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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 042 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 042 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-042
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2017 Sommaire
Cabinet
R03-2017-02-03-002 - Arrêté PM Cayenne 03 02 2017 (2 pages) Page 3
DRCI
R03-2017-01-31-004 - arrêté relatif aux tarifs applicables aux taxis pour l'année 2017 (4
pages) Page 6
DRFIP
R03-2017-02-06-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public des services de la
direction régionale des finances publiques de la Guyane (1 page) Page 11
SGAR
R03-2017-01-13-006 - aluguy/convention/aideaufret2016/sgar/prog (7 pages) Page 13
R03-2017-01-13-005 -
Arcelormittalconstructioncaraibes/convention/aideaufret2016/sgar/prog (8 pages) Page 21
R03-2017-01-04-003 - cbci/convention/aideaufret2016/sgar/prog (8 pages) Page 30
R03-2017-01-13-004 - cegelecguyane/convention/aideaufret2016/sgar/prog (8 pages) Page 39
R03-2017-01-13-008 - cmieurl/convention/aideaufret2016/sgar/prog (7 pages) Page 48
R03-2017-01-13-007 - gig/convention/aideaufret2016/sgar/prog (7 pages) Page 56
R03-2017-01-27-030 - guyanealuroll/arrete/aideaufret2016/sgar/prog (6 pages) Page 64
R03-2017-01-04-004 - nouvellemalvig/convention/aideaufret2016/sgar/prog (5 pages) Page 71
R03-2017-01-27-031 - sociétérhumsaintmaurice/convention/aideaufret2016/sgar/prog (7
pages) Page 77
2 Cabinet
R03-2017-02-03-002
Arrêté PM Cayenne 03 02 2017
Cabinet - R03-2017-02-03-002 - Arrêté PM Cayenne 03 02 2017 3 + b =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
orisation d’acquisition, de détention et de conservation
d’armes de catégories B, C et D par la commune de Cayenne
pour les besoins de son service de police municipale
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure,
VU les articles R 2212-1 et R 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié relatif à l’armement des agents de police municipale ;
VU le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP :
VU l'arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes :
VU la convention de coordination de la police municipale et de la police nationale sur la commune de Cayenne conclue le 17 décembre 2013 entre le préfet de la région Guyane et le maire de Cayenne ;
Vu la demande motivée du maire de Cayenne, sollicitant l'autorisation d'acquisition d'arme de poing de calibre de 9 mm ;
CONSIDÉRANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de Cayenne, prévues à l’article 3 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane :
1/2
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : zsparmes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-02-03-002 - Arrêté PM Cayenne 03 02 2017 4 2/2
ARRÊTE
Article 1: La commune de Cayenne est autorisée à détenir les armes suivantes pour les besoins de son service de police municipale :
Armes Catégorie | Nombre détenu
Revolver chambré pour le calibre 38 spécial B 1° 63 Pistolet à impulsion électrique B 6° 2
Arme de poing chambrée pour le calibre 9 mm B 1° 2 «FLASH-BALL» tactique (projectiles non métalliques calibre au c3° | moins égal à 44 mm)
Matraques de type « bâton de défense » ou «tonfa », matraque ou
tonfa télescopique
Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes D 2° b) 10 Générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants d’une capacité B 8° b) ) supérieure à 100 ml
Projecteurs hypodermiques D 2° a) 2
D 2° a) 36
Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes et munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 3 La commune de Cayenne, autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes et munitions mentionnés à l’article 1”, tient un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l'identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions de l’article 11 du décret du 24 mars 2000 susvisé. Les documents mentionnés au présent article sont contrôlés en cas de vérification définie à l'article L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales.
Le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 4 : La présente autorisation permet de détenir les munitions correspondantes aux armes énumérées à l’article 1° dans la limite d’un stock de cinquante cartouches par arme.
Sur demande du maire, le préfet délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, et pourra être rapportée à tout moment pour des motifs d’ordre public, de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination conclue le 17 décembre 2013 entre le préfet de la région Guyane et le maire de Cayenne.
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 portant autorisation de détention d’armes des catégories B, C et D au bénéfice de la commune de Cayenne pour les besoins de son service de police municipale.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat. / A Cayenne, le 3 peu 2:A7
Le préfet,
_e réfei Directeur de Cabine
Cabinet - R03-2017-02-03-002 - Arrêté PM Cayenne 03 02 2017 5 DRCI
R03-2017-01-31-004
arrêté relatif aux tarifs applicables aux taxis pour l'année
2017
DRCI - R03-2017-01-31-004 - arrêté relatif aux tarifs applicables aux taxis pour l'année 2017 6 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATION
BUREAU DE LA CITOYENNETE
ET DE LA CIRCULATION
ARRETE du 31 janvier 2017 relatif aux tarifs applicables aux taxis
dans le département de la Guyane pour l’année 2017
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1
Vu le code des transports
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l’arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’article L.3121-11 du code des transports
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de
taxi.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
DRCI - R03-2017-01-31-004 - arrêté relatif aux tarifs applicables aux taxis pour l'année 2017 7 - ARRETE -
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu’ils sont définis par l’article L.3121-1 du code des transports. Ces véhicules sont munis des équipements spéciaux prévus par l’article R.3121-1 du code des transports.
ARTICLE 2 — DEFINITION DES DIFFERENTS TARIFS
Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station.
Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les Jours fériés avec
retour en charge à la station,
Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station.
Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
Le tarif de jour s’applique de 6h00 à19h00 et le tarif de nuit de 19h00 à 6h00.
ARTICLE 3 — TARIFS
Les tarifs maximum applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté sont précisés ci-dessous et figurent dans son annexe
Les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables par les taxis dans le département de la Guyane sont fixés comme suit :
- valeur de la chute : 0,10 €
- prise en charge : 2,00 €
- le tarif minimum susceptible d’être perçu pour une course : 7€
- heure d’attente ou de marche lente : 22,10 €
- tarifs kilométrique :
NATURE DES TARIFS TARIFS (au km) Distance parcourue pendant une chute
A 0,91 € 109,89 m
B 1,36 € 13,53 mm
C 1,82 € 54,95 m
D 2,13€ 36,63 m
ARTICLE 4 — SUPPLEMENTS TARIFAIRES
Les suppléments suivants peuvent être perçus :
- Pour chaque course, la prise en charge d’un bagage, par personne, de taille, de poids et de volume habituel est gratuite. Pour le transport de tout bagage supplémentaire ou de taille, de poids ou de volume inhabituels, il peut être perçu un supplément, par bagage, de : 1,25 €
- Par animal transporté : 1,25 €
- Pour le transport de toute personne adulte supplémentaire à partir de la quatrième : 1,45 €
Le supplément animal ne peut être perçu pour les chiens guides d’aveugle ou d’assistance conformément à l’article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social.
DRCI - R03-2017-01-31-004 - arrêté relatif aux tarifs applicables aux taxis pour l'année 2017 8 ARTICLE 5 — LETTRE D’IDENTIFICATION
Après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté, la lettre U de couleur verte sera apposée sur le cadran du taximètre.
ARTICLE 6 — MISE EN MARCHE DU TAXIMETRE
Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course et doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course,
Le conducteur d’un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation publique dans le ressort de son autorisation de stationnement prend en charge sur cette même voie tout client qui le sollicite. Il peut toutefois refuser une course à destination d’un lieu situé en dehors du ressort de son autorisation de stationnement.
ARTICLE 7 —- RESERVATION PREALABLE
En cas de réservation préalable, le taximètre doit être mis en marche dès le départ du taxi qui va chercher le client. Le tarif approprié doit être appliqué.
Un taxi peut refuser une course commandée dans le cadre d’une réservation préalable.
ARTICLE 8 — PUBLICITE DES PRIX
L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de l’indicateur du taximètre, d’une affiche à l’intérieur du véhicule et d’une remise de note.
Le prix maximum pouvant être perçu de la course est inscrit au compteur du taximètre. Seuls les suppléments prévus à l’article 4 peuvent être demandés au client.
L'affichage des prix est effectué à l’aide de l’annexe du présent arrêté qui doit être affichée de manière apparente et lisible par la clientèle à l’intérieur du véhicule.
ARTICLE 9 - REMISE D’UNE NOTE
La délivrance d’une note est obligatoire pour toute course dont le prix total est égal ou supérieur à 25 €.
La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu’elle est obligatoire, ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé pendant une durée de deux ans.
La note mentionne les informations suivantes :
- la date de rédaction de la note ;
- les heures de début et de fin de la course ;
- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société e
- le numéro d’immatriculation du taxi ;
- l’adresse de la DIECCTE - Pôle C de Guyane à laquelle peut être adressée une réclamation :
- le montant de la course minimum ;
- le montant de la course hors suppléments :
- le détail des suppléments ;
- la somme totale à payer qui inclut les suppléments ;
À la demande du client, la note peut préciser :
- le nom du client ;
- le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
DRCI - R03-2017-01-31-004 - arrêté relatif aux tarifs applicables aux taxis pour l'année 2017 9 ARTICLE 10 —- ABROGATION
A compter de la publication du présent arrêté, les dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2016-056-0006 du 18/02/2016 relatif aux tarifs applicable aux taxis
dans le département de la Guyane pour l’année 2016, cessent
d’être applicables.
ARTICLE 11- CONTROLES
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Laurent du Maroni, le directeur des entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Martin J “af
DRCI - R03-2017-01-31-004 - arrêté relatif aux tarifs applicables aux taxis pour l'année 2017 10 DRFIP
R03-2017-02-06-001
Arrêté relatif au régime de fermeture au public des services
de la direction régionale des finances publiques de la
Guyane
DRFIP - R03-2017-02-06-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public des services de la direction régionale des finances publiques de la Guyane 11 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ 4 ”
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté
relatif au régime de fermeture au public des services
de la direction régionale des finances publiques de la Guyane
Le directeur régional des finances publiques de la Guyane
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté n° R03-2016-06-06-002 du 7 juin 2016 portant délégation de signature à Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de la Guyane,
ARRÊTE
Article 1er : Les services de la Direction régionale des finances publiques de la Guyane du département de la Guyane seront fermés à titre exceptionnel en 2017 aux dates suivantes :
- lundi 27 février 2017
- mardi 28 février 2017
- mercredi 1er mars 2017
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Cayenne, le 06 février 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2017-02-06-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public des services de la direction régionale des finances publiques de la Guyane 12 SGAR
R03-2017-01-13-006
aluguy/convention/aideaufret2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-13-006 - aluguy/convention/aideaufret2016/sgar/prog 13 Liberté » Liber + Égalid + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l’Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire ALUGUY -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1” septembre 2016
Montant du concours financier 28100,54 €
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1°” janvier 2016
Date limite de fin de opération (date limite
d’émission des factures) 31/12/16
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/17
SGAR - R03-2017-01-13-006 - aluguy/convention/aideaufret2016/sgar/prog 14 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, d’une part,
Et ALUGUY -
représentée par M. DE LIGNY TANDEFELT - PRÉSIDENT
N° SIRET : 79171098100014
Statut : SAS
Coordonnées : 710 RUE JUSTIN CATAYEE 97300 CAYENNE
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24 :
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
VU le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le secrétaire Géneral pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane;
{\
SGAR - R03-2017-01-13-006 - aluguy/convention/aideaufret2016/sgar/prog 15 II EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
L’aide au fret attribuée aux termes de la présente convention a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité marchands. Cette aide relève du régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1 :
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1‘ janvier 2016 au 31 décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Article 3 Éligibilité des dépenses
Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
SGAR - R03-2017-01-13-006 - aluguy/convention/aideaufret2016/sgar/prog 16 Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de l’opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l’État.
Article 4 : Dispositions financières
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s'établit à 123248 euros.
- Montant de l’aide de l’Etat :
L’aide de l’Etat est plafonnée au montant maximum de 28100,54 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
SGAR - R03-2017-01-13-006 - aluguy/convention/aideaufret2016/sgar/prog 17 Modalités de versement
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8% sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l’ordonnateur,
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées,
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016.
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire,
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 5: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l’issue du comité de programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat):
5/7
SGAR - R03-2017-01-13-006 - aluguy/convention/aideaufret2016/sgar/prog 18 -Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée, P P 8
Article 6: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux où communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à l’administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
1
Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s’engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article : Evaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier en annexe à la présente convention relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses,
Il s’engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l’éloignement.
Article 8 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. If s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
[ \ 6/7
SGAR - R03-2017-01-13-006 - aluguy/convention/aideaufret2016/sgar/prog 19 Article 9: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 10: Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le bénéficiaire Le préfet
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
er les affires régionales
pl RENAUD
Date: J3. 01.17
(Nom et qualité du signataire à préciser)
7/7
SGAR - R03-2017-01-13-006 - aluguy/convention/aideaufret2016/sgar/prog 20 SGAR
R03-2017-01-13-005
Arcelormittalconstructioncaraibes/convention/aideaufret20
16/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-13-005 - Arcelormittalconstructioncaraibes/convention/aideaufret2016/sgar/prog 21 Liberté » Liberté » Égalité * Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire Arcelor Mittal Construction Caraibes -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1° septembre 2016
Montant du concours financier 41154 €
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2016
vas limite de fin de l’opération (date limite 31/12/16
d’émission des factures)
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date 30/06/17
limite d’acquittement des dépenses de fret)
4)
SGAR - R03-2017-01-13-005 - Arcelormittalconstructioncaraibes/convention/aideaufret2016/sgar/prog 22 1/8
SGAR - R03-2017-01-13-005 - Arcelormittalconstructioncaraibes/convention/aideaufret2016/sgar/prog 23 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, d’une part,
Et Arcelor Mittal Construction Caraibes -
représentée par M. HALLAIS JEAN-YVES - PRESIDENT
N° SIRET : 40119661300020
Statut : SAS
Coordonnées: BATIMENT B ZI DE JARRY JARRY 51 RUE HENRI BECQUEREL 97122 BAIE MAHAULT GUADELOUPE
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
Vu l'arrêté RO3-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane :
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Descriptif du régime cadre exempté de notification SA,39297 (2014/X) — Mesures de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
VU le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le secrétaire Géneral pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane;
n1,V
SGAR - R03-2017-01-13-005 - Arcelormittalconstructioncaraibes/convention/aideaufret2016/sgar/prog 24 I EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
L'aide au fret attribuée aux termes de la présente convention a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité marchands. Cette aide relève du régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1 :
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d'aide au fret.
Aricle 2 : Durée d’exécution de l’opération
La réalisation de l’opération doit s'inscrire dans la période du 1” janvier 2016 au 31 décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Article 2 : Éligibilité des dépenses
MMA
SGAR - R03-2017-01-13-005 - Arcelormittalconstructioncaraibes/convention/aideaufret2016/sgar/prog 25 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s'appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FÉDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses applicables à l’aide au fret cofinancées par l’État.
Article 3 : Dispositions financières
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s'établit à 180500 euros.
- Montant de l’aide de l’Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 41154 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
MW
SGAR - R03-2017-01-13-005 - Arcelormittalconstructioncaraibes/convention/aideaufret2016/sgar/prog 26 Modalités de versement
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d'intervention de 22,2% sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par lautorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de F’année 2016
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article d4 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 5: Modification des conditions de réalisation de opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l’issue du comité de programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FÉDER correspondante (impactant la part Etat);
6/8
PA. 1
SGAR - R03-2017-01-13-005 - Arcelormittalconstructioncaraibes/convention/aideaufret2016/sgar/prog 27 -Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 6: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux où communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l’administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
ÿ
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article? : Evaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l'opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier en annexe à la présente convention relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses,
s
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l’éloignement.
Article 8 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement
partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
18
MM
SGAR - R03-2017-01-13-005 - Arcelormittalconstructioncaraibes/convention/aideaufret2016/sgar/prog 28 Article 9: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 10: Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le bénéficiaire Le préfet
ARCELORMITTAL CONSTRUCTION CARAÏBES AS au Capital de 1.248.975 € |
. Etablissement de Guyane
Pour le préfet LU
Z.1. de Dégrad des Cannes - BP 70418 le secrétaire général adjoint 97329 CAYENNE CEDEX pour les affaires régionales 49 41 ,1 0594 25 52 25/26 - Fax: 0594 35
NE 401 196 613 00046: APE: 2433
Z
(Nom et qualité du signataire à préciser)
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SGAR - R03-2017-01-13-005 - Arcelormittalconstructioncaraibes/convention/aideaufret2016/sgar/prog 29 SGAR
R03-2017-01-04-003
cbci/convention/aideaufret2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-04-003 - cbci/convention/aideaufret2016/sgar/prog 30 Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
Secrétariat général
ARRIVÉE
| ? 8 DEC. 2016
pour les affaires Régionales
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire CBCI -
Intitulé de Popération Compensation des surcoûts de transport 2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1° septembre 2016
Montant du concours financier 65212,56 €
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG SI FEDER-CTE
limite d’acquittement des dépenses de fret)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1°" janvier 2016 — = Re Date limite de fin de l’opération (date limite 31/12/16
d’émission des factures)
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30/06/17
1/7
es
SGAR - R03-2017-01-04-003 - cbci/convention/aideaufret2016/sgar/prog 31 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, d’une part,
Et CBCIe ce
représentée par M. RIGHES MARC - DIRECTEUR
: 2 L NOSIRET : 41820793200025
Statut : SARL
Coordonnées: LOTISSEMENT 107 LOT PAE DE DEGRAD DES CANNES 97354 REMIRE MONTIJOLY :
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint- Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
VU le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le secrétaire Général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane ;
2/7
SGAR - R03-2017-01-04-003 - cbci/convention/aideaufret2016/sgar/prog 32 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
L’aide au fret attribuée aux termes de la présente convention a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement, pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands. Cette aide relève du régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC
(Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1 :
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » et référencé N° SA 39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante :
« Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d’émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
3/7
Les
SGAR - R03-2017-01-04-003 - cbci/convention/aideaufret2016/sgar/prog 33 Article 3 : Éligibilité des dépenses
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de l’opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses applicables à l’aide au fret cofinancées par l’Etat.
Article 4 : Dispositions financières
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 « Emploi outre-mer »
Centre financier : 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel : 0138-01-02
Code activité : 013802020101
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s’établit à 286020 euros.
- Montant de l’aide de l’Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 65212,56 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
4/7
SGAR - R03-2017-01-04-003 - cbci/convention/aideaufret2016/sgar/prog 34 Modalités de versement
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8% sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER. Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6 : Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l’issue du comité de programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat) :
5/7
SGAR - R03-2017-01-04-003 - cbci/convention/aideaufret2016/sgar/prog 35 -Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7 : Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
4
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Evaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier en annexe à la présente convention relative à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s’engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. [l s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
I! s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
6/7
Pi è
SGAR - R03-2017-01-04-003 - cbci/convention/aideaufret2016/sgar/prog 36 Article 10 : Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le bénéficiaire Le préfet (Nom et qualité du signataire à préciser) Pour le Préfet
Me SIN T-TJEANI Le Secrétaire général | 0 A | (pm Ha He
S affaires régionales
| | & C.B.C.I.
Charpente Bois et Couverture Industrialisées Phili k
Loc 4° 107 - PAE Dégrad des Cannes - 97354 REMIRE ppe LOOS (e1:0594 35 47 88 - Fax:0594 35 44 23
Siret: 207 932 00025 - APE:1623 Z
Date : 14] (2 25. Siret:418 Date: OG:i,: À
7/7
SGAR - R03-2017-01-04-003 - cbci/convention/aideaufret2016/sgar/prog 37 SGAR - R03-2017-01-04-003 - cbci/convention/aideaufret2016/sgar/prog 38 SGAR
R03-2017-01-13-004
cegelecguyane/convention/aideaufret2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-13-004 - cegelecguyane/convention/aideaufret2016/sgar/prog 39 DE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l’Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire CEGELEC GUYANE -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1° septembre 2016
Montant du concours financier 45486 €
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2016 ur nr A FE DRie limite de fin de l’opération (date limite 31/12/16
d'émission des factures)
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date 30/06/17
limite d’acquittement des dépenses de fret)
de
SGAR - R03-2017-01-13-004 - cegelecguyane/convention/aideaufret2016/sgar/prog 40 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, d’une part,
Et CEGELEC GUYANE -
représentée par M. LANDEAU YVES- PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
N° SIRET : 34917371600011
Statut : SA
Coordonnées : CARREFOUR DU LARIVOT 97351 MATOURY
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint- Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vule décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
VU le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le secrétaire Géneral pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane;
SGAR - R03-2017-01-13-004 - cegelecguyane/convention/aideaufret2016/sgar/prog 41 II EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
L'aide au fret attribuée aux termes de la présente convention a pour objectif de réduire et /ou
compenser les coûts induits par l’éloignement, pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands. Cette aide relève du régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1 :
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d’émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Article 3 : Éligibilité des dépenses
Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
ÎL
SGAR - R03-2017-01-13-004 - cegelecguyane/convention/aideaufret2016/sgar/prog 42 Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de l’opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses applicables à l’aide au fret cofinancées par L'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s’établit à 199500 euros.
.- Montant de l’aide de l’Etat :
L’aide de l’Etat est plafonnée au montant maximum de 45486 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
1e
SGAR - R03-2017-01-13-004 - cegelecguyane/convention/aideaufret2016/sgar/prog 43 Modalités de versement
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8% sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5: Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l’article 4,
Article 6 Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À l’issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
6/8
ÏE
SGAR - R03-2017-01-13-004 - cegelecguyane/convention/aideaufret2016/sgar/prog 44 -Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu’après accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7 : Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur
pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par Le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s’engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8: Evaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l'opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s’engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d’apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable,
de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
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SGAR - R03-2017-01-13-004 - cegelecguyane/convention/aideaufret2016/sgar/prog 45 Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11: Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le bénéficiaire
LAN VGA re |
PDC
(Nom e Éudlité du signataire à préciser)
CEGELEC GUYANE S.A.
B.P. 90420 - 97329 CAYENNE CEDEX
Tél: 0604 36 00 60 « Fox: 0684 36 vs 51
Slret: 349 173 716 00011 - APE: 4321 À
Date: AO che. LaA0
Le préfet
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
nn rmrans,
ENAUD
Date : AT - À?
8/8
1L
SGAR - R03-2017-01-13-004 - cegelecguyane/convention/aideaufret2016/sgar/prog 46 SGAR - R03-2017-01-13-004 - cegelecguyane/convention/aideaufret2016/sgar/prog 47 SGAR
R03-2017-01-13-008
cmieurl/convention/aideaufret2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-13-008 - cmieurl/convention/aideaufret2016/sgar/prog 48 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire
Constructions modulaires industrielles CMI
EURL
Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1°" septembre 2016
Montant du concours financier 66954,71 €
Service instructeur
Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1°" janvier 2016
Date limite de fin de lopération (date limite
d'émission des factures) 31/12/16
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/17
Ne
SGAR - R03-2017-01-13-008 - cmieurl/convention/aideaufret2016/sgar/prog 49 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, d’une part,
Et EURL CMI - Constructions Modulaires Industrielles -
représentée par M. RIALLAND GILLES - GÉRANT
N° SIRET : 440 271 179 00010
Statut : SARL
Coordonnées : ZA GALMOT 97300 CAYENNE
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) —- Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
VU le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le secrétaire Géneral pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane;
SGAR - R03-2017-01-13-008 - cmieurl/convention/aideaufret2016/sgar/prog 50 IH EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
L’aide au fret attribuée aux termes de la présente convention a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement, pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands. Cette aide relève du régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1 :
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1% janvier 2016 au 31 décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d’émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de Ja présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Article 3 : Éligibilité des dépenses
Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
A
SGAR - R03-2017-01-13-008 - cmieurl/convention/aideaufret2016/sgar/prog 51 Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l’opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L’autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l’État.
Article 4 : Dispositions financières
- [mputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s’établit à 293661 euros.
- Montant de l’aide de l'Etat :
L’aide de l’Etat est plafonnée au montant maximum de 66954,71 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
SGAR - R03-2017-01-13-008 - cmieurl/convention/aideaufret2016/sgar/prog 52 Modalités de versement
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d'intervention de 22,8% sur lPassiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détailié des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention .
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l’issue du comité de programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
5/7
SGAR - R03-2017-01-13-008 - cmieurl/convention/aideaufret2016/sgar/prog 53 Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier où toute forme de correspondance appropriée, Elle ne sera réputée acceptée qu’après accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux où communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s’engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Evaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l’opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à Pobjet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
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t&
SGAR - R03-2017-01-13-008 - cmieurl/convention/aideaufret2016/sgar/prog 54 Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11: Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le bénéficiaire Le préfet
(Nom et qualité du signataire à préciser) Pour le préfet
f Di CE AUD 4 \ D, T le secrétaire général adjoint pour les afffires régionales
Î
Date : AE toit > FSI JD: 0 - A3
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SGAR - R03-2017-01-13-008 - cmieurl/convention/aideaufret2016/sgar/prog 55 SGAR
R03-2017-01-13-007
gig/convention/aideaufret2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-13-007 - gig/convention/aideaufret2016/sgar/prog 56 EE ©
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire GUYANE INFRASTRUCTURES GENERALES
Intitulé de l'opération
Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1°" septembre 2016
Montant du concours financier 36480 €
Service instructeur
Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1°" janvier 2016
Date limite de fin de l’opération (date limite 31/12/16
d’émission des factures)
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date 30/06/17
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-01-13-007 - gig/convention/aideaufret2016/sgar/prog 57 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, d’une part,
Et GUYANE INFRASTRUCTURES GENERALES -
représentée par M. VUATTOUX FRANCK-PRESIDENT
N° SIRET : 420 524 092 00020
Statut : SAS
Coordonnées : PARCELLE AM2 ZI DE PARIACABO 97310 KOUROU
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint- Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
VU le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le secrétaire Géneral pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane;
SGAR - R03-2017-01-13-007 - gig/convention/aideaufret2016/sgar/prog 58 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
L’aide au fret attribuée aux termes de la présente convention a pour objectif de réduire et /ou
compenser les coûts induits par l’éloignement, pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands. Cette aide relève du régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1 :
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Aricle 2 : Durée d’exécution de l’opération
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1°" janvier 2016 au 31 décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d’émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant Le 30 juin 2017.
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Article 2 : Éligibilité des dépenses
Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
SGAR - R03-2017-01-13-007 - gig/convention/aideaufret2016/sgar/prog 59 Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM» référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l’Etat.
Article 3 : Dispositions financières
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s’établit à 160000 euros.
- Montant de l’aide de l'Etat :
L’aide de l’Etat est plafonnée au montant maximum de 36480 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
SGAR - R03-2017-01-13-007 - gig/convention/aideaufret2016/sgar/prog 60 Modalités de versement
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,2%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 4 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 5: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du proiet. dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera JET,
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du comité de programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
6/8
SGAR - R03-2017-01-13-007 - gig/convention/aideaufret2016/sgar/prog 61 -Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 6: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur
pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l’administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s’engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article? : Evaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l’opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier en annexe à la présente convention relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses,
Il s’engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d’apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par Péloignement.
Article 8 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
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SGAR - R03-2017-01-13-007 - gig/convention/aideaufret2016/sgar/prog 62 Article 9: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 10: Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
_ pour les affaires régionales Cauck VUATreUx DG c
(Nom et qualité du signataire à préciser) | nm” arie RENAUD
SASU GIG B.P.81 - Z.I. de Pariacabo
97372 KOUROU Cedex
Tél: 0594 32 31 13 - Fax: 0594 32 47 45
Siren: 420 524 092 - APE:4120 B
e-mail: g19@6ig-guyane.com
Date : Date : Jà OÂ LL
8/8
SGAR - R03-2017-01-13-007 - gig/convention/aideaufret2016/sgar/prog 63 SGAR
R03-2017-01-27-030
guyanealuroll/arrete/aideaufret2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-27-030 - guyanealuroll/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 64 Liberté» Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire GUYANE ALU ROLL
Intitulé de l’opération
Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1°" septembre 2016
Montant du concours financier 3 778,42€
Service instructeur
Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1°" janvier 2016
, . , # ‘ L . .
Date limite de fin de l’opération (date limite 31 décembre 2016
d’émission des factures) LA 2 , . 1° # #
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2017
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-01-27-030 - guyanealuroll/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 65 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAËGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à Ja mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) - Mesures de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-01-27-030 - guyanealuroll/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 66 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:
GUYANE ALU ROLL
n° siret : 80898992500017
Statut : SAS
Coordonnées : HAMEAU DE PREFONTAINE RUE DES ANANAS 97355 MACOURIA
Cette aide à pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’élofgnement, pour
les opérateurs des secteurs d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre- mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l'aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d'aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
« Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coûl par poste de dépense a fait l'objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s’établit à 16 572,00 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1“ janvier 2016 au 31
décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
SGAR - R03-2017-01-27-030 - guyanealuroll/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 67 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à l'ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 du présent arrêté.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l’État.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l’État est plafonnée au montant maximum de 3 778,42 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8% sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
SGAR - R03-2017-01-27-030 - guyanealuroll/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 68 Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l’article 4,
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du comité de
programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part État);
Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée,
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues,
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
SGAR - R03-2017-01-27-030 - guyanealuroll/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 69 Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation ct suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses,.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l’arrêté. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et légalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
Ge nn
_} &-Marie RENAUD
À #40111
SGAR - R03-2017-01-27-030 - guyanealuroll/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 70 SGAR
R03-2017-01-04-004
nouvellemalvig/convention/aideaufret2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-04-004 - nouvellemalvig/convention/aideaufret2016/sgar/prog 71 Objet OLE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
secrétariat general
pour les affaires regionales
Bureau de la programmation, des
investissements et des finances de l'Etat
JF LA GE EAU by COURR I NE |
28 DEC, 296
Transmis a RRIVÉE
.... ...
.. Sessssnee
LL ET ..
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire
Intitulé de l’opération
Action
Date limite de dépôt du dossier
Montant du concours financier
Service instructeur
Date de début d’éligibilité des dépenses
Date limite de fin de opération (date
limite d’émission des factures)
Date de fin d’éligibilité des dépenses
(date limite d’acquittement des
dépenses de fret)
ENTRE
Nouvelle MALVIG -
Compensation des surcoûts de
transport 2016
OS 16 Compenser les surcoûts de
transport
17 septembre 2016
23826€
Pôle des affaires européennes de la
CTG
SI FEDER-CTE
1% janvier 2016
31/12/16
30/06/17
L'État, représenté par Monsieur Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, d’une part,
Et Nouvelle MALVIG -
représentée par M. LABBE PACHECO Roberto- Gérant
SGAR - R03-2017-01-04-004 - nouvellemalvig/convention/aideaufret2016/sgar/prog 72 n° siret : 41938336900016
Statut : SARL
Coordonnées : LOTISSEMENT ARTISANAL PAPPI ZA SOULA 97355 MACOURIA
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
VU le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le secrétaire Géneral pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane;
SGAR - R03-2017-01-04-004 - nouvellemalvig/convention/aideaufret2016/sgar/prog 73 II EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
L'aide au fret attribuée aux termes de la présente convention a pour objectif de réduire
et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement, pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands. Cette aide relève du régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X-
Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articies 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1 :
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au
titre du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N°
SA 39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de
dépense a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Aricle 2 : Durée d’exécution de l’opération
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1 janvier 2016 au 31
décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d’émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Article 2 : Éligibilité des dépenses
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient
SGAR - R03-2017-01-04-004 - nouvellemalvig/convention/aideaufret2016/sgar/prog 74 techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps
d’inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l’administration. 11 s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
Z z
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s’engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028,
Article? : Evaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement
de l'opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier en annexe à la présente convention
relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d’apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport
induits par l'éloignement.
Article 8 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le
reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de
l’opération.
Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 9: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont
opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
SGAR - R03-2017-01-04-004 - nouvellemalvig/convention/aideaufret2016/sgar/prog 75 Article 10: Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
(Nom et qualité {lu signataire à préciser)
LABBÉ PACHÉCORoberto
Date : 16 décembre 2016
Le préfet
Pour le Préfet
Crétaire général
affaires régionales
Philippe LOOS
Date : OÙ. 1, D
SGAR - R03-2017-01-04-004 - nouvellemalvig/convention/aideaufret2016/sgar/prog 76 SGAR
R03-2017-01-27-031
sociétérhumsaintmaurice/convention/aideaufret2016/sgar/p
rog
SGAR - R03-2017-01-27-031 - sociétérhumsaintmaurice/convention/aideaufret2016/sgar/prog 77 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRIVÉE
2 8 DEC, 2016
Secrétariat général
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l’Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire Société des Rhums Saint-Maurice -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1°" septembre 2016
Montant du concours financier 34200 €
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2016
Date limite de fin de l’opération (date limite
d’émission des factures) 31/12/16
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/17
pour les affaires Régionales
SGAR - R03-2017-01-27-031 - sociétérhumsaintmaurice/convention/aideaufret2016/sgar/prog 78 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Martin JAEGER. préfet de la région Guyane, d'une part,
Et Socicté des Rhums Saint-Maurice -
représentée par M. PREVOT ERNEST - PRESIDENT
N° SIRET : 320 853 823 00013
Statut : SAS
Coordonnées : LIEU DIT SAINT MAURICE LIEU-DIT LIEU-ST MAURICE 97320 ST LAURENT DU MARONI
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint- Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 24 de fa loi 2009-594 du 29 mai 2009
Descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
VU le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le secrétaire Géneral pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane;
SGAR - R03-2017-01-27-031 - sociétérhumsaintmaurice/convention/aideaufret2016/sgar/prog 79 IT EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
L'aide au fret attribuée aux termes de la présente convention a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité marchands. Cette aide relève du régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC
( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Félécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1 :
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
La réalisation de l'opération doit s’inscrire dans la période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Article 3 : Éligibitité des dépenses
SGAR - R03-2017-01-27-031 - sociétérhumsaintmaurice/convention/aideaufret2016/sgar/prog 80 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations où actions, du public, du
zonage et des dépenses. s’appliquent à l'ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de l’opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-61-02
Code activité: 013802020101
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s'établit à 150000 euros.
- Montant de l’aide de l’Etat :
L’aide de l’Etat est plafonnée au montant maximum de 34200 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
À
SGAR - R03-2017-01-27-031 - sociétérhumsaintmaurice/convention/aideaufret2016/sgar/prog 81 Modalités de versement
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8% sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de Ia part ETAT au titre de l’année 2016
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du comité de programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération où du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
6/8
SGAR - R03-2017-01-27-031 - sociétérhumsaintmaurice/convention/aideaufret2016/sgar/prog 82 -Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion,
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée. P P 8
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. [| s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s’engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l'opération, jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 3f décembre 2028.
Article 8 : : Evaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l'opération. À cet effet, il s’engage à respecter le calendrier en annexe à la présente convention relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
x
I s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération. gag
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
SGAR - R03-2017-01-27-031 - sociétérhumsaintmaurice/convention/aideaufret2016/sgar/prog 83 Article 10 Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11: Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des
cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le bénéficiaire
(Nom et qualité du signataire à préciser)
TP ne = : j .
Été P RL RhUMS SAMI -MAU RCE
Lieuait StMaurice - BP. 47
Pin. 97308 SAINT-LAURENT-DU-MARON: SIRET : 220 852 823 00015 - APE : 11012
RE MED ERA HAS. Eur - RERA AA 44
Téi. VUS J'Y Lo GS Tdi: vus JH D dén
Date : C_ AG Sets Zo 16
Le préfet
Pour le Préfet
taire général
aires régionales
Philippe LOOS |
Date : 099 0 “%0/}
8/8
SGAR - R03-2017-01-27-031 - sociétérhumsaintmaurice/convention/aideaufret2016/sgar/prog 84