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Déliberation - Décision DP 25 00007
Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Déliberation - Décision DP 25 00007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de LES MARTRES DE VEYRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 17/01/2025 N° DP 063 214 25 00007
Par : | Monsieur Terrail Benoit
Surface de Demeurant à : | 18 Rue de Larrivas :
plancher créée: 20m
63730 LES MARTRES DE VEYRE
Sur un terrain sis à : | 18 Rue de Larrivas
63730 LES MARTRES DE VEYRE
Surface de
plancher totale 20 n°
après projet :
Référence cadastrale : | 214 AL 855
Nature des Travaux : | Cabane de Jardin
Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE
Vu la déclaration préalable présentée le 17/01/2025 par Monsieur Terrail Benoit, Madame Laygue Marie,
Vu l’objet de la déclaration :
e pour la construction d’une cabane de Jardin ;
e sur un terrain situé 18 Rue de Larrivas à LES MARTRES DE VEYRE.
e pour une surface de plancher créée de 20 n° :
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le règlement de la zone UG :
Vu l'affichage en mairie, le 20/01/2025 de l’avis de dépôt du présent dossier,
Vu les pièces complémentaires du 16/02/2025 et du 09/03/2025 ;
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION.
L'Adjoint au Maire,
Catherine PHAM
NOTA BENE : 1- La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat. 2 — Dès l’achèvement des travaux, il est impératif de déposer en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT - cerfa 13408 téléchargeable sur Le site wwrw.service-public.fr)
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code générai des collectivités territoriales.