Arrêté - DP25 377 arrete autorisation

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Arrêté - DP25 377 arrete autorisation Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP25 377 arrete autorisation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

DE MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2025- 59€ -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du ©‘/12/2025

Demande déposée Le 27/11/2025 N° DP 042 147 25 00377

Affichage récépissé dépôt de dossier : 27/11/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat :09/12/2025

Par : | SARL AC-BAT représentée par Madame

BOUAKNIN Mylène

Demeurant à : | 36 Rue Scheffer

75116 PARIS 16

Sur un terrain sis |10 Chemin des Clos

à :| 42600 MONTBRISON

147 AB 278, 147 AB 337

Nature des] Installation de panneaux photovoltaïques

travaux :| en surimposition de la toiture

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée Le 27/11/2025 par la SARL AC-BAT représentée par Madame BOUAKNIN Mylène,

Vu l'objet de La demande :

e pour l'installation de panneaux photovoltaïques en surimposition de La toiture, + Sur un terrain situé 10 Chemin des Clos - 42600 MONTBRISON,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : U2,

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: En application de l'article DG 2.2 du règlement du PLUi, Les panneaux photovoltaïques posés en surimposition seront parallèles à La toiture dans La limite de 20 centimètres au-dessus du toit.

MONTBRISON, le 9 décembre 2025,

Pour le Maire,

Pierre CONTRINO,

Adjoint DéléguéLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territeriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de La déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le

délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour Laquelle vous demandez La prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir: - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours - dans le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Taxe d'aménagement : pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par Les redevables auprès des services fiscaux, dans Les 90 jours suivant l'achèvement de La construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via Le service « Biens immobiliers »