Déliberation - 20 Protection Fonctionnelle Indemnisation Dagents

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Déliberation - 20 Protection Fonctionnelle Indemnisation Dagents Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 20 Protection Fonctionnelle Indemnisation Dagents)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, DEL20260528_20

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : PROTECTION FONCTIONNELLE - INDEMNISATION D'AGENTS

L'an deux mille vingt six, le vingt huit mai à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 22 mai 2026, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au

conseil municipal 35

Nombre de présents 33

Nombre de pouvoirs 2

Suffrages exprimés 35

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGÈS, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT , M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT , M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Sofiane CAZAUBON, M. Sylvain DAUTREVAUX, Mme Carine BROUSTAUT , M. Patrick STETIN, Mme Fanny MESPLET , M. Hervé BORDA, Mme Gisèle CAMIADE, Mme Clara HITON, M. Patrick ROUMEAU, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU, M. Rémy PAUILLAC

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIRS :

M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Laurence DELPY a donné pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Sofiane CAZAUBON

*******

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22, VU le Code général de la fonction publique et notamment les articles L134-5 et L134-8, VU la décision n° 2026064 du 4 mars 2026 accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents de la police municipale David GELEZ et Anthony SECUNDINO et désignant un avocat associé au sein de la SARL LANDAVOCATS pour assurer la défense des agents au titre de leur constitution de parties civiles,

VU le jugement correctionnel du Tribunal judiciaire de Dax en date du 5 mars 2026, CONSIDÉRANT que le 2 mars 2026, les agents de police municipale David GELEZ et Anthony SECUNDINO ont été victimes de violences, insultes et rébellion sur personnes dépositaires de l’autorité publique, dans l’exercice de leurs fonctions sur la voie publique, qu’ils ont porté plainte et sollicité la protection fonctionnelle de la collectivité de Dax par un

1/2courrier en date du 3 mars 2026, elle-même accordée par la décision municipale susvisée, le 4 mars 2026,

CONSIDÉRANT que par un jugement correctionnel du Tribunal judiciaire de Dax en date du 5 mars 2026, l’auteur des faits a été condamné à verser aux agents de police municipale David GELEZ et Anthony SECUNDINO, les sommes de 600 € et 450 € au titre des dommages-intérêts,

CONSIDÉRANT que par ce même jugement, l’auteur a été condamné à verser auxdits agents la somme globale de 800 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, pour les fait susvisés,

CONSIDÉRANT qu’au titre de la protection fonctionnelle, il convient d’indemniser les agents à hauteur des sommes précitées, à charge pour la commune de Dax, substituée dans les droits des deux agents de se retourner ultérieurement contre le condamné pour demander le remboursement des sommes versées aux agents,

CONSIDÉRANT que la somme de 800 € due au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale n’a pas été versée aux agents puisqu’elle correspond à l’indemnisation des frais d’honoraires, supportés par la commune, nécessaires à la défense des agents dans le cadre de la protection fonctionnelle octroyée. Elle sera recouvrée directement par la commune auprès de l’auteur des faits,

CONSIDÉRANT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la ville à l’exercice 2026 JUR6227 FRAIS D’ACTES ET DE CONTENTIEUX,

SUR PROPOSITION DE M. GUILLAUME LAUSSU, ADJOINT AU MAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, PAR :

35 VOIX POUR

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

D’APPROUVER l’indemnisation de l’agent de police municipale David GELEZ à hauteur de 600 €,

D’APPROUVER l’indemnisation de l’agent de police municipale Anthony SECUNDINO à hauteur de 450 €,

D’AUTORISER Monsieur le Maire, pour le compte de la commune de Dax, substituée dans les droits des agents, à recouvrer par le biais de la Trésorerie Dax Agglomération, l’ensemble des sommes précitées pour un montant total de 1 850 € à l’encontre de la personne condamnée,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Le Secrétaire de séance

M. Sofiane CAZAUBON

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

#signature#

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos – 50, cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

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