Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL de Pleudihen SUR Rance 9 DECEMBRE 2021

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL de Pleudihen SUR Rance 9 DECEMBRE 2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Pleudihen-sur-Rance. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL de Pleudihen SUR Rance 9 DECEMBRE 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL de PLEUDIHEN SUR RANCE

L’an deux mille vingt-et-un, le neuf DECEMBRE, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la Salle d’honneur de la Mairie, lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur David BOIXIERE, Maire de la commune.

Étaient présents : M. HULAUD Jean-François, Mme MEHEUST Véronique, M. JUIN Didier, Mme PRIE Nathalie, M. TERRIERE Jacques, M. PERRUSSEL Michel, M. OGER Bernard, Mme VAN DIEN Françoise, M. DURNERIN Laurent, M. CHOUIN Pierre, M. ROBIN Patrice, Mme LEROUX Marie-Pierre, Mme PHILIP Véronique, Mme LEMARCHAND Christelle, Mme VEAUDELET Christelle, Mme AUBRY Solène, M. VANNOOTE Dominique, Mme BELLANGER Gilberte, Mme LAIZET Chantal, M. GUILLAUDEAU Michel. Etaient excusés ou absents : Mme DEHLINGER Véronique (pouvoir à Mme PRIE Nathalie), Mme FURET Aurélie.

COMPTE-RENDU

Les membres étant en nombre pour délibérer, la séance est déclarée ouverte.

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Solène AUBRY comme secrétaire de séance, cette proposition est acceptée à l’unanimité.

M. le Maire propose l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour, à savoir la sollicitation de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour l’avenir du site de l’actuelle caserne des pompiers. Cette demande est adoptée à l’unanimité.

Par ailleurs, en l’absence de Madame Véronique DEHLINGER, Conseillère déléguée à l’intercommunalité, retenue au même moment par une réunion de la Commission des Finances de Dinan Agglomération, il n’y aura pas de point d’actualité sur Dinan Agglomération.

M. le Maire demande s’il y a des observations au compte-rendu de la séance du 21 octobre 2021. Le procès- verbal de la réunion est adopté à l’unanimité.

TRAVAUX

INSTALLATION DE COLONNES ENTERREES A MORDREUC

Monsieur Jean-François HULAUD, Premier adjoint aux Travaux, rappelle au Conseil que Dinan Agglomération s’est engagé à installer des conteneurs enterrés, points d’apport volontaire pour les ordures ménagères, les emballages recyclables et les verres, en haut de la cale de Mordreuc.

La fourniture et la pose des conteneurs est à la charge de l’EPCI, mais les travaux de terrassement, de creusement et de remblaiement sont à la charge de la Commune.

Trois entreprises ont été sollicitées pour réaliser ces travaux. Voici les propositions reçues :

EVEN

Pleurtuit

SERENDIP

Baguer-Pican

MORELLEC

Cesson-Sévigné

Montant HT 14.404€ 15.895€ 17.065€

Montant TTC 17.284,80€ 19.074€ 20.478€

Après étude des devis, Monsieur HULAUD propose de retenir celui de la société EVEN de Pleurtuit pour un montant de 14.404€ HT. M. HULAUD précise que ces travaux consistent en la dépose de pavé, le terrassement et l’évacuation des déblais excédentaires, le blindage des fouilles, la réalisation d’une dalle béton ferraillée, le remblaiement en matériaux drainants autocompactants et la réfection du contour des conteneurs. Il ajoute que les travaux devraient pouvoir intervenir en janvier et que l’entreprise retenue par le Conseil municipal sera mise en contact avec le fournisseur des conteneurs de Dinan Agglomération, en précisant que la société EVEN a déjà travaillé avec ce fournisseur.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

VALIDE le devis de la société EVEN de Pleurtuit pour un montant de 14.404€ HT.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

A l’issu du vote, Monsieur Michel GUILLAUDEAU ajoute que des outils permettent d’évaluer le remplissage des conteneurs. M. le Maire l’invite à se mettre en relation avec M. HULAUD, adjoint en charge du dossier, afin d’en aviser si besoin le service Déchets de Dinan Agglomération qui porte le choix d’équipement.

SKATE-PARK

Monsieur Jean-François HULAUD, Premier adjoint aux Travaux, rappelle qu’un emplacement pour le futur skate-park a été validé lors du Conseil municipal du 21 octobre 2021, sur la partie orientale du parking du terrain de football synthétique. Toutefois, après échanges entre les entreprises sollicitées pour la fourniture des éléments du skate-park et le groupe de travail issu de la Commission Jeunes, il est proposé de déplacer l’emplacement initialement proposé comme indiqué sur le plan ci-dessous.

Les travaux de décaissement seront réalisés par le SIVOM. Des entreprises sont actuellement sollicitées pour les travaux de dallage ou d’enrobage. Le Conseil délibèrera en janvier prochain sur ces propositions.

Néanmoins, il est nécessaire de délibérer dès maintenant pour la fourniture des éléments constitutifs du skate- park. Six entreprises ont été sollicitées :

Monsieur Bernard OGER, Conseiller délégué aux Finances et Infrastructures, précise que le groupe de travail issu de la Commission Jeunes a été réuni le 8 décembre 2021 pour lui présenter les options proposées. Des modifications ont été demandées par les jeunes qui ont été prises en compte par les fournisseurs contactés.

Monsieur Jacques TERRIERE, Adjoint à la Culture et à la Citoyenneté, se félicite que les jeunes Pleudihennais aient été associés largement au choix et à la conception du futur skate-park.

Après étude de ces devis et présentation au groupe de travail skate-park de la Commission Jeunes, il est proposé de retenir celui de la société NEWBEE de Châteaubriant qui pourrait fournir ces éléments, qu’elle fabrique, au cours du 1er trimestre 2022.

Monsieur OGER précise que le montant total de ce projet, incluant le terrassement et l’aménagement complet, se tiendra dans le budget fixé à 60 000€. En fonction de ce budget, il ajoute qu’un espace complémentaire avec quelques équipements de fitness pourrait être proposé pour une pratique en accès en libre à tous.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

VALIDE la modification de l’emplacement du skate-park conformément au plan indiqué ci-dessus.

VALIDE le devis de la société NEWBEE de Châteaubriant pour la fourniture et la pose des éléments constitutifs du skate-park pour un montant de 23.440€ HT.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

CONVENTION VOIRIE AVEC DINAN AGGLOMERATION POUR 2022

Monsieur Jean-François HULAUD, Premier adjoint aux Travaux, rappelle que l’entretien d’une grande partie de la voirie située hors agglomération, déclarée d’intérêt communautaire, est réalisé sous maîtrise d’ouvrage de Dinan Agglomération.

Par ailleurs, chaque commune doit entretenir sa voirie communale. Pour faciliter et rationnaliser la réalisation des travaux sur un territoire commun, il est souhaitable de procéder à la désignation d’un maître d’ouvrage unique le temps de l’opération.

Pour 2022, une partie de voirie communale située à La Gravelle sera entretenue pour un montant estimé à 3.266,76€ TTC qui sera refacturé à la Commune.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

VALIDE le principe que Dinan Agglomération, qui dispose des compétences et des moyens nécessaires pour mener à bien les travaux d’entretien précités, assure la maîtrise d’ouvrage unique durant le temps nécessaire à leur réalisation.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique liant Dinan Agglomération et la Commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE.

SSC

Ivry-sur-

Seine (94)

EDGE

St-Jacques-de-

la-Lande (35)

NEWBEE

Châteaubriant

(44)

SPORT

NATURE

Beignon (56)

CAMA

SPORT

Bréal-sous-

Montfort (35)

SCLA

Etrelles

(35)

Montant

HT

123.500€

(estimatif)

60.000€

(maîtrise

d’ouvrage)

23.440€ 28.365€ 29.478€ 32.178€

FINANCES

UTILISATION DE L’ARTICLE DEPENSES IMPREVUES EN SECTION INVESTISSEMENT

Monsieur Bernard OGER, Conseiller délégué aux Finances, rappelle aux membres du Conseil municipal que lors de l’établissement du budget en mars, après concertation avec la Directrice de l’école, il avait été acté que l’opération 64 « Ecole communale » ne nécessitait pas de crédits supplémentaires pour l’aménagement de la sixième classe.

Toutefois, certaines dépenses de mobilier s’étant avérées indispensables, il a été nécessaire de prendre un arrêté portant virement de crédit du Chapitre 020 « Dépenses imprévues » en section Investissement vers l’opération 64 – Article 2184 « Mobilier », pour un montant de 1.393,82€.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

PREND ACTE de l’arrêté en date du 7 octobre 2021 portant virement de crédit de l’article 020 – Dépenses imprévues vers l’Opération 64 – Ecole communale – Article 2184 – Mobilier.

BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur Bernard OGER, Conseiller délégué aux Finances, indique qu’une nouvelle décision modificative est nécessaire pour alimenter le Chapitre 012 « Charges de personnel » auquel il manque des crédits afin de pouvoir régler les salaires du mois de décembre. Cela est dû notamment à des recrutements qui ne pouvaient être prévus en mars lors de l’établissement du budget (remplacement du conducteur de bus et recrutement d’un agent au service technique).

Il est proposé de retirer 15.000€ de l’article 615232 « Réseaux », ainsi que 30.000€ de l’article 739216 « Reversements conventionnels de fiscalité ». Pour cette dernière ligne, il s’agit de l’article devant permettre le reversement à Dinan Agglomération du produit des taxes foncières sur les zones économiques. Une négociation est en cours avec Dinan Agglomération sur ce dossier et la convention ne sera pas adoptée avant 2022.

Avec ces 45.000€, il est proposé d’alimenter trois articles du Chapitre 012 : - Article 6411 « Personnel titulaire » : 10.000€

- Article 6413 « Personnel non titulaire » : 25.000€

- Article 6455 « Cotisations pour assurance du personnel » : 10.000€

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

VALIDE la Décision modificative N°3 du Budget principal comme suit :

Fonctionnement

Dépenses

615232 Réseaux -15.000,00 €

739216 Reversements conventionnels de fiscalité -30.000,00 €

6411 Personnel titulaire 10.000,00 €

6413 Personnel non titulaire 25.000,00 €

6455 Cotisations pour assurance du personnel 10.000,00 €

RAPPORT DE LA CLECT DE DINAN AGGLOMERATION POUR 2021

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 20 octobre 2021 afin d’évaluer l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur l’accord final de fusion de Dinan Agglomération.

M. le Maire rappelle que les 64 communes de Dinan Agglomération et le conseil communautaire avait adopté un pacte qui visait notamment l’harmonisation du taux de taxe d’habitation intercommunal, taux auparavant différents selon chaque ancienne EPCI. Pour en limiter l’effet sur le contribuable, cet accord reposait sur la révision des taux communaux, à la hausse ou à la baisse selon les communes, afin de cibler un taux intercommunal unique fixé à 14.37%. L’accord portait sur un changement opéré sur la période de 2017 à 2019 et impliquait un impact sur l’attribution de compensation versée par Dinan Agglomération à chaque commune, à la hausse ou à la baisse selon les communes. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales décidée par le Gouvernement, gelant la compensation de l’Etat sur la base des taux de 2017 a modifié la donne de cet accord et ses conséquences financières pour les communes. L’objet du nouvel accord proposé par la CLECT vise à corriger l’effet d’aubaine ou d’infortune engendré, selon que la commune était bénéficiaire ou redevable au niveau de l’attribution de compensation.

Le rapport de la CLECT annexé à la délibération a été adopté par la CLECT à la majorité simple avec une voix contre et une abstention. La loi précise que l’adoption du rapport de la CLECT par les communes se fait dans un délai de trois mois à compter de sa transmission à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que le montant de l’Allocation de compensation pour 2021 sera, pour PLEUDIHEN-SUR-RANCE, diminué de 26.506,77€ par rapport à l’exercice 2020.

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

VU le rapport de la CLECT du 20 octobre 2021,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

ADOPTE le rapport de la CLECT du 20 octobre 2021 en annexe de la délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

REMPLACEMENT D’UN VEHICULE POUR LE SERVICE TECHNIQUE

Monsieur Bernard OGER, Conseiller délégué aux Finances, rappelle aux membres du Conseil municipal qu’un montant de 10.000€ a été inscrit au BP 2021 pour le remplacement d’un véhicule du service technique.

Après recherche d’un véhicule d’occasion de type utilitaire dans le budget prévu, il est proposé de retenir la proposition de la SAS TADEN Automobiles Distribution Renault Dinan – Groupe Schumacher, d’un véhicule de marque Renault, type Kangoo, mis en circulation le 29 mars 2017 et avec 69055 kms au compteur, pour un montant de 9.907€ TTC.

VU le BP 2021 et les crédits inscrits à l’article 21571 « Matériel roulant » de l’opération 83 « Matériel roulant »,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, VALIDE l’achat du véhicule utilitaire précité pour le service technique auprès de la SAS TADEN Automobiles Distribution Renault Dinan – Groupe Schumacher au prix de 9.907€ TTC.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE DU LOGICIEL JVS

Monsieur Bernard OGER, Conseiller délégué aux Finances, informe le Conseil municipal de la nécessité de renouveler la licence du logiciel Millésime édité par la société JVS-Mairistem, utilisé depuis de nombreuses années par les services administratifs de la Mairie (avec un accompagnement du Centre de Gestion des Côtes- d’Armor). Pour mémoire, cette suite logicielle est utilisée pour la gestion des finances, des ressources humaines, de l’état civil, du cimetière et de la facturation.

La société JVS propose le renouvellement de la licence au 1er janvier 2022 pour trois années au montant 6.622€ TTC par année et 3.948€ TTC en droit d’accès la première année.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

VALIDE le renouvellement pour trois années de la licence de la suite logicielle Millésime Web Intégral éditée par la société JVS-Mairistem au tarif indiqué ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

URBANISME

CONVENTION AVEC REIZHAN pour une étude sur la ZAN

Monsieur le Maire présente la proposition de la société REIZHAN, entreprise ayant son siège social à SAINT- AUBIN-D’AUBIGNE (35250), représentée par son dirigeant, Monsieur Patrice VALANTIN. Cette entreprise propose la réalisation d’une étude sur les possibilités d’aménagement qui s’inscriraient dans la démarche Zéro Artificialisation Nette (ZAN) prévus par la loi Climat et résilience.

Les objectifs ZAN sont de diviser par deux la consommation d’espaces d’ici 2030 et d’atteindre la zéro artificialisation nette en 2050. La loi définit des principes d’aménagement appliqués via les SRADDET, SCoT, PLU : renouvellement urbain, renaturation-compensation, densification de l’habitat. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de développer des méthodes réalistes capables d’intégrer de manière systémique les différents enjeux : logement, économie, biodiversité, services écosystémiques... M. le Maire précise que, même si ses contours d’application restent flous, cette nouvelle loi impactera inéluctablement notre approche urbanistique, notamment en habitat, comme celle de toutes les communes.

Conscient de ces enjeux, REIZHAN, qui est par ailleurs membre de l’UPGE (Union Professionnel du Génie Ecologique), souhaite, en lien avec l’UNAM (Union Nationale des Aménageurs), expérimenter une méthode d’application des principes de la ZAN dans un projet de lotissement communal. C’est donc la proposition qui est faite aux élus. Cette étude expérimentale ne coûtera budgétairement rien à la Commune si ce n’est le temps des élus qui s’impliqueront. Le montant du coût de cette étude, évalué à 50 000€, serait pris en charge par REIZHAN et une des sociétés partenaires de l’UNAM (EIFFAGE).

Après une étude qui se déroulera entre janvier et avril 2022, la société s’engage à fournir : - Une synthèse de la faisabilité du projet d’aménagement en application de la Zéro Artificialisation nette - Un diagnostic systémique du territoire (forces, vulnérabilités, besoins, potentialités)- Une esquisse des principes d’aménagement du projet et la réalisation d’un outil pour évaluer et répliquer ces principes sur d’autres projet.

Pour valider les termes de cette étude, M. Le Maire propose la signature d’une convention entre cette entreprise et la Commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE, convention qui sera annexée à la présente délibération.

La convention stipule qu’aucune subvention de la part de la Commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE n’est prévue pour financer l’étude, celle-ci étant financée par l’entreprise partenaire EIFFAGE, à hauteur de 50.000€. M. le Maire ajoute que la convention mentionne expressément que la Commune n’est aucunement liée aux entreprise REIZHAN et EIFFAGE pour un futur projet d’aménagement de lotissement.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’entreprise REIZHAN pour un pré-cadrage et une étude de faisabilité d’un projet d’aménagement appliquant les principes de la Zéro Artificialisation Nette.

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTION DE CHEQUES CADHOC POUR LES AGENTS COMMUNAUX

Monsieur Didier JUIN, Adjoint aux Affaires générales, soumet au Conseil municipal le renouvellement de l’octroi de chèques CADHOC pour le personnel communal.

Comme pour l’année 2020, il est proposé un montant de 40€ par agent, titulaire ou contractuel, employé par la Commune au cours de l’année 2021. Pour l’année 2021, l’achat de ces chèques CADHOC est de 1.400 € (35 agents) (+ frais de port et de traitement).

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

DECIDE D’ATTRIBUER 40 € sous forme de chèque CADHOC à chaque agent de la commune, sauf les stagiaires.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.

TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS COMMUNAUX

Monsieur Didier JUIN, Adjoint aux Affaires générales, informe le Conseil municipal de la nécessité imposée par loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique d’adopter une nouvelle délibération relative au temps de travail annuel des agents communaux visant à remplacer la délibération adoptée le 13 décembre 2001 et qui fixait à 35 heures hebdomadaires le temps de travail des agents communaux à temps complet.

Le Comité technique du Centre de Gestion des Côtes-d’Armor sera saisi prochainement pour avis.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps detravail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale ;

Vu la délibération du 13 décembre 2001 ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des

régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un

retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux

collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux

agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés

par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne

pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35

heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

VALIDE l’organisation du temps de travail telle qu’indiquée ci-dessus à compter du 1er janvier 2022.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

NOMINATION DE MONSIEUR MICHEL VASPART COMME MAIRE HONORAIRE

Monsieur le Maire rappelle qu’il a sollicité, par courrier du 6 avril 2021, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes- d’Armor, la distinction de maire honoraire en faveur de Monsieur Michel VASPART qui a exercé le mandat de conseiller municipal de 1983 à 2020 et la fonction de Maire de PLEUDIHEN-SUR-RANCE entre 1992 et 2016.

Par arrêté préfectoral du 18 mai 2021, dont une copie sera annexée à la présente délibération, Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor, a conféré l’honorariat à Monsieur VASPART. Lors de la soirée de remerciements pour Monsieur VASPART et Madame Martine RIAUX, Secrétaire générale de la Mairie de 2012 à 2020, qui s’est tenue le 19 novembre 2021, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dinan a formellement décerné cette distinction à Monsieur VASPART.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

PREND ACTE de l’arrêté préfectoral du 18 mai 2021 conférant la distinction de Maire honoraire de PLEUDIHEN-SUR-RANCE à Monsieur Michel VASPART, conseiller municipal de 1983 à 2020 et Maire de la Commune entre 1992 et 2016.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A L’EMPLOI TRIPARTITE AVEC LE STADE PLEUDIHENNAIS ET DINAN AGGLOMERATION

Monsieur Didier JUIN, Adjoint au Sport, rappelle que le Stade Pleudihennais dispose emploi associatif depuis le 1er janvier 2019. Cet emploi est financé dans le cadre d’une convention de financement tripartite entre le Stade Pleudihennais, Dinan Agglomération et la Commune. La convention arrivant à échéance le 31 décembre 2021, une rencontre a été organisée avec les trois parties afin d’en faire un bilan. Il apparaît que les parties souhaitent renouveler cette convention pour trois années supplémentaires à hauteur de 9.000€ par an

Ainsi, considérant ces éléments et compte tenu de l’intérêt pour l’association, le Stade Pleudihennais, il est proposé que la Commune soutienne le club pour un emploi à temps plein selon la répartition suivante : - Commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE : 9.000€

- Dinan Agglomération : 9.000€

- Stade Pleudihennais : 90000€

La convention serait d’une durée de 3 ans, soit une contribution globale de 27.000€.

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, définissant la notion de « subvention »,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale pour la République, VU la circulaire n°5811/SG du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

AUTORISE le renouvellement de l’emploi tripartite au profit du Stade Pleudihennais pour une durée de trois ans.

VALIDE la participation annuelle de la Commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE pour un montant annuel de 9.000€.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite entre la Commune, Dinan Agglomération et le Stade Pleudihennais.

ENVIRONNEMENT

CONVENTION STEREDENN POUR 2022

Monsieur Pierre CHOUIN, Conseiller délégué à l’Environnement, rappelle aux membres du Conseil le rôle de STEREDENN, association reconnue d’utilité sociale, pour réaliser des travaux dans le cadre du dispositif « CHANTIERS D’INSERTION ». Dans le cadre de son programme pluriannuel de réhabilitation des bords de Rance, la Commune confie à STEREDENN l’entretien et la création de chemins de randonnée pédestre conformément à un cahier des charges qui répond aux exigences du Contrat de Baie.La convention, dont une copie est annexée à la délibération, porte sur une prestation prévisionnelle de 25 jours de travail. Les travaux sont effectués entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 selon un calendrier établi en concertation avec les services municipaux de la Commune.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

APPROUVE le renouvellement de la convention annuelle avec l’association STEREDENN pour l’année 2022, portant sur une prestation prévisionnelle de 25 jours de travail et un coût annuel ne pouvant être supérieur à 10.000€.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.

URBANISME

PROJET AMENAGEMENT SITE ANCIENNE CASERNE : SOLLICITATION OFFICIELLE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE

Monsieur le Maire indique que l’Etablissement public foncier de Bretagne (EPF Bretagne) a la capacité d’acquérir des bâtiments auprès de personnes publiques comme les collectivités ou des organismes comme le SDIS, à condition que le propriétaire, personne publique, ne soit pas la collectivité garante du rachat auprès de l’EPF. M. le Maire rappelle qu’une réflexion est en cours pour évoquer l’aménagement du site de la future ancienne caserne des sapeurs-pompiers, lié au déménagement de celle-ci à la Gare.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

SOLLICITE l’Etablissement public foncier de Bretagne pour l’acquisition de l’actuelle caserne des sapeurs- pompiers à l’issue de leur déménagement à la Gare.

SOLLICITE le soutien de l’EPF pour la réflexion autour d’un projet global d’aménagement du site.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.

DIVERS

Cérémonie des vœux 2022

Monsieur le Maire indique qu’elle est normalement prévue pour le dimanche 9 janvier 2022. Toutefois, dans la mesure où la situation sanitaire se dégrade, il n’est pas certain qu’elle puisse être organisée.

Repas des Aînés

M. le Maire rappelle que le repas des Aînés avait été envisagé en janvier. Néanmoins, le contexte sanitaire ne permet pas d’envisager cette organisation. C’est pourquoi, les élus valident à l’unanimité la reconduction de l’opération colis pour les aînés, comme en 2020, avec des produits locaux qui seront distribués avant Noël.

Repas de Noël au Restaurant scolaire et à la Maison de retraite

Le 17 décembre, un repas de Noël sera organisé au Restaurant scolaire et à la Maison de retraite. Madame Nathalie PRIE, Adjointe aux affaires scolaires, Messieurs Didier JUIN, Jacques TERRIERE, Bernard OGER et Pierre CHOUIN, participeront au repas organisé pour les enfants. Monsieur le Maire, Messieurs Laurent DURNERIN et Michel PERRUSSEL seront présents au repas organisé à la Maison de retraite. Rencontre avec Caroline LAURENT

Monsieur Jacques TERRIERE, Adjoint à la Culture, rappelle l’organisation d’une rencontre avec Caroline LAURENT le 15 décembre 2021 à la Salle du Verger. Madame LAURENT a reçu le Prix Louis Guilloux en 2020 pour son livre « Rivage de la colère ». Le prix Louis Guilloux est décerné chaque année à l’initiative du Département des Côtes-d’Armor. Des lecteurs bénévoles de la bibliothèque de PLEUDIHEN-SUR-RANCE sont membres du jury.

Prochaine séance : Jeudi 20 janvier 2022

Fin de séance : 21h50