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Déliberation - 14. Acquisition Mme OILLIC 2
Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 14. Acquisition Mme OILLIC 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
[N°/21/05]14
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 mai 2021
Date du
Conseil Municipal
26 MAI 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents---29
Votants --—-33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le vingt-six mai, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP. Madame ROBERT qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant fa majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame DESSAUVAGES est nommée secrétaire de séance, et ceci à lunanimité des membres présents.
14/ ACQUISITION D'UN DELAISSE DE VOIRIE — ANGLE DES AVENUES DES LORIETTES ET DE RANGRAIS — CADASTRE SECTION AT N°948 — PROPRIETE __DE MADAME __ FLORISE OILLIC_— APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE —- CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
RAPPORTEUR: Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La parcelle appartenant à Madame Florise OILLIC cadastrée section AT n°948, située à l'angle de l'avenue des Loriettes et de l'avenue de Rangrais, est actuellement affectée au domaine public routier.
Pour régulariser la situation, un accord amiable est intervenu entre Madame Florise OILLIC et la Commune de Pornichet pour une acquisition, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée AT n°948 d'une contenance totale cadastrale de 16 m°, frais d'acte notarié à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section AT n°948 et ses modalités et de prononcer son classement dans le domaine public communal.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l'article L2241-1, N°121105/14
2/2
œVu lé décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,
œVu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3, œVu le projet d'acte notarié ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 18 mai 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- __ Approuve l'acquisition, à titre gratuit, du délaissé de voirie cadastré section AT n°948 d'une contenance cadastrale totale de 16 m°, propriété de Madame Florise OILLIC, frais d'acte notarié à la charge de la Commune. - __ Approuve le projet d'acte notarié.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à le signer et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
-__ Prononce le classement de la parcelle cadastrée section AT n°948 dans le domaine public communal.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr.