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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 04 13 annexe1 conv 2021 fauchage voirie communautaire
Document publié le Mercredi 29 novembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 04 13 annexe1 conv 2021 fauchage voirie communautaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Convention de fauchage sur voirie communautaire - 2021 - 1 -
CONVENTION DE FAUCHAGE SUR VOIRIE COMMUNAUTAIRE
VU les statuts de la Communauté de communes, notamment l’article 2 : création, aménagements et entretien de voirie.
VU le règlement de voirie communautaire, approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 novembre 2017,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du …………. approuvant la présente convention,
VU la délibération du Conseil municipal de la Commune de……… en date du…………………………… approuvant la présente convention,
Entre les soussignés :
D’une part,
La Communauté de communes du Seignanx représentée par sa Présidente Madame Isabelle DUFAU, dûment habilitée
Et d’autre part,
La Commune représentée par Monsieur ………….., en qualité de Maire.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Communauté de Communes rembourse à la Commune de …………………… les frais de fonctionnement afférents à la prestation de fauchage sur les voies reconnues d’intérêt communautaire qui sont répertoriées en annexe de la présente convention.
Article 2 : Niveau de prestation
La Communauté de Communes du Seignanx fixe un niveau de prestation qui consiste à effectuer trois passages dans l’année.
Détail de la prestation :
- 1 passage de printemps (accotement + fossé) dite passe partielle
- 1 passage estival (accotement + fossé) dite passe partielle
- 1 passage hivernal (accotement + fossé + talus) dite passe complète Convention de fauchage sur voirie communautaire - 2021 - 2 -
Article 3 : Période d’intervention
Le fauchage, pour chaque passage, devra respecter les périodes suivantes : - Printemps : Avril
- Eté : Juillet
- Hiver : Octobre
Article 4 : Dispositif de suivi
La Communauté de Communes du Seignanx sollicite une attestation de Monsieur le Maire précisant les voies concernées et les dates de passage effectuées dans l’année.
Article 5 : Modalités financières
La Commune de ……………….. fait le choix de réaliser la prestation en interne soit en régie ou avec un prestataire externe et de recevoir l’indemnité financière sur la base de cette convention fixant les modalités de remboursement.
La Communauté de Communes du Seignanx s’engage à rembourser à la Commune de Biaudos les frais de fonctionnement du service de mise à disposition sur la base de la lettre de commande de 2020 à raison de 160 €/ km de voie concernée pour la passe partielle (2 passes annuelles prévues) et 275€/ km de voie concernée pour la passe complète (1 passe annuelle prévue). Soit un total de …….. Km par passage pour la Commune de ……… ce qui représente un montant total de frais de fauchage de ………….. € HT.
Si la commune désire faire un passage supplémentaire, ce dernier reste à sa charge.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention concerne l’ensemble de l’année 2021.
Celle-ci est reconduite par période successive de 12 mois pendant 3 années selon les modalités suivantes :
Période Dates
Période ferme De la signature de la convention à la fin de l’année
Reconduction n°1 Du 1er janvier de l’année de notification + 1 an à la fin de l’année
Reconduction n°2 Du 1er janvier de l’année de notification + 1 an à la fin de l’année
Reconduction n°3 Du 1er janvier de l’année de notification + 1 an à la fin de l’année
La durée du préavis, au cas où l’une des parties dénoncerait la clause de reconduction, est fixée à deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Convention de fauchage sur voirie communautaire - 2021 - 3 -
Article 7 : Avenants
7.1 Modification du linéaire de voirie
En cas de modification du linéaire de voirie communautaire sur la commune de ……………., un avenant sera établi entre les 2 parties afin d’ajuster le montant des modalités financières de prise en charge par la Communauté de Communes.
7.2. Actualisation annuelle du coût de fauchage
Les modalités financières de prise en charge seront réévaluées au regard de l’actualisation annuelle du coût de fauchage prévue dans la lettre de commande signée avec le prestataire mandatée par la Communauté de Communes du Seignanx pour les voies communautaires.
Article 8 : Résiliation et règlement des litiges
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie en cas de non-respect par l’une ou l’autre de ses engagements ou pour tout autre motif légitime.
Pour tout litige pouvant survenir dans l’application de la convention, les parties s’engagent à régler leur différent à l’amiable, avant tout recours à la juridiction compétente.
La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties, par délibération de l’organe délibérant de la collectivité.
Fait à Saint Martin de Seignanx, le ……… 2021
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de ………….. Du Seignanx,
La Présidente, Le Maire,
Isabelle DUFAU M. ………….