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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2026 Portant délimitation du domaine public fluvial Ravine Bras Sec Commune de Bras Panon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2026 Portant délimitation du domaine public fluvial Ravine Bras Sec Commune de Bras Panon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques,
EM Direction de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-01/DEAL/SEB/UPEMA du 16/03/2026
portant délimitation du domaine public fluvial d'une portion de la ravine Bras Sec
sur la commune de Bras-Panon
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2,
L.2111-7 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-4709/SG/DRCTV du 26 décembre 2006 relatif à l'identification et à la
gestion du domaine public fluvial de l'État à La Réunion ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 18 août 2025 portant nomination de Monsieur Éric BATAILLER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°1876 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Éric
BATAILLER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques établi le 31
janvier 2026 par Bruno ALBRAND, Géomètre-Expert à SAINTE-MARIE (La Réunion), inscrit à l'Ordre des
Géomètres Experts sous le numéro 04692 et exerçant au sein du cabinet GEOFIT ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
La Réunion,
ARRÊTE
Article 1°: DÉFINITION DES LIMITES DE PROPRIÉTÉ
Les limites de propriétés de l'État pour la portion de la ravine Bras Sec au droit des parcelles
cadastrales riveraines section AL numéros 124 et 254, commune de BRAS-PANON, sont définies comme
suit:
1/2 - pour la parcelle 124, par les segments de droites joignant les points D-E-F-G-H-1-J-K;
- pour la parcelle 254 : par les segments de droites joignant les points M-N-O-P-Q-R-S-T-U-
V;
Ces segments de droites sont décrits et représentés dans le procès-verbal concourant à la délimitation
de la propriété des personnes publiques et dans le plan à l'échelle du 1 : 250 du 30/01/2026 ci-annexés,
établis par GEOFIT (dossier n°O1RE225059).
Article 2 : DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC
Ces limites de propriétés représentent également les limites du domaine public fluvial de l'État au droit
des parcelles cadastrales riveraines section AL numéros 124 et 254 de la commune de Bras-Panon.
Article 3 : RESPONSABILITÉ
Le présent arrêté n'est délivré que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Article 4 : PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont une copie sera adressée à
GEOFIT, au directeur des finances publiques et au directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement.
Saint-Denis, le 1 8 MARS 2076
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de l'environnement de l'aménagement
du logement
ric ILLER
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de La Réunion dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
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