Arrêté - DEL03 092020 Annexe Plan daction egalite professionnelle entre les hommes et les femmes

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Arrêté - DEL03 092020 Annexe Plan daction egalite professionnelle entre les hommes et les femmes Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune d'Erckartswiller. Lien du pdf (Arrêté - DEL03 092020 Annexe Plan daction egalite professionnelle entre les hommes et les femmes)Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, PLAN D’ACTION

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’article 80 de la loi n°2019-928 du 6 août 2019 ajoute à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 un article 6 septies qui prévoit que l'État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants doivent élaborer et mettre en œuvre un plan d'action pluriannuel afin d’assurer l’égalité professionnelles des femmes et des hommes.

A compter de 2020, un rapport annuel sur l’égalité femmes/hommes est présenté au comité technique de la communauté de communes. Le rapport 2020, concerne l’année 2019. Il fait l’état de l’ensemble des mesures d’ores et déjà applicables au sein de l’EPCI.

Au regard du rapport annuel 2019, le plan d’action 2020-2021-2022 est arrêté comme suit :

1. La prévention des écarts de rémunération

La Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre s’est engagée dans une politique de rémunération non discriminante :

➢ rémunération du contractuel composée des mêmes éléments que celle des titulaires et fixée en référence à ce que percevrait un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions ;

➢ mise en œuvre d’un régime indemnitaire basé sur les fonctions et l’implication professionnelle de l’agent.

2. La garantie d’un égal accès des femmes et des hommes aux emplois à pourvoir

La Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre s’engage à ce que seules les compétences, l’expérience professionnelle, la formation, la qualification et la motivation des candidats seront évalués lors des entretiens de recrutements :

➢ Il est indiqué dans les offres d’emploi « au regard de la loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est rappelé que cet emploi est accessible à tous sans aucune discrimination ».

Ceci afin d’inciter :

- les candidats masculins à postuler sur des emplois en lien avec la petite enfance et l’entretien notamment ;

- les candidat féminins à postuler sur des emplois au sein du service technique commun notamment

✓ action concrète : mention écrite

➢ Lorsque des personnes des deux sexes postulent à des emplois à pourvoir, le jury est vigilant à rencontrer aussi bien des femmes que des hommes, quel que soit le poste sur lequel les candidats auront candidaté.

Une sensibilisation est faite aux membres des jurys de recrutement. ✓ action concrète : procès-verbal des entretiens de recrutement

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20200917-200917D3-DE

Date de télétransmission : 21/09/2020

Date de réception préfecture : 21/09/2020➢ La présence d’un minimum d’un tiers d’hommes ou de femmes à des postes d’encadrement (responsables d’unité, de service, chef de pôle et direction générale) ✓ action concrète : le rapport d’activité RH annuel

3. Le droit à la formation

➢ Dès lors qu’un agent est recruté sur un poste, il lui est accordé les formations de telle sorte qu’il puisse développer ses compétences, quel que soit le sexe de l’agent ; ✓ actions concrètes : plan de formation et le rapport d’activité RH annuel

4. Les conditions de travail

➢ Au sein du service technique commun, la CCHLPP vise à améliorer les conditions de travail des postes nécessitant des manutentions manuelles de charges : avec du matériel quand cela est possible ou en permettant un travail en binôme quand cela est nécessaire ✓ actions concrètes : achat de matériels et/ou travail en binôme

5. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

➢ Sont anticipés les départs en congés familiaux afin de mettre en adéquation, dans la mesure du possible, les souhaits de l’agent et les perspectives d’évolution dans la communauté de communes.

✓ action concrète : à la demande de l’agent, est organisé un entretien avant un départ en congé familial.

➢ Le retour d’un agent à son poste de travail après minimum 2 mois d’absence consécutive (maladie, maternité, congé parental…) est précédé d’un entretien avec le responsable et la DRH. Afin de permettre à l’agent de réintégrer son poste de manière sereine il pourrait être envisagé que l’agent puisse suivre une formation par exemple. ✓ actions concrètes : entretien avec l’agent et/ou formations.

➢ Le télétravail ponctuel sera étudié. Il sera notamment envisagé la possibilité de télétravailler pour des raisons familiales (ex : en cas de maladie d’un enfant, de grève des écoles/périscolaires, de contre-indication médicale à prendre la route en raison d’une grossesse… ), ceci afin de permettre une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;

✓ action concrète : réflexion sur les possibilités de déployer le télétravail ponctuel

6. Le déroulement des entretiens de recrutement / du choix d’avancement de grade et de promotion interne

➢ Pour les postes à responsabilité (responsables, chargés de missions), le jury de recrutement est obligatoirement mixte ;

✓ action concrète : mixité du jury (cf. les procès-verbaux d’entretiens)

➢ La Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre a élaboré des critères objectifs, d’avancement de grade et de promotion interne applicables à tous les fonctionnaires. ✓ action concrète : mise en application de ces critères➢ Le choix des avancements de grade et de promotions internes se fait au regard des missions occupées ou qui seront occupées par l’agent, ainsi que de ses compétences professionnelles.

✓ action concrète : avancement ou promotion envisageable si un poste est disponible et si l’entretien professionnel a abouti à des conclusions favorables.

7. La prévention de la discrimination et des actes de violence et d’harcèlement

➢ La Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre a délibéré le 16 novembre 2017 sur son règlement intérieur, applicable depuis le 1er janvier 2018. Celui-ci fait état prévoit des mesures de lutte contre le harcèlement moral, sexuel.

✓ action concrète : communication régulière sur le règlement intérieur

➢ La Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre a déployé en 2018 un plan ainsi qu’une procédure de signalement éthique

✓ action concrète : communication régulière sur le plan

➢ Le Centre de Gestion du Bas-Rhin va élaborer sur une charte déontologique qui sera présentée à l’ensemble des collectivités et EPCI du département. Il est proposé d’attendre la finalisation de ce travail et de le mettre en application au sein de la communauté de communes le moment venu

Soumis à l’avis du comité technique paritaire en date du : 16 septembre 2020

Publication effectuée sur INCOVAR, ainsi que sur les panneaux d’affichages internes présents au sein de la communauté de communes.

Le Président,

Patrick MICHEL