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Procès Verbal - DU CM 06 03 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biguglia.
Lien du pdf (Procès Verbal - DU CM 06 03 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
Cità di
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
Biguglia
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Procès
—
Verbal
du
Conseil
Municipal
en
date
du
06
mars
2023.
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
EXERCICE
PRÉSENTS |
VOTANTS
29
16
24
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
mars,
à
18
heures
00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
GIABICONI,
Maire
de
la
commune
de
BIGUGLIA.
Date
de
la
convocation
: 28
février
2023
Le
quorum
étant
atteint,
Noël
TOMASI
est
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Présents
:
Jean-Charles
GIABICONI
-
Noël
TOMASI
-
Muriel
BELTRAN
-
Patrick
GIGON
-
Marjorie
PINDUCCI
- François
LEONELLI
- Marilyn
MASSONI
- Thérèse
MACRI
- Jean-Pierre
VALDRIGHI
- Patrick
EIDEL-GIUDICELLI
—
Marie-Noëlle
SAROCCHI
-
Pascale
GIORDANO
-
Jérôme
CAPPELLARO
- Antoine
DEGERINE
- François-Marie
LUCCHETTI
- Claudia
TORRE.
Absents
excusés
: Frédéric
RAO
(a
donné
procuration
à
Patrick
GIGON)
-
Maria
GAROBY
(a
donné
procuration
à
Marjorie
PINDUCCI)
- Patricia
BENIGNI
(a
donné
procuration
à
Claudia
TORRE)
- Mustapha
RACHID
(a
donné
procuration
à
François-Marie
LUCCHETTI)
- Jacqueline
RISTICONI
(a
donné
procuration
à
François
LEONELLI)
-
Paul
POLI
(a
donné
procuration
à
Jérôme
CAPPELLARO)
-
Jessica
LOPES-
BARROSO
(a
donné
procuration
à
Pascale
GIORDANO)
-
François
GRISANTI
(a
donné
procuration
à
Thérèse
MACRI).
Absents:
Laetitia
OLIVESI
-
Dominique
BENIGNI
- Christelle
CRUCIANI
- Ariane
ALBERGHI
- Anthony
GANDOLFI. Tout
d’abord,
Monsieur
le
Maire
revient
sur
le
procès-verbal
de
la
dernière
réunion
(CM
du
15/12/2022)
afin
de
savoir
s’il y a des
observations.
Pas
d’observations.
Ensuite,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
de
toutes
les
décisions
prises
depuis
le
dernier
conseil
municipal
du
15
décembre
2022,
par
application
de
la
délibération
N°49/2021
du
15
avril
2021
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Numéro
du
marché:
2022-13-1
- Accord
cadre
à
bons
de
commandes
pour
la
fourniture
et
pose
de
signalisation
- lot
1 signalisation
de
police
—
Montant
: MAX
60000,00
€
HT
— Attributaire
: SARL
CODIVEP
(20290
BORGO)
-—
Date
de
signature:
29/12/2022
—
Date
de
notification:
31/12/2022
—
Durée:
1
an
-
Reconduction
possible
: 1
an.
Numéro
du
marché:
2022-13-2
- Accord
cadre
à
bons
de
commandes
pour
la
fourniture
et
pose
de
signalisation
- lot
2
signalisation
verticale
—
Montant
: MAX
25000,00
€
HT
— Attributaire
: SARL
CODIVEP
(20290
BORGO)
-—
Date
de
signature:
29/12/2022
—
Date
de
notification:
31/12/2022
-—
Durée:
1
an
—
Reconduction
possible:
1 an. Numéro
du
marché
:
2022-13-3
-
Accord
cadre
à
bons
de
commandes
pour
la
fourniture
et
pose
de
signalisation
-
lot
3
signalisation
horizontale
—
Montant:
MAX
20000,00
€
HT
—
Attributaire
:
SARL
CODIVEP
(20290
BORGO)
-
Date
de
signature
:29/12/2022
-
Date
de
notification
:31/12/2022
—
Durée
:
1
an
—
Reconduction
possible
:1
an.
Numéro
du
marché
:2022-20-2
- Accord
cadre
à
bons
de
commandes
pour
la
fourniture
de
produits
d'entretien
- lot
2
produits
ménagers
—
Montant
:MAX
50000,00
€
HT
-
Attributaire
:SARL
CORSE
CHIMIE
INDUSTRIE
(20290
BORGO)
—
Date
de
signature
:10/02/2023
—
Date
de
notification
:15/02/2023
-
Durée
:
1 an
—
Reconduction
possible
:1
an.
Pas
d'observations.
01
: Rapport
d'Orientation
Budgétaire
pour
l'exercice
2023.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant.
L'article
L.
2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
:«
Le
budget
de
la
Commune
est
proposé
par
le
Maire
et
voté
par
le
Conseil
Municipal
».
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal,
dans
le
délai
des
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la structure
et
la gestion
de
la dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
conseil
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à
l'article
L.
2121-8.
|l est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
Il est
également
précisé
que
à
la suite
de
la
loi
n°
2018-32
du
22
janvier
2018
de
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2019
à 2026,
la collectivité
doit
également
présenter
ses
objectifs
concernant
:
1.
l'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de
la
section
de
fonctionnement,
2.
l'évolution
du
besoin
du
financement
annuel
calculé
comme
les
emprunts
minorés
des
remboursements
de
dette. Après
l'exposé
commenté
des
données
synthétiques
mises
à
la
disposition
des
membres
de
l'assemblée,
et
présentation
des
orientations
générales
fixées
en
matière
financière
par
la
municipalité
conformément
au
document
ci-annexé,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
débattu
et
ayant
constaté
que
la
discussion
était
close,
a
mis
unanimement
fin
au
débat.
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
d'un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
RAPPORT
DÉBATTU.
02
: Clôture
de
la
régie
de
recettes
des
concessions
funéraires.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant.
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
VU
le décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ; VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
02/06/2020
autorisant
le
maire
à
créer
(modifier
ou
supprimer)
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(5)
;
VU
l'acte
de
création
de
la
régie
pris
par
délibération
n°46-31-07-20,
en
date
du
31
juillet
2020
;
CONSIDÉRANT
que
pour
donner
suite
à
une
réorganisation
du
service,
cette
régie
de
recettes
n’a
plus
lieu
d’être.
Une
fois
la
réservation
de
concession
faite
en
mairie,
les
ventes
de
concessions
seront
payées
directement
par
les
acquéreurs
auprès
du
service
de
gestion
comptable
de
Borgo
qui
remettra
un
récépissé
en
échange
du
paiement.
Ce
récépissé
permettra
de
finaliser
la vente
de
concession
en
mairie.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
ARTICLE
PREMIER
—
De
prononcer
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
des
concession
funéraires
de
Biguglia
instituée
auprès
du
service
accueil
de
la
mairie
de
la
commune
de
Biguglia
(Hôtel
de
Ville)
à
compter
du
01/04/2023
;
ARTICLE
2
—
En
conséquence,
il est
mis
fin
aux
fonctions
du
régisseur
et
des
mandataires
de
la
régie
;
ARTICLE
3
-
Le
Maire
de
la Ville
de
Biguglia
et
le
comptable
public
assignataire
de
la Ville
de
Biguglia
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision ;
DIT
que
la présente
délibération
fera
l’objet
d’une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la commune
et d’un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
03
: Clôture
de
la
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
photocopies.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant.
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22 ;
VU
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
02/06/2020
autorisant
le
maire
à
créer
(modifier
ou
supprimer)
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L 2122-22
al.
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
(5)
;
VU
l'acte
de
création
de
la
régie
pris
par
délibération
n°73-06-10-16,
en
date
du
07
octobre
2016;
CONSIDÉRANT
que
ce
service
aux
administrés
n'existe
plus
du
fait des
nouveaux
moyens
de
communication
de
pièces
justificatives
(mails,
photos
smartphone),
cette
régie
de
recettes
n’a
plus
lieu
d'exister. Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
ARTICLE
PREMIER
—
De
prononcer
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
photocopies
instituée
auprès
du
service
accueil
de
la
mairie
de
la commune
de
Biguglia
(Hôtel
de
Ville)
à
compter
du
01/04/2023 ;
ARTICLE
2 —
En
conséquence,
il est
mis
fin
aux
fonctions
du
régisseur
et des
mandataires
de
la
régie ;
ARTICLE
3
-
Le
Maire
de
la Ville
de
Biguglia
et
le
comptable
public
assignataire
de
la Ville
de
Biguglia
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision
;
DIT
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
d'un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
04
: Clôture
de
la
régie
de
recettes
pour
l’organisation
des
«
médiévales
de
Biguglia
».
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le rapport
suivant.
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
VU
le décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à
la
responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
02/06/2020
autorisant
le
maire
à
créer
(modifier
ou
supprimer)
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L 2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(5) ;
VU
l'acte
de
création
de
la
régie
pris
par
délibération
n°45-20-06-16,
en
date
du
20
mai
2016
;
CONSIDÉRANT
que
la
manifestation
«
les
médiévales
de
Biguglia
»
n'est
plus
reconduite
et que
cette
régie
de
recettes
n’a
donc
plus
lieu
d'exister.
Le
Conseil
Municipal
ouf
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
ARTICLE
PREMIER
-
De
prononcer
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
des
médiévales
de
Biguglia
de
Biguglia
instituée
auprès
du
service
accueil
de
la
mairie
de
la
commune
de
Biguglia
(Hôtel
de
Ville)
à
compter
du
01/04/2023
;
ARTICLE
2
—
En
conséquence,
il est
mis
fin
aux
fonctions
du
régisseur
et
des
mandataires
de
la
régie
:
ARTICLE
3
—
Le
Maire
de
la
Ville
de
Biguglia
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Ville
de
Biguglia
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision ; DIT
la
présente
délibération
fera
l’objet
d'une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la commune
et
d'un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
05
: Clôture
de
la
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
taxes
locales
sur
la
publicité
extérieure.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant.
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22 :
VU
le décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ;
VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
02/06/2020
autorisant
le
maire
à
créer
(modifier
ou
supprimer)
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L 2122-22
al.
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
(5) ;
VU
l'acte
de
création
de
la régie
pris
par
délibération
n°54-15-10-19,
en
date
du
15
octobre
2019 ;
CONSIDÉRANT
que
l'encaissement
et le
recouvrement
des
recettes
des
taxes
locales
sur
la publicité
se
fera
par
le
service
de
gestion
comptable
de
Borgo,
à
la suite
de
l'émission
par
la Ville
de
titres
individuels
émis
à
l'encontre
des
redevables.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
ARTICLE
PREMIER
-—
De
prononcer
la
clôture
de
la
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
taxes
locales
sur
la
publicité
extérieure
instituée
auprès
du
service
urbanisme
de
la
mairie
de
la
commune
de
Biguglia
(Hôtel
de
Ville)
à compter
du
01/04/2023 ;:
ARTICLE
2 —
En
conséquence,
il est
mis
fin
aux
fonctions
du
régisseur
et des
mandataires
de
la
régie
;
ARTICLE
3
-
Le
Maire
de
la Ville
de
Biguglia
et
le
comptable
public
assignataire
de
la Ville
de
Bigugjlia
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision
;:
DIT
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
d'un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
06
: Marché
2021-12-5
- Fourniture
de
véhicules
—
Lot
5
Nacelle
—
exonération
des
pénalités
de
retard.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant. VU
le
marché
2021-12-5
notifié
le
22/04/2022
à
la
SARL
SOCAGE
NACELLE
(Zone
Artisanale
Le
Parc
—
82170
CANALS)
pour
la
fourniture
d'un
camion
nacelle
pour
un
montant
de
70.000,00
€
hors
taxes
après
avenant
n°1
en
date
du
05/05/2022
;
VU
le
procès-verbal
d'admission
du
véhicule
en
date
du
20/12/2022
faisant
apparaître
une
livraison
le
24/11/2022
matérialisant
un
retard
de
3
mois
et
1 jour
;
VU
le
CCAP
du
marché
2021-12-5
et
notamment
son
article
13.1
fixant,
par
jour
de
retard,
une
pénalité
de
1/1000
du
prix
augmentée
d’une
pénalité
forfaitaire
de
50,00
€
;
VU
le calcul
de
pénalité
qui
fixe
à 6.490,00
€
la
pénalité
de
retard
applicable
au
marché ;
VU
le
courrier
de
monsieur
Luca
MASCOLO
de
la
société
SOCAGE
NACELLE
en
date
du
24/11/2022
demandant
l'exonération
des
pénalités
de
retard
avec
en
contrepartie
«
les
deux
prochains
VGP
et
la
maintenance
de
la
plateforme
l'année
prochaine
» au
frais
de
la société
SOCAGE
NACELLE
;
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
ARTICLE
PREMIER
-— De
prononcer
l'exonération
totale
des
pénalités
de
retard
applicables
au
marché
2021-12-5,
soit
6.490,00
€,
notifié
le
22/04/2022
à
la
société
SOCAGE
NACELLE,
en
contrepartie
de
la
gratuité
des
deux
prochaines
VGP
(Vérification
Générale
Périodique)
et
de
la
maintenance
de
la
plateforme
en
2023
(hors
casse
de
pièces
détachées) ;
ARTICLE
2 —
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
la
formalisation
de
cet
accord
;
ARTICLE
3
—
Le
maire
de
la Ville
de
Biguglia
et
le
comptable
public
assignataire
de
la Ville
de
Biguglia
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision ;
DIT
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
d’un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
07
:
Programme
de
travaux
de
sécurisation
de
la
voirie
communale
2023
—
adoption
et
demande
financement
au
titre
des
amendes
de
police.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le rapport
suivant.
Il informe
le
Conseil
Municipal
de
l'existence
du
dispositif
des
amendes
de
police
qui
offre
la
possibilité
aux
collectivités
de
moins
de
10.000
habitants
de
bénéficier
d’une
aide
au
financement
de
leurs
opérations
d'investissement
relative
à
la sécurité
routière.
Il présente
aujourd’hui
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
travaux
de
sécurisation
routière
pour
l'année
2023
avec
: 1.
La
sécurisation
du
passage
piéton
devant
l'Ecole
Vincentello
d’Istria
(comprenant
la
réalisation
d'un
plateau
ralentisseur
en
enrobés
et
repositionnement
du
passage
piéton
(sécurisation
complémentaire
du
passage
par
système
radar
pédagogique
en
point
4)
pour
un
montant
hors
taxes
de
12.906,57
€;
2.
La
sécurisation
de
la
circulation
piétonne
au
droit
de
la
conserverie
de
Casatorra
(comprenant
la
construction
de
trottoir
en
béton
pour
assurer
la
continuité
de
la
circulation
piétonne
depuis
le
rond-
point
de
Ceppe
jusqu'à
la conserverie
de
Casatorra)
pour
un
montant
hors
taxes
de
14.350,25
€; 3.
Sécurisation
de
la
circulation
piétonne
à
l'allée
des
rossignols
(comprenant
la
construction
de
250
mètres
linéaires
de
trottoir
en
béton
pour
assurer
la
continuité
de
la
circulation
piétonne)
pour
un
montant
hors
taxes
de
30.479,16
€ ;
4.
Sécurisation
aux
abords
des
écoles
et du
collège
de
la commune
(comprenant
la fourniture
et la pose
de
8
ensembles
de
signalisation
lumineuse
par
radar
pédagogique
au
droit
des
écoles
Vincentello
d'istria,
Toussaint
Massoni,
du
groupe
scolaire
Simone
Peretti
et
du
collège
de
Biguglia,
deux
systèmes
par
site)
pour
un
montant
hors
taxes
de
22.232,00
€.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
positionner
sur
le projet
présenté
pour
un
total
de
travaux
hors
taxes
de
79.967,98
€
afin
de
solliciter
une
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
pour
sa
réalisation.
Le
Conseil
Municipal
ouf
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
ARTICLE
PREMIER
—
De
se
positionner
favorablement
pour
le
programme
de
travaux
2023
de
sécurisation
de
la voirie
communale
;
ARTICLE
2 —
De
décider
de
solliciter
une
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
à
hauteur
de
80%
de
la
somme
de
79.967,98
€
hors
taxes
soit
63.974,38
€
;
ARTICLE
3 — Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
utiles
à la sollicitation
de
la subvention
au
titre
des
amendes
de
police
;
DIT
la
présente
délibération
fera
l’objet
d'une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la commune
et
d'un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
VOTE
A L'UNANIMITÉ.
08
: Signature
de
la
convention
bipartite
entre
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Haute-Corse
et
la
Ville
de
Biguglia
pour
la
prestation
de
service
Relais
petite
enfance
(Rpe).
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant.
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d'intervention
et
de
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
«
Relais
petite
enfance
»
pour
l'équipement
«
Relais
Municipal
Biguglia
» au
titre
de
son
activité
et
le cas
échéant
pour
le financement
des
missions
renforcées
et du
bonus
territoire
Ctg.
Le
Rpe
est
un
lieu
d’information,
de
rencontre
et
d'échange
au
service
des
parents,
des
assistants
maternels
et,
le
cas
échéant,
des
professionnels
de
la
garde
d'enfant
à
domicile.
La
présente
convention
de
financement
est
conclue
du
01/01/2023
au
31/12/2023.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29
;
VU
les
termes
de
la convention
d'objectifs
et de
financement
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Haute-
Corse
;
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
: ARTICLE
PREMIER
- D'approuver
les
termes
de
la convention
d'objectifs
et de
financement
de
la Caisse
d'Allocations
Familiales
de
Haute-Corse
pour
l'équipement
«
Relais
Municipal
Bigugjlia
»
;
ARTICLE
2 —
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la convention
ci-annexée
à
la
présente
délibération
et
tous
les
documents
y
afférent
;
DIT
la
présente
délibération
fera
l’objet
d'une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
d'un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
09
: Intégration
des
parcelles
B260
et
B262
dans
le
domaine
public
par
la
procédure
de
prescription
acquisitive. Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant.
La
Commune
est
une
personne
morale
qui
possède
des
biens
et
des
droits
immobiliers,
constituant
son
domaine
dit
«
public
».
Mais
même
si
la
commune
détient
des
armes
juridiques
exceptionnelles,
au
regard
du
droit
de
propriété,
comme
la
préemption
ou
l'expropriation,
pour
acheter
de
force
comme
elle
le
souhaite,
la
Cour
de
cassation
a ajouté
la
prescription
acquisitive
en
début
d'année
2023
comme
mode
d'acquisition
pour
la commune.
Cette
possibilité
«
répond
à
un
motif
d'intérêt
général
de
sécurité
juridique
en
faisant
correspondre
le droit
de
propriété
à
une
situation
de
fait
durable
»
connue
de
tous, a
fait
valoir
la
Cour
au
travers
l'arrêt
Cass.
Civ
3,
4.1.2023,
D
21-18.993.
Ainsi,
la
possession
des
parcelles
B260
et
B262
ayant
eu
lieu
à
titre
de
propriétaire,
d’une
façon
continue,
paisible,
publique
et non
équivoque,
il convient
d'appliquer
la jurisprudence
précitée
et d'acter
l'intégration
de
ces
parcelles
dans
le domaine
public.
En
effet,
la
parcelle
B260
est
utilisée
comme
voirie
au
sein
du
Lotissement
Saint
Antoine
et
la
parcelle
B262
contient
l'arrêt
de
bus
du
précédent
lotissement.
Les
deux
parcelles
ont
donc
un
usage
public
depuis
plus
de
30
ans
qu'il
convient
désormais,
par
le
biais
de
la
prescription
acquisitive,
d'intégrer
dans
le
domaine
public
de
la Commune.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;:
VU
les
articles
2258,
2261
et 2272
du
Code
civil
;
VU
la jurisprudence
du
04
Janvier
2023
(D21-18.993)
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
Maire-adjoints
;
Le
Conseil
Municipal
ouf
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D'INTÉGRER
officiellement
les
parcelles
B260
et
B262
dans
le
domaine
public
de
la
Commune
;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
DIT
la
présente
délibération
fera
l’objet
d'une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la commune
et
d'un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ. 10
:Intégration
de
la
parcelle
B627
dans
le
domaine
public
par
la
procédure
de
prescription
acquisitive.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant.
La
Commune
est
une
personne
morale
qui
possède
des
biens
et
des
droits
immobiliers,
constituant
son
domaine
dit «
public
».
Mais
même
si
la
commune
détient
des
armes
juridiques
exceptionnelles,
au
regard
du
droit
de
propriété,
comme
la
préemption
ou
l'expropriation,
pour
acheter
de
force
comme
elle
le
souhaite,
la
Cour
de
cassation
a
ajouté
la
prescription
acquisitive
en
début
d'année
2023
comme
mode
d'acquisition
pour
la
commune.
Cette
possibilité
«
répond
à
un
motif
d'intérêt
général
de
sécurité
juridique
en
faisant
correspondre
le droit
de
propriété
à
une
situation
de
fait
durable
»
connue
de
tous,
a
fait valoir
la
Cour
au
travers
l'arrêt
Cass.
Civ
3,
4.1.2023,
D
21-18.998.
Ainsi,
la
possession
de
la
parcelle
B627
ayant
eu
lieu
à
titre
de
propriétaire,
d’une
façon
continue,
paisible,
publique
et
non
équivoque,
il
convient
d'appliquer
la
jurisprudence
précitée
et
d'acter
l'intégration
de
ces
parcelles
dans
le domaine
public.
En
effet,
la
parcelle
B627
est
utilisée
comme
voirie
pour
rejoindre
la
Route
Territoriale
depuis
la
Rue
Pascal
Paoli.
La
parcelle
a
donc
un
usage
public
depuis
plus
de
30
ans
qu'il
convient
désormais,
par
le
biais
de
la
prescription
acquisitive,
d'intégrer
dans
le domaine
public
de
la Commune.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
articles
2258,
2261
et
2272
du
Code
civil ;
VU
la jurisprudence
du
04
Janvier
2023
(D21-18.993)
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
Maire-adjoints
;
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
D'INTÉGRER
officiellement
la
parcelle
B627
dans
le domaine
public
de
la
Commune
;
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
DIT
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la commune
et
d’un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
11
: Travaux
de
sécurisation
de
la
voirie
communale
- Modification
du
plan
de
financement
2022.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le rapport
suivant.
Par
délibération
en
date
du
15
décembre
2022,
le
conseil
municipal
a
modifié
le
plan
de
financement
concernant
des
travaux
de
sécurisation
de
la
voirie
communale
de
la
manière
suivante :
Sécurisation
Pont
Sécurisation
CT
ENOUNETEUTES
routière
et piétonne
12.542,40
€
Déviation route de
Sécurisation
la Digue
routière
119.065,00
€
Sécurisation
Chemin
communal
Sécurisation
89.144,60
€
«
Route
de
Suariccia
»
routière
PAT:
1]
Sécurisation
ORNE
UE
EL
CUT
CRE
EU
Le)
SE
15.663,33
€
État —
DETR
oo oo
AE TL
SAT
—
Axe
3
—40%
quinquennale
40%
5.016,96
€
5.016,96
€
PANEELES
47.626,00
€
23.813,00
€
35.657,84
€
0,00€
53.486,76 €
6.265,33
€
6.265,33
€
3.132,67
€
47.626,00
€ Une
inversion
dans
le
tableau
nécessite
une
correction.
Le
plan
de
financement
modifié
est
le
suivant
:
CEE
Se
À
État
—
DETR
Cooler
ete
:
Sécurisation
Pont
Sécurisation
ÉTÉ
ET
EUTEN
routière
et
piétonne
12.542,40
€
5.016,96
€
5.016,96
€
2.508,48
€
Déviation
route
de
SEE
46.424,20
€
18.569,68
€
18.569,68
€
ÉRTT
RTE
la
Digue
routière
Sécurisation
Chemin
communal
Sécurisation
119.065,00
€
47.626,00
€
0,00€
PAR
« Route
de
Suariccia
»
routière
A
Sécurisation
Zone
Béton
gs
routière
15.663,33
€
6.265,33
€
6.265,33
€
3.132,67
€
Container
—
Route
du
Bevinco
OM
TOTAL
FRÈRES
193.694,93
€
HET
IE:
29.851,97
€
86.364,99
€
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Maire-Adjoints
;
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D'APPROUVER
le plan
de
financement
modifié
comme
suit :
s
s
k
État —
DETR
(eee
tite
Désignation
RS
Coût
hors
taxes
__
Axe
3
—40%
quinquennale
40%
Part
Ville
STATE
TUE des
Sécurisation
entrée
lotissement
Cabanule
RP
12.542,40
€
5.016,96
€
5.016,96
€
Ur
Déviation
route
de
SAcDAQn
46.424,20
€
18.569,68
€
18.569,68
€
ET
LE
TT
routière
Sécurisation
EURE
Sécurisation
119.065,00
€
47.626,00
€
0,00
€
RENTE
«
Route
de
Suariccia
»
routière
PAT
ET
Sécurisation routière
15.663,33
€
6.265,33
€
6.265,33
€
EL:
Container
—
Route
du
Bevinco
OM
TOTAL
RSS
193.694,93
€
MEURT
29.851,97
€
86.364,99
€
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
utiles
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
plan
de
financement
;
DIT
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
d’un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
VOTE
A
L’UNANIMITÉ.
12
: Création
d'un
emploi
permanent
d'ingénieur
de
travaux.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le rapport
suivant.
CONSIDÉRANT
les
besoins
de
la
collectivité,
propose
à
l'assemblée
de
procéder
à
la
création
d'un
emploi
permanent
d'ingénieur
de
travaux
d'une
durée
de
35
heures
de
service
hebdomadaire.
-10- Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
stagiaire
ou
titulaire
relevant
du
grade
d'ingénieur
territorial
principal,
conformément
aux
dispositions
statutaires
régissant
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Toutefois,
en
cas
d'impossibilité
de
pourvoir
l'emploi
ainsi
créé
par
un
fonctionnaire,
les dispositions
de
l'article
L332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
précisent
que:
par
dérogation
au
principe
énoncé
à
l'articleL311-1
du
code
général
de
la fonction
publique
précitée
et
sous
réserve
que
cette
vacance
ait
donné
lieu
aux
formalités
prévues
à
l'article
L313-1
des
emplois
permanents
peuvent
être
occupés
de
manière
permanente
par
des
agents
contractuels :
L332-8
2
* : Pour
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
code,
Dans
ce
cas,
les
dispositions
de
l'article
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
indiquent
que
doivent
être
précisés
le
motif,
la
nature
des
fonctions
ainsi
que
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
qu'il
convient
de
fixer
ainsi
qu'il
suit
:
Encadrer
les
demandes
et
les
travaux
de
la
collectivité,
Être
force
de
proposition
et
être
capable
de
prendre
des
initiatives,
Gestion
technique
et à
l'architecture,
ingénierie
: construction
et
bâtiments,
centre
technique,
logistique
et maintenance,
Infrastructure
et
réseaux :
voirie,
réseaux
divers,
déplacements
et
transports,
Prévention
et gestion
des
risques,
Informatique
et
réseaux
d'information,
Assurer
des
missions
de
conception
et
d'encadrement,
Assurer
des
missions
d’expertises
ou
d’études
de
projets,
il devra
être
ouvert
aux
autres,
au
fait de
l'évolution
des
normes
et des
avancées
technologiques,
Aptitudes
en
management
en
organisation
ainsi
que
des
savoirs
faires
transversaux
(marchés
publics,
droit,
finances.….),
Qualités
de
chef
de
projet.
il devra
justifier
d'une
expérience
professionnelle
dans
le bâtiment
d'un
minimum
de
10
ans.
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
au
maximum
sur
l'indice
terminal
du
grade
affecté
à
l'emploi
à
laquelle
s'ajoutent
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D'ACCÉDER
à
la proposition
de
Monsieur
le
Maire
:
DE
CRÉER
un
emploi
permanent
d'ingénieur
de
travaux
relevant
du
grade
d'Ingénieur
Territorial
Principal,
d'une
durée
de
service
hebdomadaire
de
35
heures
;
DE
POURVOIR
l'emploi,
ainsi
créé,
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
les
conditions
générales
et
particulières
de
recrutement
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
le cas
échéant
par
un
agent
contractuel
recruté
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.332-
14
ou
l'article
L332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique
précité.
Dans
le
cas
du
recours
à
un
agent
contractuel,
d’entériner
l'ensemble
des
dispositions
afférentes
à
la
nature
des
fonctions,
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
précités ;
DE
COMPLÉTER
en
ce
sens,
le
tableau
des
effectifs
des
fonctionnaires
territoriaux
de
la
Collectivité
;
-11- D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
ainsi
nommé,
et
les
charges
sociales
s’y
rapportant,
au
budget
de
la
Collectivité,
aux
article
et
chapitre
prévus
à
cet
effet
;
DIT
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la commune
et
d'un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
13
: Création
d'un
emploi
permanent
service
urbanisme.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le rapport
suivant.
CONSIDÉRANT
les
besoins
de
la
collectivité
propose
à
l'assemblée
de
procéder
à
la
création
d'un
emploi
permanent
d'assistant
administratif
au
service
urbanisme
d'une
durée
de
35
heures
de
service
hebdomadaire.
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
stagiaire
ou
titulaire
relevant
du
grade
de
rédacteur
territorial,
conformément
aux
dispositions
statutaires
régissant
la
Fonction
Publique
Territoriale.
En
cas
d'impossibilité
de
pourvoir
l'emploi
ainsi
crée
par
un
fonctionnaire,
les
dispositions
de
l'article
L332-8
du
code
général
de
la fonction
publique
précisent
que
«
par
dérogation
au
principe
énoncé
à
l'article
L311-1
du
code
général
de
la fonction
publique
précitée
et sous
réserve
que
cette
vacance
ai donné
lieu
aux
formalités
prévue
à
l'article
L313-1,
des
emplois
permanents
peuvent
être
occupés
de
manière
permanente
par
des
agents
contractuels
si
pour
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le présent
code,
article
L332-8
2°.
Dans
ce
cas,
les
dispositions
de
l’article
1.313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
territoriale
indiquent
que
doivent
être
précisés
le
motif,
la
nature
des
fonctions
ainsi
que
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
qu'il
convient
de
fixer
ainsi
qu’il
suit
:
-
Préparer
les
dossiers
de
permis
de
construire
à
l'instruction,
-
Consulter
les
différents
gestionnaires,
-
Gérer
les
délais
et réception
d'envoi,
rédiger
les
lettres
administratives,
-
Tenir
l'agenda
du
responsable
de
service
et
programmer,
-
Gérer
le
planning
de
visites
sur
le
terrain,
-
Gérer
le
planning
de
bornage,
-
Accueil
téléphonique
du
service,
-
Gérer
les
archives
en
local,
utilisation
de
l'outil
Géoads.
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
au
maximum
sur
l'indice
terminal
du
grade
affecté
à
l'emploi
à
laquelle
s'ajoutent
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
VU
le
code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.332-1,
L332-8
et
L.332-14
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
!a
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988,
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale ;
-42- VU
le
décret
n°2020—329
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
communes
à divers
cadres
d'emplois
régis
par
le
décret
n°2010-329
du
22
mars
2010
portant
disposition
statutaires
communes
à
plusieurs
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
de
la
catégorie
B
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°2012-924
du
30
juillet
2012
modifié,
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emploi
des
rédacteurs
territoriaux
;
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D'ACCÉDER
à
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
;
DE
CRÉER
un
emploi
permanent
d'assistant
administratif
relevant
du
grade
de
rédacteur
Territorial,
d'une
durée
de
service
hebdomadaire
de
35
heures
;
DE
POURVOIR
l'emploi,
ainsi
créé,
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
les
conditions
générales
et
particulières
de
recrutement
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
le
cas
échéant
par
un
agent
contractuel
recruté
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L332-14
et
L332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique
précité
3-3.2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
précitée.
Dans
le
cas
du
recours
à
un
agent
contractuel,
d’entériner
l'ensemble
des
dispositions
afférentes
à
la
nature
des
fonctions,
les
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
précités
3 DE
COMPLÉTER
en
ce
sens,
le
tableau
des
effectifs
des
fonctionnaires
territoriaux
de
la
Collectivité
;
D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
ainsi
nommé,
et
les
charges
sociales
s'y
rapportant,
au
budget
de
la collectivité,
aux
article
et chapitre
s'y
rapportant
prévus
à cet
effet ;
DIT
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
d'un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
14
: Création
d'un
emploi
permanent
service
juridique.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant.
CONSIDÉRANT
les
besoins
de
la
collectivité
souhaitable
de
procéder
à
la
création
d'un
emploi
permanent
d'assistant
administratif
du
service
juridique
d'une
durée
de
35
heures
de
service
hebdomadaire.
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
stagiaire
ou
titulaire
relevant
du
grade
de
rédacteur
territorial,
conformément
aux
dispositions
statutaires
régissant
la
Fonction
Publique
Territoriale.
En
cas
d’impossibilité
de
pourvoir
l'emploi
ainsi
crée
par
un
fonctionnaire,
les
dispositions
de
l'article
L332-8
du
code
général
de
la fonction
publique
précisent
que
«
par
dérogation
au
principe
énoncé
à
l’article
L311-1
du
code
général
de
la fonction
publique
précitée
et sous
réserve
que
cette
vacance
ai donné
lieu aux
formalités
prévue
à
l’article
L313-1,
des
emplois
permanents
peuvent
être
occupés
de
manière
permanente
par
des
agents
contractuels
si
pour
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
code,
article
L332-8
2°.
Dans
ce
cas,
les
dispositions
de
l’article
1.313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
territoriale
indiquent
que
doivent
être
précisés
le
motif,
la
nature
des
fonctions
ainsi
que
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
qu'il
convient
de
fixer
ainsi
qu'il
suit
:
-
Conseiller
les
élus
et
les
services
dans
les
domaines
variés
du
droit,
-
Expertise
et rédaction
des
actes
et contrats
complexes,
-13- -
Anticiper
le
risque
juridique
et
gérer
les
contentieux
avec
les
services
concernés,
-
Effectuer
une
veille juridique.
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
au
maximum
sur
l'indice
terminal
du
grade
affecté
à
l'emploi
à
laquelle
s'ajoutent
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
VU
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L.332-1,
L332-8
et
L.332-14 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
la loi n° 82-213
du
02
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988,
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°2020-329
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
communes
à divers
cadres
d'emplois
régis
par
le
décret
n°2010-329
du
22
mars
2010
portant
disposition
statutaires
communes
à
plusieurs
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
de
la catégorie
B
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°2012-924
du
30
juillet
2012
modifié,
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emploi
des
rédacteurs
territoriaux
;
Le
Conseil
Municipal
ouf
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
D'ACCÉDER
à
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
:
DE
CRÉER
un
emploi
permanent
d'assistant
administratif,
relevant
du
grade
de
rédacteur
Territorial,
d’une
durée
de
service
hebdomadaire
de
35
heures :
DE
POURVOIR
l'emploi
ainsi
créé,
conformément
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
régissant
les
conditions
générales
et
particulières
de
recrutement
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
le
cas
échéant
par
un
agent
contractuel
recruté
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L332-14
et
L332-8
du
code
général
de
la fonction
publique
précité
3-3.2
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
précitée.
Dans
le cas
du
recours
à un
agent
contractuel,
d'entériner
l'ensemble
des
dispositions
afférentes
à
la
nature
des
fonctions,
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
précités
;
DE
COMPLÉTER
en
ce
sens,
le
tableau
des
effectifs
des
fonctionnaires
territoriaux
de
la
Collectivité
:
D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
ainsi
nommé,
et
les
charges
sociales
s’y
rapportant,
au
budget
de
la collectivité,
aux
article
et chapitre
s’y
rapportant
prévus
à cet
effet
;
DIT
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
d’un
affichage
sur
le
site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021).
VOTE
A
L’UNANIMITÉ.
15
: Création
d'un
emploi
non
permanent
pour
accroissement
temporaire
d'activité.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
l'article
L.
332-23.1 ;
-14- VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale ;
CONSIDÉRANT
un
surcroit
de
travail
dans
le
service
urbanisme
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
renforcer
l'effectif du
service
urbanisme
en
raison
des
tâches
suivantes :
Recevoir,
contrôler
et
transmettre
au
service
instructeur
les
demandes
d'urbanisme
(certificats
d'urbanisme,
déclarations
préalables,
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir,
autorisations
de
travaux
etc.),
Effectuer
une
première
analyse
des
dossiers
déposés
par
les
administrés
avant
transmission
au
service
instructeur, Assurer
la gestion
administrative,
le classement
des
demandes
d'urbanisme,
Enregistrer,
saisir
et
numériser
les
documents
d'urbanisme,
Enregistrer
et suive
les
déclarations
d'intention
d’aliéner,
Traiter
et
suivre
les
dossiers
SAFER
avec
les
notaires,
Accueillir,
renseigner
et
assister
les
administrés
dans
leur
démarche
en
matière
d'urbanisme,
Organiser
les
réunions
de
la commission
d'urbanisme,
Télétransmettre
au
contrôle
de
l'égalité
des
décisions
d'urbanisme,
Suivre
la
numérotation
des
voies
sur
la commune,
Veiller
au
respect
des
procédures
et des
délais
réglementaires,
Suivre
les
procédures
d'enquête
publique
sur
la commune,
Suivre
et mettre
en
œuvre
les
dossiers
fonciers
de
la commune,
Tâches
diverses
de
secrétariat.
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
créer
un
emploi
non
permanent
relevant
du
grade
rédacteur
principal
de
2cl
dont
la durée
hebdomadaire
de
service
est
de
15/35ème
pour
une
durée
d'un
an.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
DE
CRÉER
un
emploi
non
permanent
relevant
du
grade
rédacteur
principal
de
2cl
dont
la durée
hebdomadaire
de
service
est
de
15/35ème
pour
une
durée
d'un
an;
DIT
que
l'agent
devra
justifier
d’une
expérience
professionnelle
d'au
moins
deux
ans ;
DIT
que
la
rémunération
sera
fixée
au
maximum
de
l'indice
terminal
du
grade
de
rédacteur
principal
2cl
à
laquelle
s'ajoutent
les
suppléments
et indemnités
en
vigueur
;
D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l’agent
ainsi
nommé,
et
les
charges
sociales
s'y
rapportant,
au
budget
de
la collectivité,
aux
article
et chapitre
s’y
rapportant
prévus
à cet
effet ;
DIT
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la commune
et
d’un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
16
: Créations
et
suppressions
de
postes
- Mise
à
jour
du
tableau
des
emplois
cible.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant.
Mise
à jour
du
tableau
des
emplois
cible :
Modification
des
intitulés
de
postes
et services
en
lien
avec
le
nouvel
organigramme,
Création
du
service
ingénierie
et modification
des
intitulés
des
postes
associés,
Passage
du
poste
d'assistant
DGS
à temps
complet
avec
modification
de
l'intitulé
du
poste
et suppression
du
poste
d'assistant
de
l'urbanisme
suite
à
la
réaffectation
de
l'agent,
-15- -
Intégration
des
postes
précédemment
créés
et/ou
pourvus,
-
Modification
du
poste
d'assistant
juridique
à
80%
qui
passe
au
service
accueil-état
civil
à 80%,
-__
Modification
des
postes
de
2 agents
du
service
technique
affectés
au
service
entretien,
-__
Suppression
du
poste
de
responsable
service
entretien
suite
à
un
départ
à
la
retraite,
-
Suppression
du
poste
d’adjoint
au
responsable
du
service
technique
suite
à
la réorganisation
des
services,
-_
Suppression
du
poste
de
responsable
du
service
social
à
mi-temps
et
suppression
du
poste
d'assistant
au
service
accueil-état
civil
à
mi-temps
suite
à
l'intégration
de
l'agent
au
CCAS,
-
Suppression
de
3
postes
d'adjoints
techniques
(1
poste
non
pourvu
et
2
départs
en
retraite),
-
Création
d'un
emploi
permanent
d'assistant
administratif
à temps
complet
au
service
juridique,
-
Création
d'un
emploi
permanent
d'assistant
administratif
à temps
complet
au
service
urbanisme,
-
Création
d’un
emploi
permanent
d'ingénieur
de
travaux
public
au
service
ingénierie
à temps
complet,
-
Création
d’un
emploi
permanent
d'adjoint
technique
au
service
culture
à
temps
complet
dans
le
cadre
d'une
réorganisation
du
service,
-
Création
d’un
emploi
non
permanent
au
service
urbanisme
à temps
non
complet
(15h/hebdomadaire).
Les
3
premiers
postes
sont
actuellement
occupés
par
des
contractuels
eu
égard
à
l'accroissement
temporaire
d'activité
de
ces
services.
L'accroissement
d'activité
perdure
et
il
est
nécessaire
de
créer
ces
emplois
de
manière
permanente.
Le
poste
d’adjoint
technique
est
créé
consécutivement
à
une
réorganisation
du
service
culture
et
pour
faire
face
aux
nécessités
de
service.
L'emploi
non
permanent
au
service
urbanisme
est
créé
pour
faire
face
à
un
surcroit
d'activité.
Les
grades
minimum
et
maximum
sont
indiqués
dans
le tableau
des
emplois
et
la
rémunération
sera
fixée
au
maximum
de
l'indice
terminal
du
grade
associé
au
poste
à
laquelle
s'ajoutent
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
et le tableau
est
représenté
au
conseil
municipal
à chaque
vote
du
budget.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
D’APPROUVER
le tableau
des
emplois
cible
ci-annexé
à
la présente
délibération ;
DIT
la
présente
délibération
fera
l’objet
d'une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
d'un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
17
: Délibération
relative
à
la
refonte
du
régime
indemnitaire.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant.
EXPOSÉ
PRÉALABLE
:
Monsieur
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
l'assemblée
délibérante
fixe
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
les
limites
ou
le
montant
des
indemnités
applicables
à
ses
agents.
Les
attributions
individuelles
sont
de
la compétence
de
l'autorité
territoriale
dans
le respect
des
critères
et plafonds
définis
par
l'assemblée. Au
regard
des
articles
L712-1,
L718-1
et
L714-4
à
13
du
CGFP,
des
articles
1,
2
et
des
annexes
du
décret
91-
875
du
6 septembre
1991,
et du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
chaque
assemblée
peut
instaurer
un
régime
indemnitaire
selon
les
mêmes
dispositions
que
celles
prévues
pour
les
fonctionnaires
de
l'Etat
ou
opter
pour
la
conception
d'un
système
original
en
respectant
le
principe
de
2
parts
et
le
plafond
global
du
montant
IFSE+CI
des
corps
de
l'Etat
« dits
» équivalents.
- 16- A
ce
jour
plusieurs
délibérations
de
2016,
2018
et
2021
traitent
du
régime
indemnitaire
dans
la
collectivité
:il
est
nécessaire
de
les
compléter
à
ce
jour
compte
tenu
des
évolutions
réglementaires
(passage
au
RIFSEEP
pour
les
corps
de
référence
des
ingénieurs
et
techniciens
de
la
filière
technique)
et
du
recrutement
d'agents
de
la
filière
culturelle).
Aussi
il propose,
par
mesure
de
lisibilité,
mais
aussi
de
simplification,
de
refondre
l'ensemble
des
dispositions
relatives
au
régime
indemnitaire
dans
la présente
délibération.
DISPOSITIONS
PRÉLIMINAIRES
:
Ce
dispositif
s'inspire
des
principes
du
RIFSEEP,
tout
en
étant
original
et adapté
aux
besoins
de
la collectivité.
Les
objectifs
fixés
sont
les
suivants :
- Prendre
en
compte
la place
dans
l’organigramme
et reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes,
valoriser
la diversification
des
compétences
et l'expertise
acquise
au
cours
de
l’ensemble
de
la carrière
professionnelle
- Susciter
l'engagement
des
collaborateurs.
Les
movens
pour
atteindre
ces
objectifs :
1)
prendre
en
compte
les
fonctions
exercées
mais
aussi
les
sujétions
permanentes
ou
temporaires
(remplacements,
responsabilité,
contraintes,
compétence...)
et
l'expérience,
la
mobilité
;
2)
adapter
la
périodicité
de
versement
à
l'objectif
de
chaque
prime
;
3)
octroyer
éventuellement
un
complément
indemnitaire
non
automatiquement
reconductible
d'une
année
sur
l'autre
car
notamment
lié
à
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir.
COMPOSITION
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
:
Les
régimes
indemnitaires
peuvent
tenir
compte
des
conditions
d'exercice
des
fonctions,
de
l'engagement
professionnel
et,
le
cas
échéant,
des
résultats
collectifs
du
service.
Lorsque
les
services
de
l'Etat
servant
de
référence
bénéficient
d'une
indemnité
servie
en
deux
parts,
l'organe
délibérant
détermine
les
plafonds
applicables
à chacune
de
ces
parts
et en
fixe
les
critères,
sans
que
la somme
des
deux
parts
dépasse
le
plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat
(art
L714-5
CGFP).
Il est
entendu
que
le
montant
indemnitaire
globalement
alloué
à
chaque
agent
est
fixé
dans
les
limites
des
montants
maxima
autorisés
par
la
réglementation.
Le
présent
régime
indemnitaire
des
agents
de
Biguglia
prévoit,
pour
les
agents
dont
les
corps
de
référence
de
l'Etat
relèvent
du
RIFSEEP :
- Titre
| : indemnité
liée
aux
fonctions,
sujétions
et
expertise ;
- Titre
Il : complément
lié
à
Fengagement
professionnel
;
- Titre
III
: tableaux
plancher
et
plafond
par
cadres
d'emplois
;
- Titre
IV
: plafond
réglementaire
;
- Titre
V
: sort
des
primes
en
cas
d'absence
;
- Titre
VI
: conditions
de
versement ;
- Titre
VII:
cumuls ;
- Titre
VIII
: travaux
supplémentaires
;
- Titre
IX
: dispositions
finales.
TITRE
1 -
Indemnités
liées
aux
fonctions,
sujétions,
expertise
:
Il
est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois
qui
peuvent
en
bénéficier
(à
ce
jour
tous
sauf
enseignants
artistiques
et filière sécurité),
une
indemnité
de
fonction,
sujétion
et expertise
ayant
vocation
à valoriser
l'emploi
et l'ensemble
du
parcours
des
agents.
Elle
repose
sur
la formalisation
d'une
part,
de
critères
liés
aux
fonctions
exercées
et,
d'autre
part,
de
la
prise
en
compte
des
compétences
et
expérience
de
chacun,
dans
le
cadre
de
groupes
de
fonctions
dont
le
nombre
-17- est
défini
pour
chaque
cadre
d'emplois
selon
les
niveaux
d'emplois
nécessaires
à
l’organisation
de
la
collectivité
et des
postes
pourvus
Chaque
catégorie
est
répartie
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
suivants :
4
- Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
et
notamment :
- la
responsabilité
d'encadrement,
- le
niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie,
- la
responsabilité
de
coordination,
- la
responsabilité
de
projet.
2
-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions,
et
notamment
:
- les
connaissances,
- la
complexité,
- la
polyvalence,
- l'autonomie, - l'initiative, -
le niveau
de
qualification
requis,
- le temps
d'adaptation,
- la simultanéité
des
tâches,
dossiers
et
projets,
- la maitrise
d'un
logiciel
ou
outil
(référent),
- les
habilitations
réglementaires.
3
-
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel,
et
notamment :
- les
contraintes
horaires,
- le
travail
à
l'extérieur,
- l'effort
physique,
- la
confidentialité,
- les
relations
internes
et
externes,
- la
mission
d'assistant
de
prévention,
- la fonction
de
régisseur,
- Je
tutorat,
- le remplacement
de
collègues
absents,
Au-delà,
les
montants
versés
individuellement
pourront
varier
en
fonction
de
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle :
- le
parcours
professionnel
de
l’agent
avant
l’arrivée
sur
son
poste,
- la capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise
quelle
que
soit
son
ancienneté
(diffusion
de
son
savoir
à
autrui,
force
de
proposition
dans
un
nouveau
cadre,
..),
- la
formation
suivie
(les
formations
liées
au
poste,
au
métier,
les
formations
transversales,
les
formations
de
préparation
d’une
mobilité,
les
formations
qualifiantes
ou
non,
la
formation
de
préparation
aux
concours-
examens,
la
formation
au-delà
des
formations
obligatoires,
….),
-
la
connaissance
de
l’environnement
de
travail
(fonctionnement
de
la
collectivité,
relations
avec
des
partenaires
extérieurs,
relation
avec
les
élus,
...),
-
l'approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
la
montée
en
compétence
(en
fonction
de
l'expérience
acquise
avant
l'affectation
sur
le
poste
actuel
et/ou
de
l'expérience
acquise
depuis
l'affectation
sur
le
poste
actuel),
- les
conditions
d'acquisition
de
l'expérience,
- les
différences
entre
compétences
requises
et compétences
mises
en
œuvre,
- la
réalisation
d'un
travail
exceptionnel,
faire
face
à
un
événement
exceptionnel,
- la conduite
de
plusieurs
projets.
TITRE
Il -
Part
liée
à
l'engagement
professionnel
(Versement
facultatif)
:
L'autorité
territoriale
pourra
octroyer
par
arrêté
une
indemnité
complémentaire
liée
notamment
à
l'engagement
professionnel.
-18- Seront
pris
en
compte
les
critères
retenus
pour
apprécier
la
valeur
professionnelle,
au
regard
notamment
du
compte
rendu
de
l'entretien
professionnel,
de
l'investissement
personnel,
la
capacité
à
travailler
en
équipe
(contribution
au
collectif
de
travail),
le sens
du
service
public,
du
temps
de
présence
de
l'agent
sur
son
poste
(arrivée
ou
départ
en
cours
d'année,
indisponibilité
physique,
...),
des
événements
particuliers
(remplacement
de
collègue,
intérim,
charge
de
travail
exceptionnelle,
missions
spécifiques,
exposition
exceptionnelle...)
et
l'atteinte
des
objectifs.
La
connaissance
de
son
domaine
d'intervention,
sa
capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste,
à coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externes
comme
son
implication
dans
les
projets
du
service
ou
sa
participation
active
à
la
réalisation
des
missions
rattachées
à
son
environnement
professionnel
peuvent
également
être
prises
en
compte.
Les
situations
individuelles
spécifiques
sur
la
période
écoulée
qui
ont
induit
une
charge
de
travail
supplémentaire
et/ou
une
exposition
particulière
peuvent
en
outre
être
considérées
pour
la
détermination
du
montant
du
CI.
Le
montant
de
ce
complément
sera
compris
entre
0
€
et
le
plafond
réglementaire
défini
selon
le
groupe
de
fonctions
et
le cadre
d'emplois
de
l'agent
ou
de
son
emploi
(voir
tableaux
au
IN).
L'autorité
territoriale
pourra
appliquer
un
montant
de
CI
supérieur
au
plafond
réglementaire
des
lors
que,
globalement,
le plafond
IFSE+CI
d'un
fonctionnaire
de
l'Etat du
corps
de
référence
n'est
pas
dépassé,
comme
le
permet
l'article
L714-5
du
CGFP.
Les
montants
versés
au
titre
du
CI
n'ont
pas
vocation
à
être
reconduits
automatiquement
d’une
année
sur
l'autre.
Ils
relèvent
chaque
année
d’un
nouvel
examen
pouvant
conduire
à une
suppression
ou
une
baisse
de
son
montant.
TITRE
IIL-
TABLEAUX
CADRES
D’EMPLOIS
ET
GROUPES
DE
FONCTIONS :
Les
emplois
sont
affectés
à
un
groupe
de
fonctions
Le
classement
dans
les
groupes
est
effectué
au
regard
des
fonctions
attachées
à
chaque
poste
en
tenant
compte
des
caractéristiques
de
la fiche
de
poste
et de
l'expertise
requise
pour
l'occuper,
indépendamment
du
grade
détenu
par
l'agent.
À
chaque
cadre
d'emplois,
correspondent
des
groupes
de
fonctions
permettant
l'octroi
d'IFSE
et
de
CI
dans
les
conditions
suivantes :
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
MONTANTS
ANNUELS
MONTANTS
ANNUELS
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
IFSE
(temps
complet)
CI
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Mini
Maxi
Mini
Maxi
CATEGORIE
A
: attachés,
ingénieurs,
attachés
de
conservation,
bibliothécaires,
CE
cat
A
filière
sociale
et
médico-sociale
Groupe
1
Direction
générale
:
4
000
€
Maxi
0
Maxi
DGS
et
adjoint
réglementaire
du
réglementair
cadre
emplois
e
du
cadre
d'emplois
Groupe
2
Direction
de
plusieurs
2
900
€
Maxi
0
Maxi
services,
DST
réglementaire
du
réglementair
cadre
emplois
e
du
cadre
emplois
-19- Groupe
3
Direction
de
service,
2
500
€
Maxi
0
Maxi
adj
DST,
conception,
réglementaire
du
réglementair
sujétions
fortes,
cadre
emplois
e
du
cadre
qualifications
rares
emplois
Groupe
4
Chargé
de
mission,
1
750
€
Maxi
0
Maxi
adjoint
au
responsable
réglementaire
du
réglementair
service,
autre
fonction
cadre
emplois
e
du
cadre
emplois
CATEGORIE
B
:rédacteurs,
techniciens,
animateurs,
assistants
de
conservation,
éducateurs
APS,
CE
cat
B
filière
sociale
et
médico-sociale
Groupe
1
Responsable
de
2
000
€
Maxi
0
Maxi
service/structure,
réglementaire
du
réglementair
sujétions
fortes,
cadre
emplois
e
du
cadre
qualifications
rares
emplois
Groupe
2
Adjoint
au
responsable,
1 600
€
Maxi
0
Maxi
coordination,
chef
réglementaire
du
réglementair
équipe,
pilotage
cadre
emplois
e
du
cadre
mission,
contrôle,
emplois
conduite
de
chantiers,
de
projet
Groupe
3
Poste
d'instruction
avec
1
350
€
Maxi
0
Maxi
expertise
sans
réglementaire
du
réglementair
encadrement,
autres
cadre
emplois
e
du
cadre
fonctions
emplois
CATEGORIE C
: adjoints
administratifs,
agents
de
maitrise,
techniques,
animation,
patrimoine,
ATSEM,
agents
sociaux,
auxiliaires
de
soins
Groupe
1
Responsable
de
1 800
€
Maxi
0
Maxi
service
réglementaire
du
réglementair
cadre
emplois
e
du
cadre
emplois
Groupe
2
Chef
d'équipe,
1 400
€
Maxi
0
Maxi
Assistant
et
instructeur
réglementaire
du
réglementair
spécialisé,
pilotage
cadre
emplois
e
du
cadre
mission,
coordination,
emplois
adjoint
au
chef
de
service
Groupe
3
Poste
d'instruction,
1
260
€
Maxi
0
Maxi
gestion,
technique.
réglementaire
du
réglementair
avec
expertise
ou
cadre
emplois
e
du
cadre
qualification
emplois
particulière,
sans
encadrement,
ATSEM
avec
responsabilité
particulière
Groupe
4
Agent
technique
1 200
€
Maxi
0
Maxi
polyvalent,
ATSEM,
agent
d'accueil
(mairie,
réglementaire
du
cadre
emplois
réglementair
-20- entretien,
agent
social,
autres
fonctions
Les
marges
de
modulation
visent
à
permettre
de
mieux
différencier
la
rémunération
indemnitaire
en
fonction,
d'une
part,
de
la
nature
des
emplois
et des
niveaux
de
responsabilité
exercés,
d'autre
part,
du
parcours
et de
la performance
individuels.
Cette
indemnité
sera
versée
via
pour
les
cadres
d'emplois
suivants :
O
Attachés
O
Rédacteurs
O
Adjoints
administratifs
©
Animateurs
O
Adjoints
d'animation
O
Ingénieurs
O
Techniciens
O
Agents
de
maitrise
O
Adjoints
techniques
©
Attachés
de
conservation
O
Bibliothécaires
©
Assistants
de
conservation
O
Conseillers
et
assistants
socio-éducatifs
O
EJE
/moniteurs
éducateurs
O
Puéricultrices
/ infirmiers
O
Auxiliaires
de
puériculture
O
Auxiliaires
de
soins
O
Aides-soignants
O
ATSEM
©
Agents
sociaux
O
Conseillers
APS
O
Educateurs
APS
O
Opérateurs
APS
Si
de
nouveaux
grades,
non
listés
ci-dessus,
sont
créés
dans
l'établissement,
le
régime
indemnitaire
leur
sera
étendu
automatiquement
selon
leur
catégorie
hiérarchique
et
leurs
fonctions,
au
regard
des
tableaux
du
Il.
TITRE
IV —
PLAFOND
RÉGLEMENTAIRE :
Les
agents
bénéficiant
d’un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
voient
les
plafonds
de
RIFSEEP
minorés
dans
la
même
limite
que
les
fonctionnaires
de
l'Etat
de
corps
équivalent.
Si,
lors
d'une
nomination
(recrutement,
mobilité
externe),
un
agent
se
voit doter,
au
regard
de
son
classement
dans
son
groupe
de
fonctions,
d'un
montant
de
primes
conduisant
à une
baisse
de
sa
rémunération
antérieure,
l'autorité
territoriale
pourra
éventuellement
lui
verser
une
indemnité
compensatoire
dégressive
à
titre
personnel,
jusqu'à
atteindre
un
montant
équivalent
de
rémunération,
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires
de
son
groupe
de
fonctions.
Enfin,
l’autorité
territoriale
pourra
appliquer
un
montant
d'IFSE
supérieur
au
plafond
réglementaire
dès
lors
que,
globalement,
le
plafond
IFSE+CI
d'un
fonctionnaire
de
l'Etat
du
corps
de
référence
n'est
pas
dépassé,
comme
le
permet
l’article
L714-5
du
CGFP.
TITRE
V
- ABSENTÉISME
:
Sauf
dans
le cas
où
les
textes
instituant
les
primes
et indemnités
peuvent
fixer des
conditions
particulières
de
modulation
ou
de
suppression
durant
les
congés
de
maladie
(prime
de
responsabilité
des
emplois
fonctionnels
notamment),
le
système
suivant
est
appliqué
:
-21-
état-civil,
médiathèque,
e
du
cadre
.…)
Cantine,
garderie,
emplois -_
l'IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement
en
cas
de
maladie
ordinaire,
CITIS,
accident
de
travail,
maladie
professionnelle,
congé
de
maternité,
paternité/accueil
de
l'enfant
et
adoption,
congés
annuels,
autorisations
légales
d'absence.
-
lIFSE
sera
supprimée
en
congé
de
maladie
longue
durée,
congé
de
longue
maladie
et
congé
de
grave
maladie
dans
les
mêmes
conditions
que
la
Fonction
Publique
d'Etat
(décret
du
26/8/2010)
à
compter
de
la
date
de
placement
en
CLM,
CLD
et
CGM,
sans
effet
rétroactif.
En
temps
partiel
thérapeutique,
l'IFSE
est
versée
au
prorata
du
service
effectué.
L'IFSE
est
supprimée
en
cas
de
maintien
de
demi-traitement
en
dispo
d'office
conservatoire
dans
l'attente
de
l'avis
des
instances,
de
dispo
d'office
pour
raisons
de
santé,
de
maintien
en
surnombre.
L'IFSE
pourra,
selon
le
degré
d'activité,
être
réduite
ou
supprimée
en
cas
de
congé
de
transition
professionnelle
ou
période
de
préparation
au
reclassement.
TITRE
VI
-
CONDITIONS
DE
VERSEMENT :
Bénéficiaires
: stagiaires,
titulaires,
contractuels
de
droit
public
sur
emploi
permanent
et
contrats
de
projets,
collaborateurs
de
cabinet
et autres
contractuels
en
surcroit
temporaire
d'activité
sans
condition
d'ancienneté
à
l'exclusion
des
vacataires,
des
saisonniers,
des
contrats
de
remplacement
et
des
emplois
aidés.
Pour
les
contractuels,
le
montant
du
RI
tiendra
compte
de
l'emploi
occupé
et
l'indice
octroyé.
Temps
de
travail
: proratisation
temps
non
complet,
temps
partiel
(hors
temps
partiel
thérapeutique),
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement.
Périodicité
de
versement
:
L'IFSE
liée
au
poste
est
versée
mensuellement.
Dès
lors
qu'elle
indemnise
une
sujétion
inhabituelle
(remplacement
collègue
absent,
tutorat,
assistant
de
prévention,
..},
elle
est
versée
à
terme
échu,
maxi
4
fois
par
an.
Le
CI
peut
être
versé
2 fois
par
an.
Conditions
de
réexamen :
Le
principe
de
réexamen
n'implique
pas
une
revalorisation
automatique.
Le
montant
de
l'IFSE
lié au
poste
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
- En
cas
de
changement
de
groupe
de
fonction,
- En
cas
de
changement
de
fonction,
- En
cas
de
changement
de
cadre
d'emplois,
- À
minima
tous
les
4
ans
en
cas
d'absence
de
changement
de
poste
(si
élargissement
des
compétences,
approfondissement
des
savoirs,
consolidation
des
pratiques).
TITRE
VII
-
CONDITIONS
DE
CUMUL
:
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à
la manière
de
servir.
En
conséquence,
le
RIFSEÉEP
ne
peut,
à
ce
jour,
se
cumuler
avec :
+ La
prime
de
fonction
et de
résultats
(PFR),
+ L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(L.F.T.S.),
+ L'indemnité
d'administration
et de
technicité
(I.A.T.),
+ L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(l.E.M.P.),
+ La
prime
de
service
et de
rendement
(P.S.R.),
+ L'indemnité
spécifique
de
service
(1.S.S.),
* La
prime
de
fonction
informatique,
-22- + L'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d'avances
et de
recettes,
+ L'indemnité
pour
travaux
dangereux
et
insalubres.
Par
ailleurs,
le
versement
du
RIFSEEP
est
exclusif
de
:
- l'indemnité
de
sujétions
spéciales,
- la
prime
d'encadrement
accordée
aux
puéricultrices
assurant
les
fonctions
de
directrice
de
crèche,
- l'indemnité
spéciale
de
sujétions,
que
peuvent
percevoir
certains
membres
de
cadres
d'emplois
de
la
filière
médico-sociale
lorsqu'ils
exercent
certaines
fonctions.
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec :
+ L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(ex
frais
de
déplacement),
+ Les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
+ Les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire,
la
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA),
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
et
le
complément
de
traitement
indiciaire
(CTI),
prime
de
revalorisation, + La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel,
+ L'indemnisation
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
(IFCE),
+ Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires
pour
travaux
supplémentaires
des
agents
de
cat B
et C,
heures
complémentaires
des
temps
non
complet,
astreintes,
travail
de
nuit...).
Si
les
dispositions
réglementaires
de
cumul
évoluent,
elles
seront
directement
appliquées
sans
nécessité
de
redélibérer. TITRE
VIII - TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES
:
De
manière
exceptionnelle
et
à défaut
de
possibilité
de
récupération,
les
agents
de
catégorie
C
et
B
pourront
se
faire
rémunérer
les
heures
supplémentaires
effectuées
à
la
demande
de
l'employeur
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002.
Les
emplois
concernés
sont
les
suivants :
Emplois
de
cat
B
et C
dont
les
missions
peuvent
ouvrir
droit
à
indemnisation
via
les
IHTS
+ Travaux
exceptionnels,
urgents,
déplacements,
missions
spécifiques
+ Evénements
exceptionnels,
manifestations,
…
+ Travaux
budgétaires,
élections,
…
Les
agents
affectés
sur
des
emplois
à
temps
non
complet,
peuvent,
sur
demande
expresse
de
l'employeur,
effectuer
des
heures
complémentaires
qui
seront
récupérées
ou,
à
défaut,
payées
au
tarif
des
heures
calculées
en
vertu
du
Décret
2020-592
du
15
mai
2020
relatif aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale.
Ces
dispositions
sont
étendues
aux
agents
contractuels
de
même
niveau
exerçant
des
missions
de
même
nature. TITRE
IX-
DISPOSITIONS
FINALES
:
Cette
délibération
annule
et remplace
les délibérations
antérieures
relatives
au
régime
indemnitaire
sauf celles
relatives
aux
frais
de
déplacement,
aux
astreintes,
à
la
prime
de
responsabilité
des
emplois
fonctionnels
et
primes
au
bénéfice
des
agents
n'ayant
pas
de
corps
de
référence
dans
la
FPE
concernés
par
le
RIFSEEP.
Les
attributions
individuelles
feront
l'objet
d'un
arrêté
de
l'autorité
territoriale
dans
les
limites
et
critères
ci-
dessus
et
le
service
des
ressources
humaines
déclinera
les
outils
administratifs
de
mise
en
œuvre
opérationnel
de
ce
dispositif.
-23- VU
l'avis
du
CST
du
01/03/2023
relatif
aux
grandes
orientations
en
matière
de
politique
indemnitaire
et
de
critères
de
répartition
y
afférent,
Le
Conseil
Municipal
ouf
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
D’'ANNULER
ET
REMPLACER
les
délibérations
antérieures
relatives
au
régime
indemnitaire
sauf
celles
relatives
aux
frais
de
déplacement,
aux
astreintes,
à
la
prime
de
responsabilité
des
emplois
fonctionnels
et
primes
au
bénéfice
des
agents
n'ayant
pas
de
corps
de
référence
dans
la
FPE
concernés
par
le
RIFSEEP
;
D’ADOPTER
les
modalités
ainsi
proposées
;:
DIT
qu'elles
prendront
effet
à compter
du
06/03/2023
;
DIT
la
présente
délibération
fera
l’objet
d'une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
d'un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
VOTE
A L'UNANIMITÉ.
18
: Possibilité
d'avoir
recours
à
un
contrat
d'apprentissage.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la fonction
publique ;
VU
le
code
du
travail,
et
en
particulier
les
articles
L.
6211-1
et
suivants,
les
articles
D.
6211-1
et
suivants
;
VU
!a
loi
n°92-675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage,
à
la
formation
professionnelle
et
modifiant
le
code
du
travail
;
VU
la
loi
n°
2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels ;
VU
la
loi
n°2018-771
du
5 septembre
2018
pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
;
VU
la
loi n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
62,
63
et
91 ;
VU
le
décret
n°2016-456
du
12
avril
2016
abrogeant
le
décret
n°92-1258
du
30
novembre
1992
pris
en
application
de
la
loi
n°92-
675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage
et
à
la
formation
professionnelle
et
plus
particulièrement
le
chapitre
H
concernant
l'expérimentation
de
l'apprentissage
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial
;
VU
le
décret
n°
2017-199
du
16
février
2017
relatif
à
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial :
VU
le décret
n°2018-1347
du
28
décembre
2018
relatif à
la rémunération
des
apprentis
:
VU
le
décret
n°2019-32
du
18
janvier
2019
relatif
aux
compétences
professionnelles
exigées
des
maîtres
d'apprentissage
dans
le secteur
public
non
industriel
et commercial :
VU
le
décret
n°2020-373
du
30
mars
2020
relatif
à
la
rémunération
des
apprentis
et
portant
diverses
adaptations
de
la
partie
réglementaire
du
code
du
travail
relatives
à
l'apprentissage
;
- 24- VU
le
décret
n°
2020-786
du
26
juin
2020
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
contribution
du
Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
;
VU
l'avis
donné
par
le Comité
Technique ;
CONSIDÉRANT
que
le
contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le versement
d'un
salaire,
à
assurer
à
l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L.
6221-1
du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à
travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la
durée
du
contrat,
et
à
suivre
cette
formation ;
CONSIDÉRANT
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
29
ans
révolus
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
;
CONSIDÉRANT
que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d'un
titre
CONSIDÉRANT
que
la rémunération
est versée
à l'apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge
et de
sa
progression
dans
le ou
les
cycles
de
formation
qu'il
poursuit ;
CONSIDÉRANT
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et des
qualifications
requises
par
lui ;
CONSIDÉRANT
qu'il
revient
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
la
possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage ; Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D’APPROUVER
le
recours
au
contrat
d'apprentissage
;
DE
CONCLURE
dès
la
rentrée
scolaire
le contrat
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant
:
STATS
Lee
ELEC
Diplôme
préparé
Durée
de
la
formation
D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent,
au
budget
de
la Collectivité,
aux
article
et
chapitre
prévus
à
cet
effet
;
DIT
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
d’un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
19
: Délibération
portant
création
d’un
poste
non
permanent
à
pourvoir
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
projet. Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le rapport
suivant.
Aux
termes
de
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
modifiée
et
notamment
ses
articles
34
et
97,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
-25- Ainsi,
il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
De
même,
la
modification
du
tableau
des
effectifs,
afin
de
permettre
les
avancements
de
grade,
relève
de
la
compétence
de
l'assemblée
délibérante.
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
délibérante :
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l'article
3
||
;
VU
le décret
n°88-145
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale ;
La
création
d'un
emploi
non
permanent
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
afin
de
mener
à
bien
le
projet
identifié
suivant
: Dispositif
Conseiller
Numérique
France
Services
pour
une
durée
de
2
ans
minimum
et
6
ans
maximum.
Le
contrat
prendra
fin
lors
de
la
réalisation
du
projet.
A
défaut,
le contrat
prendra
fin
après
un
délai
d'un
an
minimum
si le projet
ne
peut
pas
être
réalisé.
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
lorsque
le
projet
prévu
ne
sera
pas
achevé
eu
terme
de
la durée
initialement
déterminée.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
L'agent
assurera
les
fonctions
de
Conseiller
Numérique
France
Services
à temps
complet.
L'emploi
sera
classé
dans
la catégorie
hiérarchique
C.
La
rémunération
sera
fixée
au
maximum
de
l'indice
terminal
de
la grille
indiciaire
de
la catégorie
C
à
laquelle
s'ajoutent
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
La
rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D'ACCÉDER
à
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire ;
D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent,
au
budget
de
la
Collectivité,
aux
article
et
chapitre
prévus
à
cet
effet ;
DIT
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
d’un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
20
: Aide
aux
lieux
de
spectacles
«
LOCHI
D’ARTE
: I SCENI
».
Subvention
annuelle
de
fonctionnement
aux
lieux
de
diffusion
de
spectacles.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le rapport
suivant.
°
Afin
de
favoriser
la
diversité
culturelle
en
encourageant
la
circulation
des
œuvres
sur
le
territoire,
la
coproduction
de
la création
artistique
insulaire
et
les
échanges
avec
l'extérieur,
- 26- °<
Garantir
l'égalité
d'accès
aux
spectacies,
°
Favoriser
le rayonnement
culturel
de
l'Île,
°
Assurer
la
cohésion
sociale
des
territoires
et
accompagner
la
construction
de
leur
identité,
+
Favoriser
l'intégration
e
la
langue
corse
dans
le projet.
La
Collectivité
de
Corse,
dans
sa
politique
visant
à
soutenir
le
programme
d'activité,
permet
aux
lieux
de
spectacle
de
diversifier
et d'étoffer
leur
programmation
annuelle.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
afin
de
demander
à la Collectivité
de
Corse
une
aide
financière
de
fonctionnement
au
titre de
l’année
2023
pour
l’aide
aux
lieux
de
spectacle
« LOCHI
D'ARTE
: I SCENI
».
Le
plan
de
financement
pourrait
être
établi
comme
suit
:
Montant
de
l'opération
HT
:
190
625,00
€
HT
Participation
CDC
60%
:
129
449,00
€
HT
Participation
de
la commune
40%
:
86
299,00
€
HT
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
D'APPROUVER
le
plan
de
financement
comme
suit
:
Montant
de
l'opération
HT
:
190
625,00
€
HT
Participation
CDC
60%
:
129
449,00
€
HT
Participation
de
la commune
40%
:
86
299,00
€
HT
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
utiles
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
plan
de
financement
;
DIT
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
d’un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
21
: Aide
en
faveur
des
médiathèques
«
Soutien
au
programme
d’animation
des
médiathèques
».
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant.
- Afin
de
susciter,
développer,
entretenir
selon
les
cas
une
pratique
culturelle
de
la
lecture
dans
une
logique
d'accessibilité
la
plus
large
possible ;
- Contribuer
à
assurer
la
cohésion
sociale
des
territoires
;
-
Montrer
que
la
lecture
est
une
activité
vivante,
moderne,
parfaitement
en
phase
avec
la
société
contemporaine
de
par
les
diverses
formes
qu'elle
recouvre,
et
qu’elle
est
une
activité
participant
à
la
construction
de
chaque
individu,
qu'elle
est
un
élément
moteur
dans
l'acquisition
des
apprentissages,
qu'elle
est un
facteur
de
cohésion
sociale
et d'inclusion
notamment
en
faveur
des
jeunes,
publics
isolés
ou
défavorisés
3
-27- - Favoriser
la diversité
culturelle
en
encourageant
l'accueil
dans
les
médiathèques
de
productions
culturelles
et
artistiques
dans
une
démarche
de
circulation
des
œuvres
sur
le
territoire,
la
coproduction
de
la
création
artistique
insulaire
et
les
échanges
avec
l'extérieur ;
- Favoriser
l'intégration
de
la langue
corse
dans
le projet ;
- Favoriser
la
connaissance
des
auteurs
corses,
de
leurs
œuvres ;
La
Collectivité
de
Corse,
dans
sa
politique
visant
à
soutenir
la
mise
en
place
et
à
l’organisation
d'animations
spécifiques
liées
au
livre,
et
destinées
à
développer
la
lecture
notamment
en
langue
corse
en
encourageant
le bi-plurilinguisme. Mais
aussi
visant
à
soutenir
les
lieux
de
pratique
de
la
lecture
publique,
éléments
constitutifs
de
la
politique
d'aménagement
des
territoires
en
tant
qu'ils
sont
partie
intégrante
du
projet
de
vie
des
territoires.
C'est
pourquoi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
afin
de
demander
à
la
Collectivité
de
Corse
une
aide
financière
de
fonctionnement
au
titre
de
l'année
2023
pour
le
« soutien
au
programme
d'animation
des
médiathèques
».
Le
plan
de
financement
pourrait
donc
s'établir
comme
suit :
Montant
total
de
l'opération
HT
:
23
856,60
€
HT
Participation
Collectivité
de
Corse
40%
:
9
542,64
€
HT
Participation
de
la commune
60
%
:
143138,96
€EHT
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D'APPROUVER
le
plan
de
financement
comme
suit :
Montant
total
de
l'opération
HT
:
23
856,60
€HT
Participation
Collectivité
de
Corse
40%
:
9
542,64
€
HT
Participation
de
la commune
60
%
:
1431396
E€EHT
D'AUTORISER
monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
utiles
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
plan
de
financement
;
DIT
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
d'un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
22
: Aide
à
l'aménagement
et
à
l'équipement
des
médiathèques
: acquisition
de
fonds.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant.
- Afin
de
susciter,
développer,
entretenir
selon
les
cas
une
pratique
culturelle
de
la
lecture
dans
une
logique
d'accessibilité
la
plus
large
possible
:
- Contribuer
à
assurer
la
cohésion
sociale
des
territoires
;
- Montrer
que
la
lecture
est
une
activité
vivante,
en
phase
avec
la
société
contemporaine
et
participant
à
la
construction
de
chaque
individu,
qu'elle
est
un
élément
moteur
dans
l'acquisition
des
apprentissages,
qu'elle
est un
facteur
de
cohésion
sociale
et d'inclusion
notamment
en
faveur
des
jeunes,
publics
isolés
ou
défavorisés
3 - Favoriser
la diversité
culturelle
en
encourageant
l'accueil
dans
les
médiathèques
de
productions
culturelles
et
artistiques
dans
une
démarche
de
circulation
des
œuvres
sur
le
territoire,
la
coproduction
de
la
création
artistique
insulaire
et
les
échanges
avec
l'extérieur
; - 28- - Montrer
que
la
lecture
et ses
lieux
de
pratique
sont
des
éléments
constitutifs
de
la
politique
d'aménagement
des
territoires
en
tant
qu'ils
sont
partie
intégrante
du
projet
de
vie
des
territoires
;
- Favoriser
la
mise
en
place
d'un
réseau
performant
de
diffusion
;
- Améliorer
l'offre
en
matière
de
lecture
;
- Favoriser
l'intégration
de
la langue
corse
dans
le
projet ;
La
Collectivité
de
Corse,
dans
sa
politique
visant
à
soutenir
et
à
favoriser
l'accès
à
la
lecture,
permet
aux
médiathèques
de
moderniser
leurs
locaux
et
leur
équipement,
de
constituer
leur fonds
de
documents
initial
et
d'accueillir
leur
public
dans
les
meilleures
conditions.
Et
enfin
de
contribuer
à
la
dynamisation
du
réseau
des
médiathèques
dans
la
continuité
des
schémas
de
développement
territorialisé
de
lecture
publique.
C'est
pourquoi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
afin
de
demander
à
la
Collectivité
de
Corse
une
aide
financière
d'investissement
au
titre
de
l’année
2023
pour
l'aide
à
l'aménagement
et
à
l'équipement
des
médiathèques
: acquisition
de
fonds.
Le
plan
de
financement
pourrait
donc
s'établir
comme
suit :
Montant
total
de
l'opération
HT
:
18
000,00
€
HT
Participation
Collectivité
de
Corse
50%
:
9000,00€
HT
Participation
de
la
commune
50
%
:
9
000,00
EHT
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
D’'APPROUVER
le plan
de
financement
comme
suit :
Montant
total
de
l'opération
HT
:
18
000,00
€
HT
Participation
Collectivité
de
Corse
50%
:
9000,00€HT
Participation
de
la commune
50
%
:
8 000,00€HT
D'AUTORISER
monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
utiles
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
plan
de
financement
;
DIT
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
d’un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
23
:
Avenant
à
la
convention
d’autorisation
temporaire
du
domaine
privé
communal
passé
avec
ACQUA
PUBLICA
pour
les
travaux
de
dévoiement
d’une
canalisation
d’eau
potable.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant.
VU
la
délibération
n°81-16-11-22,
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
autorisé
monsieur
le
maire
à
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
privé
communal
avec
la
régie
«
LES
EAUX
DU
PAYS
BASTIAIS
—
ACQUA
PUBLICA
»
pour
l'installation
de
la
canalisation
en
font
DN500
pour
la
production
et
la
distribution
d'eau
potable
(parcelles
B1678,
B1448
et
B1684
hors
city-stade) ;
VU
la
délibération
n°72-11-10-22,
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
autorisé
monsieur
le
maire
à
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
avec
la
régie
«
LES
EAUX
DU
PAYS
BASTIAIS
—
ACQUA
PUBLICA
»
pour
l'installation
de
la
canalisation
en
font
DN500
pour
la
production
et
la
distribution
d'eau
potable
(parcelle
B1761
affectée
à
l'usage
d'une
Voie
de
circulation)
;
- 29- CONSIDÉRANT
l'erreur
matérielle
intervenue
dans
la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
car
celle-ci
concerne
une
parcelle
appartenant
au
domaine
privé
communal
et
non
public
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
de
corriger
cette
erreur
matérielle
;
CONSIDÉRANT
que
la
parcelle
B1761
relève
du
domaine
privé
de
la commune
et
qu’à
ce
titre
son
occupation
temporaire
doit
faire
l’objet
d'une
introduction
par
avenant
dans
la
convention
temporaire
d'occupation
du
domaine
privé
de
la
commune
;
CONSIDÉRANT
que
s'agissant
de
l'occupation
du
domaine
privé
de
la
commune,
celle-ci
fixe
librement
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
dans
le
cadre
de
la
convention
d'occupation
;
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
ARTICLE
PREMIER
-— D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°1
annexé
à
la
présente
délibération,
à
la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
privé
de
la commune
pour
travaux
conclu
avec
la
régie
«
LES
EAUX
DU
PAYS
BASTIAIS
— ACQUA
PUBLICA
» et
permettant :
+
D'intégrer
dans
cette
convention
la
parcelle
B1761,
+
De
fixer
la
redevance
d'occupation
du
domaine
privé
de
la commune
à
la somme
de
10.000
€.
ARTICLE
2 -
De
retirer
la délibération
n°72-11-10-22
autorisant
le
maire
à signer
la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
routier
communal
ainsi
que
la
convention
passée
avec
la
régie
«
LES
EAUX
DU
PAYS
BASTIAIS
-
ACQUA
PUBLICA
»,
du
fait
de
l'erreur
matérielle
qui
a
classé
cette
parcelle
dans
le
domaine
public
au
lieu
du
domaine
privé :
DIT
la présente
délibération
fera
l'objet
d'une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la commune
et d'un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
24
: Nouvelle
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
avec
la
régie
«
LES
EAUX
DU
PAYS
BASTIAIS
—- ACQUA
PUBLICA
»
pour
l'installation
de
la
canalisation
en
fonte
DN
500.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant.
VU
la
précédente
délibération
au
titre
de
laquelle
le conseil
municipal
à
prononcer
l'intégration
des
parcelles
B260
et B262
dans
le domaine
public
par
la procédure
de
la prescription
acquisitive
(plan
annexé à
la présente
délibération) ; VU
la
délibération
n°03-12-01-22
portant
règlement
des
droits
de
voirie
et
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
en
date
du
12
janvier
2022 ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'occuper
ces
parcelles,
induite
par
le
chantier
de
l'installation
de
la
canalisation
en
fonte
DN
500,
par
le
maître
de
d'ouvrage,
la
régie
«
LES
EAUX
DU
PAYS
BASTIAIS
- ACQUA
PUBLICA
»
3
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
ARTICLE
PREMIER
—
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
nouvelle
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
annexée
à
la
présente
délibération
(parcelles
B260
et
B262)
avec
la régie
«
LES
EAUX
DU
PAYS
BASTIAIS
— ACQUA
PUBLICA
» pour
les travaux
de
l'installation
de
la canalisation
en
fonte
DN
500
pour
la
production
et la
distribution
d'eau
potable ;
ARTICLE
2 -
De
fixer
le prix
de
la redevance
à 4.400
€
en
application
des
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
délibérés
;
- 30- ARTICLE
3 — D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
utiles
à la mise
en
œuvre
de
la nouvelle
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
accordée
à
la
régie
«
LES
EAUX
DU
PAYS
BASTIAIS
— ACQUA
PUBLICA
».
DIT
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la commune
et
d'un
affichage
sur
le
site
internet
de
la
Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
25
: Deux
conventions
d'occupation
temporaire
tripartites
pour
passage
temporaire
en
terrains
privés
pour
les
travaux
de
l'installation
de
la
canalisation
en
fonte
DN
500
par
la
régie
«
LES
EAUX
DU
PAYS
BASTIAIS
—
ACQUA
PUBLICA
».
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant.
VU
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
induite
par
les
travaux
de
l'installation
de
la
canalisation
en
fonte
DN
500,
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
régie
«
LES
EAUX
DU
PAYS
BASTIAIS
—
ACQUA
PUBLICA
»,
de
réaliser
des
déviations
pour
assurer
la continuité
de
la circulation
publique
des
véhicules
terrestres
à moteur
et des
piétons
pendant
le
chantier
;
CONSIDÉRANT
la faisabilité
technique
de
cette
déviation
qui
nécessite
que
son
tracé
passe
sur
des
parcelles
appartenant
à
des
personnes
privées.
Les
voies
privées
seront
ainsi
ouvertes
au
public
le temps
des
travaux
3 CONSIDÉRANT
que
les
parcelles
privées
concernées
par
ce
tracé
sont
les
suivantes
:
+
B1890,
B1891,
B1677
et
B1667
affectées
à
des
voies
privées
et
appartenant
au
syndicat
de
copropriétaires
du
lotissement
l'AMANDULU
;
+
_B2610
affectée
à
une
habitation
et
voie
privé
et
appartenant
au
syndicat
des
copropriétaires
du
lotissement! GIARDINI.
CONSIDÉRANT
les
projets
de
conventions
tripartites
annexées
à
la
présente
délibération
et
proposés
par
la
régie
«
LES
EAUX
DU
PAYS
BASTIAIS
— ACQUA
PUBLICA
»
pour
l'occupation
temporaire
de
ces
parcelles
établis
entre
le
maïtre
d'ouvrage,
les
propriétaires
privés
et
la Ville
et
par
lesquels
les
propriétaires
identifiés
consentent
un
droit
de
passage
public
temporaire
sur
les
voies
privées
dont
ils disposent
à titre
gratuit
;
CONSIDÉRANT
qu'au
titre
de
ces
conventions,
la
mise
en
œuvre
de
cette
déviation
se
fera
après
la
prise
d’un
arrêté
du
maire
sur
la
circulation
dans
cette
zone
et
que
la
signalisation
routière
de
police,
horizontale
et
verticale
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
en
charge
des
travaux
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la régie
«
LES
EAUX
DU
PAYS
BASTIAIS
— ACQUA
PUBEICA
»
;
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
ARTICLE
PREMIER
—
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
deux
conventions
tripartites
pour
passage
temporaire
en
terrain
privé
(annexées
à la présente
délibération),
pour
les travaux
de
l'installation
de
la
canalisation
en
fonte
DN
500,
conclues
entre
la
régie
«
LES
EAUX
DU
PAYS
BASTIAIS
—
ACQUA
PUBLICA
»,
la Ville
de
Biguglia
et :
+
Le
syndicat
des
copropriétaires
du
lotissement
FAMANDUEU
pour
les
parcelles
B1890,
B1891,
B1677
et
B1667;
e
La
SCI I
GIARDINI
pour
la
parcelle
B2610.
ARTICLE
2 —
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
pièces
utiles
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
trois
conventions
tripartites
;
-31- DIT
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
d'un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
26
: Réorganisation
du
service
de
navette
municipale
«
U
PASSA
E
VENE
».
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant.
RÉORGANISATION
DU
SERVICE
DE
NAVETTE
MUNICIPALE
- PROPOSITION
DE
FONCTIONNEMENT
La
navette
municipale
passe
en
«
ubérisation
»
de
7
h
15
à
19
h
du
lundi
au
vendredi
et
de
8
h
45
à
18
h
30
le
samedi.
Elle
tournera
en
continu,
durant
ces
plages
horaires,
sur
un
circuit
fixe,
au
départ
de
Casatorra
(parking
ligne
À
de
la CAB).
Elle
marquera
des
arrêts
de
30
minutes
à
chaque
rotation
au
quai
de
transfert
de
Zucculana
et
au
terminus
de
la
ligne
A.
Les
chauffeurs
pourront
s'arrêter
pour
prendre
les
usagers
qui
s'y
trouvent
et
décrocher
à
tout
moment
pour
répondre
à
une
demande
de
prise
en
charge.
Une
fois
sa
course
terminée
la
navette
reprendra
son
circuit
fixe.
L'application
U
PASSA
E VENE
a été
modifiée
par
L'AGENZA
de
façon
à
permettre
aux
Usagers
de
réserver
leur
course,
de
payer
en
ligne
ou
directement
auprès
du
chauffeur.
Ils pourront
suivre
la navette
en
temps
réel
via
l'application.
HORAIRES
POUR
LE
PUBLIC
Du
lundi
au
vendredi :
Matin
: Début
07h15
Fin
: 13h00
Après-midi
: Début
13h15
Fin
: 19h00
Le
samedi
Matin
: Début
08h46
Fin
: 13h00
Après-midi
: Début
13h15
Fin
: 18h30
HORAIRES
DES
CHAUFFEURS
Du
lundi
au
vendredi
:
Matin
: Début
07h00
Fin
: 18h00
/ Nombre
d'heures
: 6h
08H00 :
ramassage
scolaire
des
écoles
primaires
16H30
: ramassage
scolaire
des
écoles
primaires
Après-midi
: Début
13h00
Fin
: 19h00
/ Nombre
d'heures
: 6h
Le
samedi
Matin
: Début
08h30
Fin
: 18h00
/ Nombre
d'heures
: 4h30
Après-midi
: Début
13h00
Fin
: 18h30/
Nombre
d'heures
: 5h30
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
D'ACCÉDER
à
la
demande
de
Monsieur
le
Maire
de
réorganiser
le
service
de
la
navette
municipale
«
U
PASSA E
VENE
» ;
D'APPROUVER
le
nouveau
règlement
d'utilisation
de
la
navette
municipale
annexé
à
la
présente
délibération ;
- 32- DIT
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
d'un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
27
: Attribution
d'une
seconde
subvention
à
l’Office
Public
de
l'Habitat
de
la
Collectivité
de
Corse
au
titre
de
l’exercice
2023.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant.
VU
le
Code
de
ia
Construction ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Au
titre
de
l’article
55
de
la
loi SRU,
la commune
de
Biguglia
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
carence,
ce
qui
fait que
tous
les
ans,
un
prélèvement
majoré
est
fait sur
le budget
de
la commune
par
la
DDFIP
avec
pour
destination,
l'office
foncier
de
la Corse
(OFC)
et
le fonds
national
des
aides
à
la pierre
(FNAP)
pour
la partie
majorée.
Le
montant
de
cette
amende
était
de
176
482,65€
en
2020.
Il
est
passé
à
131.179,52€
à
la
suite
de
négociations
avec
les
services
de
l'Etat
en
2021,
en
2022
elle
était
de
135.293,48
€,
pour
2023
elle
est
fixée
à
134.767,34
€.
La
sortie
de
cette
situation
nécessite
la construction
de
643
logements
sociaux
sur
le territoire
communal.
La
commune
peut
déduire
de
ces
prélèvements
certaines
dépenses
qui
favorisent
le développement
de
l'offre
social
de
la commune :
°<
des
subventions
foncières
ou
des
subventions
pour
favoriser
l'équilibre
financier
d'une
opération,
attribuées
à
un
bailleur
social,
°
des
travaux
de
viabilisation,
de
dépollution,
de
démolition,
de
désamiantage
ou
de
fouilles
archéologiques
des
terrains
ou
des
biens
immobiliers
mis
ensuite
à
disposition
pour
la
réalisation
de
logements
sociaux
ou
de
terrains
familiaux,
+
des
dépenses
engagées
pour
financer
des
dispositifs
d'intermédiation
locative
dans
le
parc
privé
permettant
de
loger
des
personnes
mentionnées
au
|| de
l'article
L.
301-1
du
CCH,
°
des
moins-values
correspondant
à
la
différence
entre
le
prix
de
cession
de
terrains
ou
de
biens
immobiliers
donnant
lieu
à
la réalisation
effective
de
logements
sociaux
et
leur
valeur
vénale
estimée
par
le
service
des
domaines,
.
des
dépenses
liées
à
la création
d'emplacements
d'aire
permanente
d'accueil
des
gens
du
voyage.
Ainsi
lorsqu'un
bailleur,
comme
l'OPH
de
la Collectivité
de
Corse,
souhaite
réaliser
une
opération
de
logement
social,
la commune
peut
prendre
une
délibération
pour
lui accorder
une
subvention
qui
l'aidera
à
réaliser
son
opération. Les
modalités
de
versement
de
la
subvention
au
baïlleur
sont
à
définir
entre
le
bailleur
et
la
commune.
Cela
peut
être
progressif
avec
l'avancement
des
travaux,
comme
le versement
de
la totalité
de
la subvention
à
la
réception
de
l'opération
ou
bien
au
démarrage
des
travaux.
Le
prélèvement
sera
diminué
du
montant
des
dépenses
exposées
par
la
commune
dans
le
compte
administratif
du
pénultième
exercice.
Par
exemple,
si une
subvention
à l'OPH
est
attribuée
et versée
en
2022,
la dépense
sera
visible
sur
le compte
administratif
2022
qui
sera
établi
en
début
d'année
2023.
Ainsi
lors
du
prélèvement
qui
sera
fixé
début
2024
(et
prélevé
au
cours
de
l'année
2024),
au
titre
de
l'année
2023
et
prenant
en
compte
les
dépenses
inscrites
au
compte
administratif
2022,
la
dépense
viendra
réduire
le
montant
du
prélèvement.
Le
bénéfice
de
ces
dépenses
déductibles
est
donc
un
peu
décalé
dans
le temps. -33- Ainsi,
la
municipalité,
par
sa
volonté
d'augmenter
le
nombre
de
logements
sociaux
sur
la
commune
afin
de
sortir
du
dispositif
de
carence
de
l’article
55
de
la
loi
SRU,
a
déjà
attribuée
une
subvention
d’un
montant
de
179.000,00
€
à
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
la
Collectivité
de
Corse
versée
au
cours
de
l'exercice
2022.
Elle
sera
défalquée
sur
le
montant
de
l'amende
de
carence
de
2024.
Cette
subvention
est
destinée
à financer
un
projet
de
construction
intitulé
«
RESIDENCE
CATALINA
»
sur
le
territoire
communal
de
21
logements
sociaux
PLAI
(Prêt
Locatif
Aidé
d'Insertion)
et
de
350m°
de
locaux
professionnels
ayant
destination
à accueillir
un
pôle
médical.
L'OPH
propose
en
échange
10%
de
contingence
pour
la
commune
qui
pourra
proposer
des
candidats
lors
de
la
réunion
des
commissions
d'attribution
de
logements
(CAL)
de
l'OPH
2C.
Le
plan
de
financement
ainsi
que
le détail
du
projet
sont
disponibles
en
annexes
de
la
présente
délibération.
Pour
l'exercice
2023,
la
municipalité
souhaite
reproduire
le
dispositif
pour
la
Résidence
CATALINA,
ce
qui
permettra
à l'OPH
de
Corse
de
minorer
son
recours
à
l'emprunt
pour
la construction,
puisque
l'opération
n’est
pas
encore
réceptionnée.
Dès
lors,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'attribuer
une
nouvelle
subvention
d'équipement
à
lOPH
de
Corse
pour
un
montant
égal
à
l'amende
de
carence
2023,
soit
134.767,34
€
au
titre
de
l'exercice
2023.
Cette
subvention
pourra
être
versée
en
un
seul
versement
sur
l'exercice
2023
sur
production
de
la
présente
délibération
au
comptable
public.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
BP
2023
lors
du
vote
du
budget
primitif.
Le
Conseil
Municipal
oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D'APPROUVER
le
principe
de
Pattribution
du
versement
d'une
seconde
subvention
d'équipement
à
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
la
Collectivité
de
Corse
d'un
montant
de
134.767,34
€
au
titre
de
l'exercice
2023; D'APPROUVER
les
modalités
de
versement
de
la subvention
versée
en
une
seule
fois
sur
l'exercice
2023
sur
production
de
la présente
délibération
au
comptable
public ;
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
utiles
au
versement
de
cette
subvention ;
DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
de
l'exercice
2022
et 2023
lors
de
l'examen
du
budget
primitif,
section
investissement,
chapitre
204,
compte
204171.
DIT
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
d'un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
- 34
- Fin
de
séance
: 20
heures
00
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Noël
TOMASI,
48
Adjoint
au
Maire
\A -35-