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Procès Verbal - DEL07 0523 Mise en place et designation du referent deontologue pour les elus locaux
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Weinbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL07 0523 Mise en place et designation du referent deontologue pour les elus locaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Union Européenne,
1
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 mai 2023
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 47 + 7 Pouvoirs suppléant : 1
Secrétaire de séance : M. Lionel STEINMETZ
Sous la présidence de : M. P. MICHEL
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, MM. S. FATH, F. STAATH, Mme L. MEHL, MM. M. MEYER, D. ETTER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, D. FENDER - Suppléant -, D. FOLLENIUS, G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mme C. MUNSCH, MM. L. STEINMETZ, G. HALTER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, P. GANGLOFF, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, J.M. HOERTH, H. STEGNER, T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, D. HOLZSCHERER, F. DE FIGUEIREDO, P. HERRMANN, J.L. RINIE, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. DA SILVA ADRIANO, M. C. DORSCHNER, Mme D. SCHMITT-MERX, M. J.M. REICHHART.
EXCUSES : MM. F. ENSMINGER - Pouvoir à Mme C. KISTER -, E. WAGNER, Mmes E. BECK - Pouvoir à M. L. STEINMETZ -, S. FISCHBACH- Pouvoir à Mme C. MUNSCH -, MM. J.-M. KRENER - Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, S. FERTIG - Pouvoir à M. D. BURRUS -, Mmes A. LEIPP, C. DURRMEYER-ROESS, M. S. LEICHTWEIS - Pouvoir à M. M. KRAPFENBAUER -, Mme C. DOERFLINGER - Pouvoir à Mme D. SCHMITT-MERX.
Délibération n°7 : Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus locaux
Rapporteur : M. P. MICHEL
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoyant l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité,
Vu la délibération du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 05/23 du 15 mars 2023 portant sur la mise en place du déontologue des élus,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
* de DÉSIGNER le collège des référents déontologues des Centres de Gestion du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort comme référent déontologue des élus de la Communauté de Communes ;
* de PRÉCISER que
• ce référent déontologue pourra conseiller tout élu de la Communauté de Communes sur les questions suivantes :
o l’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité
o la primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier)
o la prévention de tout conflit d’intérêts
o l'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat
o la prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions
o la participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20230525-230525D7-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 2
• les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions
• le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée
• un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de Gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 : Collectivité affiliée Collectivité non affiliée Coût / jour 800 euros 1000 euros Coût / demi-journée 400 euros 500 euros Coût horaire 125 euros 150 euros
* d’APPROUVER les tarifs de saisine du référent déontologue des élus mentionnés ci-dessus ;
* d’ADOPTER la charte d’engagement déontologique et éthique des élus et la convention d’adhésion à signer avec le Centre de Gestion figurant en annexe de la présente délibération ;
* d’AUTORISER le Président à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Lionel STEINMETZ Patrick MICHEL
Secrétaire de séance Président
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20230525-230525D7-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023