Arrêté - 0369 sn Bianchi Commune ch de Montfort 1

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Arrêté - 0369 sn Bianchi Commune ch de Montfort 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Colle-sur-Loup. Lien du pdf (Arrêté - 0369 sn Bianchi Commune ch de Montfort 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, N°AM/2026/0369

Ville de là: e sur Loup

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRÉTÉ MUNICIPAL

PERMISSION DE VOIRIE TEMPORAIRE

CHEMIN DE MONTFORT

Certifié exécutoire compte tenu de :

La publication sur le site internet de la ville en date du : 3 juin 2026

Le Maire de la commune de La Colle-sur-Loup,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

Vu, le Code de la voirie routière,

Vu, le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1987,

Vu, la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

Considérant la demande formulée par l’entreprise SN BIANCHI en date du 25 mai 2026 pour le compte de la Commune, relative aux travaux de réfection de chaussée entre le n°473 et n°522 du chemin de Montfort, à la Colle-sur-Loup, travaux qui seront effectués à compter du mercredi 3 juin 2026 au mardi 9 juin 2026.

ARRETE

ARTICLE I : L'autorisation sollicitée est accordée à l’entreprise SN BIANCHI pour le compte de la Commune du mercredi 3 juin 2026 au mardi 9 juin 2026 de 07h30 à 17h00, pour effectuer les travaux de réfection de chaussée entre le n°473 et n°522 du chemin de Montfort, à La Colle-sur-Loup, à charge pour celle-ci de se conformer aux conditions et aux prescriptions suivantes :N°AM/2026/369

- La durée des travaux n'excèdera pas le délai mentionné à l'article I.

—L'Entreprise devra mettre en place à sa charge et pour la durée des travaux, la signalisation règlementaire

- L'Entreprise sera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient résulter du fait de son occupation du Domaine Public.

- Le stationnement est interdit au droit du chantier. Tous les véhicules en stationnement gênant en infraction au présent arrêté municipal seront mis en fourrière par le Garage TSTV de Cagnes-sur- Mer aux frais du propriétaire.

- La circulation de tous les véhicules sera interdite, route barrée, déviation par le chemin de l'Escours

et le chemin du Caminon,

- Une déviation des piétons sera à prévoir au droit du chantier.

- Le libre passage sera laissé aux véhicules de lutte contre l'incendie, à la Police, à la Gendarmerie, EDF-GDPF, aux ambulances

ARTICLE 2 : ÉTAT DES LIEUX

Le demandeur s'engage à réaliser un état des lieux qu'il transmettra aux Services Techniques avant et après ses travaux, en l'absence de celui-ci, il sera tenu pour responsable des dégradations éventuellement constatées par les Services Techniques de la mairie.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRÊTE REMISE EN ETAT DES LIEUX

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dés lorsque les travaux s'avèreront nécessaires.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villeneuve Loubet - Chef de la Police Municipale de Ea Colle-sur-Loup

- Madame la Directrice Générale des Services de la Colle-Sur-Loup

- Monsieur le Directeur des Services Techniques de La Colle-sur-Loup

- SN BIANCHIN°AM/2026/0369

ARTICLE 6 :

Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication soit par voie postale soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Fait à la Colle-sur-Loup, le 2 juin 2026

Pour Le Maire et par délégation,

Patrice CIRIO

ler Adjoint,

Délégué aux travaux et à la qualité de vie.