Procès Verbal - 21 fevrier 2017

Documents similaires

Procès Verbal - 25 septembre 2017

Procès Verbal - 8 novembre 2017

Procès Verbal - 01 juin 2017

Déliberation - crs 21 fevrier 2017

Convocation - arret du Projet PLU SAINT MARTIN DU TERTRE

Procès Verbal - 17 mars 2017

Convocation - APPROBATION PLU

Procès Verbal - 20 octobre 2014

Déliberation - delib 2023 52 revision du plu

Déliberation - tableau des deliberations du 5 fevrier 2024

Procès Verbal - 21 fevrier 2017 Document publié le Mardi 21 février 2017 par la commune de Saint-Martin-du-Tertre. Lien du pdf (Procès Verbal - 21 fevrier 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Page : 1 /12

Conseil Municipal

Procès-verbal de la séance

du 21 février 2017

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques FÉRON, Maire.

Etaient présents :

Mmes M. : Jacques FERON, François VIDARD, Françoise MOUQUET, Pierre REGNAULT, Bernadette PILLOUX, Olivier LE GUEVEL, Valérie DRIVAUD, Luisa DOS SANTOS PERES, Michel TRUBERT, Patricia TAMI-BAZZANE, Yannick PERIER, Lucien BAZZANE, Dominique MAILLARD-GOSSEIN, Laure CHAUVET, Eric EPIARD, Jean-Paul PASCAL, Myriam PICHERY, Pier-Carlo BUSINELLI dans l'ordre de leur élection et installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux

Absents représentés :

Jean-Claude LEBOUR représenté par François VIDARD

Jean-Michel RIQUIN représenté par Laure CHAUVET

Sladjana MARTINEAU représentée par Luisa DOS SANTOS PERES Isabelle MACE-BOIN représentée par Pier-Carlo BUSINELLI

Agnès DREUX représentée par Myriam PICHERY

Absents :

Ouverture de la séance à 20 H 30

Appel et constat du quorum

Désignation du secrétaire : Mme Luisa DOS SANTOS PERES

Le procès-verbal de la séance du 12 JANVIER 2017 est approuvé à l’unanimité.

APPROBATION de l’ORDRE du JOUR

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité.

INFORMATIONS :

Décision du Maire

Autorisation de signer l’avenant n°1 au marché de travaux de l’entreprise ID VERDE « réalisation d’un terrain en gazon synthétique »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE SAINT-MARTIN-DU-TERTREPage : 2 /12

1. Demande de fonds de soutien à l’investissement public local : Mise en Conformité de « La Martinoise »

Suite aux rapports de la commission de sécurité sur le complexe « La Martinoise » il est nécessaire de réaliser des travaux de mise en sécurité incendie.

Vu l’article L.123 du code de la construction et de l’habitation (CCH)

Vu l’article R.123-3 du CCH

L’architecte chargé de la maitrise d’œuvre a réalisé une estimation détaillée des travaux.

A ce titre, la commune peut bénéficier des financements du Fonds de soutien à l’investissement public local, pour les travaux de mises aux normes.

Le montant estimatif du projet s’élève à 128 476 € TTC.

 Montant estimatif du projet 97 330,00 € HT

 Subvention attendue 38 932,00 €

 FCTVA 21 075,00 €

 Reste à la charge de la commune 68 469,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

INSCRIT au budget de la commune les travaux de mise en conformité de « La Martinoise » pour un montant de 97 330 € H.T.

SOLLICITE une aide de l’Etat pour le financement de cette opération à hauteur de 40% du montant des travaux HT

IMPUTE les dépenses et les recettes correspondantes au budget ville.

2. Demande de fonds de soutien à l’investissement public local : Restructuration de la salle « Jacques Prévert »

Les mesures adoptées dans la loi de finances pour 2017 concrétisent le volontarisme du Gouvernement en matière d’investissement public local, par la progression très sensible des ressources et fonds des dotations de soutien de l’Etat et l’assouplissement des conditions d’utilisation de certains d’entre eux.

L’effort de l’Etat se traduit par la mobilisation d’une enveloppe d’un milliard d’euros supplémentaires pour 2017 en faveur des projets portés par les communes et leurs groupements de communes ainsi que la progression des ressources et de l’extension du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) attribué à l’ensemble des collectivités territoriales.

Il s’agit de mesures ambitieuses pour conforter les initiatives des collectivités qui, en assurant une part prépondérantes de l’investissement public, contribuent à doter la France d’équipements structurants nécessaires à son attractivité et à son développement.

La municipalité a fait le choix de rénover ses équipements à vocation culturelle et sportive, qui aujourd’hui doivent être identifiés comme éléments majeurs du développement local de par les actions qui y sont conduites. Cet équipement est inscrit dans un programme de rénovation, de mise aux normes d’accessibilité ainsi que de maîtrise des économies d’énergie. C’est pourquoi, la salle polyvalente Jacques PREVERT, utilisée en grande partie par les associations sportives, le club de tennis de table d’une part, le club de danse d’autre part, a besoin d’une restructuration sérieuse due à un risque d’effondrement de la toiture.

Par la réalisation de cette opération, il s’agit de favoriser le retour des associations sportives utilisatrices de cet équipement qui en sont privées actuellement et de développer une pratique sportive locale dans des conditions de confort optimisé.Page : 3 /12

Le projet comprend

 Phase 1 : mise en sécurité : la réfection complète de la charpente et de la couverture ;  Phase 2 : aménagements intérieurs : cloisons intérieures et plafonds, le remplacement des portes intérieures et fenêtres ainsi que les volets, la mise aux normes de l’électricité, la réfection et la mise aux normes PMR des sanitaires, la mise en œuvre d’une ventilation mécanique contrôlée, la mise en peinture des murs intérieurs.

A ce titre, la commune peut bénéficier des financements du Fonds de soutien à l’investissement public local, pour les travaux de mises aux normes, et notamment d’accessibilité des établissements recevant du public en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le montant estimatif du projet s’élève à (399 124 € TTC)

 Phase 1 : 184 531,00 € TTC

 Phase 2 : 214 593,00 € TTC

 Montant estimatif du projet 332 603,00 € HT

 Subvention attendue 40 % 133 042,00 €

 FCTVA 65 472,20 €

 Reste à la charge de la commune 200 608,80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

INSCRIT au budget de la commune les travaux de restructuration de la salle Jacques Prévert pour un montant de 332 603 € H.T.

SOLLICITE une aide de l’Etat pour le financement de cette opération à hauteur de 133 042 €

IMPUTE les dépenses et les recettes correspondantes au budget ville.

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le permis de construire.

3. Maintien de la compétence communale PLU

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ; Vu l’article 136-II de la loi disposant que « La Communauté de Communes ou la Communauté d’Agglomération existant à la date de publication de la loi ALUR, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette loi, et qui n’est pas compétente en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi ALUR ».

Vu le Code Général des collectivités Territoriales en ses articles L5214-16, L5214-23-1, L.5216-5 et L5211-17 ; Vu l’article L 110 du Code de l’Urbanisme disposant que « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences… les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace… » ;

Considérant les dispositions de la loi dite ALUR permettant aux communes de s’opposer à ce transfert de compétences à savoir au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la Communauté de Communes ;

Considérant que la Commune de Saint-Martin-du-Tertre ne souhaite pas perdre la compétence en matière de PLU et document d’urbanisme, qui est une des compétences principales de la Commune, pour maîtriser son cadre de vie et l’aménagement de son territoire, notamment son développement au niveau de l’habitat, des commerces et des activités ;

Considérant qu’il apparait particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence du droit de sols, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur territoire, en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre ;

Considérant que des documents de planification (SCOT, PLH, PDU….) viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacement ou d’habitat,Page : 4 /12

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité

REFUSE le transfert de compétence, à la Communauté de Communes, en matière de PLU et de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

4. Règlement de la Commission Jeunesse

La commission jeunesse est une structure destinée aux jeunes de 11 à 17 ans, pour la pratique d’activités artistiques, culturelles, ludiques et sportives.

Elle fonctionne pendant les périodes de vacances scolaires exceptée le mois d’août.

Un règlement intérieur de la commission jeunesse existe, mais il est nécessaire de le clarifier (projet en annexe).

Mme Luisa DOS SANTOS PERES : Evoque l’obligation d’accueil des enfants en situation de précarité que le règlement n’évoque pas.

Mr François VIDARD : L’’informe, que pour cette situation très exceptionnelle pour notre commune, il est possible de décider au cas par cas.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, per 6 votes contre (Mr Pier-Carlo BUSINELLI, Mmes Luisa DOS SANTOS PERES, Sladjana MARTINEAU, Myriam PICHERY, Isabelle MACE-BOIN, Agnès DREUX) et 17 votes pour :

ADOPTE le règlement intérieur de la commission jeunesse

5. Projet d’enfouissement des réseaux (délibération ARCC 26/09/2016)

La commune prévoit de procéder aux travaux d'enfouissement des réseaux aériens (lignes EDF, télécom, éclairage public), rue de Franconville et une partie de la rue Léopold Bellan (tanche ferme et conditionnelle).

Le financement de ces travaux nécessite de solliciter E.R.D.F. et le Syndicat départemental d’électricité d’une part, et Orange sur le programme d’intégration des réseaux Orange dans l’environnement d’autre part.

Le montant estimatif du projet s’élève à 436 236,00 € TTC.

- Montant estimatif du projet (363 530,00 €)

- Electricité 138 961,00 €

- Telecom 102 807,00 €

- Eclairage Public 121 762,00 €

- Subvention du Syndicat d’Electricité (77 093,55 €):

- Electricité 40 % 55 584,40 €

- Telecom 15 % 15 421,05 €

- Eclairage Public 5 % 6 088,10 €

- FCTVA 71 560,15 €

- Reste à la charge de la commune 287 582,30 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE le plan de financement ci-dessus indiqué,

SOLLICITE l’aide du syndicat mixte départemental d’électricité, du gaz et des télécommunications du Val d’Oise

S’ENGAGE à régler la part communale restante

DIT que les travaux ne seront entrepris qu’après l’obtention de la notification de la subvention,

DIT que les crédits suffisants seront inscrits au BP 2018.Page : 5 /12

6. Elaboration d’un règlement local de publicité sur le territoire de la commune de Saint- Martin-du-Tertre et définition des modalités de la concertation liée à cette procédure.

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2016/98 DU 16/11/2016

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

La publicité, les enseignes et pré-enseignes sont régies par les dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du Code de l’Environnement édictés pour des préoccupations de protection du cadre de vie.

Que les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement modifie, notamment, certaines dispositions du Code de l’Environnement dans son chapitre relatif à la publicité extérieure. L’article L.581-14-1 de cette loi prévoit que le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme définies au titre II, chapitre III du livre 1er du Code de l’urbanisme.

L’institution d’un règlement local sur la commune de Saint-Martin-du-Tertre, comme l’article L581-8-II du Code de l’Environnement, s’avère nécessaire pour réintroduire quelques formes de publicité, notamment indispensables à la communication des activités économiques.

En outre les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ainsi que celles des articles R 123-15 à R 123-25 du Code de l’urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière d’urbanisme. Il revient donc à la commune de décider de l’élaboration d’un règlement local de publicité (R.L.P).

Monsieur le Maire présente l’intérêt pour la commune de se doter d’un R.L.P en raison de la nécessité de :

 Concilier la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti et naturel avec une expression publicitaire raisonnable, admise sur des secteurs limités et dans les limites maximales des prescriptions applicables aux agglomérations de moins de 10 000 habitants ;

 Prendre en compte les besoins de publicité extérieure indispensables à l’activité économique, même dans un lieu protégé, en l’admettant, a minima, apposée sur quelques mobiliers urbains, dans les zones appropriées ;

 Compléter les dispositions normatives nationales applicables aux enseignes, par des règles de positionnement en façade notamment, favorisant leur insertion.

Au regard de ce qui précède, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

 De prescrire l’élaboration d’un R.L.P sur le territoire communal conformément aux articles L 581-14

et L 581-14-1 du Code de l’environnement,

 De mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 153-11 et suivants du Code,

 De fixer les modalités de concertation prévues par les articles l 103-3 du Code de l’urbanisme de la

façon suivante : organisation d’une réunion publique, information des habitants par la publication

d’avis dans le bulletin municipal et par l’ouverture d’un registre pendant un mois en vue de

recueillir les observations éventuelles du public.

Conformément à l’article L 153-11 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

 Au Préfet,

 Aux Présidents du Conseil Régional d’Ile de France,

 Aux présidents du Conseil Général du Val-d’Oise et du Conseil Départemental,Page : 6 /12

 Aux Présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de la

Chambre d’agriculture,

 Président du Parc Naturel Régional Oise Pays de France,

 Aux Maires des communes limitrophes,

 Au Président de la Communauté de Communes de Carnelle Pays de France.

Conformément aux articles R.123-24 et R. 123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera

l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département.

Après en avoir délibéré , Le Conseil municipal, par 4 votes contre (Mr Pier-Carlo BUSINELLI, Mmes Myriam PICHERY, Isabelle MACE-BOIN, Agnès DREUX) et 19 votes pour :

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.123-6 et suivants, L.300-2 et R.123-15 et suivants,

PRESCRIT l’élaboration d’un R.L.P sur le territoire communal conformément aux articles L 581-14 et L 581-14-

1 du Code de l’environnement,

MENE la procédure selon le cadre défini par les articles L.153-11 et suivants du Code de l’urbanisme en ce

qui concerne l’association et la consultation des diverses personnes publiques,

FIXE les modalités de concertation prévues par les articles L.103-3 du Code de l’urbanisme de la façon

suivante : organisation d’une réunion publique, information des habitants par la publication d’avis dans le

bulletin municipal et par l’ouverture d’un registre pendant un mois en vue de recueillir les observations

éventuelles du public.

DECIDE de charger un bureau d’études et réaliser les études nécessaires à l’élaboration du règlement

Local de Publicité.

PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une

mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

7. Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée

Le Conseil Départemental a décidé de réviser le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), afin de favoriser la découverte des paysages du Val d’Oise et de promouvoir l’activité de la randonnée pédestre, équestre ou cyclable.

Cette initiative permet le lancement de la procédure de consultation des communes dans le cadre de la révision du PDIPR prévue à l’article 56 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983.

La circulaire du 30 août 1988 portant application de la loi du 22 juillet 1983 déléguant au Département la compétence du PDIPR précise que le Conseil Municipal doit émettre : - Un avis simple sur le projet de plan concernant la commune ; - Un avis conforme sur l’inscription des chemins ruraux concernés.

Par cette délibération, la commune de Saint-Martin-du-Tertre s’engage à respecter les obligations lui incombant sur les itinéraires inscrits, à savoir notamment le maintien de l’accès des chemins ruraux aux randonneurs, l’exercice effectif des pouvoirs de police administrative du Maire (livre II, chapitre I et II du Code Général des collectivités territoriales) et la non-aliénation ou la suppression de chemins ou sections de chemin inscrit au PDIPR sans proposer au Conseil Départemental un itinéraire de substitution.Page : 7 /12

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité

Après avoir pris connaissance de l’élargissement du PDIPR,

DECIDE de donner un avis favorable sur le projet de plan concernant la commune de Saint-Martin-du- Tertre.

PROPOSE l’inscription au PDIPR le chemin du Tronchet

S’ENGAGE à conserver le caractère public et ouvert des voies et chemins inscrits au PDIPR ;

S’ENGAGE en cas d’aliénation ou de suppression de chemins ou sections de chemin inscrit au PDIPR à proposer au Conseil Départemental un itinéraire de substitution afin de garantir la continuité du tracé ;

S’ENGAGE à accepter le balisage, la mise en place de panneaux et la promotion du circuit pour les chemins inscrits au PDIPR.

S’ENGAGE à signer avec les propriétaires dont la parcelle est traversée par un itinéraire

8. Modification du tableau des effectifs au 1er JANVIER 2017

Suite aux décrets n°2016-596 et n°2016-604 du 12 mai 2016 relatifs à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) aux fonctionnaires de la catégorie C.

Il est obligatoire d’actualiser le tableau des effectifs ci-dessous présenté.

ANCIEN TABLEAU DES EFFECTIFS Nbre DGS Communes 2000 à 1000 h 1 Attaché territorial 1 Adjoint Administratif Territorial principal de 1ère classe 1 Adjoint Administratif Territorial principal de 2ème classe 2 Adjoint Administratif Territorial de 1ère classe 3 Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe 4 Brigadier 1 Agent de Maîtrise 1 Adjoint Technique de 1ère classe 1 Adjoint technique Territorial de 2ème classe temps complet 6 Adjoint technique Territorial de 2ème classe 5/35ème 2 Adjoint technique Territorial de 2ème classe 14/35ème 1 Adjoint technique Territorial de 2ème classe 25/35ème 2 Adjoint technique Territorial de 2ème classe 27/35ème 1 Adjoint technique Territorial de 2ème classe 28/35ème 1 Adjoint technique Territorial de 2ème classe 30/39ème 1 Adjoint technique territorial de 2ème classe pour besoin occasionnel 5 ATSEM 1ère classe 3 Adjoint Territorial d’animation de 2ème classe 3 Adjoint Territorial d’animation de 2ème classe 20h30/35ème 1 Adjoint Territorial d’animation de 2ème classe 30/35ème 1 Adjoint Territorial d’animation de 2ème classe pour besoin saisonnier 7Page : 8 /12

TABLEAU AU 1ER JANVIER 2017 Nbre DGS Communes 2000 à 1000 h 1 Attaché territorial 1 Adjoint Administratif Territorial principal de 1ère classe 1 Adjoint Administratif Territorial principal de 2ème classe 5 Adjoint Administratif territorial 4 Brigadier 1 Agent de Maîtrise 1 Adjoint Technique territorial principal de 2ème classe 1 Adjoint technique Territorial temps complet 6 Adjoint technique Territorial 5/35ème 2 Adjoint technique Territorial 14/35ème 1 Adjoint technique Territorial 25/35ème 2 Adjoint technique Territorial 27/35ème 1 Adjoint technique Territorial 28/35ème 1 Adjoint technique Territorial 30/39ème 1 Adjoint technique territorial pour besoin occasionnel 5 Agent spécialisé principal de 2ème classe des EM 3 Adjoint Territorial d’animation 3 Adjoint Territorial d’animation 20h30/35ème 1 Adjoint Territorial d’animation 30/35ème 1 Adjoint Territorial d’animation pour besoin saisonnier 7

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité

MODIFIE le tableau des effectifs

9. Vente d’un bien communal : Tracteur

L’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales stipule : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. «

La commune possède un tracteur, depuis 1988 dont elle n’a plus l’utilité. Une estimation de sa valeur a été réalisée : 700 €. Une proposition d’achat de ce montant, nous a été envoyée par un professionnel.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente du tracteur immatriculé 1068 ZS 95

FIXE le montant de la vente à 700 €.

10. Révision du loyer d’un appartement

La commune a réalisé des travaux de réfection d’un appartement situé au-dessus de la Mairie :  Peinture/Menuiserie/Plomberie 20 252,40 €

 Electricité/VMC 10 306,90 €

 Isolation 1 905,90 €

Le montant de la location était de 489,68 € et 100 € de charges.

Dans les zones tendues dont la commune ne fait pas partie, l’augmentation du loyer est limitée à 15 % du montant TTC des travaux selon leurs natures (la réfection des peintures et des sols ne sont pas dans la liste). Le nouveau montant du loyer serait de 570 €.Page : 9 /12

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, par 4 abstentions (Mr Pier-Carlo BUSINELLI, Mmes Myriam PICHERY, Isabelle MACE-BOIN, Agnès DREUX) et 19 votes pour :

DECIDE d’augmenter le montant du loyer de l’appartement situé à la Mairie de 570 € par mois

DECIDE de maintenir le montant des charges à 100 € par mois

11. Marché de restauration – Accompagnement à l’élaboration du dossier marché

Au 1er juillet 2017, le marché de restauration collective avec la Société « La Normande » arrive à terme.

Nous devrons réaliser une consultation publique pour le prochain marché et pour l’élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE). Nous aurons besoin de l’expertise de cabinet de conseil.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à consulter pour une mission de conseil pour l’élaboration du DCE dans le cadre du futur marché de restauration collective

DIT que le choix du cabinet sera réalisé en vertu de la délibération 2016/3 portant sur la délégation au Maire en matière de Marché Publics, accords-cadres et avenant du 27 janvier 2016.

12. Convention de partenariat avec l’association Tourisme Histoire et Patrimoine

Une convention régissait les relations entre la commune et l’association « Office de Tourisme de Saint- Martin-du-Tertre » signée le 19 décembre 2013 pour une durée de 4 ans.

Depuis le 1er janvier 2017, et la mise en application de la loi « Notre », la compétence tourisme est une compétence obligatoire de la Communauté de Communes dont fait partie la commune.

Une nouvelle association, « Saint Martin Tourisme, Histoire et Patrimoine » (S.M.T.H.P.) sollicite la commune pour une convention de partenariat.

Monsieur le Maire(Jacques FERON), ne prendra pas part au vote, président d’honneur de l’association.

Mme Myriam PICHERY(trésorière) et Mr Pier-Carlo BUSINELLI (Président) ne prennent part au vote en raison de leurs responsabilités au sein de l’association.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, par 14 votes contre (François VIDARD, Françoise MOUQUET, Pierre REGNAULT, Bernadette PILLOUX, Olivier LE GUEVEL, Valérie DRIVAUD, Jean-Claude LEBOUR, Patricia BAZZANE, Yannick PERIER, Jean-Michel RIQUIN, Lucien BAZZANE, Dominique GOSSEIN, Laure CHAUVET, Eric EPIARD), 1 abstention (Michel TRUBERT) et 5 votes pour (Luisa DOS SANTOS PERES, Sladjana MARTINEAU, Isabelle MACE-BOIN, Agnès DREUX, Jean-Paul PASCAL) :

N’AUTORISE PAS Monsieur le maire à signer la convention.

13. Adhésion au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques

Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances Cyber Risque qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services d’assurances Cyber Risque.

Depuis 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et aux articles 75 et 76 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.Page : 10 /12

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l’ensemble constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l’objet d’une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Par strate de population et affiliation au centre de gestion Adhésion

Jusqu’à 1 000 habitants affiliés 430€

De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 575€

De 3 501 à 5 000 habitants affiliés ou EPCI de 1 à 50 agents 635€ De 5 001 à 10 000 habitants affiliés ou EPCI de 51 à 100 agents 700€

De 10 001 à 20 000 habitants affiliés ou EPCI de 101 à 350 agents 725€ Plus de 20 000 habitants affiliés ou EPCI de plus de 350 agents 775€ Collectivités et établissements non affiliés 950€

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait à l’issue d’une période d’un an.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la convention du groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques, Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2018-2021, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques pour la période 2018-2021,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartementale Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.Page : 11 /12

14. Révision simplifiée n°2 du PLU

Modalités de mise à disposition du public sur le Projet de modification simplifiée.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 à L.153-48, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27 janvier 2016, et modifié le 14 novembre 2016, Vu le projet de dossier de modification simplifiée N° 2 du PLU.

Considérant que la modification envisagée est conforme aux dispositions du Code de l’Urbanisme ;

Considérant que le projet de modification simplifiée et l’exposé de ses motifs doivent être portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler ses observations, pendant un délai d’un mois :

Propose que le projet de modification simplifiée N° 2 du PLU approuvé le 27 janvier 2016 et modifié le 14 novembre 2016, porte sur les points suivants :

1° Modification de l’article 12.2 du PLU pour les zones UA, UB, 1AU ainsi que l’annexe du PLU concernant les normes de STATIONNEMENT.

L’article 12.2 du règlement du PLU pour les zones UA, UB, 1AU ainsi que l’annexe, tel qu’il est rédigé dans le document, ne mentionne pas les normes de stationnement applicables aux constructions nouvelles correspondant aux logements collectifs, autre que ceux financés avec un prêt aidé par l’Etat.

Pour répondre au manquement à la règle des normes de stationnement prévu à l’article 12.2 pour toutes les zones du règlement du PLU concernant les collectifs, autre que ceux financés avec un prêt aidé par l’Etat, il faudra rajouter à l’alinéa 2 : « Pour les constructions nouvelles à destination d’habitation » et Pour tout nouveau logement faisant parti de la construction d’un immeuble collectif……..

La modification de l’article 12.2 pour les zones UA, UB, 1AU du règlement du PLU, permettra d’éviter toute problématique de stationnement sur les voies publiques et privées, qui dans l’état actuel ne pourrait supporter un accroissement du stationnement.

La commune ne pourra répondre ni financièrement ni techniquement, à cette problématique de stationnement.

Ajout au chapitre 12.2 des zones UA-UB-1AU : En outre, dans le cas de construction d’un collectif de plus de trois logements, il sera aménagé 1 place visiteur pour 2 logements, libre d’accès depuis le domaine public.

2° Modification, suite à une erreur matérielle de la notice de présentation du PLU (page 50/67), chapitre 3.7 Clarifier les normes de stationnement – chapitre état des lieux : « Le PLU approuvé défini aux articles 12 de chaque zone les normes de stationnement pour les véhicules motorisés. Les zones UA et UB précisent les obligations en matière de stationnement…… », rajouter la zone 1AU.

3° Modification, suite à une erreur matérielle du document du règlement du PLU (page 56), chapitre véhicules motorisés : 1er chapitre retirer la phrase suivante : Il sera réalisé sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe « Normes de stationnement »du présent règlement. Toujours dans ce même chapitre, après la phrase : Supérieures à 70m² de surface de plancher, il est exigé 3 places de stationnement, rajouter la phrase suivante : Pour les autres destinations, il sera réalisé sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe « Normes de stationnement » du présent règlement.

4° Document OAP- La Bassée : Repositionnement du schéma graphique de la page 15/27 ayant glissé lors de la mise en page de la modification simplifiée N° 1.

Mrs Jacques FERON et Pierre REGNAULT ne prennent pas part au vote en raison d’un possible conflit d’intérêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 4 abstentions (Mmes PICHERY Myriam, Isabelle MACE- BOIN, Agnès DREUX, Monsieur Pier-Calo BUSINELLI) et 17 votes pour :

DECIDE de lancer la mise à disposition du public selon les modalités suivantes :

Un avis mentionnant l’objet de la procédure ainsi que les modalités de mise à disposition du public

mentionnées ci-dessous sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition soit au plus

tard le 08 avril 2017.Page : 12 /12

Cette mesure de publicité sera justifiée par une attestation du Maire.

Le dossier de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, ainsi qu’un registre de mise à disposition à

feuillets non mobiles, côté et paraphé par Monsieur le Maire seront déposés à la mairie de Saint-Martin-du-

Tertre pendant 30 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, 17 avril 2017 au

17 mai 2017 inclus.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses éventuelles observations sur le registre de mise à disposition ou les adresser par écrit à l’adresse suivante : Mairie de Saint-Martin-du-Tertre, 2 place Louis Désenclos 95270 SAINT-MARTIN-DU-TERTRE.

A l’expiration du délai de la mise à disposition, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire.

15. Avenant à la convention de contribution du 5 mars 2014 - Picheta

Vu l’article L141-9 du Code de la Voirie Routière

Vu l’article L2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Considérant la convention de contribution signée avec la Société PICHETA suite à la délibération du conseil municipal du 5 mars 2014 délibération n°2014/17

Considérant l’obtention d’un arrêté préfectoral en date du 18 avril 2016 d’autorisation d’exploiter la carrière de sablon et son réaménagement en remblais inertes par la société PICHETA.

Considérant le projet de la société PICHETA, sur ce même périmètre, de solliciter la délivrance d’une autorisation préfectorale complémentaire permettant le stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante, dans le cadre de la remise en état de ces terrains

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention et l’acte notarié qui suivra, autorisant la société PICHETA à exploiter une ISDND et instaurant une inconstructibilité dans une bande de 100m autour du site.

16. Questions Diverses

Mr Pier-Carlo BUSINELLI : Demande quelle est la politique municipale dans le cadre de la promotion du territoire de l’environnement, de l’histoire, du patrimoine et du village. Mr François VIDARD : Lui répond que c’est de la compétence intercommunale depuis le 1er janvier 2017 en application de la Loi NOTRE

Mr Pier-Carlo BUSINELLI : Souhaite savoir si l’adhésion de la commune au Parc National Régional a été finalisée.

Mr François VIDARD : L’informe qu’une enquête publique sur la charte du PNR et l’adhésion de nouvelles communes dont Saint-Martin-du-Tertre va débuter à partir du 27 février. Les documents seront consultables en Mairie et une tablette sera mise à disposition. Les registres ne sont disponibles que dans certaines Mairies.

Séance levé à 22 h 40

Le Maire

Jacques FERON