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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARMODIF DURANDYannick
Document publié le Lundi 3 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARMODIF DURANDYannick)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
| | Eee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
DirecTION DÉPARTEMENTALE Des TERRITOIRES
ve L'Eure-er-Loir
AFFAIRE SUIVIE PAR :
CHRISTELLE BRAULT
TÉL. : 02.36.15.40.02
E-MaIL : Christelle. brauit@eure-et-loir.gouv.fr
Agriculture (économie)
CONTRÔLE DES STRUCTURES
Arrêté DDT-SEA-BEA n° 15-06-15/03
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment les livres III intitulés L'EXPLOITATION AGRICOLE (parties
législative et réglementaire) ;
VU la loi n° 99-574 d'orientation agricole en date du 09 juillet 1999 relative notamment au
contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU la loi n° 2006-11 d'orientation agricole en date du 05 janvier 2006 relative notamment au
contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014365-0005 du 31 décembre 2014 donnant délégation de
signature au profit de Monsieur Jean-Marc VERZELEN, Directeur Départemental des
Territoires de l'Eure-et-Loir ; |
VU la décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale
des Territoires d'Eure-et-Loir, en date du 21 janvier 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 (date d'effet à compter du ler
novembre 2011) fixant le schéma directeur départemental des structures du département de
l'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014078-0003 du 19 mars 2014 portant sur la composition et le fonctionnement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et de ses
sections spécialisées (article 6) ;
VU la demande enregistrée le 18 février 2015 émanant de Monsieur Yannick DURAND, domicilié 11 RUE DE LA NOUETTE - LE LUAT - 28190 VERIGNY, qui sollicite l'autorisation de
s'installer à titre individuel et d'exploiter 118 ha 65 a 05 (commune de DANGERS, parcelles ZA 10,114,65,51,64,131,132,11 ; ZB 16,17,19 ; ZC 53,54,55,56,59,60,57,58,64,61,62,63 ; ZD
63,42,54,53,38 : ZI 7,26,27,28,20,31,36,37,38,39 ; ZN 4 : ZE85,105 ; commune de
CLEVILLIERS, parcelles E20,36,26 ; A33,200,183 ; B94,12,88,03,87,107,266,268,270 : C252,254,255,542,545,543, 546 ; D22 ; ZDO03 : commune de VERIGNY, parcelle ZD40 ;
commune de BRICONVILLE, parcelle ZI07 ; commune de BAILLEAU L'EVEQUE, parcelle ZN 64), avec comme siège d’exploitation, la commune de VERIGNY ;
VU l'avis de la section «économie » de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture d'Eure-et-Loir en sa séance du 26 mars 2015 ; VU Îles priorités de la politique d’aménagement des structures agricoles définies par le schéma
départemental ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée par Monsieur Yannick DURAND est soumise à autorisation préalable, ayant un revenu extra-agricole supérieur à 3120 fois le SMIC:
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée à les caractéristiques suivantes "Installation" 5
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1%, Le présent arrêté annule et remplace l’ Arrêté DDT-SEA-BEA n° 15 -05-19/02.
ARTICLE 2. L'autorisation d'exploiter 118 ha 65 a 05 (communes de DANGERS et
CLEVILLIERS) est ACCORDÉE à Monsieur Yannick DURAND demandeur, demeurant
IT RUE DE LA NOUETTE - LE LUAT - 28190 VERIGNY, le siège d'exploitation étant : VERIGNY.
ARTICLE 3. L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification. Si le
fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif
du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent
chapitre est modifiée.
ARTICLE 4. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ou par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLÉANS.
ARTICLE 5. M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires
des communes concernées aux fins d’affichage.
CHARTRES, le 15 juin 2015