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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 23 76 AR PREF Auto sign contrat MAD emplacement CDL Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 23 76 AR PREF Auto sign contrat MAD emplacement CDL)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Consommateurs, Énnaure DE COMMUNES

DU PILAT RHODANIEN

Entre les soussignés:

Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, en tant que gestionnaire du Camping de la Lône, situé : 6 avenue du Rhône à SAINT PIERRE DE BŒUF (42520)

Vu les délégations de compétences au Président validées par délibération n°20-07-08 du 22 juillet 2020 et complétées par délibérations n°20-12-04 du 17 décembre 2020, n°21-05-03 du 20 mai 2021 et n°22-04-04 du 28 avril 2022,

Ci- après dénommé « le gestionnaire »

Et

Domicilié(s) et demeurant :

Ci - après dénommé, « le résident »

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

EXPQSE

Le gestionnaire accepte, sous réserve du respect par le résident et ses ayants droits des clauses du règlement intérieur du camping et des dispositions du présent contrat, de mettre à disposition du résident, un emplacement ci-après désigné pour un usage touristique et de loisir uniquement, cette dernière condition étant essentielle,

De son côté, le résident déclare, qu'il souhaite occuper l'emplacement uniquement dans le cadre d'un usage touristique et de loisir pour lui-même et sa famille (les enfants mineurs devront être accompagnés, conformément à l'article 371-3 du code civil) et qu'il dispose d’une habitation à vocation de résidence principale, ainsi qu'il en fait la déclaration dans le présent contrat.

Le résident s'engage à informer le gestionnaire de toute modification de domicile, notamment pour permettre le cas échéant, l'exécution de la clause « élection de domicile » ci-après.

Fortes de l'ensemble de ces éléments, les parties dédarent se placer dans le cadre de la législation régissant l'activité de camping - caravaning, notamment sous celles de l'arrêté et du décret du 11 janvier 1993 et de l'arrêté du 28 septembre 2007,

Il est ici explicitement précisé que l'ensemble des dispositions légales et règlementaires relatives aux baux d'habitation est radicalement exclus de la relation liant les parties au terme du présent contrat.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-244200895-20230630-D-2023-76-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/07/2023

Affichage : 12/07/2023C mars

DE COMMUNES

DU PILAT RHODANIEN

icle 1 — Obi rat —

1.1. L'objet du présent contrat est la mise à la disposition du résident d'un emplacement, dans l'enceinte du camping de la Lône

L'emplacement porte le n° eZ Pace te es

1.2. Le résident pourra installer sur cet emplacement tente, camping-car, caravane, résidence mobile de loisir ou implanter une habitation légère de loisir (HLL). La superficie de cet hébergement ne pourra excéder 30% d'utilisation du sol en conformité avec, la réglementation en vigueur (arrêté du 28 septembre 2007). Sont compris dans ce coefficient, l'habitat, l'abri de jardin, sous réserve qu'il ait été explicitement autorisé par le gestionnaire.

L'emplacement ne pourra être fréquenté par plus de 6 personnes, déclarées au camping. Le nombre de personnes utilisant l'emplacement ne peut pas être supérieur au nombre de

couchages initial de l'hébergement.

1.3. L'emplacement sera aménagé, avant mise à disposition et mise en place de l'habitat de loisir, conformément à la réglementation sur les campings et suivant son classement.

1.4. Afin de préserver la qualité et l'homogénéité du camping, les caravanes, résidences

mobiles de loisir ou habitations légères de loisirs devront présenter des caractéristiques minimum de qualité et faire l'objet d'une autorisation par le gestionnaire,

1.5. Le camping de la Lône est ouvert pour les résidents du 1° avril au 30 septembre.

2. Article 2 - £ rat

2.1. La présente mise à disposition d'emplacement est consentie pour une durée d’une

année. Il est établi pour la saison 2023, et commence le 01/01/2023 pour se terminer le

31/12/2023.

2.2. Durant la période de fermeture du camping, afin d'éviter les inconvénients liés au déplacement de l'hébergement de loisir, en cours d'exécution du présent contrat, le gestionnaire autorise le résident à laisser sur son emplacement sa tente, son camping-car, sa caravane, sa résidence mobile de loisir ou son habitation légère de loisir. Pour des questions de sécurité celui-ci doit garder son aspect mobile et doit donc être facilement déplaçable tout au long de l’année. Le camping de la Lône est situé dans un périmètre inondable, tout ancrage dans le sol est donc interdit. Le gestionnaire décline toute responsabilité en cas de sinistre.

Toutefois, le résident ne pourra en aucune manière occuper ou laisser occuper son

emplacement.

2.3. Toute visite rendue nécessaire pour l'entretien de l'emplacement ou de l'installation devra avoir été autorisée préalablement par le gestionnaire.

2.4. A son terme, le présent contrat ne pourra en aucune manière faire l'objet d'une reconduction tacite. La signature d'un nouveau contrat devra impérativement intervenir.

A défaut, et à son terme, l'emplacement devra avoir été libéré de toute occupation.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/07/2023

Affichage : 12/07/2023+

€: DE COMMUNES OU PILAT RHODANIEN OMMUNAUTÉ

2.5. Pour le cas où le résident n'aura pas libéré l'emplacement à la date d'effet de LL la résiliation, une indemnité d'occupation sera due par le résident d'un montant égal à la redevance actualisée applicable.

2.6. Le gestionnaire quant à lui, pourra mettre fin au contrat avant son terme seulement dans les cas suivants :

e S'il y est contraint par un cas de force majeure, ou sur intervention de la puissance publique ;

+ S'il décide de mettre en jeu la clause résolutoire, telle qu'elle figure ci-après, notamment en cas de non-respect du règlement intérieur ou du présent contrat.

2.7. En cas de désaccord sur le coût de la remise en état, les parties pourront désigner, d'un commun accord, un tiers chargé d'évaluer ces frais et l'état objectivement attendu de l'emplacement

Article 3 - La redevance d'occ tion

3.1. En contrepartie de la mise à disposition de l'emplacement décrit ci-dessus et de la possibilité d'utiliser les équipements collectifs du camping, le résident s'engage à verser au gestionnaire une redevance forfaitaire annuelle d'un montant TTC de 1700,00 € (taux de TVA applicable au moment de la facturation).

Cette redevance sera réactualisée chaque année en fonction des tarifs votés par les élus de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien.

3.2. La redevance fixée ci-dessus correspond à la location de l'emplacement toute l’année, avec une autorisation d'accès d'avril à septembre. Pendant la période de fermeture du camping, l'hébergement installé sur l'emplacement bénéficie du « garage mort ».

3.3. Le paiement de cette redevance sera versé par le résident de manière trimestrielle. le premier payement se fait à la signature du contrat, le second avant le 1° juillet et le dernier avant 1°’ septembre.

En cas de non-respect, le gestionnaire pourra mettre fin au présent contrat sans qu'aucune indemnité soit versée au résident.

3.4, Au montant de la redevance forfaitaire ci-dessus déterminée s'ajouteront : + Le paiement de la taxe de séjour non incluse dans la redevance et fixée par la Communauté de Communes.

+ Le paiement des prestations annexes (visiteurs supplémentaires, animaux, véhicules, etc.)

Le résident remettra, au responsable du camping, avant le 25 juin et le 25 septembre, le détail des prestations annexes et le détail des jours de présence sur le camping, de manière à ce qu'une facturation trimestrielle de ces prestations annexes soit faite par le gestionnaire.

3.5. Le résident verse le jour de l'état des lieux, au gestionnaire une caution de 500,00 €. Cette somme est restituable au terme du présent contrat au plus tard dans les quinze jours suivants la libération de son emplacement par le résident sous réserve que ce dernier soit à jour des sommes dues au gestionnaire de toute nature et que l'emplacement soit restitué en bon état d'entretien.

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Affichage : 12/07/2023€ > uuaurs € DE COMMUNES

pu PILAT RHODANIEN MN ere

À =

3.6. Un état des lieux est établi à l'entrée du résident. Il portera notamment sur &

l'état de la végétation (arbres, haies, plantations) points d'eau, équipement électrique etc...),

il demeurera annexé au contrat. Il en sera établi un autre à la sortie du résident. Le résident

s'engage à restituer l'emplacement en bon état d'entretien et conforme à l'état des lieux.

3.7. Le défaut de paiement des sommes dues, par le résident au titre de la redevance ou des prestations annexes pourra entraîner la suspension des fournitures d'eau et d'électricité et l'interdiction d'accès aux services du camping.

3.8. En cas de non régularisation du paiement de la redevance, le gestionnaire pourra

mettre fin au présent contrat sans qu'aucune indemnité soit versée au résident.

La remise en état de l'emplacement et l'enlèvement de la tente, du camping-car, de la

caravane, de la résidence mobile de loisir ou de l'habitation légère de loisir seront facturés au résident sur présentation de factures des frais engagés.

3.9. Le résident peut mettre fin au contrat à tout moment après en avoir avisé le propriétaire

par écrit.

3.10. Si le résident décide de partir avant la fin de l'année en cours, la redevance sera

calculée au prorata de l’utilisation de l'emplacement (avril à septembre), tout mois commencé sera dû.

3.11. Au cas où le résident déciderait de libérer son emplacement entre le 1° juin et le 31

août une pénalité sera due au gestionnaire, l'emplacement ne pouvant être aménagé pour la

location durant la période estivale, cette pénalité sera équivalente à deux mois de redevance.

4. Article 4 — Les obligations du gestionnaire

4.1. Le gestionnaire doit assurer au résident la jouissance paisible de son emplacement.

4.2. Ainsi, il ne pourra exiger du résident qu'il change d'emplacement sauf à justifier de la

nécessité et de l'urgence à la réalisation de travaux dont la non-exécution compromettrait le bon fonctionnement général du camping et/ou de manière générale la sécurité des résidents.

4,3. Le gestionnaire observera et fera observer toutes les mesures utiles et nécessaires à la sécurité des résidents.

44, De manière générale, le gestionnaire fera observer par l'ensemble des résidents, dans l'intérêt bien compris de tous, chacune des dispositions du règlement intérieur lesquelles ont pour objet d'assurer pérennité, bien-être et sécurité sur le camping.

4,5. En cas de changement d'emplacement du fait du gestionnaire, ce dernier assurera gratuitement la nouvelle installation par le résident sur son nouvel emplacement.

4.6. Le gestionnaire ne pourra en aucun cas être considéré comme le gardien ou le dépositaire des équipements déposés sur les lieux loués. Il décline toutes responsabilités quant aux vols et détériorations pouvant survenir à ces derniers.

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Affichage : 12/07/2023.…

° Comte * £-

où PILAT RHODANIEN Ag. campios

D —,

4,7. Dans le cadre de l'obligation d'information, le gestionnaire a établi un registre à = des prescriptions de sécurité lié à l'état des risques naturels et technologiques. Il est affiché dans le camping et fourni lors de l'état des lieux.

Article 5 — Les obligations du rési

5.1. Le résident s'oblige avec les présentes au respect des dispositions du règlement intérieur.

5.2. Il s'oblige à une occupation personnelle de l'emplacement mis à disposition. Le résident s'interdit tout prêt ou toute sous-location de l'emplacement de même que toute cession à un tiers laquelle est formellement prohibée.

5.3. Le résident s'engage à respecter le nombre et les personnes prévues dans le cadre de la location de son emplacement. Les personnes autorisées à accéder au camping dans le cadre du forfait résident sont les suivantes :

NOM : Prénom : Âge :

NOM : Prénom : Âge : NOM : Prénom : Age : NOM : | Prénom : Age : NOM : Prénom : Age : NOM : Prénom : Âge :

5,4, La présence de toute autre personne sur l'emplacement et donc sur le camping devra être signalée auprès du gestionnaire et autorisée préalablement par lui.

5,5, L'entretien de l'emplacement est à la charge du résident.

5,6. Le résident s'engage à conserver une installation conforme à la réglementation en vigueur ; il sera notamment responsable du respect des règles de sécurité régissant les résidences mobiles de loisir, camping-cars, caravanes ou HLL en matière d'installations électriques et de gaz. Le contrôle des appareils à gaz est donc obligatoire une fois par an.

5.7, Toute modification de l'installation, ainsi que les nouveaux aménagements envisagés par le résident sur l'emplacement devront être soumis au gestionnaire pour accord, lequel devra être donné préalablement et par écrit. Ils seront à la charge du résident, sauf mention contraire dans l'accord passé entre le gestionnaire et le résident.

5,8. Le résident contractera une assurance multirisque pour l'hébergement implanté sur l'emplacement loué auprès d'une compagnie notoire solvable, et devra s'assurer de la conformité de la clause “recours des voisins et des tiers”

Le résident s'engage à fournir au gestionnaire chaque année une attestation d'assurance valide.

5,9, La redevance résident comprend l'accès et le stationnement d'un véhicule sur l'emplacement du résident.

Numéro d'immatriculation : 2... een ennnennesesenenesenes Tous stationnements ou accès de véhicules supplémentaires seront, dans tous les cas facturés au tarif journalier en vigueur ou au tarif forfaitaire annuel.

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Affichage : 12/07/2023Connu € DE COMMUNES D mn

ou PILAT RHODANIEN

Ils devront stationner sur la parcelle qui les reçoit, après acceptation du camping. À & défaut, ils pourront stationner après accord de la direction sur une autre parcelle dont le résident aurait donné au préalable son accord. A défaut, ils devront demeurer à l'extérieur du camping.

5.10. À l'occasion de chaque départ du résident, les raccordements aux réseaux électricité et d'eau devront être interrompus par le résident.

5.11. Le non-respect par le résident d'une seule de ces obligations telles qu'elles résultent du présent contrat ou du règlement intérieur pourra entraîner sa résiliation avant terme.

6. Article 6 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile :

° Le gestionnaire à l'adresse du camping

° _Le résident en son habitation principale soit en son domicile tel que déclaré en tête des présentes.

Il s'oblige aux fins de conserver tous ses effets à la présente dause d'élection de domicile à informer le gestionnaire de toute nouvelle adresse dans les huit jours.

7. Article 7 — Clause attributive de compéten

Tous les litiges nés de la formation, l'exécution, la résiliation du présent contrat devront être portés devant les tribunaux compétents situés dans le ressort du lieu d'exécution du contrat.

Le présent contrat a été établi en autant d'originaux que de parties dont, chacune reconnaît avoir reçu un exemplaire

Fait à

Le Gestionnaire Le(s) Résident(s)

Le Président

Serge RAUL

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DE COMMUNES

QU PILAT RHODANIEN

ANNEXE

REGISTRE DES PRESCRIPTIONS DE SECURITE

REGLEMENT INTERIEUR

ATTESTATION D'ASSURANCE DU RESIDENT

COPIE CARTE GRISE DE LA CARAVANE

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