SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT, DE RESEAUX ET DE COURS D’EAU Règlement du service public d’assainissement collectif« Eaux usées & Eaux pluviales » Adopté par délibération du 5 mars 2015
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — Cadre et objet du Règlement
Le présent règlement est établi en application des dispositions, du
Code Civil, du Code Général des Collectivités Territoriales, du
Code de l’Environnement, du Code de la Santé Publique, de la loi
sur l’Eau du 3 Janvier 1992 et des décrets d’application qui en
découlent.
Il décrit le rapport entre le SIARCE, le Délégataire ou titulaire du
marché et les usagers des services publics d’assainissement
collectif des eaux usées et des eaux pluviales situés sur les
communes ayant délégué au SIARCE la compétence « collecte
des eaux usées» et/ou « collecte des eaux pluviales » et qui sont
mentionnées dans la délibération rendant le présent règlement de
service applicable sur le territoire de leur commune.
Il a pour objet de définir les conditions et les modalités auxquelles
sont soumis les raccordements et les déversements d’effluents
dans les réseaux publics du service assainissement, afin que soient
assurées la sécurité, l’hygiène publique et la protection de
l’environnement.
Il précise notamment le régime des autorisations de déversement
des effluents dans le réseau d’assainissement, les dispositions
techniques relatives aux branchements, et les paiements liés au
service assainissement.
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au
respect de l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment
le règlement sanitaire départemental.
Article 2 — Obligations respectives du service assainissement et
des usagers
2.1 - Les missions du service assainissement
Le service assainissement doit collecter, transporter et traiter les
rejets d’eaux usées de tout usager.
Pour assurer un service de qualité et dans le cadre de sa politique
de protection de l’environnement, le service assainissement s’est
donné les objectifs suivants :
- identifier et réduire la pollution du milieu naturel à la source,
notamment en agissant pour la suppression de tout rejet
d’eaux usées vers le réseau d’eaux pluviales ou le milieu
naturel, en agissant pour la dépollution des eaux pluviales, en
augmentant le taux de collecte,
- optimiser la gestion des réseaux et faciliter le traitement des
effluents transportés, notamment en agissant pour la
suppression de tout rejet d’eaux pluviales vers le réseau
d’eaux usées, et en maintenant une qualité des effluents
transportés afin de garantir la sécurité des personnes
intervenant sur les réseaux et pour maintenir les rendements
des stations d'épuration,
- lutter contre les inondations, en favorisant une rétention des
eaux pluviales à la parcelle.
- assurer un rôle de conseil vis-à-vis des usagers en matière
d'assainissement.
2.2 - Les obligations générales des usagers
En contrepartie de la collecte de leurs rejets et des autres
prestations fournies par le service assainissement, les usagers
doivent payer les prix mis à leur charge par le contrat d’affermage
et par le présent règlement de service.
Ils acceptent de se conformer aux dispositions du présent
rpslemeni-desamiaeannastiautiantl c5t interdit de : REÇU.EN PREFECTURE _— ICTCS 11 nt pas aux caractéristiques
le 67/02/2825 dE SPACE,
à la vérification de leur Application 21_RP-091-21 3105798-2 1250206-DE2025_573
Article 3 — L’accès aux installations
L'accès aux installations et ouvrages du réseau public
d’assainissement est interdit aux personnes non habilitées par le
service assainissement.
Article 4 — Caractérisation des eaux admises au déversement
Toutes les communes présentes sur les bassins de "collecte -
épuration" du SIARCE ont un réseau de type séparatif. Il
appartient donc au propriétaire de réaliser les installations
privatives d’évacuation des eaux usées et pluviales selon la
conception séparative. Pour les établissements industriels, un
troisième réseau privatif d’eaux usées non domestique, distinct
des eaux usées sanitaire et des eaux pluviales, devra être établi par
l'industriel pour se rejeter dans le réseau eaux usées en domaine
public.
Dans les réseaux Eaux Usées sont susceptibles d’être déversées :
- les eaux usées domestiques, telles que définie à l’Article 12
du présent règlement,
- les eaux usées non domestiques, telles que définies à
l’Atticle 14, du présent règlement.
Dans les réseaux Eaux Pluviales sont susceptibles d’être
déversées :
- les eaux pluviales, définies à l’Article 30 du présent
règlement,
exceptionnellement, et après l’obtention de l'autorisation
établie par le SIARCE et signée par le Maire de la commune
concernée, les eaux claires. Sont considérées comme eaux
claires : les eaux de source, de nappe souterraine, de rivière,
d’exhaure, les eaux de pompe à chaleur, de refroidissement
ou similaires, les eaux de drainage.
En aucun cas des eaux pluviales ne devront rejoindre le réseau
d’eaux usées. De la même façon, les eaux usées ne devront pas
rejoindre le réseau d’eaux pluviales.
Article 5 — Déversements interdits
Quelle que soit la nature des eaux rejetées et quelle que soit la
nature du réseau d’assainissement, il est formellement interdit de
déverser dans les collecteurs eaux usées et eaux pluviales :
- les déchets solides divers, tels que les ordures ménagères
(même après broyage), bouteilles, feuilles, etc.
- les liquides ou vapeurs corrosifs, les acides, cyanures,
sulfures, les matières inflammables ou susceptibles de
provoquer des explosions,
- les composés cycliques hydroxylés et
notamment tous les carburants et lubrifiants,
- les composés organiques tels que les polychlorobiphényles
(PCB) et les hydrocarbures aromatiques polycycliques
(HAP), - les produits encrassant (boues, sables, gravats, cendres,
cellulose, colle, goudron, huiles, graisses, béton, ciment,
etc.),
- les solvants chlorés, peintures, laques et blancs gélatineux,
- les produits radioactifs,
- les corps gras, huiles de friture, etc.
- les déchets animaux (sang, poils, crins, matière fécales, etc.),
- les rejets susceptibles de porter l’eau des réseaux à une
température supérieure à 30°C,
- les effluents et contenus de fosses septiques ou appareils
équivalents,
- les eaux non admises en vertu de l’article précédent,
- toutes substances pouvant dégager soit par elles-mêmes, soit
après mélange avec d’autres effluents des gaz ou des vapeurs
dangereuses, toxiques ou inflammables.
leurs dérivés, D'une façon générale sont interdits tous corps de matières solides,
liquides ou gazeuses, susceptibles, par leur nature, de nuire au bon
fonctionnement du système de collecte, des systèmes de
traitement, à la conservation des ouvrages, à la dévolution finale
des boues produites ou de mettre en danger le personnel chargé de
son entretien, à la qualité du milieu récepteur ou d’être à l’origine
de dommages à la flore ou la faune aquatiques ou d’effets
nuisibles sur la santé.
En application de l’article L.1331-4 du Code de la Santé Publique,
le SIARCE et le Délégataire sont autorisés à effectuer, chez tout
usager, et à tout moment, des contrôles qu’ils estimeraient utiles
pour le bon fonctionnement du réseau.
S’il se voit opposer, de la part de l’usager, un refus d’accéder à
son dispositif d’assainissement, le Maire de la commune est en
droit d’utiliser ses pouvoirs de police administrative pour le
contraindre, conformément à la réglementation en vigueur.
Si les rejets s'avèrent non conformes aux critères définis dans le
présent règlement les frais de contrôle et d’analyses, ainsi que les
frais annexes occasionnés seront à la charge de l’usager.
Le schéma suivant illustre la limite entre le domaine public et le domaine privé :
RES
DUMAINE
pl
Boîte de branchement
Tous les éléments constitutifs du branchement devront être
conformes aux normes en vigueur et, le cas échéant, aux
prescriptions techniques établies par le SIARCE.
Dans le cas particulier des réseaux publics transitant en domaine
privé, la partie publique du branchement est située entre le
collecteur et la boîte de branchement. Cette boîte doit être établie
le plus près possible de l’axe de la canalisation en fonction de la
faisabilité technique.
Article 7 — Demande de branchement
Aucun déversement d’effluents au réseau public d’eaux usées et
d’eaux pluviales n’est permis s’il n’a pas été préalablement
autorisé par le SIARCE.
Tout branchement doit faire l’objet d’une demande de
raccordement adressée au SIARCE et signée par le propriétaire ou
son mandataire.
Les plans de zonage des Plans Locaux d'Urbanisme des
communes définissent les secteurs dans lesquels les propriétés
doivent obligatoirement être raccordées au réseau public de
RECU EN PREFECTURE iculière.
le 67/82/2825
pplication agréée E-legalte com
21 _RP-091-219 25 0206-DE2
CHAPITRE 2 - BRANCHEMENTS
Article 6 — Définition du branchement
Le branchement est le dispositif permettant le raccordement du
réseau intérieur privé d'assainissement au réseau de collecte situé
sous le domaine public.
La partie publique du branchement comprend, depuis la
canalisation publique, de l’aval vers l’amont :
- un dispositif permettant le raccordement au réseau public
(culotte de branchement, piquage, etc. à choisir en fonction
des caractéristiques du collecteur),
- une canalisation de branchement située sous le domaine
public,
- un ouvrage visitable, dit regard de branchement ou boîte de
branchement dont le tampon doit être en fonte, placé sur le
domaine public ou, à défaut, accessible sur le domaine privé,
le plus près possible techniquement de la limite de propriété,
permettant le contrôle et l’entretien du branchement,
Au-delà s’étend la partie privée du branchement assurant le
raccordement de l’immeuble. Ces installations d'assainissement,
dites privatives, comprennent :
- une canalisation située sous le domaine privé,
- un dispositif permettant le raccordement à l’immeuble,
- des équipements pour l'évacuation des eaux usées et
pluviales.
Article 8 — Modalité générales d'établissement d'un
branchement
La réalisation de branchements neufs, y compris pour la section
située sous domaine public, est à la charge du propriétaire.
8.1 —- Nombre de branchements par immeuble
Un branchement ne doit recueillir les eaux que d’un seul
immeuble.
Toutefois, le SIARCE peut autoriser exceptionnellement le
raccordement de plusieurs immeubles dans un regard de
branchement, dénommé alors "regard de jonction". Ce dernier est
relié au réseau public par un conduit unique, de sorte que
l'ensemble des effluents des différents immeubles transitent par ce
conduit.
Lorsque l'immeuble est constitué de plusieurs propriétés
riveraines (cas des maisons mitoyennes), le SIARCE peut
demander la réalisation d’un branchement par propriété.
8.2 - Documents requis pour la demande de branchement
La demande de branchement est accompagnée :
- du plan masse de la construction sur lequel seront indiqués
très nettement : le tracé souhaité pour le branchement et son
diamètre (au minimum 160 mm),
2/16 - d’une coupe cotée du branchement souhaité, depuis la
construction jusqu’au collecteur public, indiquant
précisément son altimétrie au droit de la limite de propriété.
Si le branchement est demandé sur le réseau d’eaux pluviales, des
informations complémentaires seront à fournir à l’appui de cette
demande (cf. CHAPITRE 6).
8.3 — Instruction du dossier / réalisation des travaux
Au vu de la demande, le SIARCE appuyé de son délégataire
précise : |
- le réseau sur lequel se raccorder,
- les conditions de réalisation du ou des branchements,
- la nature des eaux autorisées à s’y déverser.
Le SIARCE autorise la réalisation du ou des branchement(s) par
la délivrance de l'autorisation de raccordement.
Article 9 - Modalités particulières d'établissement d'un
branchement
La demande de réalisation des travaux de la partie publique de
branchement est à faire dès l’obtention du permis de construire.
Conformément à l’article L1331-2 du Code de la Santé Publique :
9.1 - Pour les immeubles édifiés postérieurement au réseau :
La partie du branchement située sous le domaine public, jusque et
y compris le regard le plus proche des limites du domaine public
est réalisée par le SIARCE, ou le Délégataire le cas échéant. Dans
le cas exceptionnel ou la partie publique du branchement est
effectuée par un autre tiers dûment qualifié, le demandeur se doit
de respecter toutes les prescriptions relatives aux préconisations
techniques émises par le SIARCE ainsi qu’aux frais de contrôle.
9,2 - Lors de la construction d'un nouveau réseau :
Le SIARCE réalise d’office les branchements des immeubles
riverains, partie comprise sous le domaine public jusque et y
compris le regard le plus proche des limites du domaine public.
9.3 — Pour les immeubles existants non raccordés qui se
raccordent :
La partie du branchement située sous le domaine public, jusque et
y compris le regard le plus proche des limites du domaine public
est réalisée par le SIARCE, ou le Délégataire le cas échéant. Dans
le cas exceptionnel ou la partie publique du branchement est
effectuée par un autre tiers dûment qualifié, le demandeur se doit
de respecter toutes les prescriptions relatives aux préconisations
techniques émises par le SIARCE ainsi qu’aux frais de contrôle.
Tout nouvel usager du service public d’assainissement collectif
est redevable de PFAC ou PFAC «assimilés domestiques »
définies à l’Article 24 du présent règlement.
Article 10 — Surveillance, entretien, réparations,
renouvellement des branchements situés sous le domaine
public
Les parties publiques de branchements sont incorporées au réseau
public dès leur réalisation.
La surveillance, l’entretien, les réparations et la désobstruction de
la partie publique du branchement sont à la charge du Délégataire.
Dans le cas où il est constaté par la commune, le SIARCE ou le
délégataire que les dommages, y compris ceux causés aux tiers,
sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un
usager, les interventions pour entretien ou les réparations sont à la
charge de ce dernier.
En outre, il incombe à l’usager de prévenir immédiatement le
SIARCE ou le Délégataire de toute obstruction, fuite ou anomalie
qui pourrait avoir un impact sur le réseau public.
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/82/2825
leqabte
21_RP-091-21 3105798-20250206-DE2025_579
Article 11 — Conditions de suppression et de modification des
branchements
La démolition, l’abandon ou la transformation d’un immeuble doit
être signalée au SIARCE. A défaut, les dommages directs ou
indirects pouvant résulter d’un branchement abandonné ou
modifié resteront à la charge intégrale du propriétaire.
Si cette démolition ou cette transformation entraîne la suppression
du ou des branchements ou leur modification, ces travaux sont à la
charge du propriétaire.
CHAPITRE 3 - EAUX USEES DOMESTIQUES
Article 12 — Définition des eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques comprennent :
- les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette),
- les eaux vannes (urines et matières fécales).
Article 13 — Obligation de raccordement
L’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique rend obligatoire
le raccordement des immeubles bâtis situés en bordure d’une voie
publique pourvue d’un réseau d'évacuation des eaux usées, ou qui
y ont accès, soit directement, soit par l'intermédiaire d’une voie
privée, soit par une servitude de passage. Ce raccordement (y
compris la partie intérieure) doit être réalisé dans un délai de
deux ans à compter de la mise en service du réseau.
Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l’article
L.1331-8 du Code de la Santé Publique et aux dispositions de
l'article L.2224-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette
obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins
équivalente à la redevance assainissement (Cf. Article 25 ) qu’il
aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui
pourra être majorée dans une proportion fixée par le SIARCE.
D'autre part, conformément à l'article L.1331-6 du Code de la
Santé Publique la commune peut, après mise en demeure,
procéder d'office et aux frais du propriétaire aux travaux
indispensables.
L'obligation de ce raccordement s’applique également aux
immeubles situés en contrebas de la chaussée. Dans ce cas, le
dispositif de relèvement des eaux usées est à la charge du
propriétaire.
CHAPITRE 4 — EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Article 14 — Définition des eaux usées non domestiques et
assimilées domestiques
Sont classées dans les eaux usées non domestiques tous les rejets
liés à une utilisation de l’eau autre que domestique, correspondant
notamment aux catégories suivantes :
- installations classées pour la protection de l’environnement
au titre du Code de l'Environnement,
- activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires
(notamment garages), non soumises à déclaration ou
autorisation pour la protection de l’environnement,
- activités générant des rejets d’eaux claires telles que listées à
l'Article 4,
- eaux de vidange des bassins de natation et de baignade.
Sont classées dans les eaux usées assimilées domestiques tous les
rejets correspondant à une utilisation de l’eau assimilable à un
usage domestique au sens de l’Article 12 du présent règlement
bien que provenant d’une activité industrielle, commerciale ou
artisanale. La liste des activités concernées par ces rejets
assimilables aux usages domestiques correspond aux secteurs
répertoriés en annexe 1 de l'Arrêté du 21 décembre 2007 relatif
aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de
l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
Lesdits secteurs sont listés en annexe au présent règlement.
Ces eaux usées peuvent être raccordées au
d’assainissement aux conditions prévues au CHAPITRE 2.
réseau
3/16 Article 15 — Conditions générales de raccordement pour le
rejet des eaux usées non domestiques
Conformément à la législation en vigueur, tout raccordement
d'établissement rejetant des eaux usées non domestiques au réseau
public doit être préalablement autorisé par l’autorité compétente
(article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique).
Les établissements peuvent être autorisés à déverser leurs eaux
usées non domestiques au réseau public, dans la mesure où ces
déversements sont compatibles avec les conditions générales
d'admissibilité des eaux usées non domestiques définies à
V’Article 18 . Ils doivent faire l’objet d’une autorisation de rejet
dans le réseau d’eaux usées, ou d’eaux pluviales au regard de la
qualité physico-chimique des effluents non domestiques déversés.
En fonction notamment du type d'activité, de la nécessité que
l'établissement mette en place une auto-surveillance, le STARCE
établit, en partenariat avec l'établissement et le Délégataire le cas
échéant, une convention spéciale de déversement qui mentionne,
entre autres, le mode de calcul de la redevance assainissement (cf.
Article 17).
Une limitation des débits de rejet ainsi que des restrictions
horaires ou des prétraitements peuvent notamment être imposées.
Article 16 — Conditions particulières de raccordement liées à
certaines catégories d'eaux usées non domestiques
Le rejet d’eaux claires telles que listées à l’Article 4 , dans les
réseaux d’assainissement des eaux usées ou des eaux pluviales
doit faire l'objet d'une autorisation préalable établie par le
SIARCE. Au regard notamment de la capacité des réseaux, de la
qualité physico-chimique des effluents rejetés, le rejet d'eaux
claires sera dirigé vers le réseau public d'eaux pluviales ou d'eaux
usées. Dans la mesure, où il serait impossible d'accepter ces rejets,
l'établissement fera son affaire du stockage, de l'évacuation, du
transport et du traitement de ces effluents.
Les eaux de vidange et de filtration des bassins de natation et de
baignade doivent être rejetées au réseau des eaux usées selon un
débit maximum de 5 litres/s. Dans le cas des piscines de volume
utile supérieur à 100 m°, une demande d’autorisation de rejet doit
être formulée auprès du SIARCE avant rejet (vidange de piscine).
Les établissements industriels dont les eaux peuvent être
assimilées aux eaux usées domestiques peuvent être dispensés
d’autorisation de rejet, le raccordement étant de droit (article 37
de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 dite loi Warsmann II). Les
conditions de raccordement applicables sont celles précisées au
CHAPITRE 3 du présent règlement. Des prescriptions techniques
complémentaires s’appliquent néanmoins à certains secteurs
d’activité, comme indiqué en annexe de ce règlement.
Article 17 — Autorisation de déversement - convention spéciale
de déversement — contrat d’abonnement
L'établissement concerné pourra déverser ses effluents dès
réception de l’arrêté d’autorisation de déversement ou du contrat
d'abonnement
L'arrêté d'autorisation de déversement a pour objet notamment, de
définir les conditions techniques générales d’admissibilité des
rejets non domestiques, la mise en place d'une auto-surveillance,
la réalisation des contrôles par la commune, le SIARCE ou le
Délégataire. Cet arrêté a une durée de validité de 5 ans et est
renouvelable sur demande de l'établissement.
REÇU EN PREFECTURE
le 67/82/2825
we E-leqait r
105798-20250206-DE2025_579
Une convention spéciale de déversement pourra être annexée
détaillant plus précisément les caractéristiques de l'établissement,
les modalités financières liées au calcul de la redevance
assainissement, les obligations des différents acteurs
(établissement, commune, SIARCE, Délégataire).
Toute modification de l'activité industrielle de l'établissement
(changement de process, mise en place de nouvelles installations,
etc.) provoquant une variation des caractéristiques des eaux usées
autres que domestiques, entraînera une modification de l'arrêté
autorisant le déversement de ces eaux et de la convention spéciale
de déversement, le cas échéant.
Les eaux usées provenant d’établissements exerçant une activité
commerciale, artisanale ou industrielle, mais assimilables à des
eaux domestiques telles que définies à l’Article 14 du présent
règlement, feront l’objet de prescriptions particulières précisées
dans un contrat d'abonnement. Les secteurs d’activité concernés
et les prescriptions associées sont listés en annexe au présent
règlement.
Article 18 — Conditions générales d’admissibilité des eaux
usées non domestiques
Les effluents autres que domestiques, raccordés au réseau
d'assainissement des eaux usées et ou des eaux pluviales, doivent
être compatibles avec un traitement en station d’épuration de type
urbain, et en particulier ne pas renfermer de substances capables
d’entraîner :
- Ja destruction de la vie bactérienne des stations d’épuration,
- la destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes à
l’aval des points de déversement des collecteurs publics dans
les fleuves et cours d’eau,
- la manifestation de coloration ou d’odeurs,
- l’exposition des personnes aux dangers des rayonnements
ionisants (conformément au décret 2002-460 du 4 avril
2002). Les établissements de santé relèvent des
préconisations du circulaire n° 2001-323 du 9 juillet 2001,
- des matières susceptibles de nuire à la conservation des
ouvrages.
Article 19 — Valeurs limites de rejet acceptables pour des eaux
usées non domestiques
Les eaux usées non domestiques et les eaux assimilées
domestiques issues des établissements devront respecter en sortie
de site les caractéristiques présentées ci-dessous. Ces valeurs
limites s'appliquent également au mélange d'effluent eaux usées
domestiques et eaux usées non domestiques dans le cas ou
l'établissement est muni d'un branchement unique en sortie de
site :
- 5,5
- Température < 30°C
- Redox > 50 mV
- 14
- DCO/DBOS < 3
- Radioactivité < 7 Bq/L
- Toxicité < 10 Equitox/m3
4/16 MES
DCO
DBO:;
NTK
Pt
HCT
AOX
Total métaux
(Zn, Cu, Ni, Cr‘, Cr, Pb, Cd, Sn,
Ag, Co
Zinc
Cuivre
Nickel
Chrome 6
Chrome
Plomb
Cadmium
Etain
Argent
Cobalt
Mercure
Soufre
Sulfates
Sulfites
Sulfures
Chlorures
fluorures
Huiles et graisses
Détergents anioniques
Détergents cationiques
HAP - fluoranthène
HAP -— benzo(b) fluoranthène
HAP — benzo(a)pyrène
composés organochlorés (COHV)
Indice phénols
ETBE, MTBE
nitrites
Cette liste n’est pas limitative et sera ajustée en fonction de la
composition des effluents. A ces valeurs maximales seront
substituées celles de l'arrêté d’exploitation, de l'arrêté
d'autorisation de déversement, du contrat d’abonnement ou de la
réglementation en vigueur si ceux-ci sont plus restrictifs.
Article 20 — Caractéristiques techniques des branchements
non domestiques
Les établissements rejetant des eaux usées autres que domestiques
dE RECU EN PRÉFECTURE Ments distincts, tel que :
LéC07/0272025 es eaux usées domestiques,
1
2
500
30
200
10
3
1,2 pg/l
0,8 ug/l
0,5 ug/l
seuil de quantification
0,3
seuil de quantification
1
- un branchement spécifique pour les eaux usées non
domestiques.
Chacun de ces branchements doit être pourvu d’un regard de
branchement, permettant d’effectuer tout prélèvement ou mesure.
Ce regard est placé en limite de propriété sur le domaine public.
Un dispositif d’obturation, permettant l'isolement de chaque
branchement doit être installé sur les réseaux en domaine privé
afin de protéger le réseau public en cas de pollution ou de
ruissellement des eaux d'incendies.
Les rejets d’eaux usées domestiques de ces établissements sont
soumis aux règles établies au CHAPITRE 2.
5/16 Article 21 — Prélèvement et contrôle des eaux usées non
domestiques
Les établissements qui rejettent des eaux usées non domestiques
peuvent être soumis à une auto-surveillance desdits rejets comme
défini dans l'arrêté d'autorisation de déversement.
Indépendamment à cette auto-surveillance, des prélèvements et
contrôles peuvent être effectués à tout moment par, le SIARCE
et/ou le Délégataire dans les regards de branchement, afin de
vérifier que le déversement, dans le réseau public des eaux usées
non domestiques dans le cas d'un branchement individuel ou le
mélange eaux usées domestiques et eaux usées non domestiques
dans le cas d'un branchement unique, est conforme aux
prescriptions fixées par l’arrêté.
Des contrôles similaires pourront être mis en œuvre pour les sites
titulaires d’un contrat d'abonnement, afin de s’assurer que les
effluents rejetés ne présentent pas de risque de perturbation du
système de collecte, transport ou épuration des eaux usées.
Les frais de constatation (analyses, prélèvements, inspections,
etc.) seront mis à la charge de l’établissement dans le cas où les
résultats de ces contrôles démontrent que les eaux usées ne sont
pas conformes aux prescriptions mentionnées dans l'arrêté
d'autorisation de déversement, ou le contrat d'abonnement, ou
révéleraient une anomalie.
Article 22 — Dispositifs de prétraitement et de dépollution
Afin de respecter les critères d’admissibilité des effluents dans le
réseau public, certaines eaux usées non domestiques et assimilées
domestiques peuvent être amenées à subir une neutralisation ou un
prétraitement avant leur rejet (cf. annexe 2).
Le SIARCE et le Maire se réservent le droit, à travers l'arrêté
d'autorisation de déversement et le contrat d'abonnement ou lors
de contrôle de conformité des installations, d'imposer un dispositif
de prétraitement à l'établissement afin de rendre compatibles les
effluents avec les conditions d'acceptabilités dans les réseaux
publics et la station d'épuration.
Article 23 — Obligations d’entretien des installations de
prétraitement
Les dispositifs de prétraitement devront être en permanence
maintenus en bon état de fonctionnement. Les établissements
doivent pouvoir justifier à la commune, au SIARCE ainsi qu'au
Délégataire du bon état d’entretien de ces installations et tenir à
jour un cahier d’entretien. Ce cahier est mis à disposition de la
commune, du SIARCE ainsi que du Délégataire. L’usager, en tout
état de cause, demeure seul responsable de ses installations. Il est
à noter que des prescriptions particulières peuvent être incluses
dans les arrêtés et le cas échéant dans les conventions, dans le cas
notamment d’équipements ou procédés industriels spécifiques.
CHAPITRE 5 - PARTICIPATIONS FINANCIERES
Article 24 — Participation pour le Financement de
l'Assainissement Collectif (PFAC
En application de l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique,
les propriétaires des immeubles se raccordant sur le réseau public
d’assainissement (articles 9.1 et 9.3) ou dans le cadre d’une
extension de réseau avec réalisation des branchements publics
(article 9.2) sont astreints à verser au SIARCE une participation
financière dite « Participation pour le Financement de
l’Assainissement Collectif » (PFAC), pour tenir compte de
l’économie réalisée par le bénéficiaire du raccordement en évitant
l'installation d'équipements d’épuration individuels. Son mode de
calcul et son montant sont fixés par délibération du Comité
ETTRECO EN PRÉFÉCTORE — eaux usées domestiques.
le 67/82/2825
we E-leqait
21_RP-091-219105798-20250206-DE2025_579
Une PFAC "assimilés domestiques" est applicable aux activités
listées dans l'Arrêté du 21 décembre 2007 et reprises en annexe 2.
Article 25 — Redevances assainissement
En contrepartie du service assainissement, une redevance
assainissement est appliquée aux usagers. Elle est destinée au
financement des charges du service assainissement. Elle se
décompose en deux parts :
- une part destinée au SIARCE, fixée chaque année par
délibération,
- une part destinée au Délégataire, fixée dans le contrat
d’affermage et révisée chaque année par une formule de
révision définie également au contrat d’affermage.
Par ailleurs, le service assainissement est soumis à des taxes et
redevances d’organismes publics :
- Ja redevance « Modernisation des réseaux de collecte » à
destination de l’Agence de l’Eau
- une taxe pour les Voies Navigables de France, (si rejet en
Seine)
- la TVA,
- toute autre redevance ou taxe nouvellement créée et à
caractère obligatoire.
Cas des usagers domestiques :
La redevance assainissement ainsi que ses taxes et redevances
associées sont facturées soit par le service d’eau potable pour le
compte du service assainissement, soit directement par le service
assainissement.
La redevance assainissement, les taxes et redevances sont assises
sur le volume d’eau potable consommé par l’usager.
assimilés Cas des établissements non conventionnés ou
domestiques :
La redevance assainissement des établissements non
conventionnés est calculée de la même façon qu'un usager
domestique, au regard du nombre de mètres cubes d'eau potable
prélevés.
Cas des établissements conventionnés :
De par la qualité des effluents rejetés, les établissements
conventionnés disposent d'une redevance assainissement
particulière définie précisément dans chaque convention.
Cette redevance permet :
- d’une part, de couvrir les frais supportés par le service
assainissement en termes d'assistance, de conseils techniques
et administratifs, d'analyses des effluents, d'élaboration de la
convention et de l'autorisation de déversements, leurs suivis,
etc.
- d’autre part, les frais d'exploitation et d'épuration.
Les paramètres physiques et chimiques pris en compte sont
notamment les matières en suspension, les matières oxydables,
l'azote, le phosphore, le volume rejeté.
Pour tenir compte des conditions économiques, techniques et
réglementaires, les modalités d'application de la tarification
pourront être soumises à réexamen.
Article 26 - Demandes d’abonnement via l’abonnement « eau
potable» Les demandes d’abonnement, présentées par les propriétaires ou
par toute personne titulaire d’un titre ou d’une autorisation
régulière d'occupation de l'immeuble, sont formulées par
téléphone ou par écrit auprès du Délégataire.
L’usager doit préciser, le cas échéant, au moment de sa demande
d’abonnement s’il dispose d’une ressource propre en eau potable
(puits ou forage ne faisant pas partie du service public d’eau
potable).
6/16 Suite à sa demande, l’usager reçoit immédiatement du Délégataire
un livret d’accueil client qui contient :
- les caractéristiques de l’abonnement,
- le présent règlement du service,
- le tarif en vigueur applicable à l’usager.
L'abonnement prend la forme d’une facture-contrat expédiée à
l'usager lors de la première facturation suivant sa demande. Le
paiement de la facture-contrat confirme l'acceptation du
règlement de service et des conditions particulières de
l’abonnement.
Lorsque les services de l’eau et de l’assainissement sont confiés à
un même gestionnaire, la souscription du contrat d’abonnement au
service de l’eau entraîne en règle générale la souscription
automatique du contrat d’abonnement d’assainissement.
Les usagers qui le désirent pourront consulter les documents
publics relatifs au service d’assainissement auprès du SIARCE :
- le contrat d’affermage du service public d’assainissement
collectif,
- les comptes-rendus remis par le Délégataire au SIARCE,
- le rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du
service de l’assainissement collectif.
Pour la mise à jour des coordonnées, l’usager devra informer le
Délégataire de son éventuel changement d’état civil.
Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée et
prennent effet :
- soit à l’entrée dans les lieux (si le branchement est déjà en
service), et simultanément à la prise d’effet de l’abonnement
au service de l’eau potable le cas échéant,
- soit à la mise en service du branchement.
Le tarif de l’assainissement est fixé comme il est indiqué à
l'Article 25.
Article 27 - Fin des abonnements via l’abonnement « eau
potable »
L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée. Les
usagers peuvent en demander la résiliation à tout moment avec un
préavis de 5 jours.
Cette demande doit parvenir par courrier simple ou par téléphone
au Délégataire dont les coordonnées figurent sur la facture. En
tout état de cause, la résiliation de l’abonnement au service de
l’eau potable entraîne la résiliation de l’abonnement au service
d’assainissement.
Une facture d’arrêt de compte, calculée sur la base du relevé de la
consommation d’eau potable, est adressée à l’usager.
A défaut de résiliation, le Délégataire peut régulariser la situation
à l’occasion d’une nouvelle demande d’abonnement. L’usager
précédent reste redevable des sommes dues et est susceptible de
faire l’objet de poursuites.
Le service d’assainissement
l’abonnement :
- en cas de défaut de paiement et après expiration d’un délai
d’un mois à compter de la réception d’une lettre
recommandée avec accusé de réception mettant l’usager en
demeure de payer. Cette disposition ne s’applique pas aux
cas d’impayés résultant de difficultés sociales reconnues par
les services compétents,
- en cas de résiliation de la fourniture d’eau potable par le
service des eaux,
- en cas de non respect des règles d’usage du service après
mise en demeure restée sans effet, notamment en cas de
déversement de produits interdits dans le réseau public de
collecte.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/82/2825
E-legaite cc
pourra également résilier
Application agrée
1250206-DE2025_579 21_RP-091-21 3105798-2
Les abonnements pour les branchements d’immeubles collectifs
ne peuvent être résiliés par le propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires qu'après la résiliation de la totalité des contrats
d’abonnement individuel à l’eau potable ou en cas de démolition
de l’immeuble.
Article 28 — Participations financières spéciales
Si le rejet d’eaux usées non domestiques entraîne pour le réseau
des sujétions spéciales d’équipement et d’exploitation,
lautorisation de déversement peut être subordonnée à des
participations financières aux frais de premier équipement,
d’équipement complémentaire et d’exploitation, à la charge de
l’auteur du déversement, en application de l’article L.1331-10 du
Code de la Santé Publique.
Pour les établissements conventionnés, dans le cas où une des
valeurs limites de rejet des effluents, fixées dans l'arrêté
d'autorisation de déversement ne serait pas respectée
(dépassement de plus de 20 % des valeurs autorisées), le SIARCE
se réserve le droit d’appliquer une pénalité financière équivalente
à la redevance transport-traitement.
Dans le cas où une panne, un accident sur site serait la cause du
dépassement des valeurs limites autorisées et où l'Etablissement a
bien prévenu le SIARCE et le Délégataire de ce
dysfonctionnement, cette pénalité ne sera pas appliquée. La
pénalité s'applique dans tous les autres cas.
Article 29 — Cas des usagers s'alimentant en tout ou partie à
une autre source de distribution que le réseau public
En application des dispositions de l’article R.2224-19-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales, toute personne raccordée
ou tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et
s’alimentant en eau totalement ou partiellement à une source autre
qu’un service public doit en faire la déclaration au SIARCE et à la
mairie de la commune concernée.
Le nombre de mètres cubes d’eau prélevés à la source privée est
déterminé par un dispositif de comptage posé et entretenu aux
frais de l’usager et est transmis au service assainissement.
CHAPITRE 6 — EAUX PLUVIALES
Article 30 — Définition des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations
atmosphériques. Sont assimilées à des eaux pluviales celles
provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et
privées, des jardins, des cours d'immeubles sans ajout de produit
lessiviel, et les eaux claires d’exhaure des chantiers. Ce sont donc
essentiellement des eaux de ruissellement de surface.
Les eaux de sources ou de résurgences ne sont pas considérées
comme des eaux pluviales. Leur régime est défini dans le code
civil (art. 640 et 641), ces eaux s’écoulant naturellement vers le
fond inférieur.
Article 31 — Conditions de raccordement pour le rejet des
eaux pluviales Le SIARCE n’a pas d'obligation de collecte des eaux pluviales
issues des propriétés privées.
31.1 -— Principes Généraux
La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux
pluviales dans les réseaux, c'est-à-dire la mise en œuvre de toutes
les solutions susceptibles de favoriser la limitation des débits,
telles que la réutilisation des eaux claires, le stockage, les rejets au
milieu naturel par infiltration ou rejet vers un cours d’eau, sera la
règle générale (notion de « zéro rejet »).
7/16 Seul l’excès de ruissellement peut être évacué au caniveau de la
voix publique ou directement au réseau pluvial si celui-ci existe et
si le réseau situé à l'aval ou le cours d'eau possède la capacité
suffisante pour l'évacuation, et après qu’aient été mises en œuvre
toutes les solutions susceptibles de favoriser la limitation des
débits. Le débit d’eaux pluviales rejeté dans le réseau, régulé par
la mise en place d'ouvrages de stockage correctement
dimensionnés, est limité par des valeurs mentionnées dans les
plans locaux d'urbanisme (PLU) de chaque commune. En
l’absence de précision dans le PLU (ou le POS) et à défaut
d’études ou de doctrines locales déterminant ce débit spécifique,
la valeur limite de rejet au réseau d’eaux pluviales est fixée à 1
litre par seconde et par hectare pour une pluie de période de retour
de dix ans. Le déversement d’eaux pluviales doit être réalisé par
un branchement sur le réseau, établi suivant les modalités de
l’Atticle 8 , et est soumis à l'accord préalable du SIARCE.
Afin de respecter les critères d'admissibilité des eaux pluviales
dans le réseau public, certaines eaux pluviales peuvent être
amenées à subir un prétraitement avant rejet.
Concernant les rejets en cours d’eau, un dispositif de
prétraitement peut être requis dans la mesure où ces rejets seraient
susceptibles de nuire au milieu naturel.
Tous les dispositifs d'écoulement, de rétention, de traitement ou
d'infiltration, situés dans l’enceinte des parcelles privées, doivent
être entretenus régulièrement selon une fréquence qui garantit leur
efficacité. Cet entretien est à la charge de l’usager du dispositif.
À titre dérogatoire, le rejet des eaux pluviales pourra se faire via
une gargouille après obtention par l’usager des autorisations
administratives délivrées par le service gestionnaire de la voirie.
Le service assainissement se réserve le droit de contrôler à tout
moment le respect de ces dispositions. À ce titre, l’accès des
installations pour l’exercice de ce contrôle doit en être facilité.
Tout raccordement sur les avaloirs et grilles est interdit.
31.2 - Modalités d'application différenciées
- les eaux de toitures sont infiltrées directement dans les
terrains, par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration,
drains, fossés ou noues,
- les eaux issues du ruissellement sur les voiries privées et les
parkings extérieurs doivent être traitées pour éviter tout
impact sur le milieu récepteur. Le SIARCE peut imposer à
l'usager la construction de dispositifs particuliers de
prétraitement tels que dessableurs ou séparateurs
d’hydrocarbures (déshuileurs) à l'exutoire notamment des
pares de stationnement. L’entretien, les réparations et le
renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de
l'usager, sous le contrôle du SIARCE. Les eaux issues du
ruissellement des parkings intérieurs sont soumises aux
mêmes règles que celles des parkings extérieurs mais doivent
être raccordées au réseau d'eaux usées. L’usager justifiera
d’un entretien régulier en transmettant au SIARCE une copie
des carnets d’entretien,
- les nouvelles constructions nécessitent une étude hydraulique
et des tests d'infiltration des sols à fournir par les maîtres
d'œuvre avec les projets d’aménagement et de construction :
cette étude est exigée avant tout projet de ZAC, de demande
de permis de lotir, permis d’aménager, et de permis de
construire. Pour les habitations individuelles, la description
des ouvrages prévus et leurs emplacements sont seuls
demandés,
REÇU EN PREFECTURE
le 67/82/2825
we E-leqait n
21_RP-091-219105798-20250206-DE2025_579
CHAPITRE 7 - INSTALLATIONS SANITAIRES
INTERIEURES
Article 32 — Dispositions générales
Les installations sanitaires intérieures privatives sont établies en
fonction de la réglementation sanitaire en vigueur,
particulièrement le Code de la Santé Publique et le règlement
sanitaire départemental. L’évacuation des eaux usées par le réseau
public de collecte d’eaux usées est obligatoire et défini à l’Article
14 du présent règlement.
Article 33 - Raccordements entre les canalisations publiques
et celles des propriétés privées
Les raccordements effectués entre les canalisations publiques et
celles posées à l’intérieur des propriétés, y compris les jonctions
de tuyaux de descente des eaux pluviales, sont à la charge
exclusive des propriétaires.
Article 34 — Indépendance des réseaux intérieurs d’eau
potable et d'assainissement
Tout raccordement direct entre les conduites d’eau potable et les
canalisations d’assainissement (réseaux d’eaux usées ou d’eaux
pluviales) est interdit. Sont de même interdits tous les dispositifs
susceptibles de laisser les eaux usées ou les eaux pluviales
pénétrer dans la conduite d’eau potable, soit par aspiration due à
une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une
surpression créée dans la canalisation d'évacuation.
Article 35 — Étanchéité des installations et protection contre le
reflux des eaux
Pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales du réseau public
dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation
exceptionnelle jusqu’au niveau de la chaussée, les canalisations
intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à
résister à la pression correspondant au niveau mentionné ci-
dessus. De même, tout orifice sur ces canalisations ou sur les
appareils reliés à ces canalisations, situé à un niveau inférieur à
celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation, doit être
normalement obturé par un tampon étanche résistant à ladite
pression. Enfin, tout appareil d'évacuation situé à un niveau
inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve le réseau
public doit être muni d’un dispositif anti-refoulement contre le
reflux des eaux dudit réseau.
Les frais d'installation, l’entretien et les réparations sont
intégralement à la charge du propriétaire.
L’usager ne peut prétendre à aucune indemnité ni engager la
responsabilité du SIARCE en cas de reflux d’eau dans sa propriété
par des orifices situés sur ses canalisations intérieures privées, à
un niveau inférieur à celui du réseau public.
Article 36 — Suppression des anciennes installations —
anciennes fosses
Conformément à l’article L.1331-5 du Code de la Santé publique,
lors de la mise en service du branchement, les fosses et autres
installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de
créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du
propriétaire. Elles sont vidangées et nettoyées, désinfectées puis
comblées, si elles ne sont pas destinées à une autre utilisation
(cuve d'eaux pluviales, etc.).
En cas de défaillance, la commune pourra, après mise en demeure
des propriétaires, procéder d'office à ses frais, aux travaux
indispensables, conformément à l’article L.1331-6 du Code de la
Santé Publique.
8/16 Article 37 — Séparation des Eaux - Ventilation
Il est interdit d’évacuer des eaux usées dans les ouvrages
d’évacuation des eaux pluviales et réciproquement.
En particulier, les siphons de sols sont obligatoires pour toute
bouche d’évacuation située au sol (cuisine, sous-sol...) et leur
raccordement doit obligatoirement se faire sur le réseau d’eaux
usées.
La circulation de l’air devra rester libre entre le collecteur public
et les évents établis sur les chutes ou descentes d’eaux usées.
Il sera prévu obligatoirement au moins un évent en toiture par
habitation raccordée dont la section sera au moins équivalente à
un tuyau circulaire de huit centimètres de diamètre.
Article 38 — Pose de siphons
Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons
empêchant la sortie des émanations provenant de l’égout et
l’obstruction des conduites par l'introduction de corps solides.
Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur.
Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est
interdit.
Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite
reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.
Article 39 — Toilettes
Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit
pouvoir être rincée moyennant une chasse d’eau ayant un débit
suffisant pour entraîner les matières fécales.
Article 40 — Colonnes de chutes d’eaux usées
Toutes les colonnes de chutes d’eaux usées, à l’intérieur des
bâtiments doivent être posées verticalement et munies de tuyaux
d’évents prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la
construction. Les colonnes de chutes doivent être totalement
indépendantes des canalisations d’eaux pluviales.
Les installateurs de tels dispositifs devront veiller à ce qu’aucun
siphonage des tuyaux d’évents ne puisse se produire, afin
d'empêcher l’introduction de mauvaises odeurs à l’intérieur des
habitations, notamment dans le cas de climatisation de locaux.
La ventilation hors toiture des colonnes de chute peut être
remplacée par des clapets d'aération à membrane conformes aux
prescriptions du règlement sanitaire départemental. Les clapets
d'aération ne peuvent pas remplacer les évents nécessaires à la
ventilation des installations d'assainissement autonome, des fosses
de relevage et des séparateurs de graisse et des séparateurs de
fécule.
Article 41 — Descentes de gouttières
Les descentes de gouttières qui sont en règle générale fixées à
l'extérieur des bâtiments doivent être complètement
indépendantes et ne doivent en aucun cas être raccordées au
réseau d’eaux usées. Les descentes de gouttières qui sont situées à
l’intérieur des immeubles doivent être accessibles à tout moment
et être pourvues de dispositifs permettant leur bon entretien.
Les descentes de gouttières communes à plusieurs immeubles ne
sont pas admises.
Article 42 — Conduites enterrées
Elles sont implantées suivant le trajet le plus court vers le réseau
d’eaux usées de la rue. Leur pente doit être d’au moins 3 pour 100
et leur diamètre supérieur ou égal à 150 mm. A l’intérieur comme
à l’extérieur, ces conduites ainsi que leurs joints sont absolument
étanches, de même que les dispositifs de visite et de curage. En
outre, ces derniers qui sont obturés en temps normal, doivent être
RECU EN PREFECTURE acile, afin de permettre le
n le 07/62/2025 tahsanion:
E-leqaite Application agrée
21_RP-091-21 1250206-DE2025_579 3105798-2
Article 43 — Broyeurs d’évier ou de matières fécales
L’évacuation par les réseaux d’eaux usées des ordures ménagères
même après broyage préalable est interdite. La mise en place de
cabinets d’aisance subordonnés à la technique du broyage est
soumise aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.
Ce type d’installation est interdit dans tout immeuble neuf.
Toutes les eaux issues de robinets extérieurs doivent être rejetées
dans le réseau d'eaux usées. Toutefois, il est toléré que ces eaux
puissent être infiltrées à la parcelle par ruissellement ou dans un
puisard. En aucun cas, elles ne peuvent être rejetées dans le réseau
d'eaux pluviales.
CHAPITRE 8 - CONTROLE DES INSTALLATIONS
PRIVEES
Article 45 — Contrôles de conformité
L’évacuation des eaux usées par le réseau public de collecte
d’eaux usées est obligatoire et défini à l’Article 13 du présent
règlement.
Le SIARCE se réserve le droit d’effectuer deux types d'enquêtes :
45.1 - Contrôle de bonne exécution des travaux
Suite à la création d’un nouveau branchement et avant tout
déversement d’effluents aux réseaux publics, un contrôle de
conformité des installations doit être réalisé à la demande du
propriétaire. Ce contrôle est réalisé par le SIARCE (ou le
Délégataire) s'il s'agit d'une maison individuelle. Dans tout autre
cas, l’usager fera appel à une entreprise compétente dans ce
domaine et transmettra une copie du compte rendu du contrôle au
SIARCE.
Le raccordement des eaux usées et des eaux pluviales aux réseaux
publics ne sera accepté que si les conditions suivantes sont
respectées :
- séparativité des réseaux,
- les rejets dans les réseaux publics se font conformément à
leur caractérisation,
- les installations de prétraitement requises sont existantes et
en état de fonctionnement normal,
- les dispositifs anti-reflux sont en place, conformément à
lPArticle 35.
Aucune autorisation de déversement ne sera délivrée par le
SIARCE si ce dernier n'a pas confirmé la conformité des
installations privatives.
La conformité des installations privatives vaudra autorisation de
déversement.
45.2 — Contrôle de bon fonctionnement des installations
Des contrôles de conformité sur des installations existantes
peuvent aussi être réalisés. A tout moment, le SIARCE peut
réaliser le contrôle de bon fonctionnement des installations
privatives ainsi que de bon entretien des installations de
prétraitement.
Dans le cas de la vente immobilière d’une maison individuelle ou
d’un seul appartement, l'usager doit solliciter le contrôle de
conformité de ses installations privatives d'assainissement auprès
du SIARCE au plus tôt, et au plus tard dans un délai de 15 jours
avant la signature de l’acte définitif de vente chez le Notaire.
Dans tout autre cas, l’usager devra faire appel à un professionnel
agréé de son choix pour la réalisation de ce contrôle de conformité
et transmettra une copie du diagnostic au SIARCE.
45.3 — Résultats du contrôle
Si l'installation est jugée conforme, une attestation de conformité
est délivrée par le SIARCE Cette attestation est valable 3 ans sous
réserve qu'aucuns travaux modifiant les installations n'aient été
effectués sur la période.
9/16 Si une non-conformité est constatée, la mise en conformité de
l'installation devra intervenir dans le délai indiqué dans le courrier
adressé à l’usager. Ce délai tiendra compte de l’impact de la non-
conformité sur l’environnement et sur le fonctionnement du
réseau public.
Il est précisé que les modifications sont exclusivement à la charge
de l'usager, y compris lorsque l'installation doit être modifiée
pour s’adapter à la mise en séparatif du réseau public.
Une contre-visite réalisée par le SIARCE, doit être effectuée dès
la fin de réalisation des travaux ou de l'achèvement du délai
accordé.
L’obtention de l’attestation de conformité ne dégage pas le
propriétaire de sa responsabilité. Toute modification ultérieure des
installations nécessite l’obtention d’une nouvelle attestation.
CHAPITRE 9 - RESEAUX PRIVES
Les articles suivants concernent les réseaux privés des
lotissements ou des opérations d’urbanisme d’envergures dont les
voiries et les réseaux seraient éventuellement rétrocédés et
intégrés au réseau public. La demande d’intégration doit être
adressée au SIARCE.
Article 46 — Dispositions Générales pour les Réseaux Privés
46.1 — Règles techniques d’établissement des projets
d'assainissement
Les projets d’assainissement doivent être réalisés selon les règles
de l'instruction technique relative aux réseaux d’assainissement
des agglomérations et du Cahier des Clauses Techniques
Générales (C.C.T.G.), notamment du fascicule 70 et des
prescriptions techniques du SIARCE.
46.2 — Formalités à accomplir dans le cadre des demandes
d’autorisation d'urbanisme
Le demandeur adresse au service assainissement via la commune
deux exemplaires du projet comprenant au minimum :
- Les plans des réseaux d’assainissement (eaux usées et eaux
pluviales) projetés,
- les plans des éventuels bassins de rétention
- les plans équipements de pré-traitement
- les notes de calcul de dimensionnement associées.
Le projet doit également indiquer, le nombre de logements à
construire, la surface totale du terrain, celle des parties bâties et
des bassins d’apports ainsi que les surfaces imperméabilisées.
Suite à l'obtention du permis de construire, d’aménager ou de
lotir, toutes les modifications ayant pu intervenir sur le projet
initialement approuvé devront faire l’objet d’un nouvel accord du
service assainissement qui devra être informé, en temps utile, du
commencement des travaux.
46.3 — Contrôle des Travaux
Pendant la durée des travaux, le service assainissement sera
convié aux réunions de chantier.
Ses représentants auront libre accès sur les chantiers et seront
habilités à émettre auprès du promoteur ou de son représentant des
avis ou observations sur la façon dont les travaux sont exécutés,
de manière à ce qu’ils soient conformes aux prescriptions du
présent document. Le service assainissement sera destinataire des
comptes-rendus de chantier. En fin de travaux, un contrôle de la
bonne exécution des travaux comprenant essais de compactage,
essais d’étanchéité et inspection télévisée, sera réalisé aux frais de
l’aménageur sous le contrôle du service assainissement.
46.4 — Perturbations sur le réseau public
Pendant toute la durée du chantier, si le SIARCE l’estime
nécessaire, un décanteur avec regard de visite et grille (ou
PTTRECU EN PREFECTURE Dont de jonction sur le réseau
le 67/82/2825
we E-leqait n
21_RP-091-219105798-20250206-DE2025_579
Dès la fin des travaux, le décanteur sera désaffecté et l’écoulement
direct du fil d’eau sera rétabli.
Toute perturbation grave se produisant sur le réseau public du fait
des travaux impliquant la responsabilité du promoteur ou de ses
entrepreneurs, entraînera une remise en état immédiate à la charge
de ces derniers.
46.5 — Implantations des canalisations ef ouvrages
Les canalisations d’assainissement seront implantées dans
l’emprise des voies. Les éléments de réseaux situés en dehors de
l'emprise des voies ne pourront être pris en charge par le service
assainissement. En aucun cas, les canalisations d’assainissement
ne devront être implantées sous des immeubles ou sous des
plantations. Les regards de visite ou d’exploitation seront espacés
au maximum de 50 mètres dans les parties rectilignes du tracé,
positionnés également à chaque raccordement de réseau,
changement de pente, de section, de direction et en tête de réseau.
Les regards borgnes et les regards mixtes eaux usées / eaux
pluviales sont interdits.
46.6 — Remise des plans après exécution des travaux
Après exécution des travaux et avant leur réception, le promoteur
adressera au service assainissement les plans de récolement des
réseaux d’assainissement ainsi que les profils en long au 1/200°,
en deux exemplaires papier et sur fichier informatique
géoréférencés selon le système de projection Lambert 93.
Le sens d’écoulement, les diamètres des collecteurs et des
branchements, le positionnement exact des collecteurs et des
branchements, la limite des voies et les immeubles devront
également figurer sur les plans. Les longueurs réelles seront
chaînées après exécution et les profondeurs des ouvrages et des
canalisations mesurées et nivelées en NGF.
46.7 — Réception des ouvrages
Les inspections visuelles ou télévisuelles, les contrôles
d’étanchéité, les tests de compactage, seront effectués aux frais de
l’aménageur, et remis au service assainissement lors de la
réception des travaux.
46.7.1 Inspection visuelle ou télévisuelle
L'ensemble du linéaire objet des travaux y compris les
branchements fera l’objet d’une inspection visuelle ou télévisuelle
suivant la nature de l’ouvrage (visitable ou non visitable). Chaque
regard de branchement fera l’objet d’une inspection visuelle. Les
raccordements seront caractérisés (évaluation du diamètre,
position horaire dans la section verticale, distance, nature). Une
photographie systématique de chaque branchement sera présentée,
même s'il est jugé correct. La dernière photographie devra se
situer dans le regard d'arrivée.
46.7.2 Contrôles de compactage
L’exécution des essais par une Société indépendante de celle
ayant réalisée les travaux sera conforme aux normes XPP 94 063
et XPP 94 105. La fréquence minimale des contrôles en fonction
du linéaire de collecteur posé est définie comme suit :
- un essai pour chaque tronçon de canalisation principale entre
deux regards de visite ou au minimum tous les 50 mètres,
- un essai sur tranchée de branchement pour 4 essais réalisés
sur tranchée principale.
46.7.3 Essais d'étanchéité
Les contrôles d'étanchéité par une Société indépendante de celle
ayant réalisée les travaux porteront sur :
- les canalisations principales,
- les canalisations de branchements,
- les regards de visite,
- les regards de branchements.
10/16 En ce qui concerne les canalisations, ils suivront le protocole à
l’air ou à l’eau “ W et L ” de 1990 prévu au chapitre 13 de la
norme européenne NF EN 1610. Les essais à l’eau s’effectueront
après un temps d’imprégnation d’une heure.
Pour les essais des regards de visite et des regards de
branchements, seul le protocole à l’eau «W » de la norme NF EN
1610 est admis. Le temps d’imprégnation sera d’une demi-heure.
Le procès verbal de réception sera signé conjointement entre
Maître d'œuvre, Maître d’'Ouvrage et entrepreneur en fin de
travaux, après les contrôles décrits ci-dessus.
Article 47 — Conditions d’intégration d’ouvrages privés dans
le domaine public
Dans le cas où la demande de prise en charge est faite par les
copropriétaires après mise en service et utilisation des réseaux, le
SIARCE se réserve le droit de faire effectuer, à la charge de la
copropriété, tous les contrôles qu’il jugera utiles.
L'intégration au réseau public ne pourra avoir lieu que :
- si tous les ouvrages privés d’assainissement sont en bon état
d’entretien, de conservation, et conformes aux prescriptions
administratives et techniques,
-ou après remise en état
copropriétaires.
La décision d’incorporation au réseau public des ouvrages
résultera d’une délibération du Comité Syndical.
éventuelle aux frais des
CHAPITRE 10 - MANQUEMENTS AU PRESENT
REGLEMENT
Article 48 - Infractions et poursuites
Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les
agents du Délégataire, soit par le représentant légal ou mandataire
du SIARCE. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et
éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Article 49 - Voies de recours des usagers
En cas de faute du service d’assainissement, l’usager qui s’estime
lésé peut saisir les tribunaux judiciaires, compétents pour
connaître des différends entre les usagers d’un service public
industriel et commercial et ce service, ou si le litige porte sur
l’assujettissement à la redevance d’assainissement ou le montant
de celle-ci.
Préalablement à la saisine des tribunaux, l’usager peut adresser un
recours gracieux au Président du SIARCE. L'absence de réponse à
ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Article 50 — Doublement de la redevance assainissement
Au terme des délais cités dans le courrier de mise en conformité
adressé à l’usager, si les travaux de mise en conformité ne sont
pas réalisés, l’usager est astreint au paiement d'une somme
équivalente à la redevance assainissement conformément à la
délibération du Comité Syndical du 23 juin 2010.
La majoration de la redevance sera supprimée une fois les travaux de
mise en conformité réalisés.
Article 51 - Mesures de sauvegarde
Si des déversements autres que ceux définis dans le présent
règlement troublent gravement le fonctionnement des réseaux ou
des stations d'épuration à l’aval, créent une pollution au milieu
naturel ou portent atteinte à la sécurité des personnes et des biens,
la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le
service assainissement est mise à la charge du propriétaire.
Le service assainissement ou toute personne mandatée à cet effet
RÉCU EN PREFECTURE er concerné, par lettre r' Le’ 67/0275625 de réception, de cesser tout
dde E-legaite cc
21_RP-091-219105798-2 1250206-DE2025_579_
déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures. Le
service assainissement pourra appliquer les mesures coercitives
prévues par la réglementation ou par les arrêtés d’autorisation de
déversement (et conventions spéciales) à l’encontre des usagers
qui déverseraient un effluent non conforme aux règles définies
dans le présent règlement.
CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS D'APPLICATION
Article 52 — Date d’application
Le Comité syndical fixe par délibération le périmètre
d’application du présent règlement de service. Il est annexé aux
contrats d’affermage du service public d’assainissement collectif
le cas échéant.
Les règlements de service antérieurs sont abrogés à compter de
cette date.
Il peut être transmis à tout usager sur simple demande.
Article 53 - Abonnements en cours
Les abonnements conclus avant la date d’application du présent
règlement de service restent en vigueur.
Article 54 — Modifications du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par
le SIARCE et adoptées selon la même procédure que celle suivie
pour le règlement initial. Ces modifications doivent être portées à
la connaissance des usagers du service par le Délégataire à
l’occasion de la première facturation suivant la modification et 3
mois avant leur mise en application.
Toutes modifications législatives et réglementaires notamment du
Code Général des Collectivités Territoriales, Code de la Santé
Publique, du Règlement Sanitaire Départementale, du Code de
l'Environnement, sont applicables dès leur entrée en vigueur.
En cas de modification de la réglementation européenne et
nationale portant contradiction avec les clauses du présent
règlement, c’est cette réglementation européenne et nationale qui
prévaudra.
Article 55 — Exécution du Règlement
Les Maires des Communes membres, le Président du SIARCE et
le Délégataire sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l’exécution du présent règlement.
Délibéré et voté par le Comité Syndical du 5 mars 2015
Fait à Corbeil-Essonnes,
le 27 AVR 206
Pour le SIARCE, le Président
97, Quai d8
/\ *Apport-Paris
11/16 GLOSSAIRE
Batardeau : Digue, barrage provisoire établi pour assécher la partie où
l'on veut exécuter des travaux.
Boîte de branchement: Ouvrage visitable, installé au plus près de la
limite du domaine public (limite de propriété privée) de préférence en
domaine public, par le propriétaire de la construction ou son mandataire,
permettant le raccordement du ou des collecteur (s) privé (s), au système
d'assainissement collectif public.
Boues d'épuration : Mélange d'eau et de matières solides issues du
traitement des eaux usées en station d'épuration.
Collecteur: canalisation située sous le domaine public permettant
l'acheminement des eaux usées où eaux pluviales vers l'exutoire final.
Contrat d’affermage : contrat par lequel le SIARCE a délégué la gestion
du service public d'assainissement collectif à un Délégataire.
Comité Syndical : assemblée délibérante du SIARCE.
La commune: commune ayant transférée
assainissement au SIARCE.
Culotte de branchement : Raccord en Ÿ destiné à assurer la jonction
entre le collecteur principal et la canalisation de branchement.
Délégataire: Entreprise privée chargée par le SIARCE d'assurer la
gestion du service public d'assainissement collectif.
Effluents : Eaux usées ou pluviales, contenant des matières polluantes,
rejetées par les habitations, les industries ou les activités.
Epuration : Action de purifier l'eau pour la débarrasser de ses polluants.
Exhaure : Epuisement des eaux d'infiltration par pompage
Gargouille : Conduite enterrée posée sous trottoir et destinée à amener
l'eau des gouttières au caniveau.
Installation privative : L'ensemble des équipements situés en amont de
la boîte de branchement, qui participent à l'évacuation des eaux usées et
des eaux pluviales.
Noues : fossés peu profonds
pH de l'eau : pH = potentiel d'Hydrogène : mesure de l'acidité ou la
basicité de l'eau (échelle de 1 à 14). Une solution est neutre si son pH est
égal à 7, acide s'il est inférieur à 7, (ex : vinaigre), basique s'il est
supérieur à 7 (ex : soude caustique).
Piquage : Perforation réalisée dans le collecteur principal pour raccorder
la canalisation de branchement, la fixation de cette canalisation étant
réalisée par collage au mortier adhésif.
Regard de visite : Ouvrage permettant l'accès et la visite des réseaux
d'assainissement.
Le réseau séparatif: un tel système est composé de deux collecteurs
séparés, un pour les eaux usées et l'autre pour les eaux pluviales.
Le service assainissement: service public rendu aux usagers,
représenté par le SIARCE accompagné de son Délégataire.
SIARCE : Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Réseaux et de
Cours d'Eau, autorité compétente en matière d'assainissement collectif
sur les communes concernées par le présent règlement de service.
Siphon : Tube recourbé de type col de cygne, utilisé pour maintenir un
volume liquide tampon sur le cheminement des effluents, et empêcher
ainsi les remontées d'odeurs (à l'identique de ce que l'on trouve sous un
évier).
Usager: toute personne physique, morale ou assimilée, utilisatrice du
réseau public d'assainissement, liée ou non par une relation contractuelle,
qu'elle fasse usage du réseau public habituellement, occasionnellement
ou accidentellement, de manière conforme ou non à la destination du
réseau.
sa compétence
ANNEXES
ANNEXE 1: LISTE DES ETABLISSEMENTS DONT LES REJETS
SONT ASSIMILABLES À DES EAUX USEES DOMESTIQUES
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des
redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de
collecte. Version consolidée au-03 avril 2071
REÇU EN PREFECTURE
le 67/82/2825
250206-DE2025_579
ANNEXE ! : DÉFINITION DES ACTIVITÉS IMPLIQUANT DES
UTILISATIONS DE L'EAU ASSIMILABLES AUX UTILISATIONS À DES
FINS DOMESTIQUES
Les personnes abonnées au service d'eau potable ou disposant d'un
forage pour leur alimentation en eau dont les activités impliquent des
utilisations de l'eau assimilables aux utilisations de l'eau à des fins
domestiques sont celles dont les locaux où a lieu la livraison d'eau
permettent l'exercice des activités suivantes :
- des activités de commerce de détail, c'est-à-dire de vente au public
de biens neufs ou d'occasion essentiellement destinés à la
consommation des particuliers ou des ménages ;
- des activités de services contribuant aux soins d'hygiène des
personnes, laveries automatiques, nettoyage à sec de vêtements,
coiffure, établissements de bains-douche ;
- des activités d'hôtellerie, résidences de tourisme, camping et
caravanage, parcs résidentiels de loisirs, centres de soins médicaux
ou sociaux pour de courts ou de longs séjours, congrégations
religieuses, hébergement de militaires, hébergement d'étudiants ou
de travailleurs pour de longs séjours, centres pénitenciers ;
des activités de services et d'administration pour lesquelles les
pollutions de l'eau résultent principalement des besoins visés à
l'article R. 213-48-1 du code de l'environnement :
activités de restauration, qu'il s'agisse de restaurants traditionnels, de
self-services ou d'établissements proposant des plats à emporter ;
activités d'édition à l'exclusion de la réalisation des supports ;
activités de production de films cinématographiques, de vidéo et de
programmes de télévision, d'enregistrement sonore et d'édition
musicale, de production et de diffusion de radio et de télévision, de
télédiffusion, de traitement, d'hébergement et de recherche de
données;
activités de programmation et de conseil en informatique et autres
services professionnels et techniques de nature informatique ;
activités administratives et financières de commerce de gros, de
poste et de courrier, de services financiers et d'assurances, de
services de caisses de retraite, de services juridiques et comptables,
activités immobilières ;
activités de sièges sociaux ;
activités de services au public ou aux industries comme les activités
d'architecture et d'ingénierie, activités de contrôle et d'analyses
techniques, activités de publicité et d'études de marché, activités de
fournitures de contrats de location et de location bail, activités de
service dans le domaine de l'emploi, activités des agences de voyage
et des services de réservation ;
- activités d'enseignement;
- activités de services d'action sociale, d'administrations publiques et
de sécurité sociale, ainsi que les activités administratives
d'organisations associatives et d'organisations ou d'organismes
extraterritoriaux ;
activités pour la santé humaine, à l'exclusion des hôpitaux généraux
et spécialisés en médecine ou chirurgie ;
activités de services en matière de culture et de divertissement, y
compris les bibliothèques, archives, musées et autres activités
culturelles,
activités d'exploitation d'installations de jeux de hasard ;
activités sportives, récréatives et de loisirs ;
activités des locaux permettant l'accueil de voyageurs.
12/16 ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES PAR METIER
ACTIVITES DE RESTAURATION
E égrillage :
RSS (si celui-ci n'est pas intégré | Nettoyage du dégrillage : Cuisines au Bac à graisses) aussi souvent que
(lave-vaisselle, Graisses, matières . 2. TERESA 5 Graisses et Huiles RES
évier, siphon de … | organiques, MES, pH, | Bac à graisses (BAG) : Ecrémage du BAG : Alimentaires 'HAU sol, plonge, eau | température (classique, autonettoyant 1 fois / 15 jours Usagées (HAU) ik de cuisson, par écrémage, 2 agréés
refroidissement à autonettoyant par surverse, | Curege du BAG : … 1 | l'eau) semi-biologique) normes 1 fois / mois Restauration NF EN 1825-1
2
Vidange des fécules :
Eaux de lavage 1 fois / mois issues des Curage des boues el |
éplucheuses MES, Fécules Séparateur à fécules fécules résiduels ?: 1 fois/ | Boues alimentaires | Cureurs automatiques de 2mois légumes (même fréquence que Bac
à graisses (BAG) si
intégré au BAG)
Eaux issues de la Nettoyage du 1 Eidu : 4 : dégrilleur/iltre : aussi
préparalion et Dégrillage/filtration de l'évier | souvent que nécessaire transformation MES, Matières de nettoyané des poissons q à
Poissonnerie | des poissons organiques, Graisses, yeg P Ecrémage du BAG : Graisses Cureurs
Eau des pH Bac à graisses (BAG) Fois jours 2 aux Curage du BAG : aquariums 1 fois / mois 2 Ecrémage du BAG :
1 fois / 15 jours
2
Curage du BAG :
En fonction de l'activité : 1 fois / mois
. Eaux grasses et Grai à Bac à graisses (BAG), Vidange des fécules 2, B ï ;
Industries salées issues du eus. Mec of séparateur à fécules, 1 fois / mois résres imentaires; Cureurs et agree lavage des locaux température fécules * | électrodialyse et Curage des boues et échangeuses d'ions prestataire alimentaire < | et des ustensiles chère | nanofiltration, dégrillage, fécules résiduels %: 1 fois/ | tres ' agréé seuil . de préparation dessablage ou toute autre 2 mois DATANT solution existante nécessaire | (même fréquence que
IGPE BAG si intégré au BAG) Autres prétraitements :
aussi souvent que
nécessaire
Respect de l'arrêté pour les Installations Classées pour la protection de l'Environnement (ICPE) au titre des rubriques 2220 et/ ou 2221
Eaux grasses
issues du x 2 . : q : laboratoire de Graisses, MES, . je ausse Pâtisserie préparation (lave- | matières organiques, Bac à graisses (BAG) l 2 Graisses Cureurs vaisselle, évier, pH, température Curage du BAG : siphon de sol, 1 fois / mois plonge) 2 Vidange des fécules :
1 fois / mois
Eaux de lavage MES, Fécules, Curage des boues et Boulangerie du laboratoire et matières organiques, Séparateur à fécules fécules résiduels 2 : 1 fois/ | Boues alimentaires Cureurs des ustensiles PH, température 2 mois (même fréquence
que BAG si intégré au
BAG)
1: Le terme « restauration » comprend les activités suivantes : restaurant traditionnel, rapide, collectif, self-service, plat à emporter, traiteur, charcuterie. Il exclut les boucheries ne faisant que de la découpe de viande.
2: Les fréquences d'entretien peuvent être revues à la hausse ou à la baisse au regard de l'activité, du dimensionnement du prétraitement et de la fiche d'entretien fourni par le constructeur.
! REÇU EN PREFECTURE 1
le
21_RP-091-21910
67/82/2825
13 Dans tout traitement des effluents graisseux, il est interdit d'introduire :
-_ des huiles alimentaires d'origine végétale,
- des huiles minérales,
- des eaux pluviales,
- des eaux usées.
Lors de l'installation d'un BAG enterré, il est préconisé de choisir un BAG en inox ou éventuellement en Polyéthylène pour garantir une bonne résistance à la corrosion et à l'attaque d'acides. Ils doivent être dimensionnés selon la norme NF EN 1825-2.
Le rendement d'un BAG classique diminue rapidement au fur et à mesure que la graisse s'accumule dans le dégraisseur et les particules solides dans le débourbeur. De 92% lorsque le bac est neuf, il chute à moins de 50% au bout de 15 jours et à moins de 10% au bout d'un mois. Les effluents ne doivent pas avoir un débit et une température trop importante à leur arrivée dans le bac à graisse afin d'empêcher tout phénomène d'entraînement des graisses dans les canalisations. De plus, les détergents ont tendance à diminuer le rendement des séparateurs en formant une émulsion eau-graisse qui les rend difficiles à séparer. Il est recommandé de limiter au maximum l'utilisation des détergents, et de choisir ceux qui forment une émulsion non stable dans le temps. La saumure ne doit pas être rejetée au réseau d'assainissement.
ACTIVITES DE SERVICES
Laverie libre- Eauxide Dégrillage/tami sai: lverté ie égrillage/tamisage : .
intégrée à une ma ss, PH, température, MES, dispositif de refroidi Déarillageltamisane: 1 Fe e ; rande entreprise machines à phosphates, sulfates ispositif de relroid issement égrillage tamisage: écantation, prestataire
à Essade des * | laver détergents ' ' (cuve d'homogénéisation, fois/mois refus de agréé eue traditionnelles à g échangeur thermique) et dégrillage à LANG Ya 5 l'eau et tunnel neutralisation
q yag de lavage.
Nettoyage à sec MES, matières Écues dé (perchloréthylène, | Eauxissues du | organiques, solvants Double séparateur et filtre à à _. ; : . Hydrocarbures, séparateur (perchloréthylène, etc.), | charbon actif intégré à la Le DIN du a HAE
dioxyde de eau/solvants pH, température, machine P dégrilage g carbone liquide) hydrocarbures grilag
Phénols, formaldéhyde, Dégrllage
Salons de Ê met penzène, Dégrillage/tamisage 1 fois/mois coiffure, instituts Eaux de mijoncélhanolamine Neutralisation/homogénéisati Refus de prestataire de beauté, bains rinçage. hénylènes disrnines on Changement des charbons : dégrillage agréé douche, spa, prie Que. DH ! aussi souvent que nécessaire hammam, sauna lenpéraue po, Traitement par charbon actif
D'autres prescriptions techniques pourront être établies au cas par cas par le SIARCE
Tous les pressings sont classés Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) au titre des rubriques n°2340, n°2345 et n°2330. Au regard de la quantité de linge lavé (en kg) et du type de linge d'autres prescriptions pourront être établies au cas par cas par le SIARCE. Le dimensionnement des installations de tamisage doit tenir compte :
- du débit à traiter (débit moyen et débit de pointe),
- des teneurs en matières en suspension véhiculées par l'effluent,
- La neutralisation des effluents de blanchisserie par ajout d'acide sulfurique (H2SOu4), n'est pas autorisée dans les réseaux d'assainissement gérés par le SIARCE. II convient d'utiliser d'autres acides (acide formique, acide chlorhydrique) ou une neutralisation par COz.
Dans le cas des salons de coiffure, l'utilisation de produits dangereux peut être substituée des produits dits « naturels ». La mise en place de prétraitement pour les salons de coiffure, instituts de beauté et bain douche sera appréciée directement par le SIARCE et adapté au vu de l'activité et des effluents qu'elle génère.
ACTIVITES POUR LA SANTE HUMAINE
aramètres de sui
Eaux issues du | Mercure, Argent, SPAIEUT à amelgames Aussi souvent que nécessaire crachoir, de Cuivre, Etain, Zinc, {rendement obligatoire, de façon à maintenir le Anialgames Cabinets l'aspiration et MES, pH, anesthésique, due Soit É débit: de 95 rendement initial (procédure sen Eies presta taire dEnaIES du nettoyage DCO, DBOs, Ptot, NTK 1 en poids d'amalgame d'entretien fixée par le {déchets agrée du matériel matières inhibitrices ns ans 85 Gaux fabricant) dangereux)
Eu Eaux issues de CERTA ; Prothésiste la taille du pH, MES Bac de décantation Aussi souvent que nécessaire Décantat se press HaIre dentaire plâtre plâtre agréé
Eaux de Machines à rinçage double, us Cabinets rinçage des Révélateur, fixateur, électrolyse avec ère Eaux dé d'imagerie films Argent, bromure, récupération des bains Aüssr souvent auénscsssare | riicsos prestataire {laboratoires développés chlorure, pH, DCO, argentiques, évaporateur q ES agréé RECU EN PREFECTURE | [Os MES sous vide, choix de produits bains 1 le 07/02/9658 à faible taux d'utilisation d'électrolyse
21_RP-09 Pharmacie Eaux issues du
a ni e EN ou Les prescriptions techniques pour ces activités seront établies au cas par cas par le SIARCE.
magistrale) laboratoires _
Eaux issues du
Laboratoire lavage des
d'analyses ustensiles de Solvants, acide-base, Cuve de neutralisation Aussi souvent que nécessaire | - médicales laboratoires ou - - des locaux
Mi Les prescriptions techniques pour ces activités seront établies au cas par cas par le SIARCE. Une vigilance est toutefois à avoir sur le choix aisons de des dé
retraite es détergents: ro Es Li à : Se référer aux autres activités potentielles telles que : blanchisserie, restauration, laboratoire
Centres de soins | Les prescriptions techniques pour ces activités seront établies au cas par cas par le SIARCE. Une vigilance est toutefois à avoir sur le choix médicaux ou des détergents.
sociaux, Se référer aux autres activités potentielles telles que : blanchisserie, restauration, laboratoire
Cabinet dentaire :
Le séparateur à amalgame doit être dimensionné en fonction du nombre de fauteuil dentaire (client). L'arrêté du 30 mars 1998 relatif à l'élimination des déchets d'amalgames issus des cabinets dentaires, impose un rendement de 95% pour le séparateur d'amalgame. Ce dernier doit être positionné au plus près de la source de rejet avant toutes confluences avec d'autres effluents d'eaux usées. Cabinet d'imagerie :
Conformément à la circulaire du 4 août 1980, les sels d'argent doivent être récupérés au niveau des bains de développement. Les cabinets d'imagerie doivent également respecter :
- l'Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2950 : "Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique" - l'Arrêté intégré du 2 février 1998 (article 33-13) relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation
Lors de l'utilisation d'une machine à rinçage double, seule la deuxième eau de rinçage est évacuée au réseau. Laboratoire d'analyses médicales et centre de soins médicaux ou sociaux :
Aucun rejet d'effluents biologiques n'est admis dans le réseau d'eaux usées. Les déchets d'activités de soins doivent être éliminés conformément à la réglementation relative aux déchets dangereux.
__ ACTIVITES DE SERVICE AU PUBLIC OU AUX INDUSTRIES _
Polluants
Cabinet d'architecture ou d'ingénierie, public
et études de marchés, fournitures de contrats de
location et location de baux, service dans le
domaine de l'emploi, agences de voyages et
services de réservation, contrôles et analyses
techniques
Absence de prescriptions techniques
ACTIVITES DE
ET.
Siège sociaux
Les prescriptions techniques pour ces activités seront établies au cas par cas par le SIARCE. Etablissement d'enseignement Se référer aux autres activités potentielles telles que : blanchisserie, restauration en cas de pensionnat ou de cantine, laboratoire et d'éducation
____ ACTIVITES D'EDITION
ele =
Edition à l'exclusion des supports Absence de prescriptions techniques
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/82/2825
ation agrée € bte com
21-RP-091-219105798-20250206-DE2025_579_
15 Programmation, conseil et autres services
professionnels et techniques en informatique
ACTIVITES DE NATURE INFORMATIQUE
il
Absence de prescriptions techniques
Commerce de gros, poste et courrier, services financiers
et assurances, caisse de retraite, services juridiques et
comptables, activités immobilières
CTIVITES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES _
Absence de prescriptions techniques
graphiques, v
programmes de télévision, enregistrement sonore et
édition musicale, production et diffusion de radio et
télévision, télédiffusion, traitement, hébergement et
recherche de données.
ACTIVITES AUDIOVISUELLES
Absence de prescriptions techniques
èque, arch
autres activitésculturelles
ACTIVITES DE SERVICES EN MATIERES DE CULTURES ET DE DIVERTISSEMENT
Absence de prescriptions techniques
Casino, et autres lieux de jeux de hasard
ACTIVITES D'EXPLOITATION DE JEUX DE HASARD
Absence de prescriptions techniques
Installations sportives (stade, gymnase, etc.) El
l'exception des piscines, aire de jeux, conservatoire de
musique, etc.
ACTIVITES SPORTIVE, RECREATIVE ET DE LOISIRS
Absence de prescriptions techniques
Piscine
Les prescriptions techniques pour les piscines collectives seront établies au cas par cas par le SIARCE. Respect des articles L1332-1 à L1332-9 du Code de la Santé Publique et de l'article 16 du présent règlement
Locaux d'aéroport, de gare Absence de prescriptions techniques. (Dans la mesure où cette activité est bien séparée, au niveau des réseaux, des autres activités potentielles sur le site)
Vente au public de biens neufs ou d'occasion
essentiellement destinés à la consommation des
particuliers ou des ménages (à l'exclusion du commerce
de véhicules automobiles et de motocycles)
Absence de prescriptions techniques
tion publique e
sécurité sociale, organisations administratives, etc.
ACTIVITES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET SOCIALES
bsence de p ptions techniques. Se référer aux autres activités potentielles telles que la restauration ou aux activités rejetant des eaux usées non domestiques
REÇU. EN PREFECTURE
ACTIVITES D'HEBERGEMENT
Les prescripi ues pour ces activités seront établies au cas par cas par le SIARCE. Se référer aux autres activités potentielles telles que : blanchisserie, restauration, piscine, spa, hammam, sauna, etc.
16167/8272825
L — gi ge garer d'entretien.
211
le droit de modifier selon l'évolution de la réglementation et les besoins en cas de pollution, les valeurs limites autorisées