unknown - ANNEXE AP exercice chasse 2023 2024

Documents similaires

unknown - ANNEXE AP exercice chasse 2022 2023

Arrêté - CHASSE 2025 AP mini maxi

Arrêté - AP 01152 loutre 2023 2024 annexes

Arrêté - CHASSE 2025 AP ouverture fermeture

Arrêté - CHASSE 2025 AP ragondin

Arrêté - AP 01153 ESOD 2023 2024 annexe

Arrêté - CHASSE 2025 AP loutre

Arrêté - Annexe modif AP 2024 BV

Arrêté - CHASSE 2025 AP ESOD

Arrêté - CHASSE 2025 AP modalites execution plan chasse gra

unknown - ANNEXE AP exercice chasse 2023 2024 Document publié le Dimanche 24 septembre 2023 par la commune de Chapelle-Viel. Lien du pdf (unknown - ANNEXE AP exercice chasse 2023 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Armement, Transports, I - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de l'Orne du 24 septembre 2023 au 29 février 2024. Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, et en vertu de l’article R. 424-1 du code de l’environnement, les heures quotidiennes de chasse sont fixées de la façon suivante :

• du 24 septembre 2023 au 28 octobre 2023 de 9 heures à 19 heures

• du 29 octobre 2023 au 29 février 2024 de 9 heures jusqu’à la tombée de la nuit (une heure après le coucher du soleil à Alençon).

Cette limitation horaire ne s’applique pas à :

Modes de chasse Horaires de chasse

• la chasse des colombidés et des corvidés

• la chasse à l'approche ou à l'affût des animaux suivants :

- grands animaux soumis au plan de chasse

- sangliers

• la chasse à courre

• la chasse sous terre

une heure avant le lever du soleil et une heure après son coucher.

II – Les périodes d’ouverture de la chasse, les périmètres et les conditions spécifiques de chasse en fonction des espèces, sont définies ci-dessous, par dérogation au paragraphe I et en application de l’article R.424-8 du code de l’environnement, afin d’adapter la gestion aux populations présentes :

Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Périmètre d’application Conditions spécifiques de chasse

Chevreuil : Brocard, faon de

chevreuil

Daim

01/06/2023 23/09/2023 Ensemble du département Chasse autorisée à l’approche ou à l’affût, sur autorisation préfectorale individuelle.

24/09/2023 29/02/24 Ensemble du département Chasse autorisée par tout mode de chasse.

Cerf élaphe : cerf mâle,

daguet, jeune cerf ou jeune

biche (animaux âgés de

moins d’un an)

mouflon

01/09/2023 23/09/2023 Ensemble du département Chasse autorisée à l’approche ou à l’affût, sur autorisation préfectorale individuelle.

24/09/2023 29/02/2024 Ensemble du département Chasse autorisée par tout mode de chasse.

Biche et chevrette 16/10/2023 29/02/2024 Ensemble du département Chasse autorisée par tout mode de chasse.

Sanglier

01/06/2023 23/09/2023 Ensemble du département Chasse autorisée à l’approche ou à l’affût, sur

autorisation préfectorale individuelle

(cf article IV).

24/09/2023 14/11/2023 Ensemble du département Chasse autorisée par tout mode de chasse.

15/11/2023 29/02/2024

En dehors des zones boisées, le tir du

sanglier est suspendu le vendredi, sauf

dans le massif de Bellême (sous massif 2)

où il est classé espèce susceptible

d’occasionner des dégâts (ESOD) – cf

l’arrêté fixant la liste complémentaire, les

périodes et les modalités de destruction

des ESOD.

Chasse autorisée par tout mode de chasse.

Lièvre d’Europe 24/09/2023

15/10/2023

Sur le pays cynégétique du BOCAGE, PAYS

D’OUCHE et de la PLAINE selon le

découpage défini au schéma

départemental de gestion cynégétique

(SDGC).

Uniquement le dimanche (cf article IV).

22/10/2023 Sur le pays cynégétique du PERCHE selon le découpage défini au SDGC. Uniquement le dimanche (cf article IV).

26/11/2023 Ensemble du département

Chasse autorisée pour les détenteurs de droit

de chasse disposant d’un plan de gestion

cynégétique accordé par la FDC 61

(cf article IV).

Perdrix grise 24/09/2023

08/10/2023

Sur les pays cynégétiques du BOCAGE, du

PAYS D’OUCHE et de la PLAINE selon le

découpage défini au SDGC.

Uniquement le dimanche (cf article IV).

15/10/2023 Sur le pays cynégétique du PERCHE selon le découpage défini au SDGC. Uniquement le dimanche (cf article IV).

26/11/2023 Ensemble du département

Chasse autorisée pour les détenteurs de droit

de chasse disposant d’un plan de gestion

cynégétique accordé par la FDC61

(cf article IV).

Perdrix rouge 24/09/2023

15/10/2023 Uniquement sur les cantons de CETON et BRETONCELLES. Chasse autorisée uniquement le dimanche (cf article IV).

26/11/2023 Uniquement sur les cantons de CETON et BRETONCELLES

Chasse autorisée pour les seuls chasseurs ou

détenteurs de droit de chasse disposant d’un

plan de gestion cynégétique accordé par la

FDC61, (cf article IV).

29/02/2024 Ensemble du département à l’exclusion des cantons de CETON et BRETONCELLES

Chasse autorisée pour les seuls chasseurs ou

détenteurs de droit de chasse disposant d’un

plan de gestion cynégétique accordé par la

FDC61, (cf article IV).

Faisan commun 24/09/2023

26/11/2023 Uniquement sur le groupement d’intérêt cynégétique d’Ecouché Nord.

La chasse est autorisée pour les seuls

chasseurs ou détenteurs de droit de chasse

disposant d’un plan de gestion cynégétique

accordé par la FDC61 (cf article IV).

29/02/2024 Ensemble du département sauf sur le GIC d’Ecouché Nord

Lapin de garenne 24/09/2023 29/02/2024 Ensemble du département La chasse au furet est autorisée.

LES PÉRIODES DE CHASSE DES OISEAUX DE PASSAGE ET DU GIBIER D’EAU : Les oiseaux de passage ainsi que le gibier d’eau ne peuvent être chassés qu’entre les périodes fixées aux arrêtés ministériels : • du 24 mars 2006, modifié, relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, et • du 19 janvier 2009, modifié, relatif aux dates de fermetures de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.

La chasse au gibier d’eau ne peut s’effectuer qu’aux horaires suivants :

Modes de chasse Horaires de chasse

• la chasse du gibier d’eau à la passée,

Deux heures avant le lever et après le coucher du soleil (dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci).

• la chasse du gibier d’eau à partir de gabions (installations fixes existantes au 1er janvier 2000, déclarées et immatriculées)

Chasse de nuit autorisée

LES DATES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DE LA CHASSE AUX GIBIERS D’EAU ET AUX OISEAUX DE PASSAGE SONT :

OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIERS D’EAU

Oiseaux de passage Dates d’ouverture Dates de clôture

Alouette des champs 24 septembre 2023 à 9 heures 31 janvier 2024

Pigeon ramier, pigeon biset, pigeon colombin

grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne

merle noir

24 septembre 2023 à 9 heures 10 février 2024

Tourterelle turque 24 septembre 2023 à 9 heures 20 février 2024

Bécasse des bois 24 septembre 2023 à 9 heures 20 février 2024

Caille des blés 26 août 2023 à 9 heures 20 février 2024

Tourterelle des bois (soumise à la gestion adaptative des

espèces) Chasse suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 30 juillet 2024

Gibiers d’eau

Dates d’ouverture

Dates de clôture

Marais, plans et cours d’eau Cas général

eider à duvet

fuligule milouinan

harelde de Miquelon

macreuse noire

macreuse brune

21 août 2023 à 6 heures 24 septembre 2023 à 9 heures 31 janvier 2024

bécassine des marais (*)

bécassine sourde (*) 5 août 2022 à 6 heures 24 septembre 2023 à 9 heures 31 janvier 2024

canard chipeau, fuligule milouin,

fuligule morillon, foulque macroule,

nette rousse, poule d’eau, râle d’eau

15 septembre 2023 à 7 heures 31 janvier 2024

vanneau huppé 24 septembre 2023 à 9 heures 31 janvier 2024

autres gibiers d’eau 21 août 2023 à 6 heures 31 janvier 2024

(*) : La bécassine et la bécassine sourde peuvent être chassées jusqu’au premier jour de la troisième décade d’août (soit 21 août 2023) à 6 heures, sur les seules prairies humides et les zones de marais non asséchées spécifiquement aménagés pour la chasse de ces deux espèces, par la réalisation de platières et la mise en eau, entre 10 heures et 17 heures.

En application de l'article L. 425-15 du code de l'environnement, il est mis en œuvre un plan quantitatif de gestion (PQG) pour la chasse des anatidés (canards et oies) dans les installations de chasse de nuit. Le PQG fixe à vingt-cinq anatidés la limite des prélèvements par installation de chasse de nuit déclarée, conformément aux dispositions du code de l’environnement sur une période de 24 heures (de midi à midi). Les anatidés prélevés à moins de trente mètres de la mare de l’installation sont comptabilisés.

Il est institué un prélèvement maximal autorisé (PMA) de 3 bécasses par semaine calendaire et par chasseur avec un maximum de 30 bécasses par chasseur pour la saison cynégétique.

III – Les zonages des plans de gestion cynégétique petit gibier Il est instauré dans le département de l’Orne 4 unités de gestion, appelées pays cynégétiques pour la gestion du petit gibier (le lièvre d’Europe, la perdrix rouge et la perdrix grise) : le Bocage, la Plaine, le Pays d’Ouche et le Perche (cf annexe 1). Le groupement d’intérêt cynégétique d’Ecouché nord, initialement créé pour favoriser le repeuplement en faisan commun, est institué sur le territoire composé des communes suivantes : Commeaux, Habloville, Écouché-les-Vallées (uniquement sur les anciennes communes de La Courbe et Sérans), Giel-Courteilles, Montabard, Monts-sur-Orne, Moulins-sur-Orne, Nécy, Neuvy-au-Houlme, Occagnes, Ri, Ronai, Sévigny. a

IV – Les modalités des plans de gestion cynégétique

Le plan de gestion cynégétique du sanglier

En application de l'article L. 425-15 du code de l'environnement, le plan de gestion sanglier mis en place dans le département de l’Orne est reconduit pour la campagne de chasse 2023-2024.

Pendant les périodes d’ouvertures anticipées, et pendant l’ouverture générale de la chasse, tous les animaux prélevés devront être porteurs d’un système de marquage. Aucun sanglier ne pourra être déplacé avant que le système de marquage ne soit apposé sur l’animal. Conformément à l’article L. 424- 3 du code de l’environnement, la seule exception à l’obligation d’un système de marquage est la chasse en enclos cynégétique. Chaque animal tué doit être déclaré, dans les 48 heures suivant sa réalisation, par le retour du carton de renseignements dûment rempli à la fédération départementale des chasseurs de l’Orne (FDC61 – La Briqueterie – RD 113 – CS 70015 – 61310 GOUFFERN-EN-AUGE). Il est également possible de le télédéclarer, dans le même délai, sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne (FDC61) à l’adresse suivante : www.fdc61.fr, rubrique « portail adhérent ». Cette procédure dispense du retour des cartons auprès de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne (FDC61).

Le système de marquage disponible auprès de la FDC61 valable pour l’année cynégétique en cours n'est pas remboursable. Pendant l’ouverture générale de la chasse, le prélèvement de sangliers dans les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) est limité à cinq sangliers par jour et par équipe de chasseurs.

Pour la période du 1er juin 2023 à l’ouverture générale de la chasse , la chasse au sanglier pourra être pratiquée à l’affût et à l’approche sur autorisation préfectorale individuelle, par les détenteurs du droit de chasse ou par les personnes déléguées par eux sur le territoire concerné, sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser valable. L’autorisation individuelle est délivrée sous les conditions suivantes : • la chasse pourra se dérouler d’une heure avant le lever du soleil et jusqu’à une heure après son coucher ; • le tir des laies suitées est interdit ;

• le nombre d’animaux à prélever n’est pas limité ;

• le titulaire du droit de chasse (ou ses délégués) devront être porteur d’une copie de l’autorisation préfectorale individuelle.

Battue :

La tenue d’un registre de battues est obligatoire.

Le plan de gestion cynégétique du lièvre d’Europe

En application de l'article L.425-15 du code de l'environnement, un plan de gestion cynégétique pour le lièvre d’Europe a été mis en place à compter de la saison 2020/2021, pour la chasse de cette espèce dans le département. La chasse du lièvre est ouverte uniquement le dimanche.

Par dérogation, les détenteurs de droit de chasse disposant d’un territoire, d’un seul tenant, de 80 ha minimum souhaitant chasser les autres jours de la semaine doivent en faire la demande auprès de la FDC61. Dans ce cas, le nombre d’animaux à prélever sur le territoire sera déterminé annuellement par la FDC61 après avis de la commission prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026. Un registre des attributions sera tenu par la FDC61.

Les détenteurs de droit de chasse seront informés par courrier de la suite réservée à leur demande (accord ou refus). En cas d’accord, le nombre maximum d’animaux à prélever leur sera notifié. Tous les animaux prélevés devront être porteurs d’un système de marquage à retirer à la FDC61 contre paiement. Aucun animal ne pourra être déplacé avant que ce dispositif ne soit apposé. Des commissions d’attributions seront créées afin d’examiner le nombre d’animaux à prélever par pays cynégétique. Un registre des attributions sera tenu par la FDC61. Tout demandeur d’attribution sera informé par courrier de la suite réservée à sa demande (accord ou refus). En cas d’accord, le nombre maximum d’animaux à prélever sera mentionné.Tous les animaux prélevés devront être porteurs d’un système de marquage, aucun animal ne pourra être déplacé avant que ce dispositif ne soit apposé.

Le plan de gestion cynégétique de la perdrix grise et de la perdrix rouge En application de l'article L. 425-15 du code de l'environnement, un plan de gestion cynégétique pour la perdrix grise a été mis en place à compter de la saison 2020/2021, pour la gestion de cette espèce dans le département. Pour la perdrix rouge, un plan de gestion cynégétique est mis en place uniquement sur les cantons de Céton et Bretoncelles. La chasse de la perdrix grise est ouverte uniquement le dimanche. La chasse de la perdrix rouge est ouverte tous les jours, à l’exception des cantons de Ceton et de Bretoncelles où elle n’est autorisée que le dimanche. Par dérogation, les détenteurs de droit de chasse disposant d’un territoire, d’un seul tenant, de 80 ha minimum souhaitant chasser les autres jours de la semaine doivent en faire la demande auprès de la FDC61. Dans ce cas, le nombre d’animaux à prélever sur le territoire sera déterminé annuellement par la FDC61 après avis de la commission prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026. Un registre des attributions sera tenu par la FDC61.

Sur les cantons de Ceton et de Bretoncelles, les détenteurs qui feront une demande de dérogation pour la perdrix grise, seront dans l’obligation de faire une demande de dérogation pour la perdrix rouge.

Les détenteurs de droit de chasse seront informés par courrier de la suite réservée à leur demande (accord ou refus). En cas d’accord, le nombre maximum d’animaux à prélever leur sera notifié. Tous les oiseaux prélevés devront être porteurs d’un système de marquage à retirer à la FDC61 contre paiement. Aucun animal ne pourra être déplacé avant que ce dispositif ne soit apposé.

Le plan de gestion cynégétique du faisan commun

En application de l'article L. 425-15 du code de l'environnement, un plan de gestion cynégétique pour la gestion du faisan commun a été mis en place à compter de la saison 2020/2021, pour la gestion de cette espèce dans le département. La chasse du faisan commun est autorisée tous les jours dans le département de l’Orne, à l’exception du territoire du GIC d’Ecouché Nord. Par dérogation, sur le territoire du GIC d’Ecouché Nord, les détenteurs de droit de chasse souhaitant chasser le faisan sur ce territoire doivent en faire la demande auprès de la FDC61. Dans ce cas, le nombre d’animaux à prélever sur le territoire sera déterminé annuellement par la FDC61 après avis de la commission prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026. Un registre des attributions sera tenu par la FDC61. Les détenteurs seront informés par courrier de la suite réservée à leur demande (accord ou refus). En cas d’accord, le nombre maximum d’animaux à prélever leur sera notifié.

Tous les oiseaux prélevés devront être porteurs d’un système de marquage à retirer à la FDC61 contre paiement. Aucun animal ne pourra être déplacé avant que ce dispositif ne soit apposé. Le lâcher de faisan est interdit sur le GIC d’Ecouché Nord de la date d’ouverture générale à la date de fermeture générale de la chasse.

V- Les modalités de tir, de sécurité des chasseurs et des tiers, de sécurité publique et d’emploi des armes

En chasse à tir, les animaux soumis au plan de chasse grand gibier, ainsi que le sanglier, ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse. Toutefois, durant la période d’ouverture générale de la chasse, le tir du chevreuil est autorisé à plomb, uniquement avec des plombs de diamètre 3,75 ou 4 millimètres (plomb n° 1 ou 2 série de Paris).

Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des tiers, conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, sont les suivantes : • Le port d’une tenue fluorescente orange visible est obligatoire pour la chasse en battue du grand gibier et du renard. Tous les participants, traqueurs, postés et accompagnateurs doivent porter un gilet ou une veste de couleur fluorescente orange ; • Le port d’un gilet ou d’une veste de couleur fluorescente orange visible est obligatoire pour toutes les personnes ayant une arme chargée à balle ;

• Le tir du grand gibier est interdit à une distance supérieure à 100 mètres pour les utilisateurs d’armes à canon rayé et 40 mètres pour ceux utilisant des armes à canon lisse ;

• Tout tir, à balle, dans la traque par les rabatteurs ou les traqueurs est interdit, sauf décision de l'organisateur de la battue. Dans ce cas, les consignes de tir dérogatoire dans l'enceinte par les rabatteurs ou les traqueurs doivent être renseignées par l'organisateur dans le carnet de battue préalablement à l'action de chasse, et doivent être rappelées à l'ensemble des participants.Ces dérogations portent sur les circonstances, les personnes et les espèces autorisées.

Toute action collective de chasse à tir au grand gibier doit être signalée par des panneaux placés temporairement aux entrées principales de la zone de chasse.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux personnes disposant d’une autorisation individuelle de chasse à tir à l’affût ou à l’approche du 1er juin jusqu’à l’ouverture générale de la chasse.

• Le port d’un gilet ou d’une veste de couleur fluorescente orange visible est obligatoire pour tous les participants lors d’une opération de furetage du lapin de garenne avec arme ;

• Une seule et unique arme par chasseur est autorisée lors d’une action de chasse, exceptée pour la chasse du gibier d’eau depuis une hutte immatriculée ;

• Le déchargement et le désapprovisionnement des armes à feux est obligatoire en cas de regroupement, dès deux chasseurs et entre les phases d’action de chasse ;

• Le registre de battue est obligatoire dans l’ensemble du département et doit être renseigné pour toute chasse en battue à partir de cinq participants pour le grand gibier.

Lors de chasse du grand gibier à la « rattente », le chasseur doit obligatoirement : • se poster sur un rehausseur dont le plancher se trouve au minimum à 1 mètre du sol ; • placer le rehausseur au minimum à 100 m de la limite du territoire voisin, en action de chasse ; • le tir est interdit dans la bande des 100 mètres entre la limite du territoire et le rehausseur. A contrario, le tir ne peut s’effectuer qu’en dehors de cette zone et en respectant les angles de 30° ;

• respecter les consignes de sécurité mentionnées au premier paragraphe du présent article.

L’usage d’armes à feu est interdit, aux termes de l’arrêté préfectoral du 14 juin 2012, sur les routes, chemins et voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que sur les voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des chemins de fer. Est également interdit à toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, chemins et voies ouvertes à la circulation publique ou de ces voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des chemins de fer de tirer dans leur direction ou en travers de celles-ci, de tirer en direction des lignes de transport électrique ou téléphonique ou de leurs supports, de tirer en direction des habitations particulières, des stades ou des lieux de réunions publiques en général, des bâtiments et constructions dépendant d’exploitations agricoles, des bâtiments industriels et des aéroports.

La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :

• la chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé,

• la chasse du renard, du sanglier,

• la chasse à courre et la vénerie sous terre,

• la chasse des animaux soumis au plan de chasse,

• la chasse en temps de neige du ragondin et du rat musqué est autorisée, sauf en cas de suspension de la chasse des oiseaux de passage et de certaines espèces de gibier d’eau, en cas de gel prolongé.

VI - L’Agrainage et l’affouragement du grand gibier

L’agrainage est autorisé aux seuls signataires d’une charte entre la FDC61 et le détenteur du droit de chasse selon les périodes et les modalités prescrites au SDGC. L’affouragement est interdit pour les cervidés sauf en cas de situation particulière reconnue par la FDC61 et l’administration.

VII - L’exercice de la vénerie sous terre du blaireau : Voir le site internet des services de l’État dans l’Orne.

VIII - La tenue d’un carnet de déterrage est obligatoire pour l’ensemble des équipages de vénerie sous terre du département de l’Orne. Ce carnet devra être renseigné après chaque sortie et adressé tous les ans à la FDC61, entre le 1er juillet et le 31 juillet.

IX - La vente, l’achat, le transport en vue de la vente et le colportage du gibier sont interdits pour sauvegarder le lièvre d’Europe, la perdrix et le faisan, pendant la période du 24 septembre 2023 au 22 octobre 2024. Cette mesure ne s'applique pas à la commercialisation du gibier d'élevage et du gibier d'importation effectuée dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 12 août 1994 modifié par arrêté du 26 janvier 2004.

X – La capture d’oiseaux migrateurs bagués

Les personnes qui auraient tué ou capturé des oiseaux migrateurs porteurs d’une bague sont priées de bien vouloir renvoyer directement les bagues des pigeons voyageurs à la Fédération Colombophile Française, 54 Boulevard Carnot 59800 LILLE (téléphone : 03-20-06-82-87) et les bagues des autres oiseaux à l’exclusion des bagues provenant d’élevages de gibier au Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d’oiseaux (CRBPO) 43 rue Buffon - bâtiment 135 - CP 135 75005 PARIS (téléphone : 01 69 54 36 16 ; courriel : crbpo@mnhn.fr) en précisant les lieux et date de capture.

Exercice de la chasse dans le département de l’ORNE – Campagne cynégétique 2023 – 2024

Les dispositions ci-dessous mentionnées sont celles applicables à la date de publication de l’arrêté préfectoral relatif à l’exercice de la chasse.