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Déliberation - 20240410 Annexe point 19 Modification n°1 DSP 002
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Soultz-Haut-Rhin.
Lien du pdf (Déliberation - 20240410 Annexe point 19 Modification n°1 DSP 002)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
Page 1
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET
L’EXPLOITATION D’UN ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE A SOULTZ
______________________________
MODIFICATION N°1 DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
______________________________
ENTRE :
La Ville de SOULTZ, représentée par son Maire M. Marcello ROTOLO
Elisant domicile Place de la République BP 21 à 68360 SOULTZ
Habilité aux présentes par une délibération du conseil municipal en date du …………………….
Ci-après dénommée la Ville,
D’une part,
ET :
Association « PEP ALSACE »
Elisant domicile 8 rue Blaise Pascal 68000 COLMAR
Ci-après dénommée le Délégataire
D’autre part, Page 2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA MODIFICATION
Par délibération en date du 8 décembre 2021, la Ville de Soultz a décidé de confier la délégation de service public relative à l’accueil périscolaire et extrascolaire à l’association PEP ALSACE.
La présente modification a pour objet de préciser les conséquences financières de la suppression des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) et de leur remplacement par les Convention Territoriales Globales (CTG) sur participation de la Ville de Soultz, suite à la modification de la grille tarifaire.
ARTICLE 2 : JUSTIFICATION DE LA PRESENTE MODIFICATION
La circulaire de la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) en date du 17 janvier 2020 acte la fin des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) et leur remplacement par les Conventions Territoriales Globales (CTG) à horizon 2023.
Considérant que la suppression des CEJ et la mise en place des CTG entraine le versement de la participation des CAF dans ce type de contrat directement aux délégataires et non plus aux délégants.
Considérant le point 8 de l’article 25 de la convention de délégation de service public liant la Ville de Soultz à l’association PEP Alsace et stipulant :
« Par ailleurs, il est d’ores et déjà précisé qu’un avenant / modification de la présente convention devra être rédigé dans le cadre de l’entrée en vigueur du Contrat Territorial Globalisé (CTG) qui remplacera le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) à partir de 2023. En effet, dans le cadre du CEJ, la CAF verse une aide financière à la commune par rapport aux heures de présences d’enfants en période scolaire et durant les vacances scolaires au périscolaire et en ALSH.
Dans le cadre de la CTG, la CAF versera directement cette aide au gestionnaire desdits services.
En conséquence, ce montant d’aide versé directement par la CAF au titulaire devra être déduit du montant de la participation financière versée par la Ville de Soultz. Le CEP (compte d’exploitation prévisionnel) sera repris en conséquence »
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS
Dès perception par l’exploitant de l’aide financière de la CAF, il est proposé de modifier le montant de la participation de la ville de Soultz en la diminuant du montant de l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au titre du CTG précitée, désormais versée directement à l’exploitant.
Le versement de l’aide CAF intervient en 3 versements : deux prévisionnels et un solde.
Compte tenu des dates de versements de la participation de la CAF et de celle de la ville de Soultz il est convenu que le titulaire procédera à la déduction des sommes perçues de la CAF au titre de l’accueil de loisir sans hébergement (ALSH) sur la facture qu’il émet pour le versement de la part ville selon le tableau ci-dessous. Cette facture Page 3
sera obligatoirement accompagnée d’une preuve de versement émanant de la CAF permettant de confirmer les montant.
Année Date de 1er
versement
provisionnel
par la CAF
Date de
déduction du
1er versement
sur la
participation
de la ville
Date de
2nd
versement
provisionnel
par la CAF
Date de
déduction
du 2nd
versement
sur la
participation
de la ville
Date de
versement
du solde
par la CAF
Date de
déduction
du solde sur
la
participation
de la ville
2024 31/03/2024 30/04/2024 30/11/2024 30/01/2025 30/05/2025 30/07/2025 2025 31/03/2025 30/04/2025 30/11/2025 30/01/2026 30/05/2026 30/07/2026 2026 31/03/2026 30/04/2026 30/11/2026 30/01/2027 30/05/2027 30/07/2027
En cas de retard dans le versement CAF rendant impossible la déduction à la date prévue, celle-ci interviendra à l’échéance suivante de versement de la participation ville.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ANNEE 2023
Les sommes déjà perçues au titre l’accueil de loisir sans hébergement (ALSH) relatives à l’année 2023 seront également déduites par le titulaire, en intégralité, de la facture pour le versement de la part ville prévue au 30 avril 2024. Le Titulaire fournira à la ville de Soultz une preuve de versement de ces sommes par la CAF.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DERNIERE ANNEE D’EXPLOITATION
Dans le cadre de la remise en concurrence de la présente convention pour une nouvelle exploitation à partir du 1er janvier 2027
- Si les PEP ALSACE devaient à nouveau être délégataires les indications précisées à l’article 3 (tableau) pourront s’appliquer normalement.
- Dans le cas où un nouvel exploitant deviendrait délégataire, la ville de Soultz émettra un titre de paiement afin de se voir verser les sommes perçues par les PEP de la part de la CAF aux échéances indiquées à l’article 3 (tableau). Par les présentes, les PEP s’engageront à régler ces sommes dans ce cas de figure.
ARTICLE 6 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions du contrat de délégation de service public non visées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR
La présente modification sera exécutoire aussitôt les formalités de transmission au contrôle de légalité accomplies et prendra effet, au plus tard, le jour de sa notification au Délégataire. Page 4
FAIT A SOULTZ,
En 2 Exemplaires,
La Ville de SOULTZ Le Délégataire