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unknown - DP2026 011
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villedoux.
Lien du pdf (unknown - DP2026 011)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Énergies,
W/
Mairie
de
Villedoux
4
rue
de
la
Mairie,
17230
VILLEDOUX
.
05.46.68.50.88
- administration
@villedoux.fr
Villedoux
CLASSEMENT
SANS
SUITE
D’UN
DECLARATION
PREALABLE
- CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DOSSIER
N°
DP
017472
26
00011
Sur
un
terrain
sis
:
dossier
déposé
complet
le
12/03/2026
9 Square
des
Myosotis
Par : SASU PRO EXPERT
SOLAIRE représentée
17230 VILLEDOUX
par
Monsieur
PIERRE
Cédric
Cadastré
: AB164
Demeurant
à :
10
Rue
Augustin
Fresnel
Superficie
du
terrain
: 528,00
m°
17180
PERIGNY
Pour
: installation
de
6 panneaux
photovoltaiques
en
surimposition
sur toit en autoconsommation
Monsieur, Vous
avez
déposé,
en
date
du
12/03/2026,
une
demande
de
déclaration
préalable
- constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
enregistrée
sous
les
références
portées
dans
le
cadre
ci-
dessus.
Par
voie
dématérialisée
en
date
du
17/03/2026,
vous
me
demandez
de
procéder
à
l’annulation
de
votre
demande
de
Déclaration
préalable
- Constructions
et
travaux
non
soumis
à permis
de
construire
qui
est
à l’heure
actuelle
en
cours
d’instruction
dans
mes
services.
J’ai
pris
bonne
note
de
cette
décision
et
vous
fais
connaître
que
je
déclare
donc
votre
dossier
sans
suite.
Par
voie
de
conséquence,
le
récépissé
de
dépôt
fixant
la
date
limite
avant
laquelle
une
décision
devait
vous
être
notifiée
devient
désormais
sans
effet.
Je
conserve
cependant
pour
mes
archives
un
exemplaire
de
ce
dossier
et vous
fais
retour
des
autres
exemplaires
en ma
possession.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur,
l’expression
de
ma
considération
distinguée.
Fait
à VILLEDOUX
Le
19
mars
2026
Monsieur
Daniel
BOURSIER
L'adjoint
au Maire
en
charge
de
l'Aménagement
7
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les conditions prévues
à l'article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est exécutoire
à compter
de
sa
réception.
Transmis
au
contrôle
de
la légalité
le
: 20/03/2026
Notification
au
pétitionnaire
le : 20/03/2026
“ Transmise
par
courrier
(Recommandéavee
AR)