Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 079 spécial du 31 05

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 079 spécial du 31 05 Document publié le Lundi 31 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 079 spécial du 31 05)Thèmes du document : Justice et droit, Protection de l'enfance, Handicap et inclusivité, Ex PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 079 spécial publié le 31 mai 2021

Sommaire affiché du 31 mai 2021 au 30 juillet 2021Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 079 spécial publié le 31 mai 2021

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 137 du 31 mai 2021 portant délégation de signature

à M. François GARNIER, Directeur de l'immigration et de l'intégration par intérimPRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques

Auitié et de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 137 du 31 mai 2021

portant délégation de signature à M. François GARNIER,

Directeur de l'immigration et de l'intégration par intérim

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;:

VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 31 décembre 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

VU la décision du 27 mai 2021 portant affectation de Monsieur François GARNIER, attaché d'administration hors classe, en qualité de Directeur de l'immigration et de l'intégration par intérim, à compter du 31 mai 2021;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

1/4ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à M. François GARNIER, attaché d'administration hors classe, Directeur de l'immigration et de l'intégration par intérim, à compter du 31 mai 2021, à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 552-1 et L.552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mémoires, pièces, documents. et correspondances relevant du ministère de l’intérieur, où des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne, ainsi que les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (article L.5221-5 du code du travail).

ARTICLE 2 : |

Sont exclus des délégations consenties par l'article 1° du présent arrêté les actes ci-après : + les arrêtés à caractère réglementaire ;

* les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions : + les décisions attributives de subvention.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions relevant de leur bureau ou pêle à : + Mme Audrey DOMINIAK, attachée principale d'administration, chef du bureau du séjour des étrangers ;

* Mme Maud COSSIN, attachée d'administration, chef du bureau de l'asile; + __ Mme Céline DEPOND, attachée d'administration, chef de bureau de l'éloignement du territoire ;

+ Mme Maryse COMBRET, attachée principale d'administration, chef du bureau de l'acquisition de la nationalité française; .

+ Mme Nathalie MAHE, attachée d'administration, chef du pôle contentieux: pour viser et signer, toutes décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des

articles L. 5521 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les documents et correspondances administratives courants, mémoires, requêtes en appel, bons de commande, certificats, copies, extraits conformes ou annexés.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et du chef du bureau compétent, la délégation de signature visée à l'article 3 sera exercée par l’uné ou l'autre des chefs de bureau visées au même article.

ARTICLE 5:

Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Audrey DOMINIAK aux articles 3 et 4 , en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est également donnée pour signer:

2/4+ les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français Y compris ceux portant interdiction de retour ou interdiction de circulation :

+ les arrêtés fixant le pays de renvoi;

+ les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à l'enfance (article L.5221-5 du code du travail)

ARTICLE 6:

Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Maud COSSIN aux articles 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est également donnée pour signer :

+ les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant interdiction de retour ou interdiction de circulation;

+ les courriers refusant la délivrance d'une attestation de demande d'âsile ; + les arrêtés portant réadmission ou transtert:

+ les arrêtés fixant le pays de renvoi;

+ les arrêtés de placement en rétention administrative :

+ les arrêtés portant assignation à résidence.

ARTICLE 7 :

Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Céline DEPOND aux articles 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est également donnée pour signer :

+ les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant interdiction de retour ou interdiction de circulation;

+ les arrêtés portant réadmission ou transfert ;

+ _ les arrêtés fixant le pays de renvoi;

+ les arrêtés de placement en rétention administrative ;

+ les arrêtés portant assignation à résidence ;

+ les arrêtés portant confirmation du placement en rétention administrative en cas de demande d'asile en rétention administrative.

ARTICLE 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de Mme Audrey DOMINIAK, de Mme Maud COSSIN, de Mme Céline DEPOND et de Mme Maryse COMBRET la délégation de signature prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions de leur bureau, par:

+ Mme Léa DARRENOUGUE, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau du séjour des étrangers ;

+ M. Louis Antoine MOREAU, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau du séjour des étrangers ;

+ M. Eric DECHARNE, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de l'asile ; + _ Mme Sylvie ROUDEILLA, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de l'éloignement ;

+ Mme Jacqueline CASTELLANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau de l'acquisition de la nationalité française ; + Mme Isabelle OLIVE, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de l'acquisition de la nationalité française ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et de Mme Maud COSSIN, M. Eric DECHARNE exerce également la délégation de signature prévue à l’article 6.

En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et de Mme Céline DEPOND, Mme Sylvie ROUDEILLA exerce également la délégation de signature prévue à l'article 7.

3/4ARTICLE 9 :

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes titulaires des délégations prévues aux articles 3 et 8, délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes, à :

+ _ M. Nourdine FELLAH, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section accueil et logistique au sein du bureau des étrangers

+ Mme Rosa FERREIRA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la

section de l'admission exceptionnelle au séjour au sein du bureau du séjour des étrangers ;

+ _ Mme Elisabeth KOEHL-BEUF, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section du contrôle interne et lutte contre la fraude au sein du bureau des étrangers : ° M. Christophe VOYER, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section séjour au sein du bureau du séjour des étrangers ;

+ Mme Hawa SISSOKO, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section Dublin au sein du bureau de l'asile ;

+ Mme Fabienne JEREMIE-MARTIAL, secrétaire administrative de classe supérieure, chef

de la section interpellations au sein du bureau de l'éloignement ;

* Mme Elisabeth HEMON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section fins de peine au sein du bureau de l'éloignement.

ARTICLE 10 :

En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de Mme Maryse COMBRET, de Mme isabelle OLIVE et de Mme Jacqueline CASTELLANI, délégation de signature est donnée, pour l'établissement des notices de renseignements et des procès- verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité française par décret, des attestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations de nationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage, à : + _ Mme Catherine ABDELLATIF, adjointe administrative :

+ Mme Saline AGUILA, secrétaire administrative de classe normale:

+ __ Mme Marie-Laure ALEM-CNUDDE, adjointe administrative ;

+ Mme Dominique HOLTZINGER, adjointe administrative :

+ __ Mme Muriel MATTLER, secrétaire administrative de classe normale : + M. Fabien MAUGEST, secrétaire administratif de classe normale ; + _ Mme Amira MECHELOUF, adjointe administrative :;

+ __ Mme Nathalie SOUCE, adjointe administrative ;

+ Mme Vanessa TILLE, secrétaire administrative de classe normale : + __ Mme Agnès VERRECCHIA, adjointe administrative ;

+ __ Mme Catherine VIVIER, adjointe administrative ;

ARTICLE 11 :

L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-060 du 15 mars 2021 est abrogé.

ARTICLE 12 :

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 2021.

ARTICLE 13 :

Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

réfet de l'Essonne

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