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Déliberation - 25 B 19 Convention de mise a disposition du personnel de la ville aupres du CCAS
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 25 B 19 Convention de mise a disposition du personnel de la ville aupres du CCAS)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
En vertu de l’article L.2131-1
duC.GCT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 4 avril 2025
par voie d'affichages
site te
transmis en Préfecture
le 3 avril 2025
et qu'il est donc exécutoire.
Le 4 avril 2025
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
_____
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
_____
SÉANCE DU
3 avril 2025
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
_____
OBJET
Convention cadre pour la
mise à disposition des
agents de la Ville auprès
du CCAS
E X T R A I T D U R E G I S T R E
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
===========================
L’an deux mille vingt cinq, le 3 avril à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
27 mars deux mille vingt cinq, s’est réuni à l’Hôtel de Ville
sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de
la commune nouvelle.
Etaient présents :
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur LEVEL, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Madame TEA, Madame NICOLAS,
Monsieur VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT,
Madame AGUINET, Madame BOUTIN, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur
BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Madame ANDRE, Madame
MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame SLEMPKES,
Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur THOMAS,
Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur
MORLET, Madame CASTIGLIEGO, Madame
FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur LE
GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Monsieur JOLY à Madame TEA
Monsieur PETROVIC à Madame HABERT-DUPUIS
Madame NASRI à Madame PEYRESAUBES
Monsieur de BEAULAINCOURT à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur ROUXEL à Monsieur LE GARSMEUR
Secrétaire de séance :
Madame SLEMPKES
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20250403-25-B-19-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 N° DE DOSSIER : 25 B 19
OBJET : CONVENTION CADRE POUR LA MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE LA VILLE AUPRES DU CCAS
RAPPORTEUR : Madame NICOLAS
_______________
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Soucieuse des difficultés que rencontrent ses habitants les plus défavorisés, la Ville de Saint-Germain-en-Laye pilote et anime, à travers son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), une action générale de prévention et de développement social sur son territoire, en lien avec les institutions publiques et privées.
Le CCAS est un établissement privé géré par un conseil d’administration présidé par Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye.
Le rôle du CCAS est d’enregistrer, de transmettre les demandes d’aides légales et d'aider les personnes en difficulté sous la forme d'aides financières facultatives. De plus, le CCAS a la charge de l’organisation et de la mise en œuvre du maintien à domicile.
Les personnes âgées à partir de 65 ans et/ou handicapées résidant à Saint-Germain-en-Laye peuvent bénéficier d'une aide à domicile pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne, de la vie sociale et des activités ordinaires.
Le fonctionnement du CCAS est assuré par des agents mis à sa disposition par la Ville. Le remboursement de la masse salariale des agents concernés faisait l’objet d'une convention avec la Ville depuis le 7 août 1997.
Il est convenu d’intégrer à la convention 23 postes dans le secteur social et du maintien à domicile : conseillers en démarches, aides à domicile, cheffe adjoint de service sénior, directeur de la Ville inclusive et Solidaire.
Par ailleurs, il est convenu la mise à disposition gracieuse des logiciels métiers permettant le bon fonctionnement du CCAS.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre de mise à disposition des agents de la Commune auprès du CCAS telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que tous les documents s'y rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre de mise à disposition des agents de
la Commune auprès du CCAS telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que tous les
documents s'y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. 4 4
4
SAINT
GERMAIN
EN LAYE
Berceau d'avenirs
Page 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE/CENTRE COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE
Entre les soussignés,
La commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
Représentée par Monsieur Arnaud PERICARD, Maire de Saint-Germain-en-Laye, agissant en qualité de représentant de ce dernier, dûment autorisé par une délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2020,
Ci-après désignée “La Commune”
D’une part,
Et le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Germain-en-Laye,
Représenté par Madame Kéa TEA, Vice-présidente, agissant en cette qualité et dûment autorisé par une délibération du Centre Communal d’Action Sociale du 22 juillet 2020.
Ci-après désignée “le CCAS”
D’autre part,
Il a été rappelé ce qui suit :
Le fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale est assuré par des agents mis à sa disposition par la Commune.
Compte-tenu de l’évolution de l’activité du CCAS, il convient de mettre à jour cette situation et d’adapter les bases de calcul du remboursement à la charge réelle et effective de travail des agents.
Qui plus est, la Commune a le souhait d’accompagner le fonctionnement administratif du CCAS par l’intermédiaire de ses services supports qu’elle entend mettre à sa disposition.
En conséquence,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Page 2
Article 1 : Objets de la convention
1. La Commune de Saint-Germain-en-Laye met à disposition du Centre Communal d’Action Sociale le personnel chargé d’assurer le fonctionnement de ce dernier selon les modalités suivantes :
- 3 ETP pour la cellule administrative : remboursement à 80 %
- 18 ETP d’aides à domicile et leurs remplaçants ponctuels : remboursement à 100%
- 1 chef de service sénior adjoint : remboursement à 75 %
- 1 directeur du CCAS à 10%
Ces agents sont placés sous l’autorité hiérarchique du Président du CCAS.
2. Les services supports de la Commune dont il est fait état ci-dessous doivent pouvoir intervenir dans les mêmes conditions auprès du centre communal d’action qu’auprès des autres services municipaux opérationnels :
- Ressources humaines : un adjoint administratif pour 8.25 % de son temps de travail - Finances et régie centralisée : un adjoint administratif pour 20 % de son temps de travail - Affaires juridiques et assurance : un attaché territorial pour 5 % de son temps de travail - Communication : 2 % du temps de travail
- Commande publique : un attaché territorial pour 3.73 % de son temps de travail et un adjoint administratif pour 0.93% de son temps de travail
- Numérique : un technicien pour 1 % de son temps de travail et le DPO pour 1% de son temps. - Secrétariat et archives : 0 % de son temps de travail
- Patrimoine immobilier et centre technique municipal : un chargé d’étude et de travaux pour 1.86 % de son temps de travail
Article 2 : Evaluation budgétaire
Le CCAS communiquera à la Commune au plus tard le 31 août de l’année N-1 pour le budget de l’année N, un état prévisionnel de ses effectifs.
La Commune fournira au CCAS à la même période un état prévisionnel de la masse salariale pour les agents concernés.
Article 3 : Rémunération du personnel – prise en charge des coûts de mise à disposition
3.1 – Rémunération du personnel
La Commune versera au personnel mis à disposition du CCAS la rémunération correspondant à leur grade.
3.2 – Prise en charge des coûts de mise à disposition
Le CCAS s’engage à prendre en charge financièrement les coûts du personnel assurant le fonctionnement du CCAS et désigné au 1 de l’article 1. Le coût de ces personnels est calculé en fonction du pourcentage exprimé, sur la base de la masse salariale de ces personnels prise en charge par la Commune. Page 3
Le personnel des services supports de la Commune, désigné au 3 de l’article 1, mis à disposition du CCAS ne fait l’objet d’aucune refacturation au CCAS.
Le CCAS s'engage à rembourser trimestriellement à la Ville les frais inhérents à cette mise à disposition de personnel, sur présentation d’un décompte justificatif récapitulant la masse salariale des personnels concernés.
Les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget du Centre Communal d’Action Sociale.
Le personnel des services supports de la Commune, désigné au 2 de l’article 1, mis à disposition du CCAS ne fait l’objet d’aucune refacturation au CCAS.
Article 4 : Mise à disposition de moyens matériels
Pour permettre au CCAS de poursuivre ses objectifs, la Commune met par ailleurs gratuitement à sa
disposition une partie des locaux du Centre administratif, situé 86/88 rue Léon Desoyer à Saint-
Germain-en-Laye.
Les parties se dispensent de l’identification des locaux précisément mis à disposition du CCAS, ces
derniers ayant vocation à évoluer dans le temps suivant les missions et organisations propres à
chacune des deux parties.
Toutes les charges (eau, électricité, chauffage, frais de nettoyage), présentes ou futures, afférentes
aux locaux occupés, restent à la charge de la Commune.
La Commune s’engage à souscrire tout contrat d’assurance garantissant les locaux et matériels mis à
disposition du CCAS contre tout risque d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et
de dégâts des eaux. Elle s’engage à ne pas se retourner contre la Commune au cas où de tels accidents
se produiraient. Le CCAS s’engage toutefois à souscrire un contrat d’assurance garantissant sa
responsabilité civile.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux mis à disposition seront supportés par la
Commune. Les impôts et taxes de toute nature relatifs à l’activité exercée par le CCAS seront supportés
par ce dernier.
La Commune met par ailleurs gratuitement à la disposition du CCAS les logiciels et certificats
électroniques nécessaires à son fonctionnent suivants :
- La maintenance et les logiciels métier IMPLICIT/MILESIME MAD et SOCIAL
- La solution de télégestion DOMATEL pour le MAD e
- Les repas à domicile et click RDV.
Article 5 : Durée
La convention prend effet au 1er janvier 2025, pour une durée de 3 ans, et est renouvelable tacitement par périodes successives de 3 ans. Elle abrogera la convention précédente. Page 4
Article 6 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, après respect d’un préavis de trois mois, sans indemnité de part et d’autre.
Par ailleurs, la Commune se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l’une de ses clauses (ou de l’une des clauses d’un avenant s’y rattachant), dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, le CCAS n’aura pas pris les mesures appropriées.
Article 7 : Election de domicile
Les parties élisent domicile à l’adresse suivante :
- Commune : Hôtel de Ville, 16 rue de Pontoise BP 10101, 78 101 Saint-Germain-en-Laye Cedex - CCAS : Hôtel de Ville, 16 rue de Pontoise BP 10101, 78 101 Saint-Germain-en-Laye Cedex
Article 8 : Recours
Les litiges qui pourraient résulter de l’application de la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Versailles.
Saint-Germain-en-Laye, le
Pour la Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye Pour le Centre Communal d’Action Sociale
Arnaud PÉRICARD Kéa TEA
Maire Vice-présidente