Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 452 du 10 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 452 du 10 septembre 2024 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 452 du 10 septembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-452

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024Sommaire

DREAL 31 /

12-2024-08-26-00004 - AP autorisant la réalisation de la vidangede la

retenue du barrage de la Barthe avec le contournement de la Truyère en

amont du barrage de la Cadène, la maintenance des conduits de fond et

les travaux annexes associés (16 pages) Page 3

2DREAL 31

12-2024-08-26-00004

AP autorisant la réalisation de la vidangede la

retenue du barrage de la Barthe avec le

contournement de la Truyère en amont du

barrage de la Cadène, la maintenance des

conduits de fond et les travaux annexes associés

DREAL 31 - 12-2024-08-26-00004 - AP autorisant la réalisation de la vidangede la retenue du barrage de la Barthe avec le contournement de la Truyère en amont du barrage de la Cadène, la maintenance des conduits de fond et les travaux annexes 3Direction régionale de l'environnement,

ÆE 3 de l'aménagement et du logement PREFET d'Occitanie DE L'AVEYRON

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

autorisant la réalisation de la vidange de la retenue du barrage de la Barthe avec le contournement de la Truyère en amont du barrage de la Cadène, la maintenance des conduits de fond et les travaux annexes associés

Concession hydroélectrique de Brommat

LE PRÉFET DE L'AVEYRON,

VU le code de l'énergie ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret-titre du 7 septembre 1926 portant déclaration d'utilité publique et concession des travaux d'aménagement de la chute de Brommat sur la Truyère ;

VU les avenants au décret-titre du 31 juillet 1928, 8 mars 1933, 3 février 1970 et 23 avril 1975 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de préfet de l'Aveyron ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adovur- Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-005 du 4 février 2019 relatif au classement des ouvrages hydrauliques de la concession de Brommat, et à la réalisation du diagnostic exhaustif du barrage de La Barthe par vidange en lien avec l'étude de dangers ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de La Barthe sur la rivière la Truyère ;

VU la décision de la DREAL Occitanie du 1* décembre 2023 de dispenser le projet d'étude d'impact après examen au cas par cas en application dans l'article R122-3 du code de l'environnement ;

VU le dossier d'exécution de travaux portés par le concessionnaire EDF Hydro Centre (Réf. H- 30575713-2023-000280) transmis par courriel le 22 décembre 2023 et sollicitant l'autorisation de réaliser la vidange du barrage de La Barthe et les travaux associés ;

VU la consultation des services et collectivités réalisée du 17 janvier au 18 mars 2024 parmi celles prévues à l’article R.521-17 du code de l'énergie ;

VU les avis des services et collectivités consultés ;

Préfecture de l'Aveyron

7 place Charles de Gaulle - CS 73114

12031 RODEZ Cedex 9

Tel, : 05 65 75 71 71

Www.aveyron. gouv.fr

DREAL 31 - 12-2024-08-26-00004 - AP autorisant la réalisation de la vidangede la retenue du barrage de la Barthe avec le contournement de la Truyère en amont du barrage de la Cadène, la maintenance des conduits de fond et les travaux annexes 4VU la procédure de participation du public mise en œuvre du 17 janvier au 18 mars 2024 en application des articles L123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;

VU les avis recueillis lors de cette participation du public par voie électronique réalisée sur le site internet de la DREAL ;

VU les compléments techniques au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire le ler février 2024, le 28 mai 2024 (fiche communication réf, H-30575903-2024-000118 et préconisations de la Direction Technique Générale pour le suivi d'auscultation réf. H-44202627-2024-000104) et le 7 juin 2024 en réponse aux demandes de compléments de la DREAL et du Pôle national de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques - avis PONSOH n°139 du 6 juillet 2023, avis PONSOH du 18 rnars 2024 et avis PONSOH n°2024-103 du 6 juin 2024);

VU les compléments apportés au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire les 16 avril 2024 et 13 juin 2024 en réponse aux avis exprimés par les services et collectivités ;

VU les compléments apportés au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire les 26 avril et 28 mai 2024 faisant suite aux réunions des 17 avril et 24 mai 2024 avec la participation de l'Office Français de la Biodiversité, de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron et de la DREAL Occitanie ;

VU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 3 juillet et du 9 août 2024 ;

VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2024 et du 12 août 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 13 août 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession;

CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution de travaux et les compléments fournis dans le cadre de l'instruction répondent aux attendus du code de l'énergie ;

CONSIDÉRANT que le projet à bénéficié d'une dispense d'étude d'impact après examen au cas par Cas;

CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de maintenance des deux conduits de fond du barrage de la Barthe est nécessaire pour assurer le maintien en l'état de l'aménagement hydraulique et pour conforter le niveau de sûreté de l'aménagement;

CONSIDÉRANT que la réunion de présentation des travaux organisée par le concessionnaire le 6 février 2024 dans les bureaux d'EDF au Brézou sur la commune de Brommat et par visioconférence a permis une bonne information et des échanges constructifs entre les services consultés et les acteurs locaux sur les modalités de réalisation de cette vidange ;

CONSIDÉRANT que le concessionnaire a identifié les enjeux environnementaux et s'engage à prendre des mesures suffisantes pour assurer la préservation des milieux aquatiques, terrestres et de la biodiversité pendant les travaux ;

CONSIDÉRANT que les atteintes aux espèces protégées seront encadrées par arrêté préfectoral de dérogation dès le début des travaux le nécessitant;

CONSIDÉRANT que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l'article R. 521-38 du code de l'énergie ;

DREAL 31 - 12-2024-08-26-00004 - AP autorisant la réalisation de la vidangede la retenue du barrage de la Barthe avec le contournement de la Truyère en amont du barrage de la Cadène, la maintenance des conduits de fond et les travaux annexes 5CONSIDÉRANT dès lors que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisée sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments et des prescriptions du présent arrêté ;

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie ;

ARRÊTE

Article 1- Objet

La société EDF, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de Brommat, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution des travaux déposé et ses compléments, à procéder aux travaux de vidange du barrage de La Barthe par lé contournement de la Truyère en amont du barrage de la Cadène et aux travaux associés, sur le territoire des communes de Argences-en-Aubrac et Brommat.

Conformément à l’article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des articles L, 214-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 2 - Description des travaux autorisés

Les principaux travaux prévus comprennent :

2024 - 2025

- travaux préparatoires et de sécurisation/adaptation de plusieurs zones et accès (zone Cadène, zone La Barthe, accès à l'aval du barrage de La Barthe),

- installation des bases vie, de la grue à tour, de la grue mobile,

- préparation de la fenêtre F2 en vue de la mise en place d'un piquage pour la délivrance du débit réservé,

- abaissement du plan d'eau en 2025, qui permet la première phase de la mise en place du contournement des débits en rive droite par la réactivation du barrage de la Cadène (situé dans la 1/3 amont de la retenue de Labarthe) et d'un tronçon de galerie actuellement non utilisée pour dériver les eaux venant de l'amont vers l'usine de Brommat, afin de ne pas bloquer la chaîne hydro-électrique de la Truyère et de limiter la mobilisation de sédiments et les incidences négatives sur les milieux aquatiques,

- grappinage de la prise d'eau usinière.

2026

finalisation du contournement des débits en rive droite par la remise en service temporaire du barrage de la Cadène,

- vidange de la retenue de La Barthe,

- rénovation du revêtement anticorrosion des conduits de vidange de fond et réparation du blindage si nécessaire.

Autres travaux de maintenance entre juin et octobre 2026

- rénovation des systèmes d'équilibrage et de vidange des carters des vannes de fond, - obturation de la prise d'eau de l’ancien dispositif de débit réservé,

- traitement des venues d'eau au niveau du parement amont du barrage, - inspection des galeries entre le barrage de La Barthe et les usines de Brommat | et Il, ainsi que nettoyage des pièges à cailloux,

- obturation de la fenêtre FO, en aval rive droite du barrage de la Cadène et amont du barrage de La Barthe, - - travaux préparatoires à l'installation ultérieure d'un dispositif de turbinage du débit réservé : percement du barrage et mise en place de la prise d'eau et de la conduite forcée amont , sous

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DREAL 31 - 12-2024-08-26-00004 - AP autorisant la réalisation de la vidangede la retenue du barrage de la Barthe avec le contournement de la Truyère en amont du barrage de la Cadène, la maintenance des conduits de fond et les travaux annexes 6condition d'une décision préalable du concessionnaire. L'autorisation future fera l'objet d'une autorisation spécifique.

Les travaux de remise en eau du barrage de là Barthe sont réalisés entre octobre et novernbre 2026.

Article 3 - Durée de l’autorisation

Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés dès la notification du présent arrêté et jusqu'à fin décembre 2026. La phase de travaux d'assec doit se terminer au plus tard fin octobre 2026.

En cas d'aléas de chantier, une simple prolongation de l'autorisation de travaux pourra être accordée par le préfet sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.

La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie, la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Aveyron et l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont prévenus avant l'engagement des travaux prévus en 2024,

Article 4 - Organisation et réalisation du chantier

Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour

réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.

Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises en charge des travaux, sous la responsabilité du concessionnaire, conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.

Le concessionnaire transmet avant l'engagement des travaux 2024, une ou plusieurs cartographies précisant les zones de chantier et de stockage et les zones à enjeux environnementaux.

Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier.

Les travaux sont réalisés sous maîtrise d'œuvre d'un organisme agréé qui s'assure que les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.

Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés éloignés des cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.

En particulier, les véhicules et engins de chantier sont à jour au regard de la réglementation relative au contrôle technique. Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site, leur ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet.

L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.

Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières appropriées au type de déchet le cas échéant.

Après le nettoyage de la prise d’eau usinière dans la retenue de la Barthe prévu pour 2024, l'évacuation des embâcles se fait vers une plateforme de traitement par compostage, si aucun polluant n'est détecté.

Les substances non naturelles ne sont pas rejetées, et sont retraitées par des filières appropriées.

Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage des matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Au ‘niveau des principales zones d'intervention, un panneautage est mis en place identifiant l'ensemble des zones de travaux, de chantier, stockage ainsi que les zones à enjeux environnementaux et notamment celles rnise en défens où faisant l'objet de mesures particulières.

DREAL 31 - 12-2024-08-26-00004 - AP autorisant la réalisation de la vidangede la retenue du barrage de la Barthe avec le contournement de la Truyère en amont du barrage de la Cadène, la maintenance des conduits de fond et les travaux annexes 7Des conventions d'occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n'appartenant pas au concessionnaire.

Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous les

stocks et des déchets,

Article 5 - Protection des milieux et espèces naturels et mesures environnementales

5.1 Milie atiques

Une barrière comportementale est mise en place en août 2025 au niveau d'un pertuis de vidange de fond afin d'empêcher les poissons présents dans la retenue de migrer dans les gorges à l'aval du barrage lors des différentes phases d'abaissement en 2026, Elle est retirée en 2026, en phase 5, après l'installation de la pêcherie prévue en phase 3 (article 611).

De plus, une pêche de sauvegarde est réalisée dans la retenue par un pêcheur professionnel lors de l'abaissement de la retenue en 2026 pendant la période de stabilisation entre les cotes 519 m NGF et 515 m NGF (phase 3 définie à l'article 6.1.1).

Enfin, un dispositif de pêcherie est installé à l'aval du barrage avant la phase finale de l'abaissement entre 515 et 498 m NGF (phase 5 définie à l’article 611) et un pêcheur professionnel est mandaté pour la gestion des poissons dévalant durant l'opération. Aucun poisson n'est transféré vers d'autres milieux lors de la pêcherie. Un plan de grilles fines (25 mm d'espacement) traditionnel de 10 m x 10 m est mis en œuvre.

Afin de limiter le transport sédimentaire, le concessionnaire ferme la prise d'eau de Salazat quand la cote de la retenue de la Barthe passe sous la cote de 515 m NGF,

Pendant la phase d'assec de la vidange entre juin et octobre 2026, le concessionnaire favorise là dérivation de l'eau vers la retenue de Sarrans afin d'amortir les crues du bassin versant de l'Argence Vive et de diminuer les matières en suspension à l'aval du barrage de la Barthe.

5.2 Mesures environnementales

Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé.

Le calendrier des travaux est adapté à la sensibilité des espèces présentes (Voir article 5.5).

Des mesures permettant de lutter contre la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sont mises en place au sein des emprises du chantier (voir article 5.5).

Un écologue est présent lors de certaines phases du chantier pour identifier les mesures à mettre en œuvre, informer et assurer la bonne mise en œuvre des recommandations et des mesures détaillées dans le dossier déposé et ses compléments. Le calendrier d'intervention sur le chantier est précisé et transmis à la DREAL Occitanie et à l'OFB avant intervention. Toutes les zones à enjeux environnementaux, dont les zones de présence d'espèces exotiques envahissantes (EEE), font l'objet d'une délimitation et de l'installation de moyens de protection afin d'empêcher toute circulation au sein de ces milieux et assurer leur préservation ou empêcher la dissémination des espèces.

Les mesures prévues et mises en place sont maintenues tout au long de la durée du chantier. Leur maintien ainsi que leur strict respect est contrôlé. Une sensibilisation du personnel avant le début du chantier vis-à-vis de ces zones à enjeux est dispensée. Chaque passage de l'écologue permet de vérifier et contrôler la bonne conformité du chantier par rapport aux mesures prévues et/ou prescrites et fait, le cas échéant, l'objet de recommandations pour leur mise en œuvre dans les meilleurs délais suivant le constat terrain. La traçabilité et le respect de ces recommandations est assurée par Un rapport de constats qui reprend les recommandations et qui est transmis au concessionnaire au plus tôt après l'intervention. Dès réception par le concessionnaire, ces rapports sont transmis à la DREAL Occitanie et à l'OFB.

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DREAL 31 - 12-2024-08-26-00004 - AP autorisant la réalisation de la vidangede la retenue du barrage de la Barthe avec le contournement de la Truyère en amont du barrage de la Cadène, la maintenance des conduits de fond et les travaux annexes 85. 3 Héliportages

Les héliportages sont réalisés préférentiellement entre les mois de septembre et de février pour éviter la période sensible pour l'avifaune située entre les mois de mars et d'août.

Les plans de vol et les plannings de rotation des prestations héliportées à réaliser lors de la période sensible pour l'avifaune, entre les mois de mars et d'août, sont validés par la Ligue de Protection des Oiseaux et les services concernés, Les services de l'État en sont informés.

5. 4 Débit réservé

La délivrance du débit réservé (2,026 m°/s) est assurée pendant toute la durée des travaux, sauf éventuellement lors de la phase de stabilisation de la retenue en avril-mai 2026 (phases 3 et 4 définies à l'article 611) avant l'activation du contournement en rive droite, Durant cette période, le débit disponible dépend des apports du bassin versant hydrographique intermédiaire et de la Bromme :

- Soit par le dispositif de délivrance habituel (dispositif de calebasse sur la vanne de vidange de fond rive droite) ;

— Soit par ouverture des vannes de vidange durant l’abaissement de la retenue :

- Soit par la fenêtre F2 à partir de la phase 5 et durant toute la période d'assec.

Si besoin et à tout moment, le concessionnaire met en transparence la prise d'eau de Mels sur l'Agence Vive et arrête le turbinage à l'usine hydroélectrique du Bousquet pour assurer le débit réservé du barrage de la Barthe. Un suivi renforcé de la situation hydrologique est effectué durant les phases les plus critiques 3 et 4 définies à l'article 611 afin de mettre en œuvre, si nécessaire, ces dispositions. Par anticipation, la retenue de Mels est maintenue à une cote maximale d'exploitation lors de l'entrée en phase 3 (article 611) pour soutenir le débit de l'Argence vive et indirectement le débit réservé de là Truyère au barrage de la Barthe, jusqu'à l'activation du piquage sur la fenêtre F2.

A l'issue des interventions, le débit réservé est à nouveau délivré par le mode habituel (dispositif de calebasse sur la vanne de vidange de fond rive droite).

5.5 Espèces protégées

Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts sur les espèces protégées sont mises en œuvre conformément aux arrêtés préfectoraux portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées pris dans le cadre de ce projet.

5.6 Défrichement

Le défrichement au niveau du barrage de la Cadène est effectué conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 de défrichement de 0,2 ha par l'entreprise EDF Lot Truyère sur la commune de Brommat.

Article 6 - Abaissement / Vidange

6-1 sitions génér

6-1-1 Phasage des opérations

Afin de réaliser les travaux préparatoires en 2025 et pour dénoyer en totalité le barrage de la Cadène et sa prise d'eau, une première phase d'abaissement (phase 0) est réalisée de la cote minimale d'exploitation (CME) de 550,50 m NGF jusqu'à la cote 540 m NGF en utilisant l'usine hydroélectrique de Brommat.

Les autres phases d'abaissement se déroulent en 2026 :

=phase 1 - environ 2 jours : abaissement de 550,5 m NGF à 540 m NGF par turbinage. Le débit réservé est assuré par la vanne de fond rive droite,

= phase 2 - environ 7 jours : abaissement de la cote de 540 m NGF à 519 m NGF par l'ouverture

d'une vanne de fond et en régulant la vitesse de baisse du plan d'eau à 20 cm/h en moyenne,

DREAL 31 - 12-2024-08-26-00004 - AP autorisant la réalisation de la vidangede la retenue du barrage de la Barthe avec le contournement de la Truyère en amont du barrage de la Cadène, la maintenance des conduits de fond et les travaux annexes 9- phase 3 - environ 30 jours : stabilisation entre les cotes 519 m NGF ét 515 m NGF par une vanne de fond et les débits entrants (Argence Vive, débit réservé de Mels, prise d'eau de Salazat dérivant depuis la Bromme jusqu'à 10 m/s), incluant la pêche de sauvegarde dans la retenue et l'installation de la pêcherie,

- phase 4 - environ 17 jours : abaissement de la cote 519 m NGF à 515 m NGF par une vanne de

fond,

- phase 5 - environ 7 jours : abaissement de la cote 515 m NGF à la cote d'assec de 498 m NGF par ouverture d’une vanne de fond (la Bromme n'est plus dérivée au niveau du barrage du Salazat) avec une vitesse d’abaissement cible de 10 cm/h et incluant le retrait de la barrière comportementale,

- phase 6 - assec entre juin et octobre 2026.

Avant d'enclencher la phase 5, phase finale d'abaissement, le concessionnaire réalise un point d'arrêt avec la DREAL Occitanie et l'OFB pour confirmer le bon fonctionnement du système de délivrance du débit réservé par la fenêtre F2.

6-1-2 Stations de mesure et équipements

Trois stations de mesures sont mises en place :

- BR: dans la retenue proche du barrage pour la qualification de la qualité d'eau entrante pendant l'opération,

- B1: à l'aval immédiat du barrage et de la restitution du débit réservé assuré par le piquage sur la fenêtre F2 afin de contrôler la qualité des eaux vidangées (station B1), - B2 : à une dizaine de kilomètres à l'aval du barrage et en amont de la confluence de la Truyère avec la Bromme afin de permettre d'observer l'atténuation des impacts plus à l'aval (station B2).

Pendant la phase d'abaissement la plus critique (phase 5), un laboratoire de terrain est installé, à proximité du point B1, au niveau de la base vie sur la route d'accès au barrage de La Barthe. Il réalise des mesures des concentrations de NH4+ et de MES afin d'établir et vérifier la corrélation entre le taux de matières en suspension (MES) et la turbidité.

La station B1 est équipée d'une station multi-paramètres interrogeable à distance. Elle est gérée pour assurer un fonctionnement en continu avec un temps de réaction adapté en fonction de la criticité des phases et notamment très rapide en phase 5 avec des équipes sur place disponibles pour réparer et assurer des mesures en parallèle.

Des préleveurs automatiques sont installés sur les deux points de mesure B1 et B2 dès le début de la phase 1, Les échantillons prélevés font l'objet de mesures de MES et NH4+ lors de la vidange, des périodes d'assec et de remontée du plan d'eau selon les fréquences prévues aux articles 6.211, 6.3 et 6.4,

6-1-3 Suivi des opérations

Lors de différentes phases d'abaissement, d'assec et de remontée, le concessionnaire tient à jour un tableau de bord contenant les résultats des mesures effectuées et notamment les valeurs instantanées et les valeurs moyennes sur deux heures glissantes à comparer avec les valeurs seuils du tableau détaillé à l'article 6.2.2.

Pendant toute la durée de la vidange et de ses différentes phases y compris la phase d'assec, le concessionnaire tient à jour un registre pour y tracer les manœuvres d'exploitation et en particulier les actions engagées dont la fermeture de vannes visant à améliorer la qualité de l'eau en cas de dépassement des valeurs guide et/ou arrêt prévues à l’article 6.2.2.

Ce tableau de bord ainsi que le registre sont tenus à disposition des membres du comité de suivi et de pilotage prévu à l'article 6.5,

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DREAL 31 - 12-2024-08-26-00004 - AP autorisant la réalisation de la vidangede la retenue du barrage de la Barthe avec le contournement de la Truyère en amont du barrage de la Cadène, la maintenance des conduits de fond et les travaux annexes 106 t culières pour les es d'abaissement

Le pilotage de la vitesse d'abaissement du plan d'eau par ouverture des vannes de fond est ajusté pour limiter les matières en suspension (MES) rejetées à l'aval du barrage de la Barthe dans la Truyère.

6-2-1 Paramètres et fréquences

Pour les paramètres suivis, les fréquences de mesure durant les différentes phases d'abaissement sont les suivantes :

Stations BR B1 B2

Paramètres |- Température |-Température |- Matières en - Température de |- Matières en de l'eau (°C); |del'eau(°C); |suspension / MES [l'eau (°C); suspension / MES

- Oxygène -PH ; (g/l) - Oxygène dissous (8/) .

dissous/O2 |-Oxygène - Ammonium / _|/ O2 (mg/l) - Ammonlum /

(mg!) dissous/O2 |NH4#{mg/) |: Turbidité (FNU) | MH4+(M8/0) - Turbidité (FNU) | (mg/l)

- Turbidité

(FNU)

Phase 1 Continu Continu Toutes les 30 min Continu Toutes les 30 min |

cote 550,5 à si une valeur si une valeur | 540 m guide (art 6.2.2) guide (art 6.2.2) est dépassée est dépassée

Phase 2 Continu Continu Toutes les 30 min Continu Toutes les 30 min cote 540 à si une valeur si une valeur 519 m guide (art 6.2.2) guide (art 6.2.2 ) est dépassée est dépassée

Phase 3 Continu Continu Toutes les 30 min Continu Toutes les 30 min

stabilisation si une valeur si une valeur cote 519 - guide (art 6.2.2) guide (art 6.2.2) 515 M est dépassée est dépassée

Phase 4 Continu Continu Toutes les 30 min Continu Toutes les 30 min

cote 519 à si une valeur si une valeur 515 M guide (art 6.2.2) guide (art 6.2.2 ) est dépassée est dépassée

Phase 5 désinstallée à Continu Le premier et le Continu Toutes les 30

cote 515 à | partir de 515 m dernier jour : minutes si une 498 m toutes les 30 min valeur guide (art Le reste de la 6.2.2 est

phase : toutes les dépassée en B1

4het toutes les pour MES ou O2

30 minutes si une

valeur guide (art

6.2.2 )est

dépassée pour

MES ou O2

DREAL 31 - 12-2024-08-26-00004 - AP autorisant la réalisation de la vidangede la retenue du barrage de la Barthe avec le contournement de la Truyère en amont du barrage de la Cadène, la maintenance des conduits de fond et les travaux annexes 11Lors des phases de vidange, les opérateurs passent de façon régulière selon la fréquence définie aux points B1 et B2 afin de permettre le pilotage de l'abaissement et le suivi. Ils effectuent une mesure in situ des différents paramètres prévus, récupèrent les échantillons dans le préleveur automatique pour les faire analyser au laboratoire de terrain (phase 5) ou a posteriori (phases 1 à 4).

En cas de dépassement d'une valeur guide constaté par les sondes de mesures (02 et taux de MES obtenu à partir de la turbidité), un opérateur passe sur place au niveau de la station concernée et effectue les mesures et/ou prélèvements nécessaires.

La correspondance entre la turbidité (FNU) et les matières en suspension MES (g/l) est établie grâce à une courbe de corrélation actualisée durant toute la vidange. Elle est tenue dès le début de l'opération à disposition du comité de suivi et de pilotage.

6-2-2 Valeurs seuil

Point de mesure - Valeurs guide U Valeurs d'arrêt Valeurs d'arrêt station B1 - moyenne sur 2 heures - moyenne sur deux heures - instantanée glissantes glissantes

Matières en 3 g/l 5 g/\ | 10 g/!

suspension (MES)

Oxygène dissous | 7 mg/| LL | 6 mg/l | 5 mg/l

(O2) |

“ Ammoniac | EL O1mg/l

(NH)

Les valeurs guide sont des valeurs dont le dépassement (à la hausse pour MES et à la baisse pour O:) déclenche, lors des phases d'abaisserment, une modification de la conduite de la vidange et en particulier la diminution de la vitesse d’abaissement nécessaire au retour à des valeurs inférieures aux valeurs guide considérées.

Les valeurs d'arrêt sont des Valeurs dont le dépassement lors des phases d'abaissement, (à la hausse pour les MES et NH; et à la baisse pour O2) conduit à la mise en œuvre rapide d'actions par le concessionnaire et notamment l'arrêt de l’abaissement par la fermeture des vannes de vidange du barrage de la Barthe. Dans ce cas, l'abaissement est arrêté et la cote atteinte stabilisée. La reprise de l'abaissement ne pourra alors se faire qu'après retour à des valeurs inférieures aux valeurs guide.

6-3 Modalités particulières durant la phase d'assec

Paramètres et fréquences

Durant la phase d'assec, pour les paramètres suivis, les fréquences de mesure sont les suivantes :

l Calculé à partir des mesures d'Amoniurn (NH4+)

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Paramètres |-Température |-Température |- Matières en - Température de |- Matières en

de l’eau (°C); |del’eau(°C); |suspension/ MES |l'eau (°C): suspension / MES - Oxygène - pH; (g/1) - Oxygène dissous | (8/1) dissous / O2 - Oxygène -Ammonium/ |/ O2 (mg/l) - Ammonfum /

(mg/l) dissous /O2 [NH4#mg/) |. Turbidité (Fu) |NH4+(m8/0 - Turbidité (FNU) | (mg/l)

- Turbidité

(FNU)

Assec désinstallée Continu En lien avec les Continu Toutes les 8 h (à

cote 498 m épisodes pluvieux défaut de NGF | si une valeur pouvoir | guide (art 6.2.2) déclencher à

| est dépassée distance) en cas pour MES ou O2, de dépassement

| prélèvements d'une valeur | toutes les 30 guide (art 6.2.2) à

| minutes (à relever la station B1 au plus tard

toutes les 12h) |

Les opérateurs passent aux stations B1 et B2 de façon suffisamment régulière pour relever les flacons remplis par les préleveurs automatiques.

Les analyses de MES et NH4+ sont faites a posteriori en laboratoire.

Durant cette phase, lors des épisodes pluvieux qui pourraient survenir, le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour :

- mesurer la qualité de l’eau à l'aval tel que prévu au point « Paramètres et fréquences » ci-dessus, - limiter les débits entrants selon les capacités des aménagements hydrauliques (Mels et Sarrans) et restituer un débit d'eau claire (débit réservé) afin de maîtriser les valeurs seuils (art. 6.2.2) a minima jusqu'à la crue décennale dont le débit de pointe est estimé à 6 m°/s, afin d'éviter toute pollution à l'aval et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l'article L 211-1 du code de l'environnement ; en cas de dépassement des seuils, le concessionnaire s'engage à proposer la mise en place de mesures compensatoires.

6-4 Modalités particulières durant la phase de remontée du plan d'eau

Après la réalisation des travaux entre juin et octobre 2026, le remplissage de là retenue est effectué selon les phases suivantes :

- phase 1: remontée du plan d'eau de la Barthe jusqu'à 515 m NGF à l'aide des apports du bassin versant intermédiaire et du débit réservé de Mels sur l'Argence Vive si nécessaire - les vannes de fonds du barrage de la Barthe sont fermées et son débit réservé reste assuré par le piquage sur la fenêtre F2, la prise d'eau de Salazat étant fermée sous 515 m NGF pour éviter le transfert de matières en suspension (MES).

- phase 2: remontée du plan d'eau de la cote 515 m NGF à la cote de 542 m NGF à partir des différents débits entrants (Bromme via Salazat, Argence Vive, bassin versant intermédiaire en amont du barrage de La Barthe) et si nécessaire par des apports de la retenue de Sarrans. l'atteinte de la cote de 542 m NGF permet d'effectuer les travaux de remise en sommeil du barrage de la Cadène et ceux de remise en fonctionnement de la prise d'eau usinière du barrage de la Barthe. Le débit réservé est à nouveau assuré par le dispositif de calebasse sur la vanne de fond rive droite et le dispositif de restitution par la fenêtre F2 peut donc être arrêté. Les usines de Brommat et de

DREAL 31 - 12-2024-08-26-00004 - AP autorisant la réalisation de la vidangede la retenue du barrage de la Barthe avec le contournement de la Truyère en amont du barrage de la Cadène, la maintenance des conduits de fond et les travaux annexes 13Sarrans sont à l'arrêt.

- phase 3 : une fois les travaux de remise en sommeil de la Cadène réalisés, le plan d'eau remonte à la cote minimale d'exploitation à 550,50 m NGF et les usines de Brommat et Sarrans fonctionnent à nouveau normalement. Le retour en exploitation normale de la prise d'eau de Salazat est réalisé avant le début du frai des salmonidés, c'est-à-dire avant le mois de novembre et progressivement pour éviter tout risque de baisse rapide du débit dans le tronçon court-circuité de la Bromme.

Paramètres et fréquences

Durant les phases de remontée du plan d'eau, pour les paramètres suivis, les fréquences de mesure sont les suivantes :

Stations BR B1 B2

Paramètres |- Température |-Température |- Matières en - Température de |- Matières en

de l’eau (°C) ; de l'eau (°C); suspension / MES |l'eau (°C); suspension / MES - Oxygène - PH ; (g/1) - Oxygène dissous | (8/1) dissous / O2 - Oxygène -Ammonium/ _ |/ O2 (mg/l) - Ammonium

(mg/1) dissous /O2 |NH4+{(mg/l) - Turbidité (NU) | NH4+(m8/0)

- Turbidité (FNU) | (mg/l)

| - Turbidité

| (FNU)

Remontée | désinstallée Continu Toutes les 30 min Continu Toutes les 8 3 phases | si une valeur heures (à défaut

498à515m guide (art 6.2.2) de pouvoir SD En | pour MES ou O2, déclencher à | est distance) en cas | dépassée de dépassement d'une valeur

guide (art 6.2.2) à

la station B1

Les opérateurs passent aux stations B1 et B2 de façon suffisamment régulière pour relever les flacons remplis par les préleveurs automatiques.

Les analyses de MES et NH4+ sont faites a posteriori en laboratoire.

6-5 Comité de suivi et de pilotage

Un comité de suivi et de pilotage de la vidange est mis en place. Ce comité est composé des organismes suivants :

- DREAL Occitanie,

- DDT de l'Aveyron,

- OFB (uniquement pour la partie suivi),

- Fédération de Pêche de l'Aveyron et les Associations Agréées pour la Pêche et les Milieux Aquatiques (AAPPMA) du Carladez et de l'Argences en Aubrac Cantoin,

- Communes d'Argences-en-Aubrac et de Brommat,

- Concessionnaire Edf.

Les membres du comité sont prévenus par courriel du concessionnaire : - au plus tard Une sernaine avant les opérations de jaugeage de la station hydrométrique de contrôle du débit réservé prévues en 2025,

- aU plus tard une semaine avant l'engagement de la vidange en 2026 (phase 1), - de l'engagement de chacune des phases 2 à 4,

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- avant l'engagement de la phase 5, de la confirmation du bon fonctionnement du dispositif temporaire de délivrance du débit réservé par la fenêtre F2 et notamment du résultat des essais de débit effectués suite au point d'arrêt prévu à l’article 611,

- au plus tard une semaine avant |a remontée du plan d'eau prévue en trois phases, -sans délai dès qu'une valeur d'arrêt est dépassée en période d'abaissement et d'assec (article 6-2.2) ou en cas de prévision d'épisode météorologique intense (niveaux de vigilance Météo-France jaune, orange ou rouge) ou en cas d'incident constaté lors de l'opération.

Le concessionnaire organise le démarrage des phases 1 et 5 d'abaissement du plan d'eau lors de jours ouvrés, à des créneaux horaires permettant la présence sur place de membres du comité de pilotage ou le suivi à distance.

Le concessionnaire diffuse par courriel des bulletins d'information durant les phases de vidange et d'assec afin de tenir informé le comité de pilotage :

- Un premier bulletin au moment de l'abaissement du plan d'eau sous la cote minimale d'exploitation de 550,5 m NGF (engagement de la phase 1) accompagné du planning prévisionnel complet de la vidange,

- Un bulletin par semaine lors de l’abaissement entre les cotes 550,5 m NGF et 515 m NGF (phases 1 à 4),

- Un bulletin par jour lors de la phase 5 d'abaissement entre les cotes 515 m et 498 m NGF, - Un bulletin tous les mois pendant l'assec,

- après chaque épisode météorologique ayant entraîné un dépassement de valeurs guide pour les matières en suspension ou l'oxygène dissous (article 6.2.2), une simple information quotidienne jusqu'au retour à la normale, et un bulletin complet avec analyses de laboratoire une semaine après le retour à la normale,

- Un bulletin par semaine lors de la remontée du plan d'eau,

- un bulletin d'information en cas d'événement exceptionnel.

Ce bulletin présente le déroulé des différentes phases et des actions menées ainsi que les résultats du suivi de la qualité de l'eau et Un point synthétique de l'avancement des travaux, Le formalisme de ce bulletin est défini préalablement à l'engagement de la phase 1 entre le concessionnaire et les membres du comité. Les bulletins sont transmis aux membres du comité de pilotage.

Le comité se réunit sur demande de l’un des membres en tant que de besoin et : - en cas de dépassement des valeurs d'arrêt prévues à l'article 6-2.2 en phase abaissement - en Cas d'incident constaté lors de l'opération.

Il se réunit au plus vite en heures ouvrables par téléconférence pour privilégier la rapidité et/ou sur site.

Le comité de pilotage peut proposer toutes les mesures complémentaires immédiates ou post- travaux nécessaires en fonction des constats effectués.

Article 7 - Dispositions relatives àla sûreté du barrage de la Barthe lors de la réalisation des travaux sur les conduits de fond et les travaux annexes associés en 2026

7-1 Dispositions permettant à tout moment le débartadage d’un conduit de vidange de fond

Afin de réaliser les travaux de rénovation de la protection anticorrosion des deux pertuis simultanément, les deux conduits de vidange pertuis sont batardés.

Un dispositif constitué d’un tuyau de dérivation et d'une prise d'eau dans le batardeau est installé dans un conduit de vidange de fond pour évacuer les débits entrants jusqu'à la crue décennale du bassin versant intermédiaire.

DREAL 31 - 12-2024-08-26-00004 - AP autorisant la réalisation de la vidangede la retenue du barrage de la Barthe avec le contournement de la Truyère en amont du barrage de la Cadène, la maintenance des conduits de fond et les travaux annexes 15Le concessionnaire met en œuvre toutes les dispositions nécessaires avec ses prestataires pour être en capacité de débatarder, à tout moment et en cas de crue, un conduit de vidange de fond afin de retrouver sa débitance complète et de n'atteindre la cote de danger du barrage de la Barthe de 561.90 m NGF, que pour une crue de période de retour 470 ans avec l'hypothèse d'une réduction de débitance liée aux embâcles et en comptant sur la débitance complète des quatre évacuateurs de crue de surface,

Z.2 Instruction Temporaire d'Exploitation pour la période des travaux 2026

D'ici au 31 décembre 2025, le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie l'instruction temporaire d'exploitation des aménagements de Sarrans et La Barthe pour la période des travaux de vidange en 2026 et précisant notamment les conditions d'exploitation à partir desquelles le

chantier est replié et le barrage de la Barthe remis en eau ainsi que les modalités de passage des crues à Sarrans et La Barthe pendant la vidange 2026.

Cette instruction temporaire d'exploitation détaille les modalités permettant, à tout moment et en crue, le débartage d'un conduit de vidange de fond et indique avec quelle anticipation les surveillances météorologiques et hydrologiques sont mises en œuvre afin de tenir compte du délai de 72 heures nécessaire pour réaliser l'opération de débatardage.

7.3 Au tation du barrage lors des travaux 2026

Lors des travaux 2026, le concessionnaire réalise l’auscultation du barrage de La Barthe selon les préconisations de la note technique de sa Direction Technique Générale (réf. H-44202627-2024- 000104-A) approuvée le 16 avril 2024,

Article 8 - Bilan - Suivi des travaux

A l'issue des travaux, le concessionnaire :

- transmet au comité de pilotage, avant le 30 juin 2027, un bilan avec un compte rendu de la vidange (abaissement, assec, remontée du plan d'eau) comportant notamment les résultats des analyses effectuées sur la qualité de l'eau, les actions engagées par le concessionnaire ainsi que les principaux événements significatifs,

- transmet à la DREAL Occitanie, avant le 31 décembre 2027, un rapport de synthèse des opérations de maintenance et d'amélioration de la sécurité du barrage de la Barthe,

- réalise une campagne de suivi comparable à l'état des lieux 2022 (morphologie, pêche, invertébrés) dans le tronçon court-circuité en aval du barrage de la Barthe en fin d'été/automne 2027. Ce rapport est transmis au comité de pilotage, avant le 31 décembre 2027, accompagné des propositions d'actions à mettre en œuvre afin d'améliorer la situation constatée, en cas d'impact constaté,

- transmet en cas de dépassement des valeurs d'arrêt (article 6.2.2) lors de l'abaissenent et/ou de la phase d'assec, avant le 31 décembre 2027, un compte-rendu et une analyse des incidents constatés, accompagnés d'une proposition d'actions d'amélioration pour une vidange future,

- d'ici au 31 décembre 2027, organise un retour d'expérience avec les membres du comité de pilotage.

Les modalités de mise en œuvre du rempoissonnement de la retenue sont définies entre le concessionnaire et la Fédération de pêche de l'Aveyron.

Article 9 - Autres enjeux

91 Gestion des Crues

Le concessionnaire assure une veille hydrormétéorologique lui permettant de procéder à l'évacuation du chantier en cas de risque de crues conformément aux dispositions prévues à l'article 7.

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Compte tenu des enjeux sur les usages de l'eau et le tourisme (camping, commerces, pisciculture, prestataires...) concernant la presqu'île de Laussac située dans la retenue du barrage de Sarrans en amont des barrages de la Barthe et de la Cadène ainsi que le bassin versant intermédiaire

(cCanyoning sur là partie aval de l'Argence Vive), le concessionnaire engage une concertation avec les acteurs locaux afin d'ajuster au mieux la gestion de la cote du barrage de Sarrans pendant les travaux préparatoires du deuxième semestre 2025 et notamment lors du premier abaissement de la rétenue de la Barthe de la CME à la cote 540 m NGF de l’année 2026.

9.3 Information des tiers pour la vidange de 2026

Des panneaux d'affichage sont installés au niveau de la route d'accès aux barrages de La Barthe et de la Cadène ainsi que dans les mairies d'Argences-en-Aubrac et de Brommat.

Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, aux frais du concessionnaire, dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département de l'Aveyron. Il indique le lieu, la durée des opérations ainsi là date de leur début et le cas échéant les interdictions d'accès et de présence du public aux abords des installations qui ont été sollicitées par le concessionnaire,

Cet avis sera inséré dans la presse 8 jours avant l'opération et la veille de l'opération.

Article 10 - Observation de la réglementation

Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, sur la police de l'environnement et la sécurité civile.

La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 11 - Responsabilités

Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de l'environnement immédiat.

Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.

Article 12 - Exécution des travaux - Contrôles

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis au cours de l'instruction, Le concessionnaire informe la DREAL Occitanie et le service en charge de la police de l'eau sur ce tronçon de la Truyère (direction départementale des territoires de l'Aveyron - DDT12) de l'achèvement des travaux.

À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail,

Article 13 - Modifications

Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du préfet.

Article 14 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident

Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 2111 du code de l'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.

DREAL 31 - 12-2024-08-26-00004 - AP autorisant la réalisation de la vidangede la retenue du barrage de la Barthe avec le contournement de la Truyère en amont du barrage de la Cadène, la maintenance des conduits de fond et les travaux annexes 17En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord de la DREAL Occitanie sur les conditions de redémarrage.

Article 15 - Clauses de précarité

Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de |a présente autorisation.

Article 16 - Affichage

Le présent arrêté fait l’objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsi que dans la mairie des communes de Argences-en-Aubrac et de Brommat.

Article 17 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 Délais et voies de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialément compétent :

e parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants du code de justice administrative ;

e par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwuw.telerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux, Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 19 - Publication et exécution

Mesdames et Messieurs la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et les maires des communes de Argences-en-Aubrac et Brommat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Une copie est adressée pour information au directeur départemental des territoires de l'Aveyron, au directeur régional de l'office français de la biodiversité (OFB), au directeur de la Fédération de Pêche de l'Aveyron, aux directeurs des Associations Agréées pour la Pêche et les Milieux Aquatiques du Carladez et de l'Argences en Aubrac Cantoin,

Fait à Rodez, le 2 6 AQUT 2024

Pour le Préfet, par délégation,

la secré air générale

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