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Andréa
ELYSE,
Membre(s) non
excusé(s):
2
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
Nombre de votants
: 29
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
.
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Arrivée de Madame
DUFOUR
Conseillers
municipaux.
Lyliane
et Madame
NEMPONT
Marine
ans
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
DELSAUX
Dominique
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
PREUVOST
Coralie
à
Monsieur
Affiché le 19/12/2022
LANQUETIN
Charles,
Madame
DENEUX
Sophie
à
Monsieur
BOUVILLE
Jean-
Pierre,
Madame
BOUTOILLE
Josiane
à
Madame
BEAURAIN
Christelle,
Monsieur
CADET
Frédéric
à
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
HURTREL
Grégory
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Aurore
WACOGNE
à
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
BAILLET
Robert
à
Monsieur
BAILLET
Sébastien,
Madame
Gosselin
Justine
à
Madame
NEMPONT
Marine
Absent
(s)
excusé
(s):
Monsieur
LAMOUR
Jean-Pierre,
Madame
GOLDSTEIN
Anne-Marie
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Xavier
BRASSART
Arrivée
de
Madame
DUFOUR
Lyliane
et
Madame
NEMPONT
Marine
à
18
h
45
Votants
:
29
Secrétaire
de
séance
: Madame
ELYSE
Andréa
Objet:
Rectification
pour
erreur
matérielle
de
la
délibération
n°3
du
26
juillet
2018
portant
acquisition,
à
titre
gratuit,
par
la
Commune,
de
terrains,
propriété
de
la
SA
«
LOGIS
62
»
[Rapporteur
:
Monsieur
le Maire
Synthèse
de
la délibération
;
ÎLe
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
la
rectification
pour
erreur
matérielle
de
la
délibération
n°3
du
26
juillet
2018
portant
acquisition,
à
titre
gratuit,
par
la
Commune,
d'une
parcelle
de
terrain,
enregistrée
au
cadastre
en
section
ZB
n°
371,
propriété
de
la
SA
«
LOGIS
62
» VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
dispositions
de
l’article
L2241.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
ia
demande
écrite
de
la
SA
«
FLANDRE
OPALE
HABITAT
»,
en
lieu
et
place
de
la
SA
&
LOGIS
62»
(la
SA
«
LOGIS
62
»ayant
changé
de
dénomination
pour
devenir
la
SA
<
FLANDRE
OPALE
HABITAT»
aux
termes
d'un
procès-verbal
d'assemblée
générale
extraordinaire
en
date
du
10
septembre
2018),
en
date
du
12
juillet
2022,
sollicitant
la
rectification
pour
erreur
matérielle
de
la
délibération
n°3
du
26
juillet
2018
portant
acquisition,
à
titre
gratuit,
par
la
Commune,
d'une
parcelle
de
terrain,
enregistrée
au
cadastre
en
section
ZB
n°
371,
propriété
de
la
SA
«
LOGIS
62
»
;
VU
le
document
d’arpentage,
en
date
07
juillet
2022,
tel
que
présenté
aux
membres
du
Conseil
municipal,
annexé
aux
présentes,
établissant
la
division
de
la
parcelle
de
terrain,
enregistrée
au
cadastre
en
section
ZB
n°
371,
en
deux
parcelles
numérotées
ZB
436
(d'une
contenance
de
13
407
m2}
et
ZB
437
(d’une
contenance
de
334
m2) ;
CONSIDERANT
qu'une
erreur
matérielle
a
été
constatée
à
postériori
sur
la
délibération
n°3
du
Conseil
municipal
du
26
juillet
2018
;
CONSIDERANT
qu'il
était,
en
ce
sens,
décidé
que
la
Commune
acquiert
notamment,
à
titre
gratuit,
l'entière
parcelle
de
terrain,
d'une
superficie
de
13
741
m2,
enregistrée
au
cadastre
en
section
ZB
n°
371,
propriété
de
la
SA
«
LOGIS
62
»,
à
usage
«
d'espaces
verts
»
;
CONSIDERANT
l'erreur
matérielle
à
défaut
portée
sur
la
superficie
de
la
parcelle
de
terrain,
enregistrée
au
cadastre
en
section
ZB
n°
371,
cédée
en
partie,
pour
une
superficie
de
13
407
m2,
désormais
enregistrée
au
cadastre
en
section
ZB
n°
436
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
De
prendre
acte
de
l'erreur
matérielle
portant
sur
la
superficie
de
la
parcelle
de
terrain,
enregistrée
au
cadastre
en
section
ZB
n°
371,
cédée
en
partie,
par
la
SA
LOGIS
62,
désormais
dénommée
SA
FLANDRE
OPALE
HABITAT,
au
profit
de
la
Commune,
pour
une
superficie
réelle
de
13
407
m2,
dorénavant
enregistrée
au
cadastre
en
section
ZB
n°
436
;
-
De
rectifier
l'erreur
matérielle
portant
sur
la
superficie
de
la
parcelle
de
terrain,
enregistrée
au
cadastre
en
section
ZB
n°
371,
cédée
en
partie,
par
la
SA
LOGIS
672,
désormais
dénommée
SA
FLANDRE
OPALE
HABITAT,
au
profit
de
la
Commune,
pour
une
superficie
réelle
de
13
407
m2,
désormais
enregistrée
au
cadastre
en
section
ZB
n°
436 ;
-
D'autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. La
délibération
est
adoptée
par
28
voix
pour
et
1
abstention.
Vu
pour
être
affiché
le
19
décembre
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
p
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.